Procès Verbal - 03 le 30.04

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Procès Verbal - 03 le 30.04 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 le 30.04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 30 avril 2021

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Elsa GUINGAN, Jean-Pierre JOULIA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR.

Absents excusés : Danielle BODIN, Marilyne FEUILLERAT (procuration donnée à Jean-Claude DOUGNAC), Emilie COURTOUX, Brigitte MAUCLAIR (procuration donnée à Lucette SALANDINI), Geoffrey ZORZI.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN.

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 mars 2021

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 26 mars 2021 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 mars 2021 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Adoption du Budget Primitif 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Jean-Claude DOUGNAC, Maire de Mazères-sur-Salat, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2020 adoptés dans la séance du 26 mars 2021,

Vu la délibération adoptée lors de la séance du 26 mars 2021 décidant d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 (223 711,22 €) en report de fonctionnement à l’article 002,

Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

- PRECISE que le budget primitif 2021 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2020, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2020 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée le 26 mars 2021,

- ADOPTE les deux sections équilibrées ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Proposition (€) Chapit re

Libellé Proposition (€)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 328 947,00 70 Produits des services 148 125,00 012 Charges de personnel 304 428,00 73 Impôts et taxes 333 634,00 65 Autres charges de gestion

courante

164 558,00 74 Dotations et participations 113 876,00

66 Charges financières 21 132,16 75 Autres produits de gestion courante

164 000,00

67 Charges exceptionnelles 10 111,00 77 Produits exceptionnels 9 682,00 68 Dotations provisions 1 000,00 013 Atténuations de charges 8 500,00022 Dépenses imprévues 61 216,50 002 Résultat de fonctionnement reporté

223 711,22

023 Virement à la section

d’investissement 105 241,19

042 Opérations d’ordre entre section 4 894,37

Total dépenses de fonctionnement 1 001 528,22 Total recettes de fonctionnement 1 001 528,22

SECTION D’INVESTISSEMENT

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

86 378,10 10 Dotations, fonds divers, réserves 99 298,07

16 Emprunts et dettes assimilées 207 361,08 13 Subventions investissement 85 062,60 204 Subventions d’équipement

versées

3 750,00 16 Emprunts et dettes assimilées 210 525,00

21 Immobilisations corporelles 168 472,05 204 Subventions d’équipement versées

7 040,00

45 Comptabilité distincte rattachée 176 000,00 45 Comptabilité distincte rattachée 129 900,00 021 Virement de la section de

fonctionnement

105 241,19

040 Opérations d’ordre entre section 4 894,37

Total dépenses d’investissement 641 961,23 Total recettes d’investissement 641 961,23

- ADOPTE à l’unanimité dans son ensemble le budget primitif 2021 de la Commune de Mazères-sur- Salat qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

. Section de fonctionnement : 1 001 528,22 €

. Section d’investissement : 641 961,23 €

. TOTAL : 1 643 489,45 €

Objet : Contributions directes locales - Vote des taux 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les collectivités territoriales et les organismes compétents doivent transmettre chaque année aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux d’imposition.

Il informe l’Assemblée que dans le cadre de la réforme de la fiscalité et de la suppression de la taxe d’habitation, les communes perdent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais continuent de percevoir cette taxe sur les résidences secondaires ainsi que sur les locaux vacants de plus de deux ans. En contrepartie, elles se voient transférer la part de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département. Il précise que ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances de la commune.

Monsieur le Maire dit que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte avant le vote du taux est égal à 38,67 %, correspondant à l’addition des taux 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, soit 16,77 %, et de celui du département, soit 21,90 %. Il précise que la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impactée par la réforme de la fiscalité directe locale.

D’autre part, Monsieur le Maire explique aux membres présents de la nécessité d’augmenter de façon proportionnelle comme suit les taux des taxes foncières bâties et non bâties afin d’équilibrer le budget de l’exercice 2021 :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,19 %

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,28 %Le Conseil Municipal,

. Vu l’exposé de son Maire,

. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

. Vu l’état 1259 établi par la Direction des Services fiscaux de la Haute-Garonne ; . Vu l’article 16 de la loi de finances 2020 portant suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Considérant :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, - Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés aux communes à partir de 2021,

- L’équilibre du projet de budget primitif 2021,

- Le souhait de la commune d’augmenter les taux de fiscalité,

Après en avoir délibéré,

- Décide, à l’unanimité, d’appliquer pour l’année 2021 les taux d’imposition suivants aux impôts directs locaux :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,19 %

