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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-03-004
PUBLIÉ LE 10 MARS 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction
2B-2022-02-23-00002 - arrêté portant modifications des membres de la
Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pommiers volontaires du
service d'incendie et de Secours 2B (3 pages) Page 4
2B-2022-02-23-00001 - arrêté portant modifications des membres de la
Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du
service d'incendie et de Secours 2B (4 pages) Page 8
Direction départementale des Territoires / Direction
2B-2022-03-07-00001 - DDT 2B - SEBF 2B-2022- régulation GAEC Castellani
(3 pages) Page 13
Direction départementale des Territoires / Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-03-07-00003 - DDT 2B / Servcie SEBF 2B-2022- régulation Nobili
(3 pages) Page 17
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2022-03-02-00002 - APMD du 2 mars 2022 pour l'exploitation d'une
installation de traitement de matériaux de carrières société PIFFERINI
Matériaux à Aléria (3 pages) Page 21
2B-2022-03-02-00001 - APMD du 2 mars 2022 pour l'installation de
traitement de matériaux de carrières, à la société Agrégats Béton Corse à
Aléria (4 pages) Page 25
DMLC /
2B-2022-03-01-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins
scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée. (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2022-02-17-00008 - Arrêté RPE PC BIA 2022 (26 pages) Page 35
2B-2022-02-17-00009 - Règlement particulier d'exploitation (19 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2022-03-07-00004 - Arrêté Portant création de la Commission locale de
contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la
République des 10 avril et 24 avril 2022 (3 pages) Page 82
2B-2022-03-07-00002 - Arrêté Portant institution de la commission de
recensement des votes émis lors de l'élection du Président de la
République des 10 avril et 24 avril 2022 (2 pages) Page 86
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2B-2022-03-09-00001 - Arrêté fermeture centre de vaccination de Corte (2
pages) Page 89
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2022-03-09-00002 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - 2
(5 pages) Page 92
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Direction
2B-2022-02-23-00002
arrêté portant modifications des membres de la
Commission de Réforme à l'égard des sapeurs
pommiers volontaires du service d'incendie et de
Secours 2B
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00002 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pommiers volontaires du service 4 Direction Départementale
de l’Emploi du Travail des Solidarités et
de la Protection des Populations
de Haute-Corse
Secrétariat des Instances Médicales
Secrétariat de la Commission de Réforme
Affaire suivie par : M. FIORENTINI
Tél : 04 95 58 51 20
courriel : adrien.fiorentini@haute-corse.gouv.fr
Arrêté PREFN°2B-2022-
en date du février 2022xportant
modifications des membres de la
Commission de Réforme compétente à
l’égard des sapeurs pompiers
volontaires du Service d’Incendie et de
Secours de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et de secours ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services incendies et de secours ;
VU le décret n°99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) ;
VU le décret n°99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret n°96-621du 7 juillet 1992 portant di- verses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
VU le décret n°99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs pompiers volon- taires ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme et pris pour l’application de l’article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié ;
VU l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
ADRESSE POSTALE :
Directio Dépar emeo a e de ’Emp ii, du Travai , des Si idari és e de a Pri ectio des Pipu atios Secré aria de a Cimmissiio de Réfirme - Immeub e Be a Vis a - Rue Para iji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 S aodard : 04 95 58 50 50 - Ciurrie : dde spp@hau e-cirse.giuv.fr
" "
Directin départementale
de l’Emplii, du Travail, des Silidarités et
de la Pritectin des Pipulatins
Directin départementale
de la cihésiin siciale
et de la pritectin des pipulatins
Directin départementale
de l’Emplii, du Travail, des Silidarités
et de la pritectin des pipulatins
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00002 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pommiers volontaires du service 5 VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l’arrêté n°2020-1448 en date du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté n°2018-0320 du 20 mars 2018 portant constitution du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volon- taires ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 portant no - mination de Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-01-11-00001 en date du 11 janvier 2022 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU la désignation par M. le Président du Conseil d’Administration du service d’incendie et de se - cours des représentants de l’administration, titulaires et suppléants ;
VU la proposition de désignation des membres titulaires et suppléants à la présidence de la com - mission de réforme de M. le président du service d’incendie et de secours en date du 1 er août 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
A R R E T E
ARTICLE 1 : La Présidence de la commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse est assurée comme suit :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Paul PELLEGRI M. Guy PANCRAZI
ARTICLE 2 : Les représentants de l’administration siégeant à la Commission Départementale de Réforme compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d’In- cendie et de Secours de la Haute-Corse sont :
- Le Directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute- Corse ou son représentant désigné par ce dernier.
- Le représentant du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse ;
TITULAIRE SUPPLÉANT
Colonel Pierre PIERI,
Directeur Départemental du SIS
Lieutenant Colonel Thierry NUTTI,
Chef de groupement Ressources Humaines et
dialogue social
M. Hyacinthe VANNI,
président du conseil d’administration
Mme Anne-Laure SANTUCCI,
élu au conseil d’administration
ADRESