Procès Verbal - 05 le 27.04

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Procès Verbal - 05 le 27.04 Document publié le Vendredi 27 avril 2018 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 le 27.04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Énergies, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 27 avril 2018 à 20 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, BODIN Danielle, CAZENEUVE Pierre, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, DUCLOS Christine, PEREZ Daniel.

Absents excusés : CERTAIN MADERN Hélène, MAUCLAIR Brigitte TRITZ Eric, MORALES Michelle, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia (procuration à CAZENEUVE Pierre), VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : DUCLOS Christine.

1. Adoption des PV des conseils municipaux des 30 mars et 11 avril 2018

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, des procès-verbaux faisant état des délibérations prises pendant les Conseils Municipaux, en date des 30 mars et 11 avril 2018 ont été rédigés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux en date des 30 mars et 11 avril 2018 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Adoption du Budget Primitif 2018

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Jean-Claude DOUGNAC, Maire de Mazères- sur-Salat, considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2018, considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2017 adoptés dans la séance du 30 mars 2018, Vu la délibération adoptée lors de la séance du 30 mars 2018 décidant d’affecter le résultat de fonctionnement 2018 (234 029,35 €) en report de fonctionnement à l’article 002, Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2017, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- PRECISE que le budget primitif 2018 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2017, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2017 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée le 30 mars 2018,

- ADOPTE les deux sections équilibrées ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Proposition (€) Chapitre Libellé Proposition (€)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 368 612,00 70 Produits des services 76 996,00 012 Charges de personnel 324 742,00 73 Impôts et taxes 345 033,00 65 Autres charges de gestion courante 126 140,00 74 Dotations et participations 88 800,00 66 Charges financières 15 582,55 75 Autres produits de gestion courante

157 000,00

022 Dépenses imprévues 59 908,89 76 Produits financiers 17,00 023 Virement à la section

d’investissement

28 896,91 77 Produits exceptionnels 2 107,00

013 Atténuations de charge 19 900,00

002 Résultat de fonctionnement

reporté

234 029,35

Total dépenses de fonctionnement 923 882,35 Total recettes de fonctionnement 923 882,55SECTION D’INVESTISSEMENT

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

57 354,05 10 Dotations, fonds divers,

réserves

46 820,76

16 Remboursements d’emprunts 44 496,14 13 Subventions investissement 302 269,66 21 Immobilisations corporelles 699 710,28 16 Emprunts et dettes assimilées 465 939,14 45 Comptabilité distincte rattachée 59 152,00 45 Comptabilité distincte rattachée

14 442,00

041 Opérations patrimoniales 8 640,00 021 Virement de la section de fonctionnement

28 896,91

024 Produits des cessions 2 344,00

041 Opérations patrimoniales 8 640,00

Total dépenses d’investissement 869 352,47 Total recettes d’investissement 869 352,47

- ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2018 de la Commune de Mazères-sur-Salat qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

. Section de fonctionnement : 923 882,35 €

. Section d’investissement : 869 352,47 €

. TOTAL : 1 793 234,82 €

3. Vote des taux d’imposition 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2018 ;

Vu l’état 1259 établi par la Direction des Services fiscaux de la Haute-Garonne ; Considérant qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition pour l’année 2018 des taxes suivantes : taxe d’habitation, taxe foncier bâti et taxe foncier non bâti.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré du taux d’imposition applicable à chacune des trois taxes de la fiscalité locale pour l’année 2018,

Décide, à l’unanimité, de reconduire en 2018 les taux d’imposition des taxes directes locales appliqués en 2017 et de voter en conséquence les taux comme suit :

- Taxe d’Habitation : 7,92 %

- Taxe foncier bâti : 17,74 %

- Taxe foncier non bâti : 63,77 %

4. Restauration de la statue de Sainte-Matrone

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que la restauration de la statue de Sainte-Matrone, enregistrée au titre des monuments historiques, a été inscrite par la Direction Régionale des Archives Départementales (DRAC) sur le programme de restauration des objets mobiliers 2018. Il explique que la statue en bois se trouve dans un état général nécessitant une intervention de restauration. En effet, la structure de la statue est dans un état moyen provoqué par l’attaque d’insectes, la fragilité du matériau et l’apparition de fentes ; d’autre part, il est constaté un mauvais état de la surface causé par l’empoussièrement et l’encrassement, des soulèvements, des coulures et dépôts, l’oxydation et des craquelures et griffures.