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,28 %

Objet : Admissions en non-valeur de titres de recettes

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le comptable public a présenté sur une liste numérotée 5028034133 en date du 29 avril 2021 plusieurs demandes d’admission en non-valeur pour un montant de 834,57 € réparti sur 9 titres de recettes émis entre 2004 et 2009. Ces titres de recettes correspondent à des factures de redevances d’eau potable de Monsieur LACOSTE Gaston – décédé – et pour lequel subsiste un problème de succession des biens. Le dossier a été transmis sous le numéro 8331 en date du 26 juin 2020 au Domaine Pôle GPP – 31000 TOULOUSE. L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, le comptable public propose d’admettre en non-valeur les titres de recettes suivants faisant l’objet de cette demande :

Exercice 2004

Titre 2004-T-76024000033 du 02/06/2204 : 17,63 €

Titre 2004-T-76024020033 du 15/11/2004 : 134,02 €

Exercice 2005

Titre 2005-T-76024040033 du 20/06/2005 : 50,20 €

Titre 2005-T-76024060033 du 16/11/2005 : 142,56 €

Exercice 2006

Titre 2006-T-76024220033 du 14/11/2006 : 114,39 €

Exercice 2007

Titre 2007-T-76024230033 du 22/05/2007 : 50,20 €

Titre 2007-T-76024240033 du 09/10/2007 : 146,71 €

Exercice 2009

Titre 2009-T-76024310033 du 19/05/2009 : 50,20 €

Titre 2009-T-76024370033 du 14/10/2009 : 128,66 €

Soit un montant total de 834,57 €.Le Conseil Municipal,

.

Après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur sur le budget principal les titres de recettes énumérés ci-dessus faisant l’objet de la présentation en non-valeur de la liste numérotée 5028034133 par le comptable public d’un montant global de 834,57 € ;

- PRECISE que les crédits nécessaires aux admissions en non-valeur sont prévus à l’article 6541 – chapitre 65 – Créances admises en non-valeur du budget communal 2021.

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental et au Conseil Régional Travaux de réfection de la toiture du boulodrome couvert

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que la commune est propriétaire d’un vieux bâtiment d’une surface de 609 m2, situé 3 Rue des Papetiers aménagé en boulodrome couvert. Il explique que ce bâtiment nécessite des travaux de réfection de la toiture. En effet, de nombreuses infiltrations d’eau dues au mauvais état de la toiture détériorent l’intérieur du bâtiment et empêchent l’utilisation du boulodrome par ses membres.

Ces travaux vont consister à remplacer les chéneaux et les solins de toiture, à poser des lambourdes, à déposer les tuiles qui seront remplacées par du bac acier, à installer du polycarbonate et poser des faitières.

En complément au projet en cours de mise en conformité de l’installation électrique et de la mise en place d’une alarme incendie, la réfection de la toiture du boulodrome va permettre non seulement à l’association pétanque de fonctionner dans de meilleures conditions mais aussi à la municipalité de pouvoir y organiser certaines manifestations dans cet espace couvert.

Le coût estimatif des travaux s’établit à la somme de 37 940,00 € h.t. soit 45 528,00 € t.t.c.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant pour pouvoir réaliser cette opération :

- Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (40 %)………. 15 176,00 € - Subvention FRI du Conseil Régional Occitanie (30%)……………………….11 382,00 € - Fonds propres ...…………………………………………….......................... 11 382,00 €

- TOTAL H.T……………..……………………..………..……..................... 37 940,00 € - TVA financée sur fonds propres (20%)….... ……………..…..…………….. 7 588,00 € - TOTAL T.T.C…………….……………………………..………………….. 45 528,00 €

Monsieur le Maire dit que le projet doit être inscrit sur la programmation départementale 2022 des Contrats de territoire afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental.

Il soumet ce projet aux membres du Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ADOPTE le projet de réfection de la toiture du boulodrome couvert,Objet : Opposition au transfert automatique de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes,

Considérant le débat intervenu en Conférence des Maires de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat sur le sujet le 15 septembre 2020,

Vu la loi du 14 novembre 2020 et en particulier son article 7,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes avec la réalisation de PLU intercommunaux (PLUi).

Ainsi, les communautés deviennent compétentes de plein droit en matière d’urbanisme au plus tard le 1er jour de l’année suivant celle du renouvellement des conseils municipaux.

Toutefois, cette prise de compétence peut être reportée si, dans les 3 mois précédant ce terme, au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population du territoire, s’y opposent.

Compte tenu des enjeux stratégiques que soulève cette prise de compétence et de l’échéance réglementaire du 31 décembre 2020, un premier débat est intervenu en Conférence des maires du territoire de la CC Cagire Garonne Salat le 15 septembre 2020.

