Procès Verbal - 5anicr9sn86iki2

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Procès Verbal - 5anicr9sn86iki2 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Procès Verbal - 5anicr9sn86iki2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, MAIRIE de GROISY

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2024

PROCES-VERBAL

“IGROISY

HAUTE-SAVOIE Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 23

L'an deux mille vingt-quatre, le trois juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 28 mai 2024

Etaient présents : Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Régis BLANC - Nathalie CHAPPET (arrivée à 20h25 pour le vote de la question n°5, délibération n° 2024-056) - Henri CHAUMONTET Amélie CONTAT-FONTAINE - Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Daniel JORDANOU Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES (arrivé à 19H45 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-053) - Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - David VERNEY

Etaient excusés: Charlène ARDUINI - Nathalie BOCQUET - Camille REMILLON - Brian SINICKI

Béatrice VALLEJO

Etaient absents : Elodie DA SILVA - Cédric VILLEMIN

Pouvoirs : 5

Charlène ARDUINI a donné pouvoir à Amélie CONTAT-FONTAINE

Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET

Camille REMILLON a donné pouvoir à Henri CHAUMONTET

Brian SINICKI a donné pouvoir à Clément BERTA

Béatrice VALLEJO a donné pouvoir à Daniel JORDANOU

Quorum : 14

Secrétaire de séance : Amélie CONTAT-FONTAINE

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l'ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 13 mai 2024

2) Administration Générale - Installation de deux nouveaux conseillers municipaux

3) Urbanisme -— Taxe d'aménagement : instauration d’un taux > à 5% sur plusieurs secteurs

4) Intercommunalité - Avis sur le projet d’arrêté ZFE-m (Zones à Faible Emission mobilité)

5) Domaine et Patrimoine - Cession d’un bien communal route de Lécy : approbation

6) Informations au Conseil Municipal :

Délégation d'attribution au Maire - Déclarations d’intention d’aliéner

7) Questions diverses

Commune de GROISY 1/7 Conseil Municipal du 3 juin 20241) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2024

Sans observation

2) ADMINISTRATION GENERALE - INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

(DEL n°2024-053)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

Vu le code électoral et notamment l’article L.270,

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020,

Vu le courrier de Monsieur Emmanuel DESAIRE en date du 22 mai 2024 portant démission de son mandat de Conseiller Municipal,

Vu le courrier de Monsieur Thomas SIMIER en date du 21 mai 2024 portant démission de son mandat de Conseiller Municipal,

Considérant qu'en application de l'article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a réceptionné ces deux courriers, en a pris acte et a dûment informé Monsieur le Préfet de Haute-Savoie de ces démissions,

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express des intéressés, le remplacement des deux conseillers municipaux démissionnaires sera assuré par « les candidats venant

sur une liste immédiatement après le dernier élu »,

En date du 27 mai 2024, Monsieur le Maire a proposé à Madame Camille REMILLON et Monsieur Régis BLANC un poste de conseiller municipal qui ont accepté cette fonction respectivement les 31 et 30 mai 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE :

° de l'installation de Madame Camille REMILLON et Monsieur Régis BLANC en qualité de conseillers municipaux,

e de la modification du tableau du Conseil Municipal.

3) URBANISME — TAXE D’AMENAGEMENT : INSTAURATION D'UN TAUX > À 5% SUR PLUSIEURS SECTEURS

(DEL n°2024-054)

Vu l’article L. 331-1 du code de l'urbanisme et suivants,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

\u la délibération n° 2011-076 en date du 28 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement,

Considérant que l'article L331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant qu'il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à

réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier dans les secteurs susvisés ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,

Considérant l'urbanisation à se développer sur l'ensemble du territoire sur les zones répertoriées au PLU en zonage Ub1-Uac-Uav et Ux et qui va engendrer la réalisation d'équipements publics, il est proposé d'appliquer un taux de taxe d'aménagement supérieur à 5% (hors secteurs déjà définis par une taxe d'aménagement majorée antérieure).

Commune de GROISY 217

Conseil Municipal du 3 juin 2024Isabelle BASTID, Maire-Adjoint délégué à l'urbanisme, expose à l'assemblée délibérante le détail de ce projet sur lequel un taux de taxe d'aménagement majoré est envisagé. Les parcelles concernées sont définies en annexe de la délibération.

Après avoir répertorié le coût des travaux à réaliser, et considérant qu'il convient de mettre à la charge des zones définies une fraction du coût, la répartition est la suivante :

Ale A la

Montant HERTE charge de PROJETS PPI 2025-2035 Total HT des Montant la Montant

zones nee définies collectivité

Giratoire et Bretelle du Plot 1 600 000 € | 25% | 400 000 € 75% 1 200 000 € Aménagement rue de la Gare, chez

Christin et giratoire route de Lécy

1 800 000 € 25% 450 000 € 75% 1 350 000 €

Voirie Aménagement de voiries communales :

routes du Chenay - des Aires - des

Usses 1 200 000 € 25% 300 000 € 75% 900 000 € Voie verte - Participation communale

500 000 € 25% 125 000 € 75% 375 000 €

Rénovation du groupe scolaire 6 500 000 € 25% 1 625 000 € 75% 4 875 000 €

Bâtiments Rénovation/Construction des autres

publics bâtiments (Bibliothèque, ateliers

techniques) 2 000 000 € 25% 500 000 € 75% 1 500 000 € Construction d'un terrain

Rugby/Football 2 000 000 € 25% 500 000 € 75% 1 500 000 €

Equipements | Aires de jeux et équipements sportifs

publics supplémentaires 300000€ | 25% | 75000€ 75% 225 000 € Parking abords crèche, GS, dépose minute

700 000 € 25% 175 000 € 75% 525 000 €

Renforcement et enfouissement

Réseaux BTA/FT/EP 1 000 000 € 25% 250 000 € 75% 750 000 €

TOTAL 17 600 000 € 4 400 000 € 13 200 000 €

Considérant les hypothèses de constructions nouvelles à édifier dans ces zones, au vu du mode de calcul en vigueur, le taux de taxe d'aménagement à adopter est de 10%.

Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

+ D’APPROUVER sur les zones Ub1, Uac, Uav et Ux (hors secteurs déjà définis par délibérations

antérieures), un taux de taxe d'aménagement majorée fixé à 10 %,

e DE REPORTER en annexe les parcelles concernées,

e DE TRANSMETTRE au service de la DGFIP cette délibération pour une application au 12° janvier 2025,

° DE RAPPELER que les taux de taxes d'aménagement majorées, votés antérieurement, restent

applicables.

La présente délibération, accompagnée de ses annexes, sera valable pour une durée d’un an reconductible

de plein droit.

Information complémentaire: Isabelle DUPANLOUP Conseillère Municipale, précise qu'au vu des investissements programmés, les élus doivent comprendre l'importance de la majoration de la TA et

remercie le responsable des Services Techniques pour le travail effectué.

4) INTERCOMMUNALITE - AVIS SUR LE PROJET D’ARRETE ZFE-M (ZONES A FAIBLE EMISSION MOBILITE)

(DEL n°2024-055)

Exposé du Maire,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets ;

Commune de GROISY 3/7 Conseil Municipal du 3 juin 2024Vu le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants, situées sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2021 établissant la liste des agglomérations de plus de 150.000 habitants ;

Vu la délibération DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant approbation du Plan Climat Air Energie territorial de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy ;

Vu la délibération DEL-2022-139 du 30 juin 2022 portant approbation du Plan de mobilité 2030 de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy ;

Vu le projet d'arrêté de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy créant une Zone à Faibles Emissions mobilité sur son territoire,

Considérant que le trafic routier représente 69% des émissions de dioxyde d’azote sur le territoire du Grand Annecy, constatée par l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air, ATMO Auvergne Rhône- Alpes ;

Considérant l’article L.2213-4-1 du CGCT, dans sa version issue de la Loi n°2021-1104 du 22 août susvisée, impose à l'ensemble des agglomérations de plus de 150.000 habitants de créer une zone à faibles

émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 ;

Considérant que l'arrêté du 22 décembre 2021, qui liste les agglomérations de plus de 150.000 habitants, prévoit que l'agglomération d'Annecy au sens de l'INSEE, composée des communes d'Annecy, Argonay, La Balme-de-Sillingy, Chavanod, Chevaline, Doussard, Duingt, Epagny, Metz-Tessy, Lathuile, Lovagny, Poisy, Saint-Jorioz, Sevrier, Sillingy, fait partie des agglomérations de plus de 150.000 habitants, assujetties à l'obligation de créer une ZFE-m ;

Considérant que l'obligation de créer une ZFE-m est satisfaite lorsque le Président de l'EPCI à fiscalité propre qui compte la population la plus importante au sein de l’agglomération instaure une ZFE-m couvrant au moins la moitié de sa population située au sein de l'agglomération. Qu'il incombe en conséquence à la Présidente de la Communauté d'agglomération du Grand Annecy d'instaurer une ZFE-m couvrant au moins la moitié de la population de la Communauté d'agglomération ;

Considérant la nécessité de mettre en place des restrictions de circulation permanentes afin de garantir l'efficience du dispositif et obtenir des résultats sanitaires bénéfiques pour la population ;

Considérant la nécessité d'adopter une mise en place graduée des restrictions de circulation afin de permettre une transition progressive du parc de véhicules circulant sur le territoire de la Communauté

d'Agglomération du Grand Annecy vers des catégories de véhicules moins polluantes ;

Le Grand Annecy prévoit ainsi de créer une ZFE-m sur son territoire pour une durée de 10 ans;

Au vu de l’exposé du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL à 19 voix donne un avis favorable au projet d'arrêté de ZFE-mobilité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy.

3 avis défavorables (Nathalie BOCQUET, Philippe SIMONNET, David VERNEY).

2 Abstentions (Isabelle DUPANLOUP, Caroline LAMOUILLE).

5) DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION D'UN BIEN COMMUNAL ROUTE DE LECY : APPROBATION (DEL n°2024-056)

Exposé du Maire,

Vu l’article L3112-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu l'article L213-2 du Code de l'Education,

Vu la décision du Département de la Haute-Savoie de construire un nouveau collège dans le cadre des missions qui lui sont confiées,

Le Département accueille chaque année + de 10 000 nouveaux habitants. Les collèges qui relèvent de son

domaine de compétence sont particulièrement impactés par cette croissance démographique. Les projections d'effectifs ont démontré la nécessité d'ouvrir de nouveaux établissements sur plusieurs secteurs du territoire.

Dans le cadre de sa recherche d'emplacements, le Département a sollicité la Commune de Groisy pour

l'acquisition de terrains attenants au collège existant, dénommé « Collège du Parmelan ».

Commune de GROISY AI?

Conseil Municipal du 3 juin 2024Sur ce tènement, le Département envisage la construction d'un nouvel établissement scolaire d'une capacité d'accueil de 780 élèves et de 26 divisions ainsi que la construction d'une demi-pension, la réhabilitation et l'extension du gymnase existant et la réalisation d'équipements sportifs.

Les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet ont été définies et se décomposent de la manière suivante :

Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie (m2?) | Zonage D 1082 Les Pelerets 635 Ue D 1083 Les Pelerets 586 Ue D 1084 307 route de Lecy 865 Ue D 1103 Les Pelerets 2 638 Ue D 1556 Les Pelerets 2 539 Ue D 1557 Les Pelerets 746 Ue D 1774 Les Pelerets 2 044 Ue D 2138 Les Pelerets 1 039 Ue D 2265 Mas Lombard Sud 88 Ue D 2266 Mas Lombard Sud 1 387 Ue/A D 2552 321 route de Lecy 8 757 Ue D 2553 Les Pelerets 11 479 Ue TOTAL | 32 803

Sur ces parcelles sont actuellement implantés un complexe sportif, un terrain de foot, une piste d'athlétisme,

des parkings, une « gare routière », une maison d'habitation et des terrains nus.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de céder les parcelles au Département au prix de 4 000 000 € conformément à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP de la Haute-Savoie en date 25 octobre 2023.

De plus, pour répondre aux besoins des associations utilisatrices du complexe sportif actuel, la collectivité a demandé au Département d'intégrer au projet les équipements décrits ci-dessous :

Libellé des biens Surface Coût HT Locaux de stockage et bureaux 278 m° 695 000 € HT Tribune de 250 places 250 000 € HT TOTAL | 945 000 € HT

Aussi, le Département mettra cette somme à la charge de la commune de Groisy.

Au vu de l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Isabelle BASTID, Charlène ARDUINI),

°_ DONNE un accord de principe pour la cession des parcelles susvisées sous réserve d’un compromis de

vente fixant les engagements des deux parties,

e PRECISE que les frais de cet acte seront à la charge du Département de la Haute-Savoie.

Commentaires : le Maire indique que c'est une opportunité pour la commune qui permet de répondre aux

attentes des familles et des associations utilisatrices du complexe sportif du Parmelan actuel. Le gymnase est vieillissant et nécessite une réhabilitation. Le prix de la cession permettrait de réaliser des aménagements de voirie et de nouveaux équipements sportifs.

Question de Clément BERTA, Conseiller municipal : il demande si de la TVA sera appliquée sur le prix de

cession ; réponse de la DGS : non pas de TVA appliquée sur cette transaction.

Il demande des précisions sur les dépenses mises à la charge de la commune ; le Maire répond que ce sera un fonds de concours et qu'une convention sera signée avec le Département pour mise à disposition.