Monsieur le Maire dit que deux devis de restauration ont été demandés. Il propose de faire réaliser les travaux par Madame Morgane POIRIER – Conservatrice restauratrice des œuvres sculptées – 107 Rue de Portillon - 37100 TOURS – dont le montant du devis s’établit à la somme de deux mille six cent cinquante euros h.t. (2 650,00 € H.T. ) soit trois mille cent quatre-vingts euros t.t.c. (3 180,00 € T.T.C.). Ce devis de restauration comprend notamment les prestations suivantes : dépose et transport, traitement préventif contre les insectes, dépoussiérage et enlèvement des facings, étude et constat d’état, tests denettoyage et de fixage, fixage de la polychromie, nettoyage bois nu et polychromie, consolidation du bois et fente, comblements, masticage et retouches, repose.

Il informe l’Assemblée que la DRAC a décidé de participer au financement de l’opération de restauration de la statue Ste-Matrone à hauteur de 25 % et propose le plan de financement suivant : - Subvention DRAC 25%..........................................................……..………. 662,50 € - Fonds propres ...…………………………………………….......................... 1 987,50 €

- TOTAL H.T……………..……………………..………..……..................... 2 650,00 € - TVA (20 % financée sur fonds propres)…... ……………..…..…………….. 530,00 € - TOTAL T.T.C…………….……………………………..………………….. 3 180,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve le projet de restauration de la statue de Sainte-Matrone,

- Sollicite de la DRAC une aide financière à hauteur de 25 % des travaux, - Accepte le plan de financement proposé par son maire,

- Accepte de faire réaliser les travaux de restauration par Madame Morgane POIRIER – Conservatrice restauratrice des œuvres sculptées – pour un montant de travaux de 2 650,00 € H.T., - Dit que les crédits seront inscrits sur le budget communal de l’exercice 2018.

5. Demande de subvention au Conseil Départemental

Effacement du réseau de télécommunication Chemin du latéral

(1ère tranche située entre l’intersection avec le RD 52 et la métairie)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la décision prise par le Conseil Municipal en date du 7 octobre 2016 sur le projet l’effacement des réseaux basse tension et éclairage public de la rue Le Latéral concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication.

Ces travaux nécessitent pour la partie située entre la Métairie et le chemin du Cap del Bosc le renouvellement du réseau d’eau potable et la réalisation du réseau d’assainissement collectif à inscrire sur un programme départemental ultérieur. Pour cette raison, Le Conseil Municipal a décidé de scinder le projet en 2 tranches afin de permettre une bonne coordination des travaux entre le SDEHG (Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne), le SMEA (Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement) et Orange.

Les coûts estimatifs des travaux de la première tranche de travaux d’enfouissement du réseau télécommunication du Latéral comprise entre l’intersection avec le RD 52 et la métairie sont les suivants :

Prestations réalisées par le SDEHG :

- Frais d’étude et d’ingénierie du génie civil : 2 475 €

- Travaux d’enfouissement : 59 400 €

Prestations à la charge de la collectivité réalisées par une entreprise :

- Travaux de câblage 4 480,80 €

TOTAL TTC 66 355,80 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant sur un montant subventionnable de 50 000 € H.T correspondant au coût des travaux d’enfouissement et de câblage h.t. hors frais d’étude et d’ingénierie du génie civil :

- Subvention du Conseil Départemental (20 % sur 30 000 €)....……..………. 6 000,00 € - Subvention du Conseil Départemental (10 % sur 20 000 €)....……..………. 2 000,00 € - Fonds propres ...…………………………………………….......................... 47 296,50 €

- TOTAL H.T……………..……………………..………..……..................... 55 296,50 € - TVA (20 % financée sur fonds propres)…... ……………..…..…………….. 11 059,30 € - TOTAL T.T.C…………….……………………………..………………….. 66 355,80 €Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Sollicite l’inscription de l’opération d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité au programme arrêté annuellement par le SDHG et décide la réalisation d’une opération concomitante d’effacement de réseaux de télécommunication Chemin du Latéral (1ère tranche), - S’engage à acquitter auprès du SDEHG la part des travaux d’effacement des réseaux publics de distribution d’électricité restant à la charge de la commune,

- S’engage à acquitter les prestations relatives à l’opération d’effacement des réseaux aériens de communications électroniques mises à la charge de la commune par la convention spécifique tripartite, - Sollicite auprès du Département de la Haute-Garonne une subvention pour la partie de travaux de cette dépense,

- Dit que les crédits seront inscrits sur le budget communal de l’exercice 2018.

6. Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles pour frais d’études non suivis de travaux

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les frais d’études effectués par des tiers en vue de réalisation sont imputés au compte au compte 2031 « Frais d’études ». Il explique que lorsque ces frais d’études ne sont pas suivis de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur une période maximale de 5 ans de la façon suivante : débit du compte 6811 « Dotations aux amortissements en section de fonctionnement » et crédit du compte 28031 « Amortissement des frais d’études » en section d’investissement.

Monsieur le Maire propose d’amortir sur la période maximale soit 5 ans, les frais d’études qui ne seraient pas suivis de réalisation de travaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’amortir sur 5 ans les frais d’études non suivis de réalisation.

7. Achat bâtiment industriel zone La+ (ancien local SEM)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la publication d’un avis de vente aux enchères d’un bâtiment et entrepôt à usage industriel de construction et architecture traditionnelle à la zone industrielle Lacroix à Mazères-sur-Salat ; cette vente se déroulera le vendredi 15 juin 2018 à 9 heures.

Il précise que ce bien cadastré section AE n° 243 d’une contenance de 24 a et 14 ca est vendu en un seul lot unique avec une mise à prix fixée à 120 000 €.

Dans le cadre de la maîtrise foncière des bâtiments et des terrains situés dans la zone industrielle des anciennes Papeteries Lacroix et étant donnée la date rapprochée de la vente aux enchères, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire une offre de 120 500 € pour acquérir ce bâtiment. Il explique que plusieurs possibilités sont envisageables sur la destination du bien et dit qu’elles seront débattues par le Conseil Municipal.

Dans l’éventualité d’une décision favorable du Conseil Municipal pour cette acquisition, il sollicite l’accord de l’Assemblée pour accomplir les démarches nécessaires et pour mandater le cabinet SCP Malesys-Billaud afin de porter l’enchère.

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de se porter acquéreur du bien cadastré section AE n° 243 au prix de vente de 120 500 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater le cabinet SCP Malesys-Billaud afin de porter l’enchère ;- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à cette acquisition ;

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits sur le Budget Primitif 2018.

8. Droit de préemption de la commune de Mazères-sur-Salat vente bâtiment industriel La + (ancien local SEM).

Monsieur Le maire informe les membres du Conseil Municipal que nous sommes sollicités par le Greffe du TGI de Saint-Gaudens pour faire connaître si la commune de Mazères sur Salat veut exercer son droit de préemption que lui reconnaît l’article L 616 du code de la construction et de l’habitat. Le tribunal est saisi d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la Société d’Emballage et de Manutention 3 rue des Papetiers 31260 MAZÈRES SUR SALAT d’une superficie de 24 a et 14 ca. La date de l’adjudication a été fixée au 15 Juin 2018 à 9 h au TGI de Saint-Gaudens le montant de la mise à prix a été fixé à 120000 €.

Dans le cadre de la maitrise foncière des bâtiments et des terrains situés dans la zone Lacroix dans l’objectif de réalisation de projets communal ou intercommunal il est nécessaire de préempter pour ce bâtiment. Il explique que plusieurs possibilités sont envisageables sur la destination du bien qui seront débattues au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exercer le droit de préemption Ouï l’exposé et après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires.

9. Convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Mazères sur Salat s’est retirée du Syndicat des Ecoles Cagire Salat avec notamment la reprise des compétences scolaires. La commune doit donc dorénavant facturer aux familles les repas pris à la cantine scolaire. Le prix du repas facturé est différent selon le quotient familial des familles calculé et transmis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les familles doivent communiquer ce dernier à la mairie en début d’année scolaire afin de pouvoir arrêter le prix du repas pour chacune d’elles.

Monsieur le Maire explique que la CAF donne la possibilité d’accéder directement aux données d’un allocataire, qui résultent de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment l’accès aux quotients familiaux des familles.