Considérant le report des délais au 1er juillet 2021 par l’article 7 de la loi du 14 novembre 2020,

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme le 1er juillet 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE, à l’unanimité de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme au 1er juillet 2021.

Objet : Etat d’assiette des coupes de bois de l’année 2021 – report coupe de bois en 2022

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après et demande le report de la coupe de bois en 2022ETAT D'ASSIETTE 2021 MAZERES-SUR-SALAT :

Parcelle /

Unité de

gestion

Type de

coupe

1

Surface

parcourue

(ha)

Coupe

réglée

Oui/Non

Année prévue

par

l’aménagement

Année

proposée

par

l'ONF

2

Année

décidée par

le

propriétaire

3

Destination

Mode de

commercialisation

prévisionnel

Délivrance

en totalité

Vente en

totalité Mixte

4 Sur pied Façonné

4_a IRR 03.74 OUI 2020 2022 2022

2 – Accepte que le mode de commercialisation soit revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la collectivité

Objet : Transfert de compétences complémentaires au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne Réseau31

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération du 08/03/2010, il a été décidé d’approuver la création et les statuts du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute Garonne (SMEA31 Réseau31) et de lui transférer les compétences suivantes :

- B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)

B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)

- C. Assainissement non collectif :

Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations individuelles d’assainissement au sens de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire rappelle également que le SMEA31 Réseau31 est un syndicat mixte ouvert à la carte doté, outre les compétences liées au domaine de l’Assainissement Collectif et non Collectif, des compétences suivantes :

- D. Grand cycle de l’eau

Les compétences du grand cycle de l’eau sont au nombre de 13 au sein de 4 groupes. D.1 Eaux pluviales et ruissellement

- D1.1 Eaux pluviales

- D1.2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols tels que définis au 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

D.2 Approvisionnement en eau et ouvrages hydrauliques

- D2.1 Approvisionnement en eau au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D2.2 Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, au sens du 10° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

D.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

1 Type de coupe : AMEL amélioration indifférenciée, AGB amélioration gros bois, ABM amélioration bois moyens, APB amélioration petits bois, APR

préparation, AS sanitaire, AX extraction, An nème amélioration, ACT conversion TSF, E éclaircie, En nème éclaircie, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération indifférenciée, RE régénération ensemencement, RCV régénération relevé de couvert, RS régénération secondaire, RD régénération définitive, RA régénération rase, RPQ régénération parquets, RTR régénération rase par trouées, RB, coupe rase par bandes, SF taillis sous futaie, TB taillis en balisage, TS taillis simple. 2

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF 4 Mixte = une partie du volume de la coupe mis en vente et une partie du volume de la coupe mis en délivrance- D3.1 Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique au sens du 1° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D3.2 Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau au sens du 2° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D3.3 Défense contre les inondations et contre la mer au sens du 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D3.4 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines au sens du 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

D.4 Autres compétences liées au grand cycle de l’eau

- D4.1 Lutte contre la pollution au sens du 6° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D4.2 Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines au sens du 7° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement,

- D4.3 Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile au sens du 9° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

- D4.4 Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques au sens du 11° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, - D4.5 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique au sens du 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Monsieur le Maire expose que, compte tenu des enjeux importants en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement et des compétences du Syndicat mixte en la matière, le transfert des compétences au SMEA Réseau31 liées au grand cycle de l’eau présente un réel intérêt pour la commune. Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 7.3 des statuts du syndicat mixte, un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre du syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe délibérant de ce membre et du Conseil syndical du syndicat mixte. Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer au SMEA31 Réseau31 la compétence complémentaire suivante:

- D. Grand cycle de l’eau

D.1 Eaux pluviales et ruissellement

- D1.1 Eaux pluviales

- D1.2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols tels que définis au 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

Il propose au conseil municipal de fixer la date d'effet de ce transfert de compétences au 1er mai 2021.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1° - de transférer au syndicat mixte les compétences complémentaires suivantes :

- D. Grand cycle de l’eau

D.1 Eaux pluviales et ruissellement

- D1.1 Eaux pluviales

- D1.2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols tels que définis au 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,

2° - de proposer au SMEA31 Réseau31 de fixer la date d'effet de ce transfert de compétence au 1er mai 2021 ;

3° - de donner délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert de compétences complémentaires.Objet : Création de 2 emplois dans le cadre du dispositif CUI-CAE « Parcours Emploi Compétences (PEC) » - (Annule et remplace la délibération n° 17-2021)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion –Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail pour le secteur non-marchand. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Avec celui-ci, une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Une convention doit-être conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et le prescripteur avant la signature du contrat de recrutement ; la conclusion de la convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre des actions d’accompagnement et de montée en compétences.