Intervention de Philippe MANDEREAU, Maire-Adjoint délégué aux Finances et Travaux : en tant qu'Adjoint aux Finances, malgré l'appréciation du travail fourni et présenté, il se doit de préciser que sur le contenu du projet de délibération contenu dans l'exposé, il y a des incohérences : aucune indication sur les travaux de voirie route de Lécy/RD2 pour la sécurisation du trafic routier et des piétons, ni sur la rédaction d'un compromis de vente fixant les engagements des 2 parties.

Philippe MANDERAU indique également à l'assemblée qu'une rencontre est prévue avec le Conseiller aux Décideurs Locaux de la DDFIP pour réactualiser la prospective financière.

Commune de GROISY 5/7 Conseil Municipal du 3 juin 2024Le Maire répond que c'est un accord de principe à donner ce jour. Il souligne que le cahier des charges du Département est très précis par rapport à l'obligation de continuité d'utilisation par les associations durant les travaux. 3 offres ont été sélectionnées et en fonction du projet retenu, soit le complexe actuel sera démoli et reconstruit, soit il sera réhabilité et agrandi.

Intervention de Stephen MARTRES, Conseiller Municipal : si c'est un accord de principe, alors le projet de délibération ne devrait pas contenir que le Conseil municipal autorise le Maire à signer tout document inhérent à cette transaction.

Il est pour la cession avec réserve d'un compromis de vente fixant les engagements des parties.

Intervention d'Isabelle BASTID, Maire-Adjoint déléqué à l'urbanisme : elle indique que le Département n'a pas répondu à plusieurs questions mentionnées dans le courrier qui lui a été adressé notamment aménagement routier (giratoire route de Lécy/RD2), sécurisation rue de la Gare (trottoirs), convention de mise à disposition. Isabelle BASTID aurait souhaité que l'on attende les conclusions de la DDFIP sur l'état des finances de la collectivité. En ce qui concerne les aménagements d'équipements sportifs futurs aux abords du complexe sportif, le changement de zonage devrait être pris en compte dans le futur PLUI-HMB mais quel sera l'avis des personnes associées (chambre d'agriculture notamment) ?

De même, les incivilités qui risquent de fortement augmentées sur le secteur, comment seront-elles traitées ?

Intervention de Philiooe MANDEREAU :il y a 2 ans, on nous avait indiqué verbalement que le Département

prendrait tout en charge, depuis pas de négociation ; aussi, il est difficile de se positionner; en tant qu'Adjoint aux Finances, il ne souhaite pas mettre à mal les finances de la commune.

Le Maire répond que le montant mis à la charge de la commune et indiqué dans la délibération est un prix arrêté qui ne sera pas revu.

Intervention de Clément BERTA : le mois dernier, on avait le temps pour voter, aujourd'hui on est pressé, pourquoi ?

intervention de Stephen MARTRES :il précise que le Département avance rapidement sur le projet et qu'il est tenu à des dates de consultation dans le cadre du marché lancé. Donner un accord de principe avec réserve est un axe positif pour rentrer dans les négociations.

6) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE - DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération n° 2020-033 du Conseil Municipal du 8 juin 2020, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 24 A 0019 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section C n°1404 et 1409 d'une superficie respective de 00ha 02a 38ca et O0ha 10a 10ca, zone Uc, bâties, situées 1219 route des Aires.

DIA n° 24 A 0020 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section D n°3030 d’une superficie de 00ha 06a 12ca, zone Ub3, située rue de la Gare.

DIA n° 24 A 0021 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section D n°3029 et 3031 d'une superficie respective de 00ha 09a 38ca et 00ha 00a 26ca, zone Ub3, bâties, situées rue de la Gare.

DIA n° 24 A 0022 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section E n°2000 d’une superficie de O0ha 00a 15ca, zone Uc, située 155 route de Chez Diossaz.

DIA n° 24 À 0023 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur la parcelle section E n°1998 d’une superficie de 00ha 00a 17ca, zone Uc, située « les Gotalles ».

DIA n° 24 A 0025 :pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles section F n°1539-993 et 3138 d'une superficie respective de O0ha 01a 53ca, O0ha 02a 45ca et 00ha 00a O9ca, zone Ub3, bâties, situées 59 chemin de Chez Sénard.

Commune de GROISY 6/7

Conseil Municipal du 3 juin 20247) QUESTIONS DIVERSES

Elections européennes : le scrutin se déroulera le 9 juin 2024 de 8h à 18h à l’espace d'animation

Fin de séance : 21h20

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Amélie CONTAT-FONTAINE Henri CHAUMONTET

Publié le : 9 juillet 2024

Commune de GROISY 717

Conseil Municipal du 3 juin 2024