Pour ce faire, une demande d’accès à un espace sécurisé doit être sollicitée auprès de la CAF. Cette demande d’accès nécessite la signature d’une convention juridique d’accès à l’espace sécurisé « mon compte partenaire » ainsi que des éléments suivants :

- Le contrat de service pris en application de la convention d’accès,

- Le bulletin d’adhésion au service Cdap (consultation du dossier allocataire par les partenaires), - Le bulletin d’adhésion au service inscription déléguée.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ensemble de ces éléments et propose à l’assemblée de signer cette convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » avec l’ensemble des autres éléments constitutifs à cette dernière. Il précise que cette convention est établie pour une durée d’un an reconductible chaque année par tacite reconduction et que les services mis à disposition du partenaire sont proposés à titre gratuit.Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire »avec la CAF des Yvelines,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire » avec la CAF des Yvelines ainsi que l’ensemble des autres éléments constitutifs de la convention.

10. Vœu contre la privatisation de l’exploitation des concessions hydrauliques

La mise en demeure 2015/2187 de la commission européenne presse le gouvernement pour privatiser l’exploitation des concessions hydroélectriques.

Alors que le précédent gouvernement a toujours résisté à cette privatisation qui permet la financiariser le multi usages de l’eau (700 millions de m3) et pourrait remettre en cause la sûreté du réseau électrique, le gouvernement actuel a fait une proposition avec un calendrier de privatisation à la commission européenne.

Le Service Public de l’énergie au travers de ses concessions remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire, de gestion des crues, de gestion des ressources en eau et pour l’emploi dans les vallées.

À ce jour les 450 concessions Françaises sont exploitées par 3 opérateurs historiques EDF, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et la Société Hydro Électrique du Midi (SHEM). Ce n’est pas moins d’un tiers des MW produits qui risquent d’être mis entre les mains de spéculateur privé. L’ensemble des aménagements hydrauliques ont été financé par les contribuables Français, ils sont tous amortis. La filière de l’hydroélectricité représente plus de 20000 emplois directs, indirects et induits.

Les autres pays européens n’ont pas ouvert leurs concessions hydrauliques, d’autres sont en cours de nationalisation (Portugal, Norvège). La France serait le premier à le faire.

Le projet de conserver le service public de l’énergie doit permettre :

- De partager les bénéfices de la rente hydraulique entre l’Etat et les Collectivités Territoriales. - De gérer de façon plus juste les multi usages de l’eau actuel et futur.

- D’aider à maintenir des prix d’énergie renouvelable faible étant donné que tous les aménagements sont amortis, que seul subsistent les frais d’exploitation et les investissements futurs ( 6200 MW possibles en France métropolitaine).

- D’assurer le développement des énergies intermittentes car l’hydroélectricité est la seule énergie renouvelable disponible permettant d’avoir la réactivité nécessaire pour la sécurisation du réseau électrique.

L’urgence climatique doit primer. Les effets du réchauffement climatique, des risques de sécheresse, d’inondations et crues se sont fait ressentir hier, aujourd’hui et le seront encore davantage demain.

Au-delà de leur rôle majeur dans la production d’électricité, les ouvrages hydrauliques sont déterminants pour la gestion des ressources en eau.

Les ressources en eau doivent être gérées pour répondre simultanément aux besoins de nombreuses activités : hydroélectricité, irrigation, eau domestique et industrielle, navigation, pêche, tourisme, sports d’eau vive, soutien à l’étiage, refroidissement des fleuves.

Le conseil municipal par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :

- S’oppose à l’ouverture à la concurrence et à la privatisation de l’exploitation des concessions hydroélectriques.

-Affirme que l’eau est un droit universel, un besoin vital auquel chacun doit avoir accès en quantité et en qualité pour répondre à ses besoins.- La gestion de l’eau doit s’effectuer par un service public.

- Affirme que le devenir des concessions est l’affaire de chaque citoyenne, de chaque citoyen. - Soutien l’action de tous ceux qui s’opposent à la spoliation des moyens de production électrique financés par les contribuables

- Demande l’ouverture d’un débat public et un référendum sur l’intégration de la production hydraulique dans les services d’intérêts généraux.

Le Maire remercie les participants et la séance est levée à 23 h 30.