Monsieur le Maire précise que pour ce dispositif :

- le contrat en CDD ou CDI peut être conclu à temps plein ou partiel avec un minimum de 20 heures hebdomadaires ;

- la durée du contrat est de 6 mois minimum à 9 mois, renouvelable de 6 à 9 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur ;

- la rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire ;

- l’Etat accorde une aide financière aux employeurs, exprimée en pourcentage du SMIC et pour une durée hebdomadaire du travail de 20 heures, dont le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région ; Ce taux peut atteindre 80 % dans le cadre d’une embauche d’un jeune de moins de 26 ans résident d’une zone de revitalisation rurale ;

- les embauches réalisées pour ce type de contrat donnent droit à une exonération, dans la limite du SMIC, des cotisations et des contributions patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

Monsieur le Maire dit que notre commune peut décider de recourir à ce type de contrat en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider le demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail. Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose que deux CUI – CAE - dénommés Parcours Emploi Compétences – soient recrutés au sein de la commune à compter du 17 mai 2021 pour l’un et du 1er juin pour l’autre, pour exercer les fonctions d’agent des services techniques à raison de 20 heures par semaine sur une période de 9 mois renouvelables.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

- Décide de créer deux postes d’agent du service technique : un à compter du 17 mai 2021 et un à compter du 1er juin 2021 dans le cadre du dispositif CUI-CAE « parcours emploi compétences », - Précise que les contrats établis à cet effet seront d’une durée initiale de 9 mois, renouvelables expressément, dans la limite de 18 mois, après renouvellement de la convention,

- Précise que la durée de travail est fixée à 20 heures par semaine pour les deux contrats, - Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du smic horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec l’organisme prescripteur et les salariés ainsi que le contrat de travail avec les salariés,

- Décide d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires.Objet : Recrutement d’un agent contractuel à temps complet sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil municipal de Mazères-sur-Salat,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’agent d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er mai 2021 jusqu’au 21 mai 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’accueil, d’animation et d’hygiène des jeunes enfants ; préparer et nettoyer les locaux et les matériels servant directement aux enfants ; encadrer des activités d’animations périscolaires, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

Objet : Prestations d’action sociale pour le personnel communal en 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 18 août 2015, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer des prestations d’action sociale aux agents communaux après avoir obtenu un avis favorable du Comité technique du CDG31.

Il précise que l’action sociale est une obligation réglementaire. En effet, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale obligatoire par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il dit que les prestations d’action sociale individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Elles visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. L’Assemblée délibérante décide de la nature des prestations, du montant des dépenses consacrées à l’action sociale et des modalités de mise en œuvre.

Il informe l’Assemblée qu’en 2020, la collectivité a versé la somme de 1 900,00 € au titre de l’action sociale en faveur du personnel.

Monsieur le Maire propose, d’une part, de reconduire à l’identique pour l’exercice 2021 les montants attribués en 2020 concernant les aides pour évènements familiaux, la prestation pour départ à la retraite et la prestation vacances.

Il donne connaissance des propositions des montants des prestations d’action sociale pour chaque évènement en 2021 :Propositions des prestations d’action sociale 2021

Aides pour les évènements

familiaux

(Pour deux agents concernés de

la même famille et d’une même

collectivité, une seule aide leur

sera accordée)

Unions (mariage ou PACS) 500,00 €

Naissance ou adoption 500,00 € par enfant

Décès du conjoint ou d’un enfant

fiscalement à charge

Secours : 1 500,00 €

Départ à la retraite . A partir de 30 ans d’ancienneté dans la collectivité, ou dans une autre collectivité suite à un transfert de compétence, quel que

soit son temps de travail : versement à l’agent d’une prestation

d’un mois de salaire brut, avec primes et indemnités.

. De 10 ans à 29 ans d’ancienneté : versement de la même

prestation calculée au prorata des années de présence.

Vacances Une prestation vacances versée avec le salaire du mois de juin, d’un montant de 150,00 € par agent, majorée de 50,00 € par enfant

fiscalement à charge et qui aura moins de 21 ans au 1er juillet, quel

que soit son temps de travail et présent au 1er juin de l’année

concernée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré : - Accepte de reconduire en 2021 les montants des prestations d’action sociale appliqués en 2020 comme présentés dans le tableau ci-dessus,

- D’inscrire sur le budget 2021 les crédits nécessaires.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 15.