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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 07 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 07 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-07-004
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022
portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » (5
pages) Page 6
2B-2022-05-13-00010 - Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste en
sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342 (2 pages) Page 12
2B-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Bastia (1 page) Page 15
2B-2022-06-16-00009 - ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (1
page) Page 17
2B-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 19
2B-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 22
2B-2022-06-13-00003 - Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 25
2 2B-2022-05-13-00011 - ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022 (2 pages) Page 28
2B-2022-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet
2022 Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022
établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025. (6 pages) Page 31
2B-2022-06-27-00002 - Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022 portant
autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie
endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia (N°
FINESS géographique : 2B0000012) (2 pages) Page 38
2B-2022-06-29-00005 - Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022 portant
autorisation d’exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au
Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) (2
pages) Page 41
2B-2022-06-29-00006 - Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022 portant
autorisation d’exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la
Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N° FINESS
juridique : 2B0003909) (2 pages) Page 44
Direction de la mer et du littoral de Corse /
2B-2022-06-27-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la
Biodiversité, à Tomino pour la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2031 (4
pages) Page 47
2B-2022-06-27-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS
LOISIRS, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2022 (4 pages) Page 52
2B-2022-06-27-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2022 (4 pages) Page 57
2B-2022-06-27-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL RESTAURANT
CHEZ MATHIEU, à Venzolasca, pour la saison 2022 (5 pages) Page 62
2B-2022-06-27-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour 2022 (4 pages) Page 68
2B-2022-06-27-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2022 (4 pages) Page 73
2B-2022-06-27-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à RUTILY Alexandre, à
Lumio, pour la saison 2022 (4 pages) Page 78
2B-2022-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la
commune de BARRETTALI pour la saison estivale 2022 (4 pages) Page 83
2B-2022-06-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de
MERIA pour la saison estivale 2022 (4 pages) Page 88
3 2B-2022-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la
commune de MORSIGLIA pour la saison estivale 2022 (4 pages) Page 93
2B-2022-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la
commune de OGLIASTRO pour la saison estivale 2022 (4 pages) Page 98
2B-2022-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de
OMETA DI CAPICORSU pour la saison estivale 2022 (4 pages) Page 103
2B-2022-06-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de
SANTA MARIA DI LOTA pour la saison estivale 2022 (4 pages) Page 108
2B-2022-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
pour la saison estivale 2022 (4 pages) Page 113
2B-2022-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
CASTAGNICCIA CASINCA sur les communes de PENTA DI CASINCA,
SORBO OCAGNANO et VENZOLASCA pour la saison estivale 2022 (4 pages) Page 118
2B-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux
sur le DPM à l'embouchure de la rivière "la Figarella" sur la commune de
Calvi et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Calvi (4 pages) Page 123
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2022-06-27-00003 - délivrant autorisation à l'abattoir temporaire
Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du Code Rural et
de la Pêche Maritime (2 pages) Page 128
2B-2022-06-27-00004 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir
Barazzoli Paule conformément aux dispositions du III de l'article R,214-70 du
Code Rural et de la Pêche Maritime (3 pages) Page 131
Direction départementale des Territoires / Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la
Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne
2022-2023 (8 pages) Page 135
2B-2022-06-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de
nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de
Monticello (3 pages) Page 144
4 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des
prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par DPLC à
Lucciana, sans annexes confidentielles (40 pages) Page 148
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2022-06-29-00008 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière
et de ses installations (Carrosserie SAVELLI) (2 pages) Page 189
2B-2022-06-29-00009 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière
et de ses installations (CASANOVA) (2 pages) Page 192
2B-2022-06-29-00007 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière
et de ses installations (Garage FERRALI) (2 pages) Page 195
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2022-07-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pierre PIERI, Colonel hors classe, directeur du Service Incendie et de
Secours de la Haute-Corse (2 pages) Page 198
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2022-07-14-00001 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant
prorogation du délai de commencement de l'opération subventionnée par
arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N°169 du 24 juillet 2020 -commune de
Popolasca - Dotation d'équipement des territoires ruraux. (2 pages) Page 201
5 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-30-00004
ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022
portant composition du conseil territorial de
santé (CTS) « CISMONTE »
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 6 FC r. © D Agence Régionale de Santé CRISE Corse Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS 2017 ARS 2021 n° 350 en date du 24 juin 2021 Portant composition du conseil territorial de
santé (CTS) « CISMONTE ».
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé
publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
| Au plus six représentants des établissements de santé |
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Mme Charlotte LHOMME
Directrice CH Corte Tattone
M. Charles ZUCCARELLI Dr Alain CHARLES
Directeur Général de la Clinique San Ornello Médecin DIM Polyclinique du Dr MA YMARD
M. Franck VANLANGENDONCK
Directeur des Etablissements du Groupe
Maymard
En attente de désignation
M. Pierre-Yves EMMANUELLI
PDG Clinique de Furiani
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 7 °« Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Jérémy SAGET
Président de la CME du SSR La Palmola
Dr Patrick STALLA
San Ornello
Dr Joseph LUCCIARDI
Président de la CME CH Bastia
En attente de désignation
Dr Charles RYCKEWEART
Président CME CH Calvi Balagne
En attente de désignation
sociaux et médico-sociaux
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
Titulaires Suppléants
Dr Christian CAMPANA L FEHAP En attente de désignation
Mme Patricia NIEL , FEHAP En attente de désignation
M. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINI
SYNERPA SYNERPA
M. Serge LABEGORRE Mme GRAZIELLE CARPINA
FERAP FEHAP M. Dominique GAMBINI : NEXEM En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARCELLI
Association À Fratellanza
En attente de désignation
Mme Céline ZICCHINA
IREPS
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
° Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr François AGOSTINI Dr Jean Marc SUTY
URPS Médecin libéraux URPS Médecin libéraux
Dr Jean Michel VIALLE , - . URPS Médecin libéraux En attente de désignation
Dr Francescu SUZZARINI . : URPS Médecin libéraux En attente de désignation
+ Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Alexia MEDORI Mme Karen MARTINELLI
URPS ORTHOPHONISTE URPS ORTHOPHONISTE
M. Pierre-Jean FRANCESCHINI . URPS IDE En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 8 | Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
communautés psychiatriques de territoire
Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des
Titulaires Suppléants
Dr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVI
DAC DAC
Mme Sandra VINCIGUERRA . , MSP FOLLELI En attente de désignation
Mme Rose-Marie MARTINELLI
MDA Haute Corse (CPT)
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
Directrice HAD de Corse
En attente de désignation
[Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Louis ALESSANDRI APF France Handicap En attente de désignation
Mme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLACHARD
INSEME INSEME
Mme Danielle GERVASI . , Le LIEN En attente de désignation
Mme Samira MEFETTAR . UNAFAM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 9 Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Nonce GIACOMONI M. Jean Baptiste DE NOBILI
Espoir autisme Corse Espoir autisme Corse
Mme Carole SIMONETTI Corsia Dys TDAH . En attente de désignation
Mme Sylvie GUENOT-REBIERE L'éveil En attente de désignation
Mme Catherine PERETTI-GERONIMI Espoir autisme Corse En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
| Deux conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Dr Jean- Marc BORRI Mme Frédérique DENSARI
M. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pierre MICHELANGELI Mme Vannina PATRONI
Médecin Chef PMI PMI Haute Corse
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5245-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Claudy OLMETA
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation
du Nebbiu
M. Francis GUIDICI
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation
Fium'orbu Castellu
| Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Séverin MEDORI
Maire de Linguizzetta En attente de désignation
M. Ange-Pierre VIVONI Maire de Sisco En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 10 COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Marina GOMEZ
Mutualité Sociale Agricole En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Sophie VINCENTI
Université de Corse
M. Paul MASSON
San Ornello
Article 2: les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de
leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3: l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et
contribue à son fonctionnement.
Article 4: : L'arrêté ARS 2021 n°350 du 24 juin 2021 est abrogé.
Article 5: le directeur de la santé publique de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale dé l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-05-13-00010
Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste
en sus pour les activités de MCO au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-05-13-00010 - Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 12 Arrêté du 13/05/2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2022/333 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois d'avril 2022, par le Centre Hospitalier de
Calvi ;
ARRETE
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les
activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de
MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 1 81828 Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 906,62
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 906,63
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-05-13-00010 - Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 13 Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 906,63
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 906,63
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux |
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la
préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-05-13-00010 - Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 14 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-16-00008
ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 15 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au
2° du I! de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,3732 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 16 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-16-00009
ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00009 - ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 17 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au
2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,9630 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00009 - ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des 18 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-16-00010
Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | du même article
Bénéficiaire :
Maison de convalescence la Palmola
20232 OLETTA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0000400)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78
modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,7884 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l'article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9269 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités 20 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités 21 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-16-00011
Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités 22 © D Agence Régionale de Santé
ŒE = Corse RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au
Freterrie 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du même article et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | du même article
Bénéficiaire :
Clinique de TOGA
(n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78
modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-
23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0002 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l’article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1% mars 2022 au 31 décembre 2022.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités 23 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours..fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Marie-Hélène LECENNE
La Directr RS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités 24 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-13-00003
Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les
activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-13-00003 - Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 25 Arrêté du 13/06/2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
de MCO au CENTRE HOSPITALIER BASTIA N°
Finess 2B0000020
A © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2022/331 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois d’avril 2022, par le Centre Hospitalier de
Bastia ;
ARRETE
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les
activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de
MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER BASTIA
N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 4288 50,88 Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 3 270 165,37
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 1 029 344,56
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-13-00003 - Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 26 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 029 344,56
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 643 622 37
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 72 637.53
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 313 084,66
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Cors:
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-13-00003 - Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 27 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-05-13-00011
ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-05-13-00011 - ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 28 Ex
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement dela sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-05-13-00011 - ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 29 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/459 du 26 juillet 2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’avril 2022 transmis le 31/05/2022 par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2022 au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est
arrêtée à 436 751,63 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’avril 2022, à l'exception de celles
entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à 150,53 € au titre des actes et consultations externes, à 11,66 € au titre de
l'activité de soins détenus et à 85 902,41 € au titre des médicaments AP-AC séjours.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS 62 €.
6 LECENHE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-05-13-00011 - ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 30 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-07-04-00003
Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4
Juillet 2022 Portant modification de l’arrêté
n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste
des médecins agréés généralistes et spécialistes
de la Haute-Corse pour la période du 23 mars
2022 au 23 mars 2025.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet 2022 Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 31 ee Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet 2022
Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de Haute Corse ;
VU l'arrêté modificatif n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
VU la demande en date du 20 mai 2022 du Docteur Joëlle LAMBERT, en vue d’être inscrite sur la liste des médecins agréés de Haute-Corse, qualifiée en médecine générale, spécialisée en anesthésie réanimation ;
VU la demande en date du 2 juin 2022 de modification de coordonnées du Docteur Renée DE MEYER ;
VU l'avis des Syndicats de médecins ;
VU l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRET ENT :
Article 1®r:
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'article 1 du décret n°86-442 susvisée, est modifiée et arrêtée, comme il est indiqué dans l'annexe jointe.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet 2022 Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 32 Article 2 :
L'agrément est prononcé à la date du présent arrêté et délivré jusqu'au 23 mars 2025, date de renouvellement de l'arrêté nommant les médecins agréés dans le département de Haute-Corse.
Article 3 :
Le secrétaire général dé la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Corse. :
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou. de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Yves DAREAU
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet 2022 Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 33 MEDECINE GENERALE
BELGODERE Danielle
FANTINI Marie-Noëlle
JOCHMANS Godefroy
‘BALLEJOS Richard
GANDOLFI-SCHEIT
Marie Laure
FITY Serge
GUERRINI Serena
MONDOLONI-LEONELLI
Laurence
MARCHAND Philippe
TORRE Marie-Elisabeth
MORETTI-MAZZACAMI
Félicité
ROBIN-MOY SAN Morgane
LAMBERT Joëlle
CHIRURGIE GENERALE
PAOLI François
CARDIOLOGIE
BENSALAH Abdelkader
GASTRO-ENTEROLOGUE
GABANOTI Patrice
ARRONDISSEMENT DE BASTIA]
Centre Hospitalier de Bastia
Hôpital de Jour BP 680
41 BD César Campinchi
Rue Principale
RES Plein Sud — Bât D
4 avenue Paul Giacobbi
RES Terralbore — Bât B
Rue St Exupéry
Centre Hospitalier de Bastia
Service Santé au Travail BP 680
Résidence Plein Sud Bât. D
4 Avenue Paul Giacobbi
Lotissement Maddalena
13B Torra
Hameau de Piazza
Route du Lancone - Casatorra
Centre Hospitalier de Bastia
Falconaja
Route de Poretta
Résidence Clos Saphir Bât. B
Centre Hospitalier de Bastia
Service de Réanimation
Hôpital de Bastia
3° étage Service de Chirurgie
Consultations externes
Centre Hospitalier de Bastia
Cardiologie
IMM Vinci
5 Rue JP Gaffory - Lupmo
20604 BASTIA Tel:
20200 BASTIA Tel :
20217 SAINT-FLORENT Tel:
20600 BASTIA Tel :
20600 BASTIA Tel :
20600 BASTIA Tel.
20600 BASTIA
20215 VESCOVATO Tel :
20228 LURI Tel :
20620 BIGUGLIA Tel :
20600 BASTIA Tel
20290 LUCCIANA Tel :
20604 BASTIA Cedex Tel.
20604 BASTIA Cedex Tel :
20604 BASTIA Cedex Tel :
20600 BASTIA Tel :
04.95.59.12.66
04.95.32.15.06
04.95.37.00.04
04.95.33.12.12
04.95.30.26.81
: 04.95.59.11.56
Tel. 04.95.33.12.12
04.95.34.17.44
04.95.55.62.83
04.95.30.73.33
: 04.95.33.35.08
07.88.97.21.57
: 04 95 59 10 39
04.95.34.44.98
04.95.59 11.09
04.95.30.75.68
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet 2022 Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 34 GYNECOLOGIE-
OBSTETRIQUE
BASTIEN Claude
OPHTALMOLOGIE
SANIAN Frédéric
SIMONI Alain
ETIENNE Gilles
PNEUMOLOGIE
PERQUIS Gilles
PNEUMOLOGIE
ALLERGOLOGIE
PHTISIOLOGIE
DE MEYER Renée
PSYCHIATRIE
CASANOVA Jean-Claude
CHIARONI Pierre
GRAZIANI Nicole
PICAMAL Marc
RAPTELET Jocelyne
| SISCO Fabrice
AUFFRAY-TAFASCA Laetitia
STALLA Patrick
VINCENT Dimitri
Centre Hospitalier de Bastia
BP 680
9 rue César Campinchi
9 rue César Campinchi
Centre Hospitalier de Bastia
Avenue de la Libération
Résidence Antibia
Centre Hospitalier de Bastia
Consultations externes CLAT
21 Bd PAOLI - 1‘ étage
33 Bd Paoli
CMP - HLM Les Pieiades
Avenue Paul Giacobbi — Bât A
Résidence Ornano Bt. A2
Rue du Chanoine Bonérandi
Centre Hospitalier de Bastia
BP 680
Centre Hospitalier de Bastia
Psychiatrie - Secteur 1 BP 680
Cabinet du Dr PICAMAL
2 résidence Ornano
Clinique San Ornello
Clinique San Ornello
20604 BASTIA Cedex
20200 BASTIA
20200 BASTIA
20604 BASTIA Cedex
20600 BASTIA
20600 BASTIA
20200 BASTIA
20200 BASTIA
20600 BASTIA
20200 BASTIA
20604 BASTIA Cedex
20604 BASTIA Cedex
20200 BASTIA
20290 BORGO
20290 BORGO
Tel : 04.20.00.40.26
Tel : 04.95.31.36.32
Tel : 04.95.31.02.26
Tel : 04.95.33.35.08
Tel : 04.95.31.44.89
Tel : 04.20.00.40.77
Tel : 04.95.32.68.60
Tel : 04.95.32.75.37
Tel : 04.95.33.06.65
Tel : 04.95.48.35.92
Tel : 04.95.59.10.24
Tel : 06.80.08.08.92
Tel : 06 78 38 21 27
Tel : 04.95.30.04.35
Tel : 04.95.30.04.35
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet 2022 Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 35 MEDECINE GENERALE
AGOSTINI François
RYCKEWAERT Charles
GYNECOLOGIE-
OBSTETRIQUE
MARTELLI-LUCIANI
Jeanne-Dominique
MEDECINE GENERALE
GUIDICELLI Gilbert
GERÏIATRIE
VENTURINI Paul-Julien
ARRONDISSEMENT DE CALVI
Maison médicale Domus Medica 20214 CALENZANA
Boulevard Marini
Centre Hospitalier 20260 CALVI
de Calvi Balagne
Lieu Dit Guazzole
RT 30 Cabinet Médical « Davia » 20220 ILE-ROUSSE
Route de Calvi
(ARRONDISSEMENT DE CORTE]
Casa Comuna Medicale 20218 MOROSAGLIA
Ponte Leccia
Centre Hospitalier de 20250 CORTE
Corte-Tattone
Tel : 04.95.62.79.40
Tel. 06 08 28 58 43
Tel : 04.95.60.29.29
Tel : 04.95.47.84.49
Tel : 04.95.45 05.00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet 2022 Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 36 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-07-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2022-366 en date du 4 Juillet 2022 Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 37 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-27-00002
Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022
portant autorisation à exercer les activités
interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-27-00002 - Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022 portant autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 38 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © D Age Réginar de Santé Liberté du Égalité
Fraternité
Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022
portant autorisation à exercer
les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier. de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre 1 de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté interrégional n° 2022 SIOS 01-001-Bilan Objectifs Quantifiés de l'Offre de Soins fixant le bilan des
objectifs quantifiés pour les activités interventionnelles par voie endovasculaire en ‘neuroradiologie en date du 3
janvier 2022 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie déposé dans la fenêtre ouverte du 1° février au 31 mars 2022 par le directeur du Centre
Hospitalier de Bastia ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région Corse du 14 .
avril 2022 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région PACA du 9
mai 2022 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région Occitanie du
13 mai 2022 ;
Considérant que l'organisation d'une filière de neuroradiologie interventionnelle en Corse permettra de donner
accès à la population, sur le territoire, à la technique de thrombectomies mécaniques, en évitant la contrainte du
déplacement par avion sanitaire qui expose à un délai supplémentaire pour la prise en charge ;
Considérant que cette implantation vient compléter l'offre d'expertise insulaire sur la filière aigue, neurologie et
neurochirugie implantée au CH de Bastia ;
Considérant que cette implantation répond aux objectifs du SIOS actuel par la mise en place d'une expertise
régionale en neuro-radio-interventionnelle accessible en télémédecine pour les autres sites du territoire ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-27-00002 - Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022 portant autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 39 DECIDE
Article 1°": L'autorisation d'activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie est accordée au
Centre Hospitalier de Bastia sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000012).
Article 2: La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre citée à l'article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute
l'activité de soins selon les modalités de l'article 1°" et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à
partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. «
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
Préfectures de Corse et de Haute Corse ;
-n Daréctrice Générale de l'ARS de Corse,
*
ÉÉ ECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-27-00002 - Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022 portant autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 40 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-29-00005
Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022
portant autorisation d’exercer l’activité
d’Assistance Médicale à la Procréation au
Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS
géographique : 2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-29-00005 - Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) - 41 Ex
REPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © D Agence Régicnne de Santé . , Corse Liberté Égalité Fraternité
Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022
portant autorisation d'exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation
au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; |
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet
Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'activité d'assistance médicale à la procréation déposé dans la fenêtre
ouverte du 1° novembre au 31 décembre 2021 par le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et par le Docteur
Laurent CHARPENEL co-gérant du Laboratoire VIALLE;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine du 18 mars 2022 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région Corse du 17
juin 2022 ;
Considérant que la demande répond aux objectifs de structuration et de sécurisation de plusieurs parcours
patients définis dans le projet médico-soignant du Centre Hospitalier de Bastia ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans le projet de structure du Laboratoire VIALLE, puisqu'il est déjà
autorisé pour l'activité biologique de recueil, préparation et traitement du sperme en vue d'une insémination
artificielle sur son site de Lupino — Bastia ;
Considérant que le projet à vocation régionale répond au besoin d'accès aux soins de la population ;
Considérant que cette activité à vocation régionale portée par un partenariat public-privé s'intègre dans une filière
graduée intégrant la dimension « préservation de la fertilité » et fédérant l'ensemble des acteurs de la spécialité
conformément aux objectifs du Projet Régional de Santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-29-00005 - Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) - 42 DECIDE
Article 1°": L'autorisation d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation est accordée au Centre
Hospitalier de Bastia sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000012) pour les modalités suivantes :
- prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
- prélèvement de spermatozoïdes ;
- transfert des embryons en vue de leur implantation.
Article 2: La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre de l'autorisation citée à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé
Publique.
Article 3 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l’autorisation débute
l'activité de soins selon les modalités de l’article 12° et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à
partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La "Ce seine
Marie-Pja ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-29-00005 - Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) - 43 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-06-29-00006
Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022
portant autorisation d’exercer l’activité de
soins d’Assistance Médicale à la Procréation au
Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N°
FINESS juridique : 2B0003909)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-29-00006 - Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N° FINESS juridique : 44 CR
REPUBLIQUE ue f FRANÇAISE © Di dans Liberté Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022
portant autorisation d'exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation
au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE
(N° FINESS juridique : 2B0003909)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre 1 de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption
respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet
Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'activité d'assistance médicale à la procréation déposé dans la fenêtre
ouverte du 1€ novembre au 31 décembre 2021 par le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et par le Docteur
Laurent CHARPENEL co-gérant du Laboratoire VIALLE:
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine du 18 mars 2022 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région Corse du 17
juin 2022 ;
Considérant que la demande répond aux objectifs de structuration et de sécurisation de plusieurs parcours patients définis dans le projet médico-soignant du Centre Hospitalier de Bastia ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans le projet de structure du Laboratoire VIALLE, puisqu'il est déjà
autorisé pour l’activité biologique de recueil, préparation et traitement du sperme en vue d'une insémination
artificielle sur son site de Lupino — Bastia ;
Considérant que le projet à vocation régionale répond au besoin d'accès aux soins de la population ;
Considérant que cette activité à vocation régionale portée par un partenariat public-privé s'intègre dans une filière
graduée intégrant la dimension « préservation de la fertilité » et fédérant l'ensemble des acteurs de la spécialité
conformément aux objectifs du Projet Régional de Santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-29-00006 - Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N° FINESS juridique : 45 DECIDE
Article 1°: L'autorisation d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation est accordée au Laboratoire
d'analyses biologiques VIALLE (N° FINESS géographique : 2B0003909) sur le site du Centre Hospitalier de Bastia
(n° FINESS géographique : 2B0000012) pour les modalités suivantes :
- Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation ;
- Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ;
- Conservation des embryons en vue d'un projet parental.
Article 2 : Dans l'attente de la mise en œuvre de l'activité citée à l’article 1°", le laboratoire d'analyses biologiques
VIALLE poursuit son activité de soins d'assistance médicale à la procréation pour la modalité « préparation et
conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle » sur son site actuellement autorisé.
Article 3: La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'autorisation citée à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute
l'activité de soins selon les modalités de l’article 1°’ et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à
partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. |
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Pour la irectrice Géhéra
ea de Co
: e
On,
a Directrice Générale
AdjoMte ,
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-06-29-00006 - Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N° FINESS juridique : 46 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-27-00011
Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français
de la Biodiversité, à Tomino pour la période du
1er avril 2022 au 1er avril 2031
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité, à Tomino pour la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2031 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 47 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Office Français de la Biodiversité – Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate sur la commune de TOMINO
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 21 mars 2022 de l’Office français de la biodiversité, Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à TOMINO pour la mise en place d’une bouée équipée d’une sonde, pour une superficie de 1 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M.Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de TOMINO en date du 16 mai 2022;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité, à Tomino pour la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2031 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 48 ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Office français de la biodiversité, Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à TOMINO, , pour l’opération suivante :
mise en place d’une bouée équipée d’une sonde, pour une superficie de 1 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une période de NEUF ANS à compter du 1er AVRIL 2022, et ne saurait en aucun cas dépasser le 1er AVRIL 2031.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2030. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Il est nécessaire de vérifier deux fois par an, au printemps et à l’automne, ainsi qu’après les tempêtes Il est nécessaire de vérifier deux fois par an, au printemps et à l’automne, ainsi qu’après les tempêtes
hivernales, l’état et le positionnement afin qu’ils garantissent l’intégrité des fonds marins. hivernales, l’état et le positionnement afin qu’ils garantissent l’intégrité des fonds marins.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité, à Tomino pour la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2031 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 49 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO ( 0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité, à Tomino pour la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2031 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 50 Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute Corse et le maire de Tomino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office Français de la Biodiversité, à Tomino pour la période du 1er avril 2022 au 1er avril 2031 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 51 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-27-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU
SPORTS LOISIRS, à Santa Lucia di Moriani, pour la
saison 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 52 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 29 novembre 2021 de la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, représentée par Monsieur COTTINEAU Pierre Yves, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA LUCIA DI MORIANI, plage de Punticchiu, pour la location de 28 engins de plage (6 catamarans, 6 planches à voile, 10 paddles, 6 bouées tractées : 150 m²), l’utilisation de 2 engins à moteur immatriculés (1 pour l’encadrement, 1 pour le tractage) (15 m²), l’installation d’une tente à usage d’accueil (16 m²) pour une occupation totale de 181 m²;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Santa Lucia di Moriani en date du 10 janvier
2022;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 53 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL BLEU SPORTS LOISIRS, représentée par Monsieur COTTINEAU Pierre Yves, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à SANTA LUCIA DI MORIANI, plage de Punticchiu, pour l’opération suivante :
location de 28 engins de plage (6 catamarans, 6 planches à voile, 10 paddles, 6 bouées tractées : 150 m²), l’utilisation de 2 engins à moteur immatriculés (1 pour l’encadrement, 1 pour le tractage) (15 m²), l’installation d’une tente à usage d’accueil (16 m²) pour une occupation totale de 181 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 54 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (2274 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 55 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute Corse et le maire de Santa Lucia di Moriani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLEU SPORTS LOISIRS, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 56 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-27-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour
l'année 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 57 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2021 de la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA, plage de San Pellegrino, pour le maintien et l’entretien d’un ouvrage de protection contre l’érosion du littoral (un épi transversal constitué de sacs de sable), pour une superficie de 40 m²;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Penta di Casinca en date du 29 septembre 2021 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 58 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « HOTEL SAN PELLEGRINO », représentée par Madame GOFFI Karina, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à PENTA DI CASINCA, Plage de San Pellegrino, pour l’opération suivante :
Maintien et entretien d’un ouvrage de protection contre l’érosion du littoral constitué d’un épi transversal, d’une superficie de 40 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2022, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2022.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entretien sans modification de l’ouvrage et
devra prévenir la DMLC, Service gestion intégrée de la mer et du littoral, unité de gestion du
domaine public maritime, au moins 15 jours avant toute intervention. Il sera tenu d’obtenir
les éventuelles autorisations au titre de l’environnement.
• • Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 59 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 60 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Penta di Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 61 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-27-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
RESTAURANT CHEZ MATHIEU, à Venzolasca,
pour la saison 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU, à Venzolasca, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 62 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2021 de la SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU, représentée par Monsieur LUCIANI-GIAMARCHI Marcel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour la location de matériel de plage (30 transats et 15 parasols : 100 m²) et d’engins de plage sur 2 corps morts (2 pédalos : 8 m²), ainsi que l’installation d’une structure à usage de restaurant (locaux couverts : 122 m² – terrasse couverte : 138 m² – terrasse non couverte : 96 m²), cheminement PMR (19 m²), douche (6 m²), pour une occupation totale de 489 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU, à Venzolasca, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 63 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDERANT que la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée »;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU, représentée par Monsieur LUCIANI-GIAMARCHI Marcel, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (30 transats et 15 parasols : 100 m²) et d’engins de plage sur 2 corps morts (2 pédalos : 8 m²), ainsi que l’installation d’une structure à usage de restaurant (locaux couverts : 122 m² – terrasse couverte : 138 m² – terrasse non couverte : 96 m²), cheminement PMR (19 m²), douche (6 m²), pour une occupation totale de 489 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU, à Venzolasca, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 64 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de
mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation
des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU, à Venzolasca, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 65 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
VINGT MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (20640 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU, à Venzolasca, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 66 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute Corse et le maire de Venzolasca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL RESTAURANT CHEZ MATHIEU, à Venzolasca, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 67 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-27-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 68 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS PANZANI sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2021 de la SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour le maintien de deux terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m² (du 01/01/2022 au 31/12/2022) et l’installation d'une terrasse commerciale démontable de 56 m² (du 01/06/2022 au 01/10/2022), pour une superficie totale de 148 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 14 décembre 2021 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 69 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri, est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 148 m², à SAINT FLORENT,
pour l’opération suivante :
Maintien de deux terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m² (du 01/01/2022 au 31/12/2022) et installation d'une terrasse commerciale démontable de 56 m² (du 01/06/2022 au 01/10/2022), pour une superficie totale de 148 m²
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation commence :
le 1er JANVIER 2022 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2022 pour les deux terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m²
à la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 1er OCTOBRE 2022 pour l’installation d'une terrasse commerciale démontable de 56 m².
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 70 • Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles. A défaut de
sanitaires, seule la "vente à emporter" est permise (pas de consommation sur la terrasse).
• • L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n 852/2004 L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n 852/2004
(CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les (CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées). locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
SEIZE MILLE TRENTE TROIS EUROS (16033 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 71 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 72 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-27-00008
Arrêté portant AOT du DPM à MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison
2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 73 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à MESSAOUD Antoinette sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2021 de Madame MESSAOUD Antoinette, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour la mise en place d’une structure à usage de buvette (locaux couverts : 10 m² – terrasse non couverte : 9,80 m²) et de 6 tables + chaises sur sable (9 m²), un ponton plongeoir (10 m²) pour une occupation totale de 38,80 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de San Martino di Lota ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame MESSAOUD Antoinette est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grisgione, pour l’opération suivante :
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 74 mise en place d’une structure à usage de buvette (locaux couverts : 10 m² – terrasse non couverte : 9,80 m²) et de 6 tables + chaises sur sable (9 m²),un ponton plongeoir (10 m²) pour une occupation totale de 38,80 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le pétitionnaire est responsable de l'installation du ponton, de son exploitation puis de son
démantèlement. Elle est chargée de la sécurité sur la structure flottante et sous cette structure. Une
surveillance suffisante en surface et sous la plate-forme devra donc être mise en œuvre.
• • Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée, surveillée, dotée d’une Le ponton devra être installé dans une zone de baignade balisée, surveillée, dotée d’une
profondeur d’eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de posidonie. profondeur d’eau suffisante et devra être positionné en dehors des herbiers de posidonie.
• L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 75 • • L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n°852/2004
(CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées). .
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (1796 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 76 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute Corse et le maire de San Martino di Lota sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 77 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-27-00010
Arrêté portant AOT du DPM à RUTILY Alexandre,
à Lumio, pour la saison 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 78 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2022 de Monsieur RUTILY Alexandre, Établissement « LE MATAHARI », sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime à LUMIO, plage de Porto Riciajo, pour la location de matériel de plage (20 transats et 10 parasols : 60 m²) ainsi que l’installation d’une terrasse couverte d’une superficie de 85 m², pour une occupation totale de 145 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUMIO ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 79 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RUTILY Alexandre, gérant de l’établissement « LE MATAHARI », est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à LUMIO, plage de Porto Riciajo, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (15 transats et 7 parasols : 60 m²) ainsi que l’installation d’une terrasse couverte d’une superficie de 85 m², pour une occupation totale de 145 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 80 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DIX HUIT MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS (18930 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 81 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de LUMIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-27-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 82 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-30-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP
CORSE HANDICAP sur la commune de
BARRETTALI pour la saison estivale 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 83 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2022 de l’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BARRETTALI, plage de Giottani, pour la mise en place d’un tapis pour personnes à mobilité réduite avec un mobi-chair , pour une occupation totale de 30 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 84 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
BARRETTALI, plage de Giottani, pour l’opération suivante :
Mise en place d’un tapis pour personnes à mobilité réduite avec un mobi-chair pour une occupation totale de 30 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE 2022.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 85 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 86 d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Barrettali, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 87 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-30-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP
CORSE HANDICAP sur la commune de MERIA
pour la saison estivale 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MERIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 88 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2022 de l’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MERIA, pour la mise en place d’un dispositif d’accès à la mer pour personnes à mobilité réduite pour une superficie totale de 30 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à MERIA, pour l’opération suivante :
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MERIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 89 Installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite et mise à disposition d’un mobichair, pour une superficie estimée à 30 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MERIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 90 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO ( 0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MERIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 91 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Meria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MERIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 92 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-30-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP
CORSE HANDICAP sur la commune de
MORSIGLIA pour la saison estivale 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MORSIGLIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 93 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MORSIGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2022 de l’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MORSIGLIA, pour la mise en place d’un dispositif d’accès à la mer pour personnes à mobilité réduite pour une superficie totale de 30 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à MORSIGLIA, pour l’opération suivante :
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MORSIGLIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 94 Installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite et mise à disposition d’un mobichair, pour une superficie estimée à 30 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MORSIGLIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 95 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO ( 0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MORSIGLIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 96 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Morsiglia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de MORSIGLIA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 97 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-30-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP
CORSE HANDICAP sur la commune de
OGLIASTRO pour la saison estivale 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OGLIASTRO pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 98 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association CAP CORSE HANDICAP sur la commune d’OGLIASTRO
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2022 de l’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à OGLIASTRO, plage d’Albo, pour la mise en place d’un dispositif d’accès à la mer pour personnes à mobilité réduite pour une superficie totale de 30 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à OGLIASTRO, plage d’Albo, pour l’opération suivante :
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OGLIASTRO pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 99 Installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite et mise à disposition d’un mobichair, pour une superficie estimée à 30 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OGLIASTRO pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 100 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO ( 0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OGLIASTRO pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 101 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Ogliastro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OGLIASTRO pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 102 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-30-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP
CORSE HANDICAP sur la commune de OMETA
DI CAPICORSU pour la saison estivale 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OMETA DI CAPICORSU pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 103 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OLMETA DI CAPICORSU
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2022 de l’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à OLMETA DI CAPICORSU, plage de Negro, pour la mise en place d’un dispositif d’accès à la mer pour personnes à mobilité réduite pour une superficie totale de 30 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à OLMETO DI CAPICORSU, plage de Negro, pour l’opération suivante :
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OMETA DI CAPICORSU pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 104 Installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite et mise à disposition d’un mobichair, pour une superficie estimée à 30 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OMETA DI CAPICORSU pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 105 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO ( 0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OMETA DI CAPICORSU pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 106 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Olmeto di Capicorsu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de OMETA DI CAPICORSU pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 107 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-30-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP
CORSE HANDICAP sur la commune de SANTA
MARIA DI LOTA pour la saison estivale 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 108 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 juin 2022 de l’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA DI LOTA, plage de Miomo, pour la mise en place d’un dispositif d’accès à la mer pour personnes à mobilité réduite pour une superficie totale de 30 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Association CAP CORSE HANDICAP, représentée par Monsieur VALERY Eric, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à SANTA MARIA DI LOTA, plage de Miomo, pour l’opération suivante :
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 109 Installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite et mise à disposition d’un mobichair, pour une superficie estimée à 30 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence à compter de la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 110 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO ( 0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 111 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Maria di Lota sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'ASSOCIATION CAP CORSE HANDICAP sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA pour la saison estivale 2022 - 2B-2022-07-004 - 112 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-30-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA
sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
pour la saison estivale 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison 113 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 28 juin 2022 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA, représentée par Monsieur POLI Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’un tapis pour personnes à mobilité réduite et mise à disposition d’un mobi-chair, pour une occupation totale de 75 m² ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison 114 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA, représentée par Monsieur POLI Antoine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’opération suivante :
Installation d’un tapis pour personnes à mobilité réduite (PMR) et mise à disposition d’un mobi-chair, pour une occupation totale de 75 m²
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 1er JUILLET 2022 et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE 2022.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2022.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant Néant
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison 115 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison 116 Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison 117 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-06-30-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA
sur les communes de PENTA DI CASINCA,
SORBO OCAGNANO et VENZOLASCA pour la
saison estivale 2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur les communes de PENTA DI CASINCA, SORBO OCAGNANO et 118 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA, sur les communes de PENTA DI CASINCA, SORBO OCAGNANO, VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu les demandes en date du 28 juin 2022 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA, représentée par son Président, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA (San Pellegrino), SORBO OCAGNANO (Pinarello), VENZOLASCA, pour l’installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite et mise à disposition d’un mobichair, pour une superficie estimée à 75 m² par installation ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur les communes de PENTA DI CASINCA, SORBO OCAGNANO et 119 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA, représentée par son Président, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à PENTA DI CASINCA (San Pellegrino), SORBO OCAGNANO (Pinarello), VENZOLASCA, pour l’opération suivante :
Installation d’un tapis d’accès pour personnes à mobilité réduite et mise à disposition d’un mobichair, pour une superficie estimée à 75 m² par installation.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2022
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2022.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur les communes de PENTA DI CASINCA, SORBO OCAGNANO et 120 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO ( 0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur les communes de PENTA DI CASINCA, SORBO OCAGNANO et 121 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Penta di Casinca, Sorbo Ocagnano et Venzolasca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-06-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur les communes de PENTA DI CASINCA, SORBO OCAGNANO et 122 Direction de la mer et du littoral de Corse
2B-2022-07-01-00004
arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux sur le DPM à l'embouchure de la rivière
"la Figarella" sur la commune de Calvi et
autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur
au droit de la commune de Calvi
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le DPM à l'embouchure de la rivière "la Figarella" sur la commune de Calvi et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de 123 E |
Direction de la mer PRÉFET
DE LA HAÜTE-
et du littoral de Corse
CORSE | |
Été Service gestion
intégrée Fraternité
de la mer et du littoral
_ Arrêté n° du
Portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime à l'embouchure
de la rivière « {a Figarella » sur la commune de Calvi et
autorisation temporaire de circulation et de Stationnement
de véhicules terrestres à moteur au droit
de
la commune de Calvi.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiqués
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements
:
Vu le décret du Président de la République
du 7 mai 2019 portant nomination de M. François Ravier en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2021-02-12-001 du
12 février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le Code général de la Propriété
des Personnes Publiques, et notamment
ses articles L.2122- l'et suivants ;
Vu le Code de l'environnement; et
notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4
et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment
l'article L.146-6 :
Vu a demande exceptionnelle
d'autorisation de travaux sur le
domaine public maritime du
|
2ème Régiment étranger de parachutistes (2ème R.EP.) en date du 12 avril 2022, complétée le 23 mai 2022 :
Vu l'avis favorable de la direction
départementale des territoires de la haute-Corse en date du 16 juin 2022 : |
Considérant que le plan de prévention des
risques d'inondation en date du 04 décembre 2009 stipule dans ses mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, que cette zone doit faire l'objet d'un curage, d'une restauration et d'un entretien régulier du cours d'eau afin d'éviter tous phénomènes de montées des eaux en
amont ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le DPM à l'embouchure de la rivière "la Figarella" sur la commune de Calvi et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de 124 Considérant que les moyens nautiques nécessaires à l'entraînement des personnels du centre
amphibie du 2ème R.E.P. situé sur la rive droite de la rivière ont besoin, pour sortir de, et revenir
dans; la rivière d'une profondeur d'eau minimale qui fait aujourd’hui défaut,
en raison de l'ensablement du grau : : |
Considérant qu'en raison de l'ensablement du grau et lors de conditions météorologiques
défavorables, la houle peut constituer un risque pour les matériels et les personnels :
Considérant que le maintien des personnels du 2ème R.E.P. à un niveau de capacité opérationnel
optimum suppose, entre autres, que l'usage de leurs moyens nautiques leur soit
possible, dans’ des conditions d'utilisation les plus sûres possibles, et qu'il convient,
pour ce faire, de désensabler le grau :
Considérant qu'une étude de faisabilité relative à un aménagement visant à préserver
l'embouchure dé la « Figarella » a été réalisée par le bureau d'études « BRL » en
octobre 2018 ;.
Considérant que cette opération ne relève pas des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement,
dites « Loi sur l’eau ».
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation |
Le 2° Régiment étranger de parachutistes, et plus particulièrement l'antenne du service infrastructure
de la Défense (S.I.D.) de Calvi, est autorisé à réaliser des travaux d'ouverture du
grau de la « Figarella » sur le domaine public maritime de la commune de Calvi.
Article 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur :
- le curage du grau de la Figarella par intervention mécanique à l’aide d'une pelleteuse. Ce curage sera réalisé au moment des
plus basses eaux, c'est-à-dire lorsque la profondeur d'eau dans la Figarella sera inférieure à 50 cm. Le volume de sable à curer sera de 250 m° maximum.
2) Planning des travaux
Les travaux sont autorisés pour une durée de 7 jours jusqu'au 31 décembre 2022. À l'issue de cette
échéance, les travaux auront lieu chaque fois que de besoin, à l'initiative de l'antenne du S.I.D.
précitée.
Avant le début de l’intervention, et avec un préavis minimal de 1 jour ouvré par rapport au jour d'intervention
prévu, le responsable de’ l'antenne de service d'infrastructures de la Défense de Calvi (ou son représentant) informera
par message électronique l'unité de gestion du domaine public maritime de ta Direction de la mer et du littoral de Corse encommuniquant, notamment, le(s) jour(s) retenu(s)
pour ces travaux, les heures durant lesquelles ils seront réalisés, et les moyens qui seront alors mobilisés. |
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le DPM à l'embouchure de la rivière "la Figarella" sur la commune de Calvi et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de 125 Une absence de réponse à cette saisine vaudra approbation implicite de la part de l'unité de
gestion du domaine public maritime.
En revanche, ces travaux feront l’objet d'un refus s'ils dégradent la qualité de l'eau douce de
l’aquifère de la Figarella, voisin du grau.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Les travaux seront placés sous la surveillance du S.I.D.
+ les précautions seront prises afin de limiter l'impact des travaux sur l'environnement et sur
le domaine public maritime ;
+ les consignes d' hygiène et de sécurité en vigueur sur les chantiers de terrassement seront respectées ;
+ toutes les interventions et réparations sur d'éventuels engins utilisés seront réalisées en
dehors du domaine public maritime ;
* une attention toute particulière sera portée à la sécurité des personnes éventuellement présentes aux abords immédiats des lieux d'intervention. À cette fin, l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux sera réglementé et interdit au public.
+ les sédiments dragués seront stockés sur la berge opposée à à celle le long de laquelle est installé le centre amphibie;
* avant le dépôt des sédiments, les éléments les plus grossiers et les déchets ou matières polluantes seront retirées et évacués en décharge autorisée :
* les travaux auront lieu lorsque les conditions météorologiques limiteront la dispersion des poussières. Les trajets et le nombre de passages des engins devront être limités au strict nécessaire. Sauf impossibilité à démontrer par le SiD dans l'information préalable qu'il donnera à l'unité de gestion du Domaine public maritime, les engins et personnels appelés à intervenir devront rester à l'intérieur des limites du centre amphibie.
Article 3 : Conditions d'octroi, de validité, et de prorogation éventuelle, de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre exceptionnel, pour répondre à une situation d' urgence,
impliquant autant la sécurité des personnes et des biens, que des intérêts opérationnels liés à la
Défense nationale.
Elle est délivrée exceptionnellement pour une durée de 7 jours, dans l'attente de la réalisation des études complémentaires pour la préservation de l'embouchure de la « Figarella » et en attendant d'obtenir les autorisations administratives correspondantes.
Au regard de l'avancée réelle de ce travail, le présent arrêté pourra, le cas échéant, être reconduit pour une durée qui sera alors appréciée le moment venu.
Article 4 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absènce de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le DPM à l'embouchure de la rivière "la Figarella" sur la commune de Calvi et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de 126 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de
Corse, ainsi que le Colonel, commandant lé 2ème Régiment étranger de parachutistes de Calvi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
signé François RAVIER
Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-07-01-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le DPM à l'embouchure de la rivière "la Figarella" sur la commune de Calvi et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de 127 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-06-27-00003
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire
Barazzoli Paule à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du
Code Rural et de la Pêche Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-27-00003 - délivrant autorisation à l'abattoir temporaire Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément 128 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N° 2B-2022-06-27-
en date du 27 juin 2022
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article R. 214-70 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 10 mai 2022 par Madame BARAZZOLI Paule, Agricultrice ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de ladite demande apporte les éléments de nature à garantir le respect des textes en référence;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
du travail, de l’emploi, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-27-00003 - délivrant autorisation à l'abattoir temporaire Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément 129 ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée à :
l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule
situé lieu-dit Peri Tondu, Caporalino, 20236 OMESSA
exploité par Madame BARAZZOLI Paule
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins/caprins pour le cas prévu au I°1 de l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale du travail, de
l’emploi, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-27-00003 - délivrant autorisation à l'abattoir temporaire Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément 130 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-06-27-00004
délivrant un agrément temporaire à l'abattoir
Barazzoli Paule conformément aux dispositions
du III de l'article R,214-70 du Code Rural et de la
Pêche Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-27-00004 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions du III de l'article R,214-70 du Code Rural 131 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N° 2B-2022-06-27-
en date du 27 juin 2022
délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions du III de l'article R,214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 fixant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R.231-13 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
1 de 3
Direction départementale
du travail, de l’emploi, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-27-00004 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions du III de l'article R,214-70 du Code Rural 132 Vu L’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande d’agrément temporaire présentée le 10 mai 2022 par Madame BARAZZOLI Paule, Agricultrice ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de ladite demande apporte les éléments de nature à garantir le respect des textes en référence;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément sanitaire temporaire n° FR 2B 193 001 prévu par l’arrêté du 18 décembre 2009 est délivré à :
l'abattoir temporaire Barazzoli Paule
situé lieu-dit Peri Tondu, Caporalino, 20236 OMESSA
exploité par Madame Barazzoli Paule
pour procéder à l’abattage rituel d’ovins selon les rites de l’Islam.
Article 2 : L’agrément sanitaire temporaire cité dans l’article 1 est délivré à l’abattoir Barazzoli Paule pour la fête religieuse de l’Aïd al Adha dont la date est fixée au 09 juillet 2022, plus ou moins un jour.
Article 3 : En cas de manquements aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités à l’article 2 du présent arrêté et en l’absence des services d’inspection vétérinaires, l’agrément sera immédiatement suspendu.
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-27-00004 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions du III de l'article R,214-70 du Code Rural 133 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale du travail, de
l’emploi, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Marie Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-06-27-00004 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions du III de l'article R,214-70 du Code Rural 134 Direction départementale des Territoires
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-06-30-00001
Arrêté fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts
dans le département de la Haute-Corse et les
modalités de leur destruction pour la campagne
2022-2023
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 135 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2022-
en date du 30 juin 2022
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le départe - ment de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2022-2023.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8 et L.427-9 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles et à la circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-09-06-00004 en date du 06 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2022-04-21-00003 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 8
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 136 Vu la consultation du public du 20 mai au 9 juin 2022 inclus sur le site Internet des services de l’État de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 12 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts s’établit comme suit, pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 en Haute-Corse :
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur les communes listées en annexe I du présent arrêté ;
Sanglier (Sus Scrofa) sur les secteurs définis dans l’annexe cartographique n °2 du présent arrêté.
Article 2 :
La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts mentionnées à l’article 1er du présent arrêté est autorisée, de jour et dans les lieux mentionnés par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune de ces deux espèces et jusqu’au 31 mars 2023.
Article 3 :
La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du code de l'environnement.
Article 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Espèces
Piégeage Tir Autres
Période Modalité Période Formalité Modalité Période, Forma- lité, Modalité
1-Lapin de
garenne
Toute
l'année
En tout lieu
dans les com-
munes listées en
annexe 1 du
présent arrêté
Entre la date de
la clôture spéci-
fique de la chasse
et le
31 mars 2023
Aucune Capture par
bourses et furets
toute l'année et en
tout lieu (*)
2
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 137 2-Sanglier Toute
l’année
En tout lieu
dans les com-
munes listées en
annexe 1 du
présent arrêté et
limité aux ex-
ploitants agri-
coles (**)
Entre la date de
la clôture spéci-
fique de la chasse
et le 31 mars
2023
Aucune
(***)
Affût, approche,
battue.
Tir à balles obliga-
toire.
Dans les conditions
spécifiques de sé-
curité.
(*) Dans les territoires où il n'est pas classé espèce sauvage indigène susceptible d’occasionner des dégâts, cette capture à l'aide de bourses ou de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout temps et à titre individuel.
(**) Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier (voir annexes 3 & 3 bis).
(***) Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 5 :
L’emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du Lapin.
Article 6 :
Le transport et le lâcher de Lapins de garenne et de Sangliers sont strictement interdits sur tout le département.
Article 7 :
Seuls les piégeurs ayant suivi une formation obligatoire et agréés par le préfet sont autorisés à piéger.
Ils tiennent un registre de leurs activités et en font le compte rendu annuel au préfet. Ils peuvent utiliser toutes les catégories de pièges autorisés, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse.
Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs.
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d’affichage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
3
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 138 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
4
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 139 ANNEXE n°1
Arrêté DDT2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2022
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2022-2023.
UNITÉS DE GESTION COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ES- PECE SAUVAGE INDIGENE SUSCEPTIBLE D’OCCASIONNER
DES DEGATS
BALAGNE SUD
17 communes
ALGAJOLA, AREGNO, AVAPESSA, CALENZANA, CALVI, CATERI,
CORBARA, GALERIA, LAVATOGGIO, LUMIO, MANSO, MON-
CALE, MONTEGROSSO, MURO, PIGNA, SANT'ANTONINO, ZILIA
BALAGNE NORD
13 communes
BELGODERE, COSTA, FELICETO, ILE-ROUSSE, MONTICELLO,
NESSA, NOVELLA, OCCHIATANA, PALASCA, PIOGGIOLA, SAN-
TA-REPARATA-DI-BALAGNA, SPELONCATO, VILLE-DI-PARASO
NIOLO CACCIA
3 communes
MAUSOLEO, OLMI-CAPPELLA, VALLICA
PLAINE ORIENTALE
2 communes
GHISONACCIA, ALERIA
5
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 140 —— Lignes électriques ERDF
—— Routes Territoriales
—— Routes Départementales servant de limite
[_] Communes
ou Cristin£çé
Secteurs définis où le Sanglier est classé espèce sauvage indigène
susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne 2022-2023
1 Balagne :
Communes d'Aregno, Calenzana, Calvi, Lumio et Moncale.
2 Nebbio :
Parties inférieures des communes de Farinole, Patrimonio, Barbaggio,
Poggio d'Oletta, Oletta, Olmeta di Tuda, Rapale, et Pieve situées sous les
RD333, RD81, RD38 et RD262,la partie de Saint Florent située à l'Est de
l'Alisu ainsi que les communes de Rutali, Vallecale, et Murato.
3 Cortenais :
- Parties des communes de Corte et Tralonca situées entre la ligne à
haute tension ERDF allant de la RT20 au col d'Ominanda et la RT20;
- Parties des communes de Corte et Tralonca situées entre la RT20 et la
RD41.
4 Plaine Orientale :
Toutes les parties des communes :
- de Solaro à Santa Lucia di Moriani à l'Est de la ligne haute tension ERDF D denommée " carbo-sarde";
- de Poggio-Mezzana à Vescovato à l'Est de la RT10;
- de Furiani et Bastia situées à l'Est de la RT 11.
Les communes de Lucciana, Borgo et Bigulia.
5 Cap Corse : 0 5 10 km Communes d'Ersa, Rogliano, Tomino, Meria, Luri, Cagnano, Pietracorbara 6 À a 1îû" 1 et Sisco. \| DDT de la Haute-Corse i-Shlenzara Source: Données IGN
Olivese Aullné
4 We FEU
Annexe n° 2
Arrêté DDT2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2022
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2022-2023.
6
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 141 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L
Æ
Æ
Annexe n° 3
Arrêté DDT2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2022
Autorisation préfectorale de piégeage
du Sanglier
conformément à l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020
relatif au piégeage du Sanglier
Après l’avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse pour avis
Détenteur du droit de destruction
Je soussigné(e), Nom……………………………………………………………Prénom…………………………………..
Agissant en qualité de (cochez la case correspondante): propriétaire titulaire du droit de destruction
Adresse mail : ………………………………………………………………………………………………………………….. Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal :…………………………………………………………………………………………………………………….. Commune : ………………………………………………………………………………………………………………………. N° de téléphone : …………………………………………………………………………………………………………….. Sollicite l’autorisation de faire piéger le Sanglier par un piégeur agréé titulaire de l’attestation de suivi de la formation “piégeage du Sanglier” délivrée par la FDC2B :
Nom du piégeur : …………………………………………………………………………………………………………………………… N°d’agrément du piégeur : …………………………………………………………………………………………………………….. Sur le territoire suivant :
N° et section parcelle cadastrale……………………………………………………………………………………………………. Lieu dit………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal…………………………………………… Commune…………………………………………………………………….. →Le titulaire du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par les textes en vigueur.
Fait à ………………………..………...…………… Le…………………………………… Signature :
FDC 2B
Avis de la FDC 2B : Favorable Défavorable
Date : Signature : Le Président de la fédération
Cadre réservé à la DDT 2B
AUTORISATION PREFECTORALE N°
Conformément à l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 et à l’arrêté préfectoral du 2B-2022-XXXXXXX en date du XXXXXXXXXXX pris en application de l’article R427-6 du code de l’environnement ;
Le Préfet de la Haute-Corse autorise le demandeur désigné ci-dessus à piéger ou à faire piéger le San - glier sur le territoire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l’arrêté préfectoral 2B-2022- XXXXXXXXXX en date du XXXXXXXX, classant le Sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
Fait à Bastia, le Le Préfet,
7
Direction départementale
des territoires
de la Haute-Corse
Service Eau, Biodiversité, Forêt
Unité Biodiversité
ddtm-sefr-biodiversite@haute-
corse.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 142 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe n° 3 bis
Arrêté DDT2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2022
Bilan 2022 / 2023 de piégeage du Sanglier
Le bilan des animaux tués devra obligatoirement être transmis avant le 15 août 2023 soit : - par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires, 8 Boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 Bastia cedex
- par mail : ddtm-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
N° de l’autorisation préfectorale : ……………………………………...
Espèce concernée : Sanglier
Nombre d’animaux prélevés : …………………….
Nom – Prénom : ………………………………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………….. Signature :
8
Direction départementale
des territoires
de la Haute-Corse
Service Eau, Biodiversité, Forêt
Unité Biodiversité
ddtm-sefr-biodiversite@haute-
corse.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00001 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur 143 Direction départementale des Territoires
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-06-30-00002
Arrêté portant prescription d’organisation de
tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur la commune de Monticello
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello - 2B-2022-07-004 - 144 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2022-06-30-00002
En date du 30 juin 2022
portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-06-29-00002 en date du 29 juin 2022 portant délégation de signa- ture à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse (actes adminis- tratifs) ; ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Sampiero André, agriculteur, en date du 21 juin 2022 ;
Vu l’expertise présentée par M. Bastien Rossi, louvetier de la 11ème circonscription de la Haute- Corse en date du 22 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 23 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 23 juin 2022 ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés aux cultures ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello - 2B-2022-07-004 - 145 Considérant que les espèces ciblées occupent les parcelles concernées principalement la nuit pour se nourrir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sont autorisés sur les propriétés suivantes :
Monsieur Jean-Sampiero André :
- Commune de Monticello section A n°16, 17, 24, 25, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 41, 90 et 97.
Les tirs de nuits sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Bastien Rossi, lieutenant de louveterie sur la 11ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les battues administratives ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs qu’il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 14 août 2022 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être respectées : port d’effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale des territoires (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello - 2B-2022-07-004 - 146 Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des battues administratives et des tirs de nuits et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune de Monticello.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Monticello, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires,
Original signé par Muriel JOER LE CORRE
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-06-30-00002 - Arrêté portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune de Monticello - 2B-2022-07-004 - 147 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-06-21-00006
Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des
prescriptions applicables à l'exploitation du
dépôt pétrolier par DPLC à Lucciana, sans
annexes confidentielles
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 148 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement CORSE de Corse
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 21 juin 2022
portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt
pétrolier exploité par la société Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) sur la
commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER
le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
l'arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration des émissions et de transferts de polluants et des déchets ; ;
l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations classées soumises à
autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
1/43
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de ('aménagement et du logement
de Corse
/
Arrêté du 21 juin 2022
portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier exploité par la société Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) sur la commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
VU l'arrêté 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arreté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration des émissions et de transferts de polluants et des déchets ; ;
VU l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufactures de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arreté ministériel du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
1/43
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 149 VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
l'avis paru au JO du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-08.01.0002 du ler août 2017 portant approbation des
dispositions spécifiques « Plan Particulier d'Intervention de site de Lucciana » regroupant
les établissements BUTAGAZ - Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt intermédiaire EDF-SEI
de la Marana, commune de Lucciana ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1964 autorisant la Société Industrielle de Transports et
de Stockages de Carburants à installer un dépôt de liquides inflammables au lieu-dit « Route de Crucetta » à Pineto sur le territoire de la commune de Lucciana, d'une capacité de 4730 m3 ;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1965 autorisant l’extension du dépôt d'hydrocarbures à 8370 m* et le transfert de l’autorisaton d'installation et d'exploitation à la société du Dépôt Pétrolier Nord de la Corse ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 1970 autorisant la société DPNC à porter la capacité de stockage de son dépôt à 9590 m* par adjonction d'un réservoir de 1220 rm ;
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1972 autorisant la société DPNC à porter la capacité de stockage de son dépôt à 16110 m° par adjonction d'un réservoir de 6520 m* ;
l'arrêté préfectoral du 16 juin 1975 autorisant la société DPNC à porter la capacité de stockage de son dépôt à 19010 m* par adjonction d'un réservoir de 2900 mr ;
l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1993 autorisant la SAS DPLC à exploiter un dépôt de liquides inflammables, route de Crocetta, lieu-dit « Pineto » sur le territoire de la commune de Lucciana ;
l'arrêté préfectoral du 2 février 2005 fixant des prescriptions complémentaires pour l'application de l'étude de dangers et de l’étude critique aux installations exploitées par la société DPLC
l'étude de danger référencée 010707-120-DE001A du 17 juin 2019, amendée en dernier lieu suite à la demande de l'inspection des installations classées le 16 mars 2021 ;
le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Corse en date du 30 mai 2022 ;
le projet d'arrêté, porté le 21 mars 2022, à la connaissance de l'exploitant ;
l'avis de l'exploitant en date du 11 avril 2022;
2/43
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
VU l'avis paru au JO du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-08.01.0002 du 1er août 2017 portant approbation des dispositions spécifiques « Plan Particulier d'Intervention de site de Lucciana » regroupant les établissements BUTAGAZ - Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt intermédiaire EDF-SEI de la Marana, commune de Lucciana ;
VU l'arreté préfectoral du 28 décembre 1964 autorisant la Société Industrielle de Transports et de Stockages de Carburants à installer un dépôt de liquides inflammables au lieu-dit « Route de Crucetta » à Pineto sur le territoire de la commune de Lucciana, d'une capacité de 4730 m3 ;
VU l'arrêté prefectoral du 13 décembre 1965 autorisant l'extension du dépôt d'hydrocarbures à 8370 m3 et le transfert de l'autorisaton d'installation et d'exploitation à la société du Dépôt Pétrolier Nord de la Corse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1970 autorisant la société DPNC à porter la capacité de stockage de son dépôt à 9590 m3 par adjonction d'un réservoir de 1220 m3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1972 autorisant la société DPNC à porter la capacité de stockage de son dépôt à 16110 m3 par adjonction d'un réservoir de 6520 m3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1975 autorisant la société DPNC à porter la capacité de stockage de son dépôt à 19010 m3 par adjonction d'un réservoir de 2900 m3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1993 autorisant la SAS DPLC à exploiter un dépôt de liquides inflammables, route de Crocetta, lieu-dit « Pineto » sur le territoire de la commune de Lucciana ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2005 fixant des prescriptions complémentaires pour l'application de l'étude de dangers et de l'étude critique aux installations exploitées par la société DPLC
VU l'étude de danger référencée 010707-120-DE001A du 17 juin 2019, amendée en dernier lieu suite à la demande de l'inspection des installations classées le 16 mars 2021;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Corse en date du 30 mai 2022 ;
VU le projet d'arrêté, porté le 21 mars 2022, à la connaissance de ['exploitant ;
VU l'avis de l'exploitant en date du 11 avril 2022;
2/43
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 150 CONSIDÉRANT les modifications intervenues sur les installations exploitées par DPLC depuis le dernier arrêté préfectoral et consistant notamment en :
- la modification du réseau de gestion des effluents de l'installation de chargement de liquide inflammable
- la mise en place d’un automate de sécurité
- le système de défense incendie,
- la possibilité de stocker de l’essence sur tous les réservoirs
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l'article R.181-46 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT les évolutions réglementaires connues depuis l’arrêté préfectoral du 13 octobre 1993 relatives aux activités de stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier les prescriptions applicables au site, notamment en matière de rejets aqueux et de prévention des risques accidentels, compte tenu d'une part des modifications effectuées et d’autre part de l’évolution de la réglementation ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour des prescriptions applicables doit intervenir par le biais d'un arrêté pris sur le fondement de l’article R.181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
CHAPITRE 11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS DEPOTS PÉTROLIERS DE LA CORSE - D.P.L.C., dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram à Paris (75 017), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des installations détaillées au chapitre 1.2, sises, route de Crocetta à Pineto, sur le territoire de la commune de Lucciana.
MODIFICATION DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions techniques du présent arrêté remplacent celles des actes administratifs suivants : - arrêté préfectoral du 28 décembre 1964 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 décembre 1965 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 18 juin 1970 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 octobre 1972 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 16 juin 1975 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 octobre 1993 susvisé ;
L'arrêté préfectoral du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
Article 11.2. installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
les modifications intervenues sur les installations exploitées par DPLC depuis le dernier arrêté préfectoral et consistant notamment en :
- la modification du réseau de gestion des effluents de l'installation de
chargement de liquide inflammable
- la mise en place d'un automate de sécurité
- le système de défense incendie,
- la possibilité de stocker de l'essence sur tous les réservoirs
que ces modifications ne sont pas considérées comme substantielles au sens de ['article R.181-46 du code de l'environnement,
les évolutions réglementaires connues depuis l'arreté préfectoral du 13 octobre 1993 relatives aux activités de stockage en réservoirs aériens manufactures de liquides inflammables :
qu'il est nécessaire de modifier les prescriptions applicables au site,
notamment en matière de rejets aqueux et de prévention des risques accidentels, compte tenu d'une part des modifications effectuées et d'autre part de révolution de la réglementation ;
que la mise à jour des prescriptions applicables doit intervenir par le biais d'un arrêté pris sur le fondement de ['article R.181-45 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l/autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS DEPOTS PÉTROLIERS DE LA CORSE - D.P.L.C., dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram à Paris (75 017), est autorisée, sous résen/e du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des installations détaillées au chapitre 1.2, sises, route de Crocetta à Pineto, sur le territoire de la commune de Lucciana.
MODIFICATION DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions techniques du présent arrêté remplacent celles des actes administratifs suivants : - arrêté préfectoral du 28 décembre 1964 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 décembre 1965 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 18 juin 1970 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 octobre 1972 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 16 juin 1975 susvisé ;
- arrêté préfectoral du 13 octobre 1993 susvisé ;
L'arrêté préfectoral du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans rétablissement, qui, mentionnés ou non dans ta nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 151 Article 11.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 11.4, Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations Visées par la nomenclature des installations classées
combustibles de point éclair compris
entre 60°C et 93°C, fiouls lourds,
pétroles bruts (installation
de remplissage ou de distribution, à
l'exception des stations-service
visées à la rubrique 1435) :
2. Installations de chargement ou de
déchargement desservant un
stockage
de liquides inflammables soumis à
autorisation
|
chargement de
camions-citernes :
|
É 2 postes de
chargement en
source munis
d’une piste
Ichacun
|- 1 poste de
chargement en
dôme et en
source muni de
Rubrique [Libellé de la rubrique (activité) Critère de INature de Volume classement l'installation ‘autorisé
4734.22 [Produits pétroliers spécifiques et [Voirannexe1: |Voirannexe1: ISEVESO seuil carburants de substitution : essences |lj\formations informations Bas 4 à . | . | et naphtas ; kérosènes ;: gazole ; fioul |: sensibles non ME sensibles non | :
lourd ; carburants de substitution pour son communicables au |
véhicules, utilisés aux mêmes fins et communicab es au übié | aux mêmes usages et présentant des public
propriétés similaires en matière | d'inflammabilité et de danger pour |
l'environnement |
2. Autres stockages (que stockages
enterrés et cavités souterraines) |
4510- | Voir annexe 1 : per annexe 1:
4511 Informations F Fe sensibles non PR IRNS TEORS
communicables au
communicables au public
public
4120- Voir annexe 1: cp es 1: 4130- k : informations
4140- a tel sensibles non
4150 | | (communicables au | communicables au public
| public |
1434.2 |Liquides inflammables, liquides Sans seuil 13 postes de Autorisation
Le débit
maximum
instantané de
l'ensemble
chargement
est de 1200
m3/h
des postes de
|deux pistes
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Article 1.1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.1.4. Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations Visées par la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Critère de
classement
Nature de
l'installation
iVolume
lautorisé
14734.2.a jProduits pétroliers spécifiques et lcarburants de substitution : essences
|et naphtas ; kérosènes ; gazole ; fioul
|lourd ; carburants de substitution pour
Ivéhicules, utilisés aux mêmes fins et
|aux mêmes usages et présentant des
ipropriétés similaires en matière
id'inflammabilité et de danger pour
jl'environnement
12. Autres stockages (que stockages
lenterrés et cavités souterraines)
:Voir annexe 1 :
'informations
^sensibles non
communicables au
communicables au i,
public
IVoir annexe 1 :
informations
Isensibles non
SEVESO seuil
Bas
4510-
14511
Voir annexe 1 :
Informations
sensibles non
communicables
public
'Voir annexe 1 :
Informations
sensibles non
icommunicables au
au:public
ir annexe 1:
I informations
'sensibles non
icommunicables au
auipublic
4120-
4130-
4140-
4150
Voir annexe 1 :
informations
sensibles non
communicables
public
1434.2 [Liquides inflammables, liquides
lcombustibles de point éclair compris
[entre 60°C et 93°C, fiouls lourds,
jpétroles bruts (installation
de remplissage ou de distribution, à
l'exception des stations-service
jvisées à la rubrique 1435) :
|2. Installations de chargement ou de
Idéchargement desservant un
|stockage
|de liquides inflammables soumis à
lautorisation
Sans seuil
v
|3 postes de
lchargement de
lcamions-citernes
l- 2 postes de
'chargement en
Isource munis
jd'une piste
[chacun
l-1 poste de
jchargement en
jdôme et en
[Source muni de [deux pistes
Autorisation
Le debit
maximum
instantané del
l'ensemble
des postes de |
chargement
est de 1200
m3/h
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 152 2910.A.2 Installation de combustion la puissance La puissance déclaration thermique thermique de
nominale étant [l'ensemble des
comprise entre linstallations est
1Mw et 20Mw égale à 1,3Mw
Les produits pétroliers classés par la rubrique 4734, sont également susceptibles d'être visés par la rubrique 1436 et la rubrique 4331, sans pour autant être classés pour ces rubriques car déjà pris en compte au titre du classement de la rubrique 4734.
*A (Autorisation) E (enregistrement) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Au titre de la rubrique 4734, l'établissement est classé SEVESO « seuil bas » au sens de l'article R.511-10 du code de l’environnement et de l’arrêté du 26/05/14 susvisé.
Article 1.2.2. Consistance des installations autorisées
L'établissement comporte les principales installations et équipements suivants :
+ un parc de stockage de produits pétroliers (gazole, fioul domestique, essence SP95, et Jet-Al) + des réservoirs destinés au stockage des contaminats (déchets hydrocarburés) * une pomperie produits
+ une arrivée de pipeline sur un manifold de répartition permettant l'approvisionnement du dépôt en produits pétroliers.
* une unité d'additifs ( cuves, pompes et tuyauteries associées) + 3 postes couverts de chargement camions :
- 2 postes de chargement en source munis d'une piste chacun ; - 1 poste de chargement en dôme et en source muni de deux pistes et équipé également de 1 bras en source pour le JetA1. Ce poste ne peut être utilisé pour le chargement d'essence. + une unité de récupération de vapeurs (URV) reliée aux 2 postes de chargement en source de distribution d'essence,
+ un bâtiment administratif dans lequel sont situées la salle de contrôle et une salle POI + Des installations liées à la défense incendie
Le détail des installations est en annexe 1 : informations sensibles non communicables au public
Article 1.2.3. Situation de l’Établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits Lucciana N°66,67,68,69 et 77 Pineto
L'exploitant tient à jour un plan d'ensemble de l'établissement.
CHAPITRE 1.3 Modifications et cessation d'activité
Article 1.31. modification des conditions d'exploitation
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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2910.A.2 Installation de combustion la puissance
thermique
nominale étant
comprise entre
IMw et 20Mw
La puissance
thermique de
l'ensemble des
installations est
égale à l,3Mw
declaration
Les produits pétroliers classés par la rubrique 4734, sont également susceptibles d'etre visés par la rubrique 1436 et la rubrique 4331, sans pour autant être classés pour ces rubriques car déjà pris en compte au titre du classement de la rubrique 4734.
*A (Autorisation) E (enregistrement) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Au titre de la rubrique 4734, rétablissement est classé SEVESO « seuil bas » au sens de l'article R.511-10 du code de l'environnement et de l'arrêté du 26/05/14 susvisé.
Article 1.2.2. Consistance des installations autorisées
L'établissement comporte les principales installations et équipements suivants :
• un parc de stockage de produits pétroliers (gazole, fioul domestique, essence SP95, etJet-Al) • des réservoirs destinés au stockage des contaminats (déchets hydrocarbures) • une pomperie produits
• une arrivée de pipeline sur un manifold de répartition permettant l'approvisionnement du dépôt en produits pétroliers.
• une unité d'additifs ( cuves, pompes et tuyauteries associées)
• 3 postes couverts de chargement camions :
- 2 pastes de chargement en source munis d'une piste chacun ;
-1 poste de chargement en dôme et en source muni de deux pistes et équipé également de l bras en source pour leJetAl. Ce poste ne peut être utilisé pour le chargement d'essence. • une unité de récupération de vapeurs (URV) reliée aux 2 postes de chargement en source de distribution d'essence ,
• un bâtiment administratif dans lequel sont situées la salle de contrôle et une salle POI • Des installations liées à la défense incendie
Le détail des installations est en annexe l : informations sensibles non comnhunicables au public
Article 1.2.3. Situation de l'Établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Lucciana 66,67,68,69 et 77 Pineto
L'exploitant tient à jour un plan d'ensemble de rétablissement.
CHAPITRE 1.3 Modifications et cessation d'activité
Article 1.3.1. modification des conditions d'exploitation
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 153 Article 1.3.2. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.3.3. Changement d'exploitant
Le transfert de la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 1.3.4. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : + l'évacuation où l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ; * des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ |a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé en application des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.4 Autres réglementations applicables
Article 1.41. respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.5 Définitions des termes employés
L'ensemble des définitions mentionnées aux articles 2 des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 et du 12 octobre 2011 susvisé sont applicables pour les termes employés au sein du présent arrêté.
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Article 1.3.2. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.3.3. Changement d'exploitant
Le transfert de la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 1.3.4. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment ; • l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ; • des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de ['installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé en application des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.4 Autres réglementations applicables
Article 1.4.1. respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
< Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.5 Définitions des termes employés
L'ensemble des définitions mentionnées aux articles 2 des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 et du 12 octobre 2011 susvisé sont applicables pour les termes employés au sein du présent arrêté. /
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 154 TITRE 2 - Gestion de l'établissement
CHAPITRE 21 Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ; + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 21.2. Consignes d'exploitation
Article 21.21. Surveillance des installations
L'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifiées nommément désignées par l'exploitant.
Une surveillance humaine sur le site est assurée lorsqu'il y a mouvement de produits pétroliers.
Article 21.2.2. Consignes d'exploitation et de sécurité
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes d’exploitation et de sécurité écrites qui sont portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel extérieur amené à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne. Ces consignes indiquent notamment :
« les règles concernant l'interdiction de fumer ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que permis de feu ou autorisation équivalente;
+ l'obligation d'une autorisation de travail, telle que prévue à l'article 7.3.3.2 du présent arrêté
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; ° les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une canalisation contenant des substances dangereuses. En particulier en cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- arrêt du remplissage en produit ;
- analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ; - vidange du réservoir dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
- mise en œuvre de moyens prévenant les risques identifiés. ‘+ les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ les mesures particulières pour les opérations de formulation.
Pour l'installation de chargement de camion-citernes, ces consignes indiquent également : - les précautions à prendre pour éviter tout mouvement intempestif de la citerne pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
- les dispositions concernant la mise à la terre de la citerne.
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TITRE 2 - Gestion de rétablissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception ['aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; • la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
Article 2.1.2.1. Surveillance des installations
L'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifiées nommément désignées par l'exploitant.
Une surveillance humaine sur le site est assurée lorsqu'il y a mouvement de produits pétroliers.
Article 2.1.2.2. Consignes d'exploitation et de sécurité
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel extérieur amené à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne. Ces consignes indiquent notamment :
• tes règles concernant l'interdiction de fumer ;
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que permis de feu ou autorisation équivalente;
• l'obligation d'une autorisation de travail, telle que prévue à l'article 7.3.3.2 du présent arrêté
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une canalisation contenant des substances dangereuses. En particulier en cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- arrêt du remplissage en produit ;
- analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ;
- vidange du réservoir dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
- mise en œuvre de moyens prévenant tes risques identifiés.
• les moyens d'inten/ention à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de rétablissement, des services d'incendie et de secours ;
• les mesures particulières pour les opérations de formulation.
Pour l'installation de chargement de camion-citernes, ces consignes indiquent également : - les précautions à prendre pour éviter tout mouvement intempestif de la citerne pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
- les dispositions concernant la mise à la terre de la citerne.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 155 Article 21.3. Formation du personnel
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation adaptée. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
CHAPITRE 2.2 Intégration dans l'environnement
Article 2.21. Propreté et Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Les surfaces non revêtues du site sont végétalisées.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.....).
CHAPITRE 2.3 Dangers ou nuisances non prévenus
Article 2.31. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidents
Article 2.41. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (téléphone, courriels, courriers, etc.) à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l’environnement. Les services d'incendie et de secours sont également alertés de la même manière autant que de besoin.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Les frais qui résultent d’une pollution accidentelle due à l'installation sont à la charge de l'exploitant, notamment les analyses et la remise en état du site et du milieu naturel.
Article 2.4.2. Enregistrement et analyse de certains événements
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants : - perte de confinement ou débordement d'un réservoir ; - perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
- dépassement d'un « niveau haut » ou d’un « niveau très haut » sur un réservoir ; - défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté. Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 2.1.3. Formation du personnel
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation adaptée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
CHAPITRE 2.2 Intégration dans l'environnement
Article 2.2.1. Propreté et Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Les surfaces non revêtues du site sont végétalisées.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envois...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.3 Dangers ou nuisances non prévenus
Article 2.3.1. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidents
Article 2.4.1. Declaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (téléphone, courriels, courriers, etc.) à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement. Les services d'incendie et de secours sont également alertés de la même manière autant que de besoin.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Les frais qui résultent d'une pollution accidentelle due à l'installation sont à la charge de l'exploitant, notamment les analyses et la remise en état du site et du milieu naturel.
Article 2.4.2. Enregistrement et analyse de certains événements
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
- perte de confinement ou débordement d'un résen/oir ;
- perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
- dépassement d'un « niveau haut » ou d'un « niveau très haut » sur un réservoir ; - défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté. Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 156 CHAPITRE 2.5 Les documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.51. Récapitulatif des documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : + le dossier de demande d'autorisation et en particulier l'étude de dangers du site ; + les plans tenus à jour ;
+ Les prescriptions générales relatives aux installations soumises à déclaration du site non couvertes par le présent arrêté ;
+ Les arrêtés préfectoraux applicables au site pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, rapports d'organismes extérieurs et registres répertoriés dans le présent arrêté ; certaines données peuvent être informatisées, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde de ces données ;
+ Les éléments des rapports de visites qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur de l'établissement.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article 2.5.2. Récolement de l'arrêté
L'exploitant doit procéder, dans un délai de 18 mois après sa notification, au récolement du présent arrêté préfectoral réglementant ses installations. Ce récolement doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques constrüctives des installations et les procédures opérationnelles existantes.
Ce récolement, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, doit être accompagné le cas x
échéant d'un échéancier de résorption des écarts, et transmis à l'inspecteur des installations
classées.
Des arrêtés préfectoraux complémentaires, pris dans les termes de l'article R.181-46 du code de l'environnement, peuvent être proposés afin de fixer des prescriptions additionnelles rendues nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l'Environnement.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 31 Conception des installations
Article 311. Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de composés organiques volatils (COV) de ses installations en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes : volume, produit stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
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CHAPITRE 2.5 Les documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.5.1. Récapitulatif des documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation et en particulier l'étude de dangers du site ; • les plans tenus à jour;
• Les prescriptions générales relatives aux installations soumises à déclaration du site non couvertes par le présent arrêté ;
• Les arrêtés préfectoraux applicables au site pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, rapports d'organismes extérieurs et registres répertoriés dans le présent arrêté ; certaines données peuvent être informatisées, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde de ces données;
• Les éléments des rapports de visites qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur de rétablissement.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de ['inspection des installations classées sur le site.
Article 2.5.2. Récolement de l'arrêté
L'exploitant doit procéder, dans un délai de 18 mois après sa notification, au récolement du présent arrêté préfectoral réglementant ses installations. Ce recolement doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques constrùctives des installations et les procédures opérationnelles existantes.
Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, doit être accompagné le cas échéant d'un échéancier de résorption des écarts, et transmis à l'inspecteur des installations classées.
Des arrêtés préfectoraux complémentaires, pris dans les termes de l'article R.181-46 du code de l'environnement, peuvent être proposés afin de fixer des prescriptions additionnelles rendues nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de composés organiques volatils (COV) de ses installations en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des sources d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de ['inspection des installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes : volume, produit stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 157 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les
schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
Le brûülage à l'air libre est interdit.
Article 3.1.2. Installation de traitement des rejets d'effluents gazeux
Les vapeurs générées par déplacement au niveau des citernes des camions lors des opérations de chargement d'essences sont renvoyées vers une unité de récupération de vapeurs (URV).
Cette installation de traitement d'effluents gazeux doit être conçue, exploitée et entretenue de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en faisant intervenir dans les plus brefs délais un prestataire sur l'équipement concerné.
Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 31.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. En particulier, les effluents gazeux odorants sont captés à la source et canalisés au maximum.
CHAPITRE 3.2 Quantification des émissions de COV
Article 3.21. Installation de chargement de liquide inflammable (rubrique 1434)
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé, l'exploitant réalise, annuellement, une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous. Cette quantification peut s'appuyer sur une évaluation des émissions réalisée au titre d'un plan de gestion des solvants mis en place conformément à l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats de cette quantification sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 3.1.1 du présent arrêté. Ces résultats mentionnent la quantité représentée par les différents COV suivants par rapport à la quantité totale de COV émise :
| CATÉGORIE DELIQUIDES QUANTITÉ | (pression de vapeur saturante chargée annuellement
Pv exprimée à 20 °C)
catégorie B à Pv > 25 kPa 2500 tonnes
catégorie B à 13 kPa < Pv = 25 kPa 5000 tonnés
catégorie B à 1,5 kPa < Pv = 13 kPa 10 000 tonnes
catégorie B à Pv = 1,5 kPa 50 000 tonnes
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L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 3.1.2. Installation de traitement des rejets d'effluents gazeux
Les vapeurs générées par déplacement au niveau des citernes des camions lors des opérations de chargement d'essences sont renvoyées vers une unité de récupération de vapeurs (URV).
Cette installation de traitement d'effluents gazeux doit être conçue, exploitée et entretenue de manière :
•à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en faisant intervenir dans les plus brefs délais un prestataire sur l'équipement concerné.
Les consignes d'exploitation de l'instatlation comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que ['établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. En particulier, les effluents gazeux odorants sont captés à la source et canalisés au maximum.
CHAPITRE 3.2 Quantification des émissions de COV
Article 3.2.1. Installation de chargement de liquide inflammable (rubrique 1434)
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé, l'exploitant realise, annuellement, une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous. Cette quantification peut s'appuyer sur une évaluation des émissions réalisée au titre d'un plan de gestion des solvants mis en place conformément à l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats de cette quantification sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 3.1.1 du présent arrêté. Ces résultats mentionnent la quantité représentée par les différents COV suivants par rapport à la quantité totale de COV émise :
CATÉGORIE DE LIQUIDES
(pression de vapeur saturante
Pv exprimée à 20 °C)
QUANTITÉ
chargée annuellement
catégorie Bà Pv > 25 kPa 2500 tonnes
catégorie B à 13 kPa < Pv < 25 kPa 5000 tonnes
catégorie B à 1,5 kPa < Pv < 13 kPa 10 000 tonnes
catégorie B à Pv < 1,5 kPa 50 000 tonnes
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 158 L'exploitant quantifie les émissions diffuses des installations de chargement :
— soit en utilisant la méthode simplifiée donnée en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé ;
— soit en utilisant une autre méthode (issue par exemple de l'US Environmental Protection Agency
ou du Concawe). Le préfet peut demander que les résultats de la première application de cette
méthode à l'installation concernée après la publication du présent arrêté fassent l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Installation de stockage de produits pétroliers (rubrique 4734)
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant
aux critères du tableau suivant :
CATÉGORIE DE LIQUIDES ” VOLUME DU RÉSERVOIR | (pression de vapeur saturante au-delà duquel les émissions sont quantifiées | | Pv exprimée à 20 °C) |
Catégorie B à Pv > 25 kPa | 10 | Catégorie B à 16 kPa < Pv = 25 kPa 50 Catégorie B à 6 kPa < Pv = 16 kPa 100 | Catégorie B à 1,5 kPa < Pv < 6 kPa 500 Catégorie B à Pv < 1,5 kPa 1500 |
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs de stockage :
- soit en utilisant les méthodes données en annexes 2, 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé ;
- soit en utilisant une méthode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency). Les résultats de la première application de cette méthode au réservoir concerné peuvent faire l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 3.1.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 3.3 Conditions de rejet
Article 3.31. Dispositions générales
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Article 3.3.2. Conduit et conditions générales de rejet
Article 3.3.21. Caractéristiques du point de rejet
La hauteur du débouché (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) de l’'URV du site est de 6 mètres.
La dilution des gaz avant rejet à l'atmosphère est interdite.
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L'exploitant quantifie les émissions diffuses des installations de chargement :
— soit en utilisant la méthode simplifiée donnée en annexe l de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé ;
— soit en utilisant une autre méthode (issue par exemple de I'US Environmental Protection Agency ou du Concawe). Le préfet peut demander que les résultats de la première application de cette méthode à l'installation concernée après la publication du présent arrêté fassent l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Installation de stockage de produits pétroliers (rubrique 4734)
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les résen/oirs correspondant aux critères du tableau suivant :
CATÉGORIE DE LIQUIDES
(pression de vapeur saturante
Pv exprimée à 20 °C)
VOLUME DU RÉSERVOIR
au-delà duquel les émissions sont quantifiées
Catégorie B à Pv> 25 kPa 10
Catégorie B à 16 kPa < Pv s 25 kPa 50
Catégorie Bà6 kPa < Pv^ 16 kPa 100
Catégorie Bà 1,5 kPa < Pv<6 kPa 500
Catégorie B à Pv < 1,5 kPa 1500
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs de stockage : - soit en utilisant les méthodes données en annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé ;
- soit en utilisant une méthode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency). Les résultats de la première application de cette méthode au résen/oir concerné peuvent faire l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 3.1.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 3.3 Conditions de rejet
Article 3.3.1. Dispositions générales
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Article 3.3.2. Conduit et conditions générales de rejet
Article 3.3.2.1. Caractéristiques du point de rejet
La hauteur du débouché (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à rendrait considéré) de l'URV du site est de 6 mètres.
La dilution des gaz avant rejet à ['atmosphère est interdite.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 159 Article 3.3.3. Valeurs limites du rejet canalisé
Les émissions de COV canalisées issues de l'URV respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
+ La concentration des émissions exprimée en gramme de COV totaux par mètres cubes, moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du liquide inflammable collecté exprimée en kilopascals, sans toutefois dépasser la valeur de 35 grammes par normal mètre cube.
Article 3.3.4, Valeurs limites des émissions diffuses de COV des réservoirs
Les valeurs limites d'émissions diffuses de COV des réservoirs d'une capacité supérieure à 1500 mètres cubes, contenant un liquide inflammable ayant une pression de vapeur saturante à 20 °C comprise entre 1,5 et 50 kilopascals et rejetant plus de 2 tonnes par an, ne dépassent pas les valeurs correspondant à celles d'un réservoir à toit fixe de référence affectées d'un facteur de réduction défini dans le tableau suivant :
DIAMÈTRE DU POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE | RÉSERVOIR (avec Tr signifiant taux de rotation annuel) (en m)
Tr <5 5 < Tr < 10 10 = Tr < 30 Tr > 30
D < 15 75 77 80 90
15 < D < 20 80 82 85 93
20
Les pourcentages de réduction exprimés ci-dessus sont remplacés par les pourcentages définis dans le tableau ci-dessous dès lors que le rejet dépasse 2 tonnes par an pour les réservoirs contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est supérieure à 50 kilopascals ou lorsque le rejet de composés est supérieur à 200 kilogrammes par an pour les émissions de COV ou mélanges de COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des composés halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68, ainsi que des COV visés à l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
DIAMÈTRE DU POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE RÉSERVOIR (avec Tr signifiant taux de rotation annuel) (en m)
Tr <5 5 < Tr < 10 10 = Tr < 30 Tr > 30
D < 15 75 78 85 92 |
15 < D < 20 80 83 88 95 |
20
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Article 3.3.3. Valeurs limites du rejet canalisé
Les émissions de COV canalisées issues de l'URV respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
• La concentration des émissions exprimée en gramme de COV totaux par mètres cubes, moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du liquide inflammable collecté exprimée en kilopascals, sans toutefois dépasser la valeur de 35 grammes par normal mètre cube.
Article 3.3.4. Valeurs limites des émissions diffuses de COV des réservoirs
Les valeurs limites d'émissions diffuses de COV des réservoirs d'une capacité supérieure à 1500 metres cubes, contenant un liquide inflammable ayant une pression de vapeur saturante à 20 °C comprise entre 1,5 et 50 kilopascals et rejetant plus de 2 tonnes par an, ne dépassent pas les valeurs correspondant à celles d'un réservoir à toit fixe de référence affectées d'un facteur de reduction défini dans le tableau suivant :
DIAMÈTRE DU
RÉSERVOIR
(en m)
POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE
(avec Tr signifiant taux de rotation annuel)
Tr<5 5 < Tr< 10 10 ^ Tr < 30 Tr s 30
D < 15 75 77 80 90
15 D < 20 80 82 85 93
20 ^D< 25 85 87 90 95
Les pourcentages de réduction exprimés ci-dessus sont remplacés par les pourcentages définis dans le tableau ci-dessous dès lors que le rejet dépasse 2 tonnes par an pour les réservoirs contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est supérieure à 50 kilopascals ou lorsque le rejet de composés est supérieur à 200 kilogrammes par an pour les émissions de COV ou mélanges de COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des composés halogènes de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68, ainsi que des COV visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
DIAMÈTRE DU
RÉSERVOIR
(en m)
D < 15
15 D < 20
20 ^ D< 25
POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE
(avec Tr signifiant taux de rotation annuel)
Tr<5
75
80
87
5 < Tr< 10
78
83
90
10 s Tr < 30
85
88
92
Tr>30
92
95
96
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 160 CHAPITRE 3.4 Dispositions relatives à la réduction des émissions de COV des réservoirs d'essence
Article 3.41. Dispositions applicables aux réservoirs stockant de l'essence
Les réservoirs disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture d'un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %. Les réservoirs à toit fixe existants (autorisés avant le 12 janvier 1996) sont : a) reliés à une URV
ou,
b) équipés d'un toit flottant interne doté d'un joint primaire conçu de manière à permettre une
retenue des vapeurs globales de 90 % ou plus par rapport à un réservoir comparable à toit fixe sans dispositif de retenue des vapeurs.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 41 Prélèvements et consommations d’eau
Article 411. Économies d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.
Article 41.2. Origine des approvisionnements en eau et consommation
L'approvisionnement en eau non potable (eau agricole) fournie par l'office hydraulique est limité à
la défense incendie et aux épreuves hydrauliques des réservoirs de stockage. L'approvisionnement en eau potable fournie par la communauté des communes MARANA GOLO est limité à usage du bâtiment administratif.
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.21. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte des effluents séparent les
différentes catégories d'eau mentionnées à l'article 4.3.1. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au
chapitre 4.3 est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte. Si des travaux doivent être prévus à ces fins, ces derniers doivent être réalisés selon un échéancier convenu et technico-économiquement acceptable.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l’épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
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CHAPITRE 3.4 Dispositions relatives à la réduction des émissions de COV des réservoirs d'essence
Article 3.4.1. Dispositions applicables aux réservoirs stockant de l'essence
Les réservoirs disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture d'un coefficient de chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %.
Les réservoirs à toit fixe existants (autorisés avant le 12 janvier 1996) sont ; a) reliés à une URV
ou,
b) équipés d'un toit flottant interne doté d'un Joint primaire conçu de manière à permettre une retenue des vapeurs globales de 90 % ou plus par rapport à un réservoir comparable à toit fixe sans dispositif de retenue des vapeurs.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d'eau
dans la conception et l'exploitation des
Article 4.1.1. Économies d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires
installations pour limiter la consommation d'eau.
Article 4.1.2. Origine des approvisionnements en eau et consommation
L'approvisionnement en eau non potable (eau agricole) fournie par l'office hydraulique est limité à la défense incendie et aux épreuves hydrauliques des réservoirs de stockage. L'approvisionnement en eau potable fournie par la communauté des communes MARANA GOLO est limité à usage du bâtiment administratif.
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte des effluents séparent les différentes catégories d'eau mentionnées à l'article 4.3.1. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au chapitre 4.3 est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte. Si des travaux doivent être prévus à ces fins, ces derniers doivent être réalisés selon un échéancier convenu et technico-économiquement acceptable.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à ta disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. 13/43
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 161 Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : + l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation et de l’eau de l'office hydraulique agricole,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..) * les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Protection des réseaux internes à l'établissement et des milieux
Article 4.2.31. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.3.2. Isolement avec les milieux
Le point de rejet n° P2 du décanteur prévu à l'article 4.3.5 est muni d'un dispositif de
sectionnement automatique asservi à une détection d'hydrocarbures en continu positionnée après la sortie du décanteur, en amont du rejet vers le milieu extérieur et permettant ainsi l'isolement de l'établissement du réseau extérieur.
Le seuil de déclenchement du sectionnement est tel qu'il garantisse la non dispersion d’une
éventuelle pollution vers le milieu extérieur.
Le dispositif de sectionnement est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute : circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de la détection hydrocarbures et de l'asservissement associé par la mise en place de tests, organisés à minima à fréquence annuelle.
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, installations de traitement et caractéristiques des rejets au milieu naturel
Article 4.31. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : + Les eaux pluviales non polluées : eaux de toitures des bâtiments et eaux de voiries. + les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux de ruissellement (ou d'exercices incendie) au sein des cuvettes de rétention du site, de la pomperie additifs, de la pomperie produits, du poste de chargement camions et des additifs.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les eaux pluviales non polluées issues des toitures des bâtiments techniques sont collectées par un réseau spécifique aboutissant aux points de rejet n°P1 et P1bis prévus à l’article 4.3.5,
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans un regard constituant le point de rejet n°P2 prévu à l'article 4.3.5
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur (rejet P1).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des installations de traitement.
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Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : • l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation et de l'eau de l'office hydraulique agricole,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) • les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Protection des réseaux internes à rétablissement et des milieux
Article 4.2.3.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux de rétablissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.3.2. Isolement avec les milieux
Le point de rejet n° P2 du décanteur prévu à l'article 4.3.5 est muni d'un dispositif de sectionnement automatique asservi à une détection d'hydrocarbures en continu positionnée après la sortie du décanteur, en amont du rejet vers le milieu extérieur et permettant ainsi l'isotement de rétablissement du réseau extérieur.
Le seuil de déclenchement du sectionnement est tel qu'il garantisse la non dispersion d'une éventuelle pollution vers le milieu extérieur.
Le dispositif de sectionnement est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de la détection hydrocarbures et de l'asservissement associé par la mise en place de tests, organisés à minima à fréquence annuelle.
CHAPITRE 4.3 Types d'effluents, installations de traitement et caractéristiques des rejets au milieu naturel
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : • Les eaux pluviales non polluées : eaux de toitures des bâtiments et eaux de voiries. • tes eaux pluviales susceptibles d'etre polluées : eaux de ruissellement (ou d'exercices incendie) au sein des cuvettes de rétention du site, de la pomperie additifs, de la pomperie produits, du poste de chargement camions et des additifs.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les eaux pluviales non polluées issues des toitures des bâtiments techniques sont collectées par un réseau spécifique aboutissant aux points de rejet n°Pl et Plbis prévus à l'article 4.3.5.
Les eaux pluviales susceptibles d'etre polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans un regard constituant le point de rejet n°P2 prévu à l'article 4.3.5
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur (rejet Pl).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des installations de traitement.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 162 Article 4.3.3. Interdiction de dilution
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 4.3.4. Installation de traitement
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est entretenu, exploité et surveillé de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (notamment le débit et la composition).
il est contrôlé au moins une fois par semestre et est vidangé (éléments surnageants et boues) et curé au moins une fois par an.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées au présent article, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire une éventuelle pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin le rejet.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Article 4.3.51. Rejets externes
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par + : à N°P1
le présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées
Exutoire du rejet Canal du Fossone
Coordonnées d int de rejet (Lambert 93) ss ï oordonnées du point de rejet (Lambe 1235855 60 6182501.57
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par ss " fa À N°Ptbis
le présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées
Exutoire du rejet Canal du Fossone
Coordonnées d int de rejet (Lambert 93) 2 . RL | “3-2 “HR 1235861.63 | 6182579.26
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par ‘ = N°P2
le présent arrêté
Nature des effluents Eaux susceptibles d’être polluées
Exutoire du rejet Canal du Fossone
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) x ù ° L 1235902.36 6182520.42
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Article 4.3.3. Interdiction de dilution
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 4.3.4. Installation de traitement
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est entretenu, exploité et surveillé de manière à réduire au minimum les durées .d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (notamment le débit et la composition).
Il est contrôlé au moins une fois par semestre et est vidangé (éléments surnageants et boues) et cure au moins une fois par an.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées au présent article, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire une éventuelle pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin le rejet.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Article 4.3.5.1. Rejets externes
Les réseaux de collecte des effluents générés par rétablissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté P1
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées
Exutoire du rejet Canal du Fossone
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) x Y
1235855.69 6182591.57
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté P1bis
Nature des effluents Eaux pluviales non polluées
Exutoire du rejet Canal du Fossone
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) x 1235861.63 Y
6182579,26
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté P2
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Eaux susceptibles d'etre polluées
Canal du Fossone
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) x 1235902.36 Y 6182520.42
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 163 Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.361. Aménagement et accessibilité
Au niveau du point n°P2, l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons. Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
Article 4.3.7, Caractéristiques générales des rejets
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Le rejet respecte les dispositions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-l) ;
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-II1). »
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes. Concernant les
hydrocarbures et les produits générant une demande chimique en oxygène (DCO), des rejets compatibles avec les valeurs seuils de rejet définies ci-dessous sont néanmoins autorisés ; + de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables où précipitables qui, directement où indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : + température inférieure à 30°C. Par ailleurs les rejets aqueux du site rejoignant le milieu naturel,
ne devront pas entraîner une élévation maximale de température de 3°C des eaux réceptrices. + pH compris entre 5,5 et 8,5.
Article 4.3.8. Valeurs limites d'émission des effluents liquides
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles dans le milieu récepteur, les valeurs limites en concentration et en flux définies ci-dessous. Référence du rejet vers le milieu récepteur : Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.1)
Code . y Valeur maximale ou intervalle de valeurs
Paramètre SANDRE
pH 1302 Entre 5,5 et 8,5
Température 1301 < 30 °C
MES 1305 35 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
Demande biochimique
en oxygène (DBO5) 1533 30 mg/
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
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Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Aménagement et accessibilité
Au niveau du point n°P2, l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons. Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales des rejets
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-1) ;
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-111), »
Les effluents rejetés doivent être exempts : • de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes. Concernant les hydrocarbures et les produits générant une demande chimique en oxygène (DCO), des rejets compatibles avec les valeurs seuils de rejet définies ci-dessous sont néanmoins autorisés ; • de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : • température inférieure à 300C. Par ailleurs les rejets aqueux du site rejoignant le milieu naturel, ne devront pas entraîner une élévation maximale de température de 3°C des eaux réceptrices. • pH compris entre 5,5 et 8,5.
Article 4.3.8. Valeurs limites d'émission des effluents liquides
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles dans le milieu récepteur, les valeurs limites en concentration et en flux définies ci-dessous.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.1)
Paramètre
Code
SANDRE Valeur maximale ou intervalle de valeurs
PH 1302 Entre 5,5 et 8,5
Température 1301 <30°C
MES 1305 35 mg/1
DCO 1314 125 mg/1
Demande biochimique
en oxygène (DB05) 1313 30 mg/1
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/1
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 164 Article 4.3.9. Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinction d'incendie sont confinées sur le site. Leur rejet ne peut se faire que dans les
conditions prévues à l’article 4.3.8 après analyse. Dans le cas contraire elles sont gérées en tant
que déchets conformément au titre 5.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 51 Principes de gestion
Article 511. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer
l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la‘réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant
tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 51.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement. En particulier ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets à l'annexe de la décision
2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000. Toutes les informations relatives aux déchets
prévues par le présent titre doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
Par ailleurs, concernant les déchets non dangereux, un tri à la source notamment du papier, des
plastiques, du verre et du bois est mis en place.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-135 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-
72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543- 131 du code de l'environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
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Article 4.3.9. Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinction d'incendie sont confinées sur le site. Leur rejet ne peut se faire que dans les conditions prévues à l'article 4.3.8 après analyse. Dans le cas contraire elles sont gérées en tant que déchets conformément au titre 5.
TITRE 5-Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la'réutilisation ;
b) le recyclage ;
e) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Separation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement. En particulier ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
Par ailleurs, concernant les déchets non dangereux, un tri à la source notamment du papier, des plastiques, du verre et du bois est mis en place.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de ['environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543- 72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543- 131 du code de l'environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 165 Article 51.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En
particulier, l'entreposage des déchets dangereux est réalisé sur cuvette de rétention étanche et à l'abri des eaux météoriques.
La durée d'entreposage des déchets sur le site ne doit pas excéder un an et leurs quantités limitées.
Article 51.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant doit être en mesure de justifier de l'élimination des déchets dans les conditions réglementaires sur demande de l'inspection des installations classées.
Article 511.5. Registre des déchets
Les dispositions du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des
terres excavées et des sédiments sont applicables, avec l'obligation d'utiliser le registre national
des déchets via un télé-service. Les informations à fournir sur ce registre national des déchets sont prévues par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Article 51.6, Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 51.7. Transport des déchets
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R541-49 à R541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce, et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lors de la remise à un tiers de déchets d'un type visé à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets, l'exploitant doit lui fournir un bordereau de suivi de ces déchets selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Ce bordereau lui est retourné complété par le destinataire dans un délai d’un mois suivant l'expédition des déchets et doit être conservé pendant au moins trois ans.
L'exportation des déchets hors du département est soumise aux dispositions du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant la surveillance et le contrôle des déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne, sauf dans le cas d'une expédition en métropole sans escale en pays étranger.
Dans le cas d'une exportation dans un pays non membre de la Communauté Européenne, l'exploitant doit justifier que les déchets sont valorisés dans des conditions compatibles avec le règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 et qu'ils ont bien été destinés à des opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays importateur.
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Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans rétablissement avant leur traitement ou leur elimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prevention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, l'entreposage des déchets dangereux est réalisé sur cuvette de rétention étanche et à l'abri des eaux météoriques.
La durée d'entreposage des déchets sur le site ne doit pas excéder un an et leurs quantités limitées.
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de rétablissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant doit être en mesure de justifier de l'élimination des déchets dans les conditions réglementaires sur demande de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.5. Registre des déchets
Les dispositions du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments sont applicables, avec l'obligation d'utiliser le registre national des déchets via un télé-service. Les informations à fournir sur ce registre national des déchets sont prévues par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Article 5.1.6. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de rétablissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de rétablissement est interdit. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.7. Transport des déchets
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R541-49 à R541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce, et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lors de la remise à un tiers de déchets d'un type visé à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets, l'exploitant doit lui fournir un bordereau de suivi de ces déchets selon les modalités fixées par l'arreté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Ce bordereau lui est retourné complété par le destinataire dans un délai d'un mois suivant l'expédition des déchets et doit être conserve pendant au moins trois ans.
L'exportation des déchets hors du département est soumise aux dispositions du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant la surveillance et le contrôle des déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne, sauf dans le cas d'une expédition en métropole sans escale en pays étranger.
Dans le cas d'une exportation dans un pays non membre de la Communauté Européenne, l'exploitant doit justifier que les déchets sont valorisés dans des conditions compatibles avec le règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 et qu'ils ont bien été destinés à des opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays importateur.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 166 TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6. Dispositions générales
Article 611. Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne et de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement sont applicables.
Article 61.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
Article 61.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.21. Niveaux limites de bruit
. Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs maximum suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de 7h à 22h, Période de nuit allant de 22h à 7h,
sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.2. Valeurs Limites d'émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt). Les zones à émergence réglementée sont :
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation initiale des installations, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
+ les zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation initiale ;
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation initiale dans les zones constructibles définies ci-dessus, ainsi que leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
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TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
Article 6.1.1. Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne et de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans t'environnement par les installations relevant du livre V ~ titre l du Code de l'Environnement sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de rétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prevention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.2.1. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de rétablissement les valeurs maximum suivantes pour les différentes périodes de la journée ;
Période de jour allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Période de nuit allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours fériés
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.2. Valeurs Limites d'émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesures lorsque rétablissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt). Les zones à émergence réglementée sont ;
• l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de t'arrêté d'autorisation initiale des installations, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
• tes zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation initiale ;
• l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation initiale dans les zones constructibles définies ci-dessus, ainsi que leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 167 Dans les zones à émergence réglementée, les valeurs limites d'émergence sont définies comme
suit :
Niveau de bruit ambiant | Emergence admissible pour la période | Emergence admissible pour
existant dans les zones à | allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et la période allant de
émergence réglementée jours fériés 22hà7h, ainsi que les
(incluant le bruit de dimanches et jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB
(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.31. Mesure des émissions de vibrations mécaniques
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles
ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 71 généralités
Article 711. Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l’article L.515-33 du code de
l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et
mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée où réexaminée et si nécessaire mise à jour : — avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
— avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire.
Article 71.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives où émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours. Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des équipements et appareils visés aux alinéas précédents, l'exploitant recense les équipements et matériels susceptibles, en cas d’explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Ce recensement est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
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Dans les zones à émergence réglementée, les valeurs limites d'émergence sont définies comme suit:
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
emergence réglementée
(incluant le bruit de
rétablissement)
Emergence admissible pour la période
allant de 7h à22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible pour
la période allant de
22 h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB
_(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
S upéneurT45-dB(ÀT 5 dB(A) 3 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.3.1. Mesure des émissions de vibrations mécaniques
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par tes installations classées.
TITRE 7- Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 généralités
Article 7.1.1. Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article L.515-33 du code de l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire,
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour : — avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
— avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire.
Article 7.1.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'etre à t'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours. Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des équipements et appareils visés aux alinéas précédents, l'exploitant recense les équipements et matériels susceptibles, en cas d'explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ce recensement est tenu à disposition de ('inspection des installations classées.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 168 Article 71.3. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les
combustibles, susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), est tenu à jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. En particulier, l'exploitant tient Un inventaire réalisé tous les jours, après le dernier transfert de liquide de la journée, des stocks par réservoirs. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux est annexé au registre, L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Les fûts, et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit
CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 71.4. Étude de dangers
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
Avant fin 2024 l'exploitant mettra à jour son étude de dangers remise le 17 juin 2019 en intégrant les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié.
Cette mise à jour comprendra les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.
CHAPITRE 7.2 infrastructures et installations
Article 7.21. Accès à l'établissement et gardiennage
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles autorisées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations. Une clôture d'une hauteur minimale de 2,5 mètres entoure l'établissement. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement. L'installation dispose en permanence de deux accès (hors cas de blocage externe exceptionnel) pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours quelles que soient les conditions de vent. L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours où directement par ces derniers. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Un gardiennage est assuré en dehors des horaires d'exploitation. Les modalités d'alerte et d'intervention, le cas échéant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont définies au sein du Plan d'opération Interne de l'établissement. Une intervention suite à un déclenchement d’une alarme incendie où une détection de fuite, est effective dans un délai maximum de quinze minutes, comme le prévoit le POI.
Article 7.2.2. Bâtiments et locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses où polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer où de propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
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Article 7.1.3. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les combustibles, susceptibles d'etre présents dans rétablissement (nature, état physique, quantité, emplacement), est tenu à jour dans un registre à disposition de ['inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. En particulier, l'exploitant tient un inventaire réalisé tous les jours, après le dernier transfert de liquide de la journée, des stocks par réservoirs. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux est annexé au registre, L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Les fûts, et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, tes éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 7.1.4. Étude de dangers
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
[-'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
Avant fin 2024 l'exploitant mettra à jour son étude de dangers remise le 17 juin 2019 en intégrant les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié.
Cette mise à jour comprendra les types de produits de décomposition susceptibles d'etre émis en cas d'incendie.
CHAPITRE 7.2 infrastructures et installations
Article 7.2.1. Accès à rétablissement et gardiennage
Les personnes étrangères à rétablissement, à l'exception de celles autorisées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations. Une clôture d'une hauteur minimale de 2,5 mètres entoure rétablissement. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement. L'installation dispose en permanence de deux accès (hors cas de blocage externe exceptionnel) pour permettre l'intervention des sen/ices d'incendie et de secours quelles que soient les conditions de vent. L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de rétablissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Un gardiennage est assuré en dehors des horaires d'exploitation. Les modalités d'alerte et d'intervention, le cas échéant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont définies au sein du Plan d'opération Interne de rétablissement. Une intervention suite à un déclenchement d'une alarme incendie ou une détection de fuite, est effective dans un délai maximum de quinze minutes, comme le prévoit le POI.
Article 7.2.2. Bâtiments et locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 169 Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés
pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables
dans les parties basses des installations, et notamment dans les fosses et caniveaux.
Le pilotage des actions liées à la sécurité (moyens incendie notamment) et à la protection de
l'environnement est effectué depuis un où des locaux conçus ou protégés pour résister aux
agressions issues d’un accident.
Article 7.2.3. Réservoirs
Article 7.2.31. Équipement des réservoirs
Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d'un dispositif de respiration
limitant, en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la
construction. Ce dispositif de respiration peut être commun avec les évents de surpression
mentionnés à l'alinéa suivant.
Les réservoirs visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé sont munis d’évents de
surpression dimensionnés conformément aux dispositions du dit arrêté ministériel.
Les réservoirs d'un volume supérieur à 1500 mètres cubes contenant des liquides dont la pression
de vapeur saturante est supérieure à 25 kilopascals à 20 °C (ou tension de vapeur équivalente à
37,8 °C de 50 kilopascals pour les produits pétroliers) sont équipés d'un écran flottant ou exploités
de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
Chaque réservoir du parc de stockage visé à l’article 1.2.2 est équipé de sondes de « niveau haut »
et de « niveau très haut », indépendantes du système de mesurage en exploitation, déclenchant :
- en cas de franchissement d'un « niveau haut » :
Une alarme visuelle et sonore relayée en salle de contrôle et sonore au niveau du navire
permettant à l'opérateur du navire d'arrêter le transfert de produits.
- en cas de franchissement d’un « niveau très haut » :
Une alarme visuelle et sonore relayée en salle de contrôle et sonore au niveau du navire ainsi que
la fermeture automatique de la vanne du manifold, la vanne d'entrée du pipeline et la vanne
d'entrée du bac concerné.
Les « niveaux haut » et « très haut » sont fixés de manière à ce que les opérations nécessaires à
l'arrêt du remplissage puissent être effectuées avant débordement du réservoir.
Article 7.2.3.2. Dispositions spécifiques aux réservoirs à écran flottant
L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile des réservoirs à écran flottant est
ventilé par des ouvertures de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y
soit pas atteint en exploitation normale.
Article 7.2.3.3. Remplissage en pluie
Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible.
Article 7.2.4. Tuyauteries
Article 7.2.41. Dispositions générales
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
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Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés pour éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables. Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables dans les parties basses des installations, et notamment dans les fosses et caniveaux. Le pilotage des actions liées à la sécurité (moyens incendie notamment) et à la protection de l'environnement est effectué depuis un ou des locaux conçus ou protégés pour résister aux agressions issues d'un accident.
Article 7.2.3. Réservoirs
Article 7.2.3.1. Équipement des réservoirs
Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d'un dispositif de respiration limitant, en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la construction. Ce dispositif de respiration peut être commun avec les events de surpression mentionnés à l'alinéa suivant.
Les réservoirs visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé sont munis d'évents de surpression dimensionnés conformément aux dispositions du dit arrêté ministériel. Les réservoirs d'un volume supérieur à 1500 mètres cubes contenant des liquides dont la pression de vapeur saturante est supérieure à 25 kilopascals à 20 °C (ou tension de vapeur équivalente à 37,8 °C de 50 kilopascals pour les produits pétroliers) sont équipés d'un écran flottant ou exploités de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint. Chaque réservoir du parc de stockage visé à l'article 1.2.2 est équipé de sondes de « niveau haut » et de « niveau très haut », indépendantes du système de mesurage en exploitation, déclenchant ;
- en cas de franchissement d'un « niveau haut » :
Une alarme visuelle et sonore relayée en salle de contrôle et sonore au niveau du navire permettant à l'opérateur du navire d'arrêter le transfert de produits.
- en cas de franchissement d'un « niveau très haut » :
Une alarme visuelle et sonore relayée en salle de contrôle et sonore au niveau du navire ainsi que la fermeture automatique de la vanne du manifold, la vanne d'entrée du pipeline et la vanne d'entrée du bac concerné.
Les « niveaux haut » et « très haut » sont fixés de manière à ce que les opérations nécessaires à l'arrêt du remplissage puissent être effectuées avant débordement du réservoir.
Article 7.2.3.2. Dispositions spécifiques aux réservoirs à écran flottant
L'espace compris entre la couverture fixe et ['écran mobile des réservoirs à écran flottant est ventilé par des ouvertures de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint en exploitation normale.
Article 7.2.3.3. Remplissage en pluie
Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible.
Article 7.2.4. Tuyauteries
Article 7.2.4.1. Dispositions générales
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 170 Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur Construction,
aux normes et aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du
présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par
l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou maçonnés. IIs sont conçus et disposés
de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports. Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.
Les tuyauteries vissées d'un diamètre supérieur à 50 millimètres, transportant un liquide inflammable, sont autorisées à l'intérieur des rétentions sous réserve que le vissage soit complété par un cordon de soudure.
Article 7.2.4.2. Tuyauteries d’emplissage et de soutirage des réservoirs
Les tuyauteries d’emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir au niveau de la phase
liquide sont munies d’un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la
rétention en cas de fuite sur une tuyauterie. Ce dispositif est constitué d’un ou plusieurs organes
de sectionnement. Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation, et se situe au plus près de la robe du réservoir tout en permettant l'exploitation et la
maintenance courante.
Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le dispositif de fermeture
précité.
La fermeture s'effectue par télécommande ou par action d'un clapet antiretour, En cas d'incendie
dans la rétention, la fermeture est automatique, même en cas de perte de la télécommande, et l'étanchéité du dispositif de fermeture est maintenue.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réservoirs d'une capacité équivalente de moins de 10 mètres cubes.
Article 7.2.5. Pompes de transfert de liquides inflammables
Les pompes de transfert de liquide inflammable, alimentant les postes de chargement camions en source et dôme, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 5 KW, sont équipées d'une sécurité arrêtant la pompe en cas d'échauffement anormal provoqué par un débit nul.
Article 7.2.6. Emploi de flexibles
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries rigides est interdite.
Est toutefois autorisé l'emploi de flexibles pour les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles, les postes de répartition de liquides inflammables et pour une durée
inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation.
Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition de liquides inflammables de catégories B, les conduites d'amenées de produits à partir des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes sont munies de vannes automatiques ou de vannes commandées à distance,
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et si la réglementation transport
concernée le prévoit selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 7.2.7. Installations électriques - mise à la terre
Article 7.2.7.1. Dispositions générales
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
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Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail. Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou maçonnés. Ils sont conçus et disposés de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports. Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries. Les tuyauteries vissées d'un diamètre supérieur à 50 millimètres, transportant un liquide inflammable, sont autorisées à l'intérieur des rétentions sous réserve que le vissage soit complété par un cordon de soudure.
Article 7.2.4.2. Tuyauteries d'emplissage et de soutirage des réservoirs
Les tuyauteries d'emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir au niveau de la phase liquide sont munies d'un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la retention en cas de fuite sur une tuyauterie. Ce dispositif est constitué d'un ou plusieurs organes de sectionnement. Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation, et se situe au plus près de la robe du réservoir tout en permettant l'exploitation et la maintenance courante.
Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le dispositif de fermeture précité.
La fermeture s'effectue par télécommande ou par action d'un clapet antiretour. En cas d'incendie dans la rétention, la fermeture est automatique, même en cas de perte de la télécommande, et l'étanchéité du dispositif de fermeture est maintenue.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réservoirs d'une capacité équivalente de moins de 10 mètres cubes.
Article 7.2.5. Pompes de transfert de liquides inflammables
Les pompes de transfert de liquide inflammable, alimentant les postes de chargement camions en source et dôme, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 5 kW, sont équipées d'une sécurité arrêtant la pompe en cas d'échauffement anormal provoqué par un débit nul.
Article 7.2.6. Emploi de flexibles
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries rigides est interdite. Est toutefois autorisé remploi de flexibles pour les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles, les postes de répartition de liquides inflammables et pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation. Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition de liquides inflammables de catégories B, les conduites d'amenées de produits à partir des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes sont munies de vannes automatiques ou de vannes commandées à distance.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et si la réglementation transport concernée le prévoit selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 7.2.7. Installations électriques - mise à la terre
Article 7.2.7.1. Dispositions générales
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 171 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément
aux réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides contenus
ou véhiculés.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de
protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les
charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise
ou un réseau de terre. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la
résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par
an, et après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite
des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.2.7.2. Zones « atmosphères explosives »
Dans les parties de l'installation visées à l'article 7.1.2 du présent arrêté et présentant un risque «
atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret
du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont
entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Article 7.2.8. Protection contre la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications
substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de
l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur
les données d'entrées de l’ARF.
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme
compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans les meilleurs délais,
Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l’analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
Article 7.2.9. Autres risques naturels
Le site maintient la conformité vis-à-vis des règlements en vigueur par rapport aux risques naturels
existants et connus ù
Concernant les risques d'inondations, l'exploitant décline, via des procédures adaptées et portées à la connaissance de l'ensemble des intervenants sur le site, les modalités de protection des biens
et de personnes en cas d'événements susceptibles de remettre en cause la sécurité de
l'établissement.
L'ensemble des documents en conséquence est remis à jour régulièrement et tenu à disposition
des personnels concernés ainsi que des services de contrôles.
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Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides contenus ou véhiculés.
Sous reserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise ou un réseau de terre. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à l ohm et la resistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
Une vérification de ['ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an, et après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.2.7.2. Zones « atmosphères explosives »
Dans les parties de ('installation visées à l'article 7.1.2 du présent arrêté et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret du l juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Article 7.2.8. Protection contre la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre la foudre en application de ['arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme competent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une verification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître ta nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans les meilleurs délais.
Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant. L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 7.2.9. Autres risques naturels
Le site maintient la conformité vis-à-vis des règlements en vigueur par rapport aux risques naturels existants et connus ' Concernant les risques d'inondations, l'exploitant décline, via des procédures adaptées et portées à la connaissance de l'ensemble des inten/enants sur le site, les modalités de protection des biens et de personnes en cas d'événements susceptibles de remettre en cause la sécurité de rétablissement.
L'ensemble des documents en conséquence est remis à jour régulièrement et tenu à disposition des personnels concernés ainsi que des services de contrôles.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 172 Article 7.210. Mesure de maîtrise des risques et systèmes de détection et d'extinction automatique
L'exploitant dresse la liste des équipements de détection avec leur fonctionnalité en adéquation avec les engagements pris au sein de l'étude de dangers, notamment les mesures de maîtrise des risques (MMR et mesures de maîtrise des risques instrumentées ( MMRi). Ces dispositifs lorsque cela est prévu, actionnent une alarme au niveau des postes de conduite et/ ou de surveillance de l'installation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces
dispositifs. [| organise à une fréquence correspondant à son plan de maintenance (pouvant se
baser sur les préconisations du constructeur), des vérifications de maintenance et des tests dont
les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.3 Maintenance et vérifications
Article 7.31. Réservoirs
Les réservoirs de stockage de liquides inflammables d'une capacité équivalente de plus de 10 m° font l'objet d’un suivi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
En particulier, le dossier de suivi individuel des réservoirs, leur plan et leur programme d'inspection
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 7.3.2. Tuyauteries et capacités
Les tuyauteries et capacités ainsi que les massifs des réservoirs et les cuvettes de rétention
relevant des articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont suivis
conformément aux dispositions de cet arrêté.
En particulier, les dossiers de suivi de chaque équipement, leur plan et leur programme d'inspection sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.3. Travaux d'entretien et de maintenance
Article 7.3.3.1. Dispositions générales
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. En particulier, il met en place un programme d'inspection périodique des équipements.
Article 7.3.3.2. Permis de travail - permis de feu
Dans les parties de l'installation visées à l'article 7.1.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'une « autorisation de travail » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
L'« autorisation de travail», le « permis de feu » s'il y en a un et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, l'«autorisation de travail», le « permis de feu », le cas
échéant, et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail (articles R. 4512-6 et suivants). Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
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Article 7.2.10. Mesure de maîtrise des risques et systèmes de détection et d'extinction automatique
L'exploitant dresse la liste des équipements de détection avec leur fonctionnalité en adéquation avec les engagements pris au sein de l'étude de dangers, notamment les mesures de maîtrise des risques (MMR et mesures de maîtrise des risques instrumentées ( MMRi). Ces dispositifs lorsque cela est prévu, actionnent une alarme au niveau des postes de conduite et/ ou de surveillance de l'installation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs. Il organise à une fréquence correspondant à son plan de maintenance (pouvant se baser sur les préconisations du constructeur), des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
l
CHAPITRE 7.3 Maintenance et vérifications
Article 7.3.1. Réservoirs
Les réservoirs de stockage de liquides inflammables d'une capacité équivalente de plus de 10 m3 font l'objet d'un suivi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
En particulier, [e dossier de suivi individuel des réservoirs, leur plan et leur programme d'inspection sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 7.3.2. Tuyauteries et capacités
Les tuyauteries et capacités ainsi que les massifs des réservoirs et les cuvettes de rétention relevant des articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont suivis conformément aux dispositions de cet arrêté.
En particulier, les dossiers de suivi de chaque équipement, leur plan et leur programme d'inspection sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.3. Travaux d'entretien et de maintenance
Article 7.3.3.1. Dispositions générales
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. En particulier, il met en place un programme d'inspection périodique des équipements.
Article 7.3.3.2. Permis de travail - permis de feu
Dans les parties de l'installation visées à l'article 7.1.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'une « autorisation de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière,
L'« autorisation de travail», te « permis de feu » s'il y en a un et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ['«autorisation de travail», te « permis de feu », le cas échéant, et la consigne particulière relative à la sécurité de ['installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail (articles R. 4512-6 et suivants). Après la fin des travaux et avant la reprise de ['activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 173 CHAPITRE 7.4 Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.41. Rétentions
Article 7.4.1.1. Dispositions générales applicables à l’ensemble des rétentions
Tout récipient ou réservoir susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une
pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal : — soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ; — soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de
dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits
susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.4.1.2. Rétentions associées aux réservoirs visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010
Les rétentions doivent répondre aux dispositions des articles 20 à 24 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
Le site dispose d’une rétention globale dont la capacité utile supérieure est égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Article 7.4.1.3. Postes de chargement des camions-citernes et poste de déchargement d’additifs
Les aires de chargement de liquides inflammables et de déchargement d'additifs disposent d'une rétention conçue de manière à contenir le volume maximal de liquides inflammables contenu dans le plus gros compartiment du camion-citerne susceptible d'être chargée ou déchargée sur ces aires. Tout épanchement au niveau de ces aires est collecté par des avaloirs disposés au niveau de ces aires et contenu dans la rétention.
Cette rétention est constituée par :
- les volumes rétention constitués par les aires de chargement ;
- du volume de rétention de l’aire de déchargement des additifs ; - du volume de rétention de la pomperie produits
- du volume du réseau enterré reliant les différentes rétentions précitées. Les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes. Elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. L'exploitant définit par une procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel approfondi annuel. Les rétentions font l'objet d'une maintenance appropriée.
Les tuyauteries du réseau reliant les rétentions précitées disposent d'équipements empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre la citerne et la rétention déportée (par exemple, un siphon anti-flamme).
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CHAPITRE 7.4 Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.4.1. Rétentions
Article 7.4.1.1. Dispositions aénérales aDDlicables à l'ensemble des rétentions
Tout récipient ou réservoir susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal:
— soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ; — soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte tes dispositions du présent arrêté.
Article 7.4.1.2, Rétentions associées aux réservojrs_visés car l'arreté ministériel du 3 octobre 2010
Les rétentions doivent répondre aux dispositions des articles 20 à 24 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
Le site dispose d'une rétention globale dont la capacité utile supérieure est égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Article 7.4.1.3. Pastes de chargement des camions-citernes et poste de déchargement d'additifs
Les aires de chargement de liquides inflammables et de déchargement d'additifs disposent d'une retention conçue de manière à contenir le volume maximal de liquides inflammables contenu dans le plus gros compartiment du camion-citerne susceptible d'etre chargée ou déchargée sur ces aires. Tout épanchement au niveau de ces aires est collecté par des avaloirs disposés au niveau de ces aires et contenu dans la rétention.
Cette rétention est constituée par :
- les volumes rétention constitués par les aires de chargement ; - du volume de rétention de l'aire de déchargement des additifs ; - du volume de rétention de la pomperie produits - du volume du réseau enterré reliant les différentes rétentions précitées. Les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes. Elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. L'exploitant définit par une procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel approfondi annuel. Les rétentions font l'objet d'une maintenance appropriée.
Les tuyauteries du réseau reliant les rétentions précitées disposent d'équipements empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre la citerne et la rétention déportée (par exemple, un siphon anti-flamme).
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 174 Article 7.4.1.4. Dispositions applicables aux autres installations
Les emplacements où un écoulement accidentel de liquide inflammable ou dangereux pour l’environnement peut se produire, sont munis de rétentions étanches et équipés de dispositifs de détection.
Ces emplacements sont les suivants :
- pomperie produits ;
- Unités de récupération des vapeurs (URV)
- aire de déchargement et pomperie des produits additifs.
L'ensemble des aires, autres que celles précitées, de manipulation de liquides inflammables et/ou
polluants sur lesquelles un écoulement accidentel peut survenir comporte un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers des rétentions spécifiques.
CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 7.51. MOYENS DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.5.1.1. Dispositions générales
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers et à la note de dimensionnement des moyens incendie en vigueur. ll dispose des moyens en eau et en émulseurs nécessaires à la lutte contre les incendies susceptibles de survenir sur le site et à la prévention d'une éventuelle reprise d'incendie pour une durée minimale d’une heure. L'établissement dispose en permanence d'agents formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Article 7.5.1.2. Ressources en eau et matériels
L'exploitant dispose à minima des installations et équipements suivants :
* un réseau fixe d'eau incendie alimenté par le réseau d’eau brute issu du réseau d'irrigation agricole. Ce réseau se compose à minima des éléments suivants :
deux groupes motopompes à moteur thermique diesel GMP 01 (650 m3/h) et GMP 02 (600
m3/h) ;
1 groupe motopompe à moteur thermique diesel de secours GMP03 (650 m 3/h)
deux réserves en eau pour un volume global de 1146 m* ;
Un groupe électrique et un groupe thermique diesel de 120 m3/h
Deux groupes émulseurs thermiques diesel 60 m3/h
#” 13.5 m3 d'émulseur { la citerne fixe a une capacité de stockage de 22,5m3)
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée. L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d’eau. I! dispose de moyens de pompage de secours lui permettant de pallier le dysfonctionnement de n'importe lequel de ses groupes pris individuellement.
«
KR
&
K
EN
+ des moyens fixes d'extinction et de protection (déversoirs à mousse, boites à mousse,
couronnes d'arrosage des réservoirs, canons fixes, extinction automatique, queues de paon) conformes aux dispositions de l'étude de dangers et à la note de dimensionnement des moyens incendie en vigueur.
+ des moyens mobiles de lutte contre l'incendie
Les réseaux, les réserves en eau ou en émulseur et les équipements hydrauliques disposent de raccords permettant la connexion des moyens de secours publics. Des raccords de réalimentation du réseau par des moyens mobiles sont prévus pour palier un éventuel dysfonctionnement des pomperies.
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Article 7.4.1.4. DisDOSitions aoplicables aux autres installations
Les emplacements où un écoulement accidentel de liquide inflammable ou dangereux pour l'environnement peut se produire, sont munis de rétentions étanches et équipés de dispositifs de détection.
Ces emplacements sont les suivants :
- pomperie produits ;
- Unités de récupération des vapeurs (URV)
- aire de déchargement et pomperie des produits additifs.
L'ensemble des aires, autres que celles précitées, de manipulation de liquides inflammables et/ou polluants sur lesquelles un écoulement accidentel peut survenir comporte un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers des rétentions spécifiques.
CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 7.5.1. MOYENS DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.5.1.1. Dispositions générales
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers et à la note de dimensionnement des moyens incendie en vigueur. Il dispose des moyens en eau et en émulseurs nécessaires à la lutte contre les incendies susceptibles de survenir sur te site et à la prevention d'une éventuelle reprise d'incendie pour une durée minimale d'une heure. L'établissement dispose en permanence d'agents formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Article 7.5.1.2. Ressources en eau et matériels
L'exploitant dispose à minima des installations et équipements suivants : un réseau fixe d'eau incendie alimenté par le réseau d'eau brute issu du réseau d'irrigation agricole. Ce réseau se compose à minima des éléments suivants : • deux groupes motopompes à moteur thermique diesel GMP 01 (650 m3/h) et GMP 02 (600 m3/h) ;
• l groupe motopompe à moteur thermique diesel de secours GMP03 (650 m 3/h)
• deux réserves en eau pour un volume global de 1146 m3;
• Un groupe électrique et un groupe thermique diesel de 120 m3/h
• Deux groupes émulseurs thermiques diesel 60 m3/h
• 13.5 m3 d'émulseur ( la citerne fixe a une capacité de stockage de 22,5m3) Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée. L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau. Il dispose de moyens de pompage de secours lui permettant de pallier le dysfonctionnement de n'importe lequel de ses groupes pris individuellement.
• des moyens fixes d'extinction et de protection (déversoirs à mousse, boites à mousse, couronnes d'arrosage des réservoirs, canons fixes, extinction automatique, queues de paon) conformes aux dispositions de l'étude de dangers et à la note de dimensionnement des moyens incendie en vigueur.
• des moyens mobiles de lutte contre l'incendie
Les réseaux, les réserves en eau ou en émulseur et les équipements hydrauliques disposent de raccords permettant la connexion des moyens de secours publics. Des raccords de réalimentation du réseau par des moyens mobiles sont prévus pour palier un éventuel dysfonctionnement des pomperies.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 175 L'exploitant s'assure du réapprovisionnement régulier des réserves de combustible servant à
l’alimentation des groupes moto-pompes incendie. Chacune des pompes dispose d’une autonomie
suffisante au regard du scénario majorant.
Article 7.5.1.3. Ressources en émulseurs
L'exploitant dispose des ressources minimales en émulseurs particulièrement performants au sens
de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé suivantes :
Le site dispose d’une capacité minimale d'environ 11,5 m° d'émulseur à 3 % correspondant au scénario majorant (extinction feu de cuvette et protection puis entretient du tapis de mousse) :
Le besoin 20 min pour le feu majorant est de :
- Scénario réel : 10,5 m3 d’émulseur (extinction directe 20 min basé sur les capacités du site
incluant protection).
Le besoin 60 min pour le maintien d’un tapis de mousse de la cuvette 1 est de :
- Scénario réel : 0,6 m3 d'émulseur.
Cette quantité minimale contenue en émulseurs correspond aux besoins dimensionnés pour faire
face aux scénarios majorants référencés au sein de l'étude de dangers et selon le
dimensionnement de l'arrêté du 03 octobre 2010.
L'exploitant dispose d’un forfait supplémentaire de 20% en émulseurs par rapport au besoin de
son scénario majorant dimensionné ci-avant ce qui amène le stock minimal à 13,5m°.
Article 7.5.1.4. Autres movens de lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - d'un système d'alarme interne ;
- d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
Article 7.5.1.5. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'ensemble des moyens prévus à l'article 7.5.1 sont régulièrement contrôlés et entretenus pour
garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2. Consignes d'intervention
Article 7.5.2.1. Consignes incendie
Des consignes, procédures ou documents précisent :
- les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de
secours ;
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- les modes de transmission et d'alerte ;
- les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à effectuer ces appels ;
- les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel.
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L'exptoitant s'assure du réapprovisionnement régulier des réserves de .combustible servant à ['alimentation des groupes moto-pompes incendie. Chacune des pompes dispose d'une autonomie suffisante au regard du scénario majorant.
Article 7.5.1.3. Ressources en émulseurs
L'exploitant dispose des ressources minimales en émulseurs particulièrement performants au sens de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé suivantes :
Le site dispose d'une capacité minimale d'environ 11,5 m3 d'émulseur à 3 % correspondant au scenario majorant (extinction feu de cuvette et protection puis entretient du tapis de mousse) : Le besoin 20 min pour le feu majorant est de :
Scenario reel : 10,5 m3 d'émulseur (extinction directe 20 min basé sur les capacités du site incluant protection).
Le besoin 60 min pour le maintien d'un tapis de mousse de la cuvette l est de : Scenario reel : 0,6 m3 d'émulseur.
Cette quantité minimale contenue en émulseurs correspond aux besoins dimensionnés pour faire face aux scénarios majorants référencés au sein de l'etude de dangers et selon le dimensionnement de l'arrêté du 03 octobre 2010 .
L'exploitant dispose d'un forfait supplémentaire de 20% en émulseurs par rapport au besoin de son scénario majorant dimensionné ci-avant ce qui amène le stock minimal à 13,5m3.
Article 7.5.1.4. Autres moyens de lutte conjLrel^ncendie
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en vigueur, notamment :
- d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d'un système d'alarme interne ;
- d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours;
Article 7.5.1.5. Verification period i a ue et mai ntenance des équipements
L'ensemble des moyens prévus à l'article 7.5.1 sont régulièrement contrôlés et entretenus pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2. Consignes d'intervention
Article 7,5,2.1. Consiqnes incendie
Des consignes, procédures ou documents précisent :
- les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours;
- l'organisation de rétablissement en cas de sinistre ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- les modes de transmission et d'alerte ;
- les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à effectuer ces appels ; -les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 176 Article 7.5.2.2. Plan d'opération interne (POI)
L'exploitant dispose d’un Plan d'Opération Interne (POI) définissant les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour
protéger la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
Parallèlement aux éléments obligatoires décrits à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
susvisé,le POI contient :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan
d'Opération Interne (POI).
Ce plan est testé au moins une fois par an. Il est réexaminé et mis à jour à un intervalle n'excédant
pas trois ans et:
- avant la mise en service d'une nouvelle installation,
- lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable.
Les entreprises voisines sont alertées par l'exploitant lors de la mise en œuvre du POI. Le POI est
homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI. Cela inclut notamment :
+ l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens
d'intervention ;
+ la formation du personnel intervenant ;
+ l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
+ la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ;
* la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus ;
+ la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des
améliorations décidées, notamment du schéma d'alerte.
Le compte rendu des exercices, accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à
disposition de l'inspection des installations classées,
Article 7.5.2.3 Délais d'application du contenu du POI
Parallèlement aux éléments obligatoires décrits à l'annexe V de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé,le POI contient :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent.
A partir du 1° janvier 2023, le POI précise également:
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur, » - les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées ;
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Article 7.5.2.2. Plan d'opération interne (POD
L'exploitant dispose d'un Plan d'Opération Interne (POI) définissant les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs. Parallèlement aux éléments obligatoires décrits à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé,le POt contient :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire tes dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération Interne (FOI).
Ce plan est testé au moins une fois par an. Il est réexaminé et mis à jour à un intervalle n'excédant pas trois ans et :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation,
- lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable.
Les entreprises voisines sont alertées par ['exploitant lors de la mise en œuvre du FOI. Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur remplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI. Cela inclut notamment :
• l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;
• la formation du personnel intervenant ;
• l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ; • la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ; • la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus ;
• la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des ameliorations décidées, notamment du schéma d'alerte.
Le compte rendu des exercices, accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de ['inspection des installations classées.
Article 7.5.2.3 Délais d'application du contenu du POI
Parallèlement aux éléments obligatoires décrits à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susviséje POI contient :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. A partir du 1er janvier 2023, le POI précise également:
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur, »
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; - les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous reserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en oeuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans te cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de ['inspection des installations classées ;
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 177 Article 7.5.2.4. Plan particulier d'intervention (PPI) et mesures d'alerte
Si un accident se produit sur les installations, dont les incidences dépassent ou sont susceptibles
de dépasser les limites de l'établissement, l'exploitant doit solliciter auprès du préfet la mise en œuvre du plan particulier d'intervention (PPI) approuvé par arrêté préfectoral du 17 août 2018 susvisé. L'exploitant met en œuvre les mesures d'urgence définies au sein de ce plan. Dans le cadre du PPI, le site est équipé d’une sirène d'alerte, audible en tous points du périmètre de ce plan, émettant un signal conforme au référentiel national défini par l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006. Ce signal doit répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte. Outre pour les contrôles de son bon fonctionnement qui ont lieu et ne peuvent avoir lieu que le ler mercredi de chaque mois, vers 12 heures, son déclenchement par l'exploitant est exécuté dans le cadre défini par le PPI.
CHAPITRE 7.6 Mesures de maîtrise des risques
Article 761. Généralités sur les mesures de maîtrise des risques (MMR)
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnels
nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité.
Les MMR doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement des phénomènes dangereux et accidents potentiels au niveau de probabilité retenu dans l'étude de dangers.
Une MMR, pour un scénario d'accident donné, doit être indépendante des événements initiateurs conduisant à sa sollicitation, c'est-à-dire :
- un événement initiateur à l’origine du scénario d'accident ne doit pas lui-même entraîner une
défaillance ou une dégradation de la performance de la MMR ;
- le scénario d'accident ne doit pas avoir pour origine une défaillance d'un élément de la MMR.
L'exploitant détermine, notamment dans le cadre de l'étude de dangers, et tient à jour la liste des
mesures de maîtrise des risques.
Les MMR font l’objet des opérations de maintenance et des tests permettant de s'assurer qu’elles sont conformes aux hypothèses retenues dans le cadre de l'étude de dangers, notamment en matière d'efficacité et de cinétique de mise en œuvre par rapport aux évènements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées et archivées.
Toute évolution des MMR fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont tracés et intégrés lors du réexamen de l'étude de dangers.
Article 7.6.2. Mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)
Une mesure de maîtrise des risques instrumentée (MMRi) est une MMR faisant appel de l’instrumentation de sécurité. Dans le cas d’une chaîne de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaîne.
Les caractéristiques des équipements techniques (systèmes d'acquisition, de transmission du signal et d'action) composants les MMRi sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps. Leurs domaines de fonctionnement fiable doivent être connus de l'exploitant, ainsi que leur longévité pour les nouveaux équipements. Les différents équipements constituant les mesures de
maîtrise des risques sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l’environnement (choc, corrosion, etc). Les modes de défaillance sont connus de l'exploitant.
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Article 7.5.2.4. Plan particulier d'intervention (PPI) et mesures d'alerte
Si un accident se produit sur les installations, dont les incidences dépassent ou sont susceptibles de dépasser les limites de rétablissement, l'exploitant doit solliciter auprès du préfet la mise en œuvre du plan particulier d'intervention (PPI) approuvé par arrêté préfectoral du 17 août 2018 susvisé. L'exploitant met en œuvre les mesures d'urgence définies au sein de ce plan. Dans le cadre du PPI, le site est équipé d'une sirène d'alerte, audible en tous points du périmètre de ce plan, émettant un signal conforme au référentiel national défini par ['arrêté ministériel du 07 novembre 2006. Ce signal doit répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.
Outre pour les contrôles de son bon fonctionnement qui ont lieu et ne peuvent avoir lieu que le 1er mercredi de chaque mois, vers 12 heures, son déclenchement par ['exploitant est exécuté dans le cadre défini parle PPI.
CHAPITRE 7.6 Mesures de maîtrise des risques
Article 7.6.1. Généralités sur les mesures de maîtrise des risques (MMR)
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité.
Les MMR doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement des phénomènes dangereux et accidents potentiels au niveau de probabilité retenu dans l'étude de dangers.
Une MMR, pour un scénario d'accident donné, doit être indépendante des événements initiateurs conduisant à sa sollicitation, c'est-à-dire :
- un événement initiateur à l'origine du scénario d'accident ne doit pas lui-même entraîner une défaillance ou une dégradation de la performance de la MMR ;
- le scénario d'accident ne doit pas avoir pour origine une défaillance d'un élément de la MMR,
L'exploitant détermine, notamment dans le cadre de l'étude de dangers, et tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques.
Les MMR font l'objet des opérations de maintenance et des tests permettant de s'assurer qu'elles sont conformes aux hypothèses retenues dans le cadre de l'étude de dangers, notamment en matière d'efficacité et de cinétique de mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées et archivées.
Toute évolution des MMR fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont tracés et intégrés lors du réexamen de l'étude de dangers.
Article 7.6.2. Mesures de maîtrise des risques instrumentées (M M Ri)
Une mesure de maîtrise des risques instrumentée (MMRi) est une MMR faisant appel de l'instrumentation de sécurité. Dans le cas d'une chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.
Les caractéristiques des équipements techniques (systèmes d'acquisition, de transmission du signal et d'action) composants les MMRi sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps. Leurs domaines de fonctionnement fiable doivent être connus de l'exploitant, ainsi que leur longévité pour les nouveaux équipements. Les différents équipements constituant les mesures de maîtrise des risques sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement (choc, corrosion, etc..). Les modes de défaillance sont connus de l'exploitant.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 178 Les MMRi relevant de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont répertoriées et surveillées selon les modalités prévues par cet arrêté. En particulier, l'exploitant met en place un plan d'inspection et de surveillance des équipements constituants les MMRi. Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les tests périodiques effectués sur les chaînes instrumentées de sécurité et les systèmes de sécurité à action manuelle portent sur l’ensemble de ces chaînes de transmission (du détecteur ou du bouton poussoir jusqu'à l’actionneur) en englobant les asservissements. Néanmoins, sur
justification, il peut être dérogé au test de la totalité de la chaîne lorsque le procédé ne le permet pas.
Article 7.6.3. Liste des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)
Le détail des MMR est en annexe 1 :informations sensibles non communicables au public.
Article 7.6.4. Surveillance des mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)
Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.5. Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques
Toute défaillance des équipements d'une MMRi doit être automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal doivent être à sécurité positive (NH/NTH/Détecteurs Gaz et liquides). En cas d'indisponibilité ou défaillance d'une MMR, l'exploitant met en œuvre des mesures compensatoires visant à garantir que la fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsque aucune mesure technique ou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont mises en position de sécurité (arrêt des transferts de produits, etc...) Les opérations permettant de rendre à nouveau disponible la MMR sont programmées immédiatement.
Toute intervention sur des équipements d'une mesure de maîtrise des risques est suivie d'essais fonctionnels systématiques.
TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de
l’établissement
CHAPITRE 81 Installation de chargement de liquides inflammables relevant de la rubrique 1434
Article 811. Arrêts d'urgence
Les installations de chargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.
Article 81.2. Circuits de chargement
Les circuits de chargement d'une citerne routière sont munis d'un dispositif de fermeture (par exemple, une vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation. Ce dispositif d'isolement est monté soit au plus près des parties flexibles, soit directement sur le bras de chargement.
L'exploitant prend des dispositions pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse pas
provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints.
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Les MMRi relevant de l'article 7 de ['arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont répertoriées et surveillées selon les modalités prévues par cet arrêté. En particulier, l'exploitant met en place un plan d'inspection et de surveillance des équipements constituants les MMRi. Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les tests périodiques effectués sur les chaînes instrumentées de sécurité et les systèmes de sécurité à action manuelle portent sur l'ensemble de ces chaînes de transmission (du détecteur ou du bouton poussoir jusqu'à l'actionneur) en englobant les asservissements. Néanmoins, sur justification, il peut être dérogé au test de la totalité de la chaîne lorsque le procédé ne le permet pas.
Article 7.6.3. Liste des Mesures de Maîtrise des Risques (M MR)
Le détail des MMR est en annexe l ;informations sensibles non communicables au public.
Article 7.6.4. Surveillance des mesures de maîtrise des risques instrumentées (M M Ri)
Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.5. Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques
Toute défaillance des équipements d'une MMRi doit être automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal doivent être à sécurité positive (NH/NTH/Détecteurs Gaz et liquides). En cas d'indisponibilité ou défaillance d'une MMR, l'exploitant met en œuvre des mesures compensatoires visant à garantir que la fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsque aucune mesure technique ou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont mises en position de sécurité (arrêt des transferts de produits, etc...) Les opérations permettant de rendre à nouveau disponible la MMR sont programmées immédiatement.
Toute intervention sur des équipements d'une mesure de maîtrise des risques est suivie d'essais fonctionnels systématiques.
TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de ^établissement
CHAPITRE 8.1 Installation de chargement de liquides inflammables relevant de la rubrique 1434
Article 8.1.1. Arrêts d'urgence
Les installations de chargement sont poun/ues d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.
Article 8.1.2. Circuits de chargement
Les circuits de chargement d'une citerne routière sont munis d'un dispositif de fermeture (par exemple, une vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation. Ce dispositif d'isolement est monté soit au plus près des parties flexibles, soit directement sur le bras de chargement.
L'exploitant prend des dispositions pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse pas provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 179 Article 81.3. Emploi de flexibles autres que ceux du poste source
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est
possible de monter des tuyauteries fixes est interdite.
Est autorisé pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire
d'exploitation l'emploi de flexibles pour le chargement, le déchargement et les amenées de
liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles et les postes de répartition de liquides
inflammables.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et, si la réglementation transport
concernée le prévoit, selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 81.4. Éclairage et Signalisation
Les tuyauteries, les flexibles et les bras articulés sont suffisamment éclairés pour permettre
d'effectuer commodément leur surveillance, leur accouplement et leur désaccouplement.
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de
rendre leur manœuvre plus rapide.
Article 81.5. Egouttures
Les égouttures susceptibles de se produire lors des opérations de chargement où de
déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur
vidange régulière.
Article 81.6. Électricité statique - continuité électrique
Des précautions sont prises vis-à-vis du risque d'électricité statique, en fonction de la nature du
liquide inflammable chargé ou déchargé. Elles sont basées sur les bonnes pratiques
professionnelles et prévoient notamment la limitation de la vitesse de circulation du liquide
inflammable, un temps de relaxation (une longueur de tuyauterie ou une durée de circulation
suffisante) après un accessoire de tuyauterie générant des charges électrostatiques où tout autre
mesure d'efficacité équivalente.
Les citernes routières sont reliées par une liaison équipotentielle aux installations fixes elles-
mêmes reliées au réseau de mise à la terre, avant l'ouverture des vannes de chargement de ces
citernes. ,
Article 81.7. Modalités de chargement des citernes
Le chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit "en source"), soit par le dôme
par tube plongeur. Le chargement en pluie est interdit.
Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable.
Lorsque le tube plongeur n'est pas métallique, son embout est rendu conducteur et relié
électriquement à la tuyauterie fixe du poste de chargement.
Le tube plongeur est d'une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son embout
est aménagé pour permettre un écoulement sans projection. La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1 mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas
totalement immergé, sauf pour les liquides dont la conductivité électrique est supérieure à 10000
pS/m. Pour le chargement de liquides de catégorie A, B, C1 ou D1, le bras de chargement est
conçu de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immergé pendant l'opération
d'emplissage.
Le chargement de liquides inflammables se fait en présence d'une personne formée (exemple
conducteur) à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d'utilisation des
installations et à la première intervention en cas d'incident survenant au cours d'une opération de
chargement ou de déchargement.
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Article 8.1.3. Emploi de flexibles autres que ceux du poste source
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries fixes est interdite.
Est autorisé pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation remploi de flexibles pour le chargement, le déchargement et les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles et les postes de répartition de liquides inflammables.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et, si ta réglementation transport concernée le prévoit, selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 8.1.4. Éclairage et Signalisation
Les tuyauteries, les flexibles et les bras articulés sont suffisamment éclaires pour permettre d'effectuer commodément leur surveillance, leur accouplement et leur désaccouplement. Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur manœuvre plus rapide.
Article 8.1.5. Egouttures
Les égouttures susceptibles de se produire lors des opérations de chargement ou de déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur vidange régulière.
Article 8.1.6. Électricité statique - continuité électrique
Des précautions sont prises vis-à-vis du risque d'électricité statique, en fonction de la nature du liquide inflammable chargé ou déchargé. Elles sont basées sur les bonnes pratiques professionnelles et prévoient notamment la limitation de la vitesse de circulation du liquide inflammable, un temps de relaxation (une longueur de tuyauterie ou une durée de circulation suffisante) après un accessoire de tuyauterie générant des charges électrostatiques ou tout autre mesure d'efficacité équivalente.
Les citernes routières sont reliées par une liaison équipotentielle aux installations fixes elles- mêmes reliées au réseau d e mise à la terre, avant l'ouverture des vannes de chargement de ces citernes.
Article 8.1.7. Modalités de chargement des citernes
Le chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit "en source"), soit par le dôme par tube plongeur. Le chargement en pluie est interdit.
Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable. Lorsque le tube plongeur n'est pas métallique, son embout est rendu conducteur et relié électriquement à la tuyauterie fixe du poste de chargement.
Le tube plongeur est d'une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son embout est aménagé pour permettre un écoulement sans projection. La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à l mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour tes liquides dont la conductivité électrique est supérieure à 10000 pS/m, Pour le chargement de liquides de catégorie A, B, Cl ou Dl, le bras de chargement est conçu de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immergé pendant l'opération d'emplissage.
Le chargement de liquides inflammables se fait en présence d'une personne formée (exemple conducteur) à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d'utilisation des installations et à la première intervention en cas d'incident survenant au cours d'une opération de chargement ou de déchargement.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 180 Le chargement des véhicules citernes routiers en source ne doit pouvoir avoir lieu sans qu'ait été
au préalable branchée la connexion permettant d'activer là sonde anti-débordement équipant le
compartiment en attente de remplissage. Lors des chargements en dôme, si le niveau de
remplissage de la citerne n'est pas surveillé en permanence un dispositif automatique veille à ce
que la capacité de la citerne ne soit pas dépassée.
Le moteur du véhicule est arrêté lors du chargement.
Qu'il s'agisse de plusieurs citernes ou d'une citerne à plusieurs compartiments, lors du chargement
manuel par le conducteur, un seul couvercle de dôme est ouvert à la fois, les autres restant
fermés.
La connexion équipotentielle établie entre le véhicule et l'installation de chargement n'est interrompue que lorsque :
- les vannes du poste de chargement et les dômes du véhicule sont fermés, dans le cas d'un
chargement par le dôme ;
- toutes les opérations de débranchement sont effectuées et les bouchons de raccord du véhicule
remis en place, dans le cas d'un chargement en source.
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras et les flexibles est effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l'exploitant.
Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :
- au chargement des camions citernes au poste de chargement;
_- en présence de dispositifs d'obturation aux extrémités du bras, avec un volume entre ces deux
dispositifs, susceptible d'être répandu en cas de fuite du bras, inférieur à 100 litres. Aucune opération manuelle de jaugeage ou de prise d'échantillon n'est effectuée sur les citernes en cours de chargement ou de déchargement. Une consigne fixe les conditions d'exécution de cette opération, et notamment la durée de l'attente après la fin du transfert du liquide inflammable.
Article 81.8. Circulation des véhicules
Les voies et aires desservant les installations de chargement où de déchargement de citernes
routières sont disposées de manière que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche
avant.
Des dispositions sont prises pour éviter l'endommagement des tuyauteries de liquide inflammable
lors des manœuvres du véhicule.
Article 81.9. Réserve de sable ou de produit absorbant
Une réserve de produit absorbant est stockée sur le site.
Article 8110. Déchargement d'additifs
Le dépotage d’additif, avec flexible et pompe, ne peut se faire qu'en présence d'une personne . formée (exemple conducteur).
CHAPITRE 8.2 approvisionnement en produits pétroliers du site
L'établissement est approvisionné en produits pétroliers via un pipeline (DN 250) de transport par
canalisation. Le premier organe de sectionnement dans l'enceinte de l'établissement marque la limite entre la canalisation de transport et l'établissement régi par les dispositions du présent arrêté. Les tuyauteries en aval de la vanne sus-mentionnée relèvent en conséquence des dispositions du présent arrêté.
Les opérations d’approvisionnement du dépôt en produits pétroliers sont effectuées sous la surveillance de l'exploitant.
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Le chargement des véhicules citernes routiers en source ne doit pouvoir avoir lieu sans qu'ait été au préalable branchée la connexion permettant d'activer la sonde anti-débordement équipant le compartiment en attente de remplissage. Lors des chargements en dôme, si le niveau de remplissage de la citerne n'est pas sun/eillé en permanence un dispositif automatique veille à ce que la capacité de la citerne ne soit pas dépassée.
Le moteur du véhicule est arrêté lors du chargement.
Qu'il s'agisse de plusieurs citernes ou d'une citerne à plusieurs compartiments, lors du chargement manuel par le conducteur, un seul couvercle de dôme est ouvert à la fois, les autres restant fermés.
La connexion équipotentielle établie entre te véhicule et l'installation de chargement n'est interrompue que lorsque :
- les vannes du poste de chargement et les dômes du véhicule sont fermés, dans le cas d'un chargement par le dôme ;
- toutes les opérations de débranchement sont effectuées et les bouchons de raccord du véhicule remis en place, dans le cas d'un chargement en source.
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras et les flexibles est effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l'exploitant. Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :
- au chargement des camions citernes au poste de chargement;
- en présence de dispositifs d'obturation aux extrémités du bras, avec un volume entre ces deux dispositifs, susceptible d'etre répandu en cas de fuite du bras, inférieure 100 litres. Aucune opération manuelle de jaugeage ou de prise d'échantillon n'est effectuée sur les citernes en cours de chargement ou de déchargement. Une consigne fixe les conditions d'exécution de cette opération, et notamment la durée de l'attente après la fin du transfert du liquide inflammable.
Article 8.1.8. Circulation des véhicules
Les voies et aires desservant les installations de chargement ou de déchargement de citernes routières sont disposées de manière que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.
Des dispositions sont prises pour éviter l'endommagement des tuyauteries de liquide inflammable lors des manœuvres du véhicule.
Article 8.1.9. Reserve de sable ou de produit absorbant
Une réserve de produit absorbant est stockée sur le site.
Article 8.1.10. Déchargement d'additifs
Le dépotage d'additif, avec flexible et pompe, ne peut se faire qu'en présence d'une personne formée (exemple conducteur).
CHAPITRE 8.2 approvisionnement en produits pétroliers du site
L'établissement est approvisionné en produits pétroliers via un pipeline (DN 250) de transport par canalisation. Le premier organe de sectionnement dans l'enceinte de rétablissement marque la limite entre la canalisation de transport et rétablissement régi par les dispositions du présent arrêté. Les tuyauteries en aval de la vanne sus-mentionnée relèvent en conséquence des dispositions du présent arrêté.
Les opérations d'approvisionnement du dépôt en produits pétroliers sont effectuées sous la surveillance de ['exploitant.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 181 TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets
CHAPITRE 9.1 Programme d'auto surveillance
Article 911. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement.
Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées
les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les
modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto
surveillance.
Article 91.2. mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures
comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur
différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto
surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés. L'agrément d'un laboratoire pour un
paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
CHAPITRE 9.2 Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance
Article 9.21. surveillance des émissions atmosphériques (COV)
Article 9.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques
Une mesure en continu des COV totaux est réalisée sur l’échappement de l'URV afin de vérifier la
conformité aux valeurs limites prévues à l’article 3.3.3.
L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalonnage et du procédé
utilisé ne dépasse pas 10 % de la valeur mesurée.
L'équipement employé permet de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3
grammes par normaux mètres cubes.
La précision de mesure est supérieure à 95 % de la valeur mesurée.
Article 9.2.1.2. Mesures comparatives
Une mesure annuelle, telle que mentionnée à l’article 9.1.2 est réalisée sur l’échappement de
l'URV et porte sur les paramètres :
- COV totaux exprimés en g/NM3 de COV
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TITRE 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets
CHAPITRE 9.1 Programme d'auto surveillance
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
Tous les résultats de la surveillance sont enregistres.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 9.1.2. mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés. L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accreditation.
CHAPITRE 9.2 Modalités d7exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 9.2.1. surveillance des émissions atmosphériques (COV)
Article 9.2.1,1. Auto surveillance des rejets atmosDhériayes
Une mesure en continu des COV totaux est réalisée sur l'échappement de l'URV afin de vérifier la conformité aux valeurs limites prévues à l'article 3.3.3.
L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalonnage et du procédé utilisé ne dépasse pas 10 % de la valeur mesurée.
L'équipement employé permet de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3 grammes par normaux metres cubes.
La précision de mesure est supérieure à 95 % de la valeur mesurée.
Article 9.2,.l,2,_ Mesures comoaratives
Une mesure annuelle, telle que mentionnée à ('article 9.1.2 est réalisée sur l'échappement de l'URV et porte sur les paramètres :
- COV totaux exprimés en g/NM3 de COV
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 182 Article 9.2.2. surveillance des rejets d’effluents liquides (eaux)
Article 9.2.2.1. Fréquences et modalités de l'’autosurveillance de ia qualité des rejets
La surveillance des rejets a pour but de vérifier la conformité aux valeurs limites d'émission
définies à l’article 4.3.8 . L'exploitant effectue, au niveau du point de rejets N°P2, des mesures
selon les paramètres et fréquences minimales suivantes :
Paramètre Fréquence
MEST semestrielle
DCO
semestrielle
Demande biochimique en semestrielle
oxygène (DBO5)
Hydrocarbures totaux semestrielle
Zinc et ses composés (en Zn) semestrielle
Benzène semestrielle
Toluène semestrielle
Xylènes (Somme o,m,p) semestrielle
Article 9.2.2.2. Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 9.1.2 sont réalisées, à la demande de l'inspection sur l'ensemble des paramètres visés à l’article 9.2.2.1 pour les rejets P2.
Article 9.2.2,3. Référentiels de mesurage
Les méthodes dè mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'avis
paru au JO du 22 février 2022 susvisé.
Pour les polluants ne faisant l’objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le
prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du
paramètre.
Article 9.2.3. Surveillance des eaux souterraines .
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen de 8 piézomètres implantés
en aval hydraulique des réservoirs de stockage d'hydrocarbures, et 1 piézomètre implanté en amont hydraulique des installations.
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Article 9.2.2. surveillance des rejets d'effluents liquides (eaux)
Article 9.2.2.1. Frequences et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets
La surveillance des rejets a pour but de vérifier la conformité aux valeurs limites d'émission définies à l'article 4.3.8 . L'exploitant effectue, au niveau du point de rejets P2, des mesures selon tes paramètres et fréquences minimales suivantes ;
Paramètre Frequence
M EST semestrielle
DCO semestrielle
Demande biochimique en
oxygène (DB05) semestrielle
Hydrocarbures totaux semestrielle
Zinc et ses composés (en Zn) semestrielle
Benzène semestrielle
Toluène semestrielle
Xylènes (Somme o,m,p) semestrielle
Article 9.,2,2,2^ Mesures comDaratives
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées, à la demande de l'inspection sur l'ensemble des paramètres visés à l'article 9.2.2.1 pour les rejets P2.
Article 9.2.2.3. Référentiels de mesura q e
Les méthodes dé mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'avis paru au JO du 22 février 2022 susvisé.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de revolution du paramètre.
Article 9.2.3. Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen de 8 piézomètres implantés en aval hydraulique des réservoirs de stockage d'hydrocarbures, et l piézomètre implanté en amont hydraulique des installations.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 183 Piezometre RGF 93 RGF 93 Z - N.G-F.
X Y en mètre
PZ1 amont 1235915.36 6182488.06 1,743
PZ2 1235991.6 6182421.0 1,607
PZ3 1235952.7 6182533.2 1,515
PZ4 1235950.0 6182562.2 1,601
PZ5 1235961.1 6182513.7 1,488
PZ6 1235973.6 6182483.8 1,437
PZ7 1235977.6 6182468.6 1,443
PZ8 1235989.1 6182444.7 1,466.
PZ9 1236004.2 6182407.7 1,390
L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du réseau pour
permettre une meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines. L'inspection des
installations classées est informée préalablement à la modification du réseau. Le plan de
localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.
Lors de la réalisation d'un nouvel ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions
sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir
toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Les piézomètres sont suffisamment dimensionnés pour pouvoir y introduire une pompe nécessaire
aux prélèvements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont cimentés sur toute la zone non saturée traversée et équipés d'une crépine sur la hauteur de nappe traversée. L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont protégés contre les risques de détérioration et d'infiltration de surface. Ils doivent être pourvus d’un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé.
En cas de cessation d'utilisation d’un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés. Pour chacun des piézomètres, les modalités de la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes :
- un relevé du niveau piézométrique (code Sandre : 1689) est effectué selon une fréquence
semestrielle ;
- les analyses d'eau sont effectuées selon une fréquence semestrielle et portent sur les paramètres
suivants :
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Piezometre RGF93 RGF93 Z - N.G.F.
x Y en mètre
PZ1 amont 1235915.36 6182488.06 1,743
PZ2 1235991.6 6182421.0 1,607
PZ3 1235952.7 6182533.2 1,515
PZ4 1235950.0 6182562.2 1,601
PZ5 1235961.1 6182513.7 1,488
PZ6 1235973,6 6182483.8 1,437
PZ7 1235977.6 6182468.6 1,443
PZ8 1235989.1 6182444.7 ^,466.
PZ9 1236004.2 6182407.T 1,390
L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du réseau pour permettre une meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines. L'inspection des installations classées est informée préalablement à la modification du réseau. Le plan de localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.
Lors de la réalisation d'un nouvel ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Les piézomètres sont suffisamment dimensionnés pour pouvoir y introduire une pompe nécessaire aux prélèvements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont cimentés sur toute la zone non saturée traversée et équipés d'une crépine sur la hauteur de nappe traversée. L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont protégés contre les risques de deterioration et d'inflltration de surface. Ils doivent être pourvus d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation' ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur ['ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés. Pour chacun des piézomètres, les modalités de la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes :
- un relevé du niveau piézométrique (code Sandre : 1689) est effectué selon une fréquence semestrielle ;
- les analyses d'eau sont effectuées selon une fréquence semestrielle et portent sur les paramètres suivants :
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 184 - hydrocarbures (indice hydrocarbures, code Sandre ; 7007)
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (16 congénères, code Sandre ; 6136)
- BTEX
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un organisme compétent. Les
seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance
de l'inspection des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la
pollution détectée.
Article 9.2.4. Auto surveillance des déchets
Les résultats de la surveillance sont présentés selon le registre prévu à l'article 5.1.5.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Les documents établis conformément à l'article 5.1.7 du présent arrêté (bon de transport,
bordereau de suivi de déchets dangereux et documents de mouvements dans le cas d'une
exportation) sont annexés au registre des déchets.
Ce registre est conservé par l'exploitant sur une période de 10 ans.
Article 9.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée, sur demande de l'inspection, afin
de vérifier la conformité aux dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23
janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation.
CHAPITRE 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.31. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment
celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant
les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement,
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Article 9.3.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant établit et transmet à l'inspection des installations classées annuellement un rapport
de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses prévues à l’article 9.2.1.1. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause
et ampleur des écarts par rapport aux valeurs limites), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre où prévues (sur l'outil de
production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Article 9.3.2.2. Autosurveillance des rejets d'eaux et suivi des eaux souterraines
Les résultats de l'auto surveillance réalisée conformément aux articles 9.2.2 et 9.2,5 du présent
arrêté sont transmis via l'outil de Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquente
(https://aidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/) :
- semestriellement pour les eaux superficielles ;
- annuellement pour les eaux souterraines.
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- hydrocarbures (indice hydrocarbures, code Sandre ; 7007)
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (16 congénères, code Sandre ; 6136) -BTEX
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un organisme compétent. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...).
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance de l'inspection des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la pollution détectée.
Article 9.2.4. Auto surveillance des déchets
Les résultats de la surveillance sont présentés selon le registre prévu à l'articte 5.1.5. L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur. Les documents établis conformément à i'article 5.1.7 du présent arrêté (bon de transport, bordereau de suivi de déchets dangereux et documents de mouvements dans le cas d'une exportation) sont annexés au registre des déchets.
Ce registre est conservé par l'exploitant sur une période de 10 ans.
Article 9.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée, sur demande de l'inspection, afin de vérifier la conformité aux dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du present arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions representatives du fonctionnement de l'installation.
CHAPITRE 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement,
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Article 9.3.2.1. Autosurveillance des rejets atmosDhériaues
L'exploitant établit et transmet à l'inspection des installations classées annuellement un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses prévues à l'article 9.2.1.1. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts par rapport aux valeurs limites), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité,
Article 9.3.2.2. Autosurveillance des rejets d'eaux et suivi des eaux souterraines
Les résultats de l'auto surveillance réalisée conformément aux articles 9.2.2 et 9.2.5 du présent arrêté sont transmis via l'outil de Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquente (httDS://qidaf.develoDDement-durable,aouv.fr/Gidaf/) :
- semestriellement pour les eaux superficielles ;
- annuellement pour les eaux souterraines.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 185 Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures comparatives
Lors de la transmission, les éventuels écarts constatés sont expliqués et justifiés.
Article 9.3.4, Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées pour l'auto surveillance des émissions sonores sont transmis à
l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et
propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 Bilans périodiques
Article 9.41. Bilans et rapports annuels
Article 9.4.1.1. Déclaration annuelle des émissions et des déchets
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé : la
déclaration prévue par cet arrêté concernant une année N est faite avant le 28 février de l'année
N+1, sur le site internet : httos://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil.
Article 9.4.1.2. Rapport annuel
Une fois par an, avant le 30 avril de l'année suivante, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse de l’ensemble des informations relatives à la surveillance des émissions et de leurs effets prévue au titre 9 du présent
arrêté, ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des
installations dans l’année écoulée.
CHAPITRE 9.5 Récapitulatif des contrôles à effectuer et des documents à transmettre à
l'inspection
Article 9.51. Récapitulatif des principaux contrôles à effectuer
Articles Contrôles à effectuer | Périodicité du contrôle Article 7.2.8 | Vérification visuelle des dispositifs de Annuelle protection contre la foudre
vérification complète Tous les 2 ans
Article 7.210 |Vérification dispositifs de détection Annuelle à minima
Article 7.51.5 | Vérification des matériels de lutte contre Annuelle l'incendie
Article 9.211 | Surveillance des émissions Selon modalités définies par l’article 9.,2,1.1 atmosphériques
Article 9.21.2 | Mesures comparatives sur les émissions Annuelle atmosphériques
Article 9.2.21 | Surveillance des rejets d'eaux Selon les modalités définies par l'article 9.2.2.1 résiduaires
Article 9.2.2.2 | Mesures comparatives sur les rejets Sur demande de l'inspection d'eaux résiduaires
Article 9.2.3 |Surveillance eaux souterraines Tous les 6 mois
Article 9.2.5 |Niveaux sonores tous les 5 ans
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Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures comparatives
Lors de la transmission, les éventuels écarts constatés sont expliqués et justifiés.
Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées pour l'auto surveillance des émissions sonores sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 Bilans périodiques
Article 9.4.1. Bilans et rapports annuels
Article 9.4.1.1. Declaration annuelle des émissions et des déchets
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé : la declaration prévue par cet arrêté concernant une année N est faite avant le 28 février de l'année N+l, sur le site internet : httDS://www,declarationDollution,develoDDement-durable,aouv.fr/accueil.
Article 9.4.1.2. Rapport annuel
Une fois par an, avant le 30 avril de l'année suivante, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse de l'ensemble des informations relatives à la sun/eillance des émissions et de leurs effets prévue au titre 9 du présent arrêté, ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
CHAPITRE 9.5 Récapitulatif des contrôles à effectuer et des documents à transmettre à l'inspection
Article 9.5.1. Récapitulatif des principaux contrôles à effectuer
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle Article 7.2.8 Verification visuelle des dispositifs de
protection contre la foudre
verification complète
Annuelle
Tous les 2 ans
Article 7.2.10 Verification dispositifs de détection Annuelle à minima Article 7.5.1.5 Verification des matériels de lutte contre Annuelle l'incendie
Article 9.2.1.1 Surveillance des émissions
atmosphériques
Selon modalités définies par l'article 9.2.1.1
Article 9.2.1.2 Mesures comparatives sur les émissions Annuelle atmosphériques
Article 9.2.2.1 Surveillance des rejets d'eaux
résiduaires
Selon les modalités définies par l'article 9.2.2.1
Article 9.2.2.2 Mesures comparatives sur les rejets
d'eaux résiduaires
Sur demande de l'inspection
Article 9.2.3 Surveillance eaux souterraines Tous les 6 mois
Article 9.2.5 Niveaux sonores tous les 5 ans
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 186 Article 9.5.2. Récapitulatif des documents à transmettre
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.3.4 | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 2.41 | Rapport d’accident/incident 15 jours après accident
Article 2.5.2 | Recollement de l'arrêté préfectoral 18 mois à compter de la date de l'arrêté
Article 71.4 | Mise à jour de l'Etude de dangers 31/12/24
Article 9.3.21 | Résultats de la surveillance des Trimestrielle émissions atmosphériques
Article Résultats de la surveillance des Semestrielle (via GIDAF)
9.3.2.2 émissions dans l’eau |
Articles 9.411 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
Article 9.41.2 | Rapport annuel Annuelle
TITRE 10 - Dispositions administratives
ARTICLE 101 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10.2 - publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lucciana et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Lucciana pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d’un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10.3 Exécution et ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de LUCCIANA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DPLC.
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Article 9.5.2. Récapitulatif des documents à transmettre
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.3.4 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 2.4.1 Rapport d'accident/incident 15 jours après accident
Article 2.5.2 Recollement de ['arrêté préfectoral 18 mois à compter de la date de ['arrêté Article 7.1.4 Mise à jour de l'Etude de dangers 31/12/24 Article 9.3.2.1 Résultats de la surveillance des
émissions atmosphériques
Trimestrielle
Article
9.3.2.2
Résultats de la surveillance des
émissions dans l'eau
Semestrielle (via GIDAF)
Articles 9.4.1.1 Declaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
Article 9.4.1.2 Rapport annuel Annuelle
TITRE 10 - Dispositions administratives
ARTICLE 10.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10.2 - publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lucciana et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Lucciana pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10.3 Execution et ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de LUCCIANA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DPLC.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 187 Copie du présent arrêté sera adressée :
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ; - Au maire de Lucciana ;
- Au service départemental d'incendie et de secours.
DRE
Le préfe
François RAVIER
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Copie du présent arrêté sera adressée :
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ; - Au maire de Lucciana ;
- Au service départemental d'incendie et de secours.
Le préfe
\
François RAVIER
40/43
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-06-21-00006 - Arrêté du 21-06-2022 portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier par 188 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2022-06-29-00008
Arrêté portant agrément d’un gardien de
fourrière et de ses installations (Carrosserie
SAVELLI)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00008 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (Carrosserie SAVELLI) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 189 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-06-29-00008
portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (Carrosserie SAVELLI)
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R325-24 et R 325-12 à 52 ;
Vu l’arrêté 2B-2021-12-06-000041 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la candidature présentée par M. Jean-Jacques SAVELLI, gérant de la Carrosserie Savelli déposée le 2 décembre 2021
Vu l’avis du 23 juin 2022 de la commission départementale de sécurité routière- section specialisée compétente en matière d’agrément des gardiens et installations de fourriere
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont agréés M. SAVELLI Jean-Jacques, en tant que gardien de fourrière et ses installations situées Boulevard Pierre Pasquini sur la commune d’Ile Rousse
Article 2 : Cet agrément personnel et incessible est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : En cas de manquement aux obligations législatives, réglementaires et contractuelles, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00008 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (Carrosserie SAVELLI) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 190 Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bastia, le 29 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ORIGNAL SIGNÉ
Yves DAREAU
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00008 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (Carrosserie SAVELLI) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 191 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2022-06-29-00009
Arrêté portant agrément d’un gardien de
fourrière et de ses installations (CASANOVA)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00009 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (CASANOVA) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 192 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-06-29-00009
portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R325-24 et R 325-12 à 52 ;
Vu l’arrêté 2B-2021-12-06-000041 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la candidature présentée par M. Christophe CASANOVA, gérant de la SARL CORTE AUTO, déposée le 22 septembre 2021
Vu l’avis du 23 juin 2022 de la commission départementale de sécurité routière- section specialisée compétente en matière d’agrément des gardiens et installations de fourriere
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont agréés M. Christophe CASANOVA en tant que gardien de fourrière et ses installations situées Zone Artisanale sur la commune de Corte
Article 2 : Cet agrément personnel et incessible est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : En cas de manquement aux obligations législatives, réglementaires et contractuelles, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00009 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (CASANOVA) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 193 Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bastia, le 29 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Yves DAREAU
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00009 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (CASANOVA) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 194 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2022-06-29-00007
Arrêté portant agrément d’un gardien de
fourrière et de ses installations (Garage FERRALI)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00007 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (Garage FERRALI) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 195 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-06-29-00007
portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (Garage FERRALI)
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R325-24 et R 325-12 à 52 ;
Vu l’arrêté 2B-2021-12-06-000041 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la candidature présentée par M.Jean FERRALI, gérant du garage FERRALI, déposée le 21 février 2022
Vu l’avis du 23 juin 2022 de la commission départementale de sécurité routière- section specialisée compétente en matière d’agrément des gardiens et installations de fourriere
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont agréés M.FERRALI Jean en tant que gardien de fourrière et ses installations situées sur la commune de Canale di Verde, Lieu-dit Laga-Longa.
Article 2 : Cet agrément personnel et incessible est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : En cas de manquement aux obligations législatives, réglementaires et contractuelles, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
1 de 2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00007 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (Garage FERRALI) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 196 Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bastia, le 29 juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Yves DAREAU
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-06-29-00007 - Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations (Garage FERRALI) - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 197 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2022-07-05-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre PIERI, Colonel hors classe,
directeur du Service Incendie et de Secours de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, Colonel hors classe, directeur du Service Incendie et de Secours de la Haute-Corse - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 198 E 3 Direction du Cabinet PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2022
portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, colonel hors classe, directeur du
service d'incendie et de secours de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Il du livre Il relatif aux
dispositions applicables à certains recrutement dans la fonction publique territoriale, article
L322-1 notamment ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Il du livre IV relatif aux
services d'incendie et de secours, articles L 1424-32 et 33 notamment ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental
et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François
RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint SIS2B-RH-2020-116 du 17 novembre 2020 du ministère de l’intérieur et du
président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse
portant recrutement par voie de mutation au service d’Incendie et de Secours de la Haute-
Corse du colonel hors classe Pierre PIERI à compter du 1° décembre 2020;
Vu l'arrêté conjoint SIS2B-RH-2020-117 du 17 novembre 2020 du ministère de l'intérieur et du
président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse
portant détachement du colonel hors classe Pierre PIERI sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse à compter
du 1° décembre 2020 pour une durée de 5 ans;
Vu l'arrêté conjoint n°SIS2B-RH-2022-47 en date du 29 avril 2022 du ministère de l'intérieur et
du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, Colonel hors classe, directeur du Service Incendie et de Secours de la Haute-Corse - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 199 Vu
de la Haute-Corse portant recrutement par voie de mutation au Service d'incendie et de
Secours de la Haute-Corse du colonel Clément PRÉAULT à compter du 1°° mai 2022 ;
l'arrêté conjoint n°SIS2B-RH-2022-48 en date du 29 avril 2022 du ministère de l’intérieur et
du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
de la Haute-Corse portant détachement du colonel Clément PRÉAULT sur l'emploi
fonctionnel de directeur départemental Adjoint du Service d’Incendie et de Secours de la
Haute-Corse à compter du 1° mai 2022 pour une durée de 5 ans;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre PIERI, colonel hors classe
de sapeurs-pompiers professionnels et directeur départemental du Service d’Incendie et de
Secours de la Haute-Corse, à l'effet de signer tous les actes, décisions, instructions et
correspondances dévolus au préfet, relatifs :
- à la remise de diplômes et certificats propres à la fonction de sapeurs-pompiers
professionnels ou volontaires,
- aux correspondances courantes concernant l'organisation opérationnelle du Service
d’'Incendie et de Secours et le fonctionnement du corps départemental des sapeurs-
pompiers de la Haute-Corse ne présentant pas un caractère décisionnel,
- aux ampliations des arrêtés relatifs à la carrière des officiers professionnels et
volontaires des sapeurs-pompiers,
- le visa des pièces et documents à annexer aux décisions préfectorales.
Article 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre PIERI, colonel hors
classe de sapeurs-pompiers professionnels et directeur du service d'incendie et de secours
de la Haute-Corse, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera
exercée par Monsieur Clément PRÉAULT, colonel de sapeurs-pompiers professionnels et
directeur adjoint du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du Préfet de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
notifié aux délégataires.
François RA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2022-07-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre PIERI, Colonel hors classe, directeur du Service Incendie et de Secours de la Haute-Corse - 2B-2022-07-004 - 06/07/2022 200 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2022-07-14-00001
BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant
prorogation du délai de commencement de
l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N°169 du 24 juillet 2020
-commune de Popolasca - Dotation
d'équipement des territoires ruraux.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-07-14-00001 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant prorogation du délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N°169 du 24 juillet 201 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°
portant prorogation du délai de commencement de l’opération subventionnée par arrêté PREF2B/ DCTPP/BCPATT/N° 169 du 24 juillet 2020 – Commune de Popolasca
Dotation d’équipement des territoires ruraux 2020
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35.
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/ N° 47 du 19 mai 2020 portant attribution d’une subvention de 61 234,06€ à la commune de Sorbo Ocagnano, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020, pour la construction d’un hangar pour les services de la mairie.
Vu l’arrêté n° 2B-2021-12-06-00004 du 06 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2021-12-06-00005 du 06 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Considérant la demande de prorogation du délai de commencement du projet, formulée par le maire de la commune.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-07-14-00001 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant prorogation du délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N°169 du 24 juillet 202 ARRÊTE
Article 1er :
Le délai de commencement de l’opération prévu à l’article 4 de l’arrêté susvisé allouant une subvention de 143 644,06€ à la commune de Popolasca, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020, pour des travaux de réhabilitation de la maison de maître « Casa Piovana » - Tranche 1 est prorogé jusqu’au 24 juillet 2023.
Article 2 :
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Yves DAREAU
ORIGINAL SIGNE PAR YVES DAREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2022-07-14-00001 - BUREAU DES FINANCES LOCALES, arrêté portant prorogation du délai de commencement de l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N°169 du 24 juillet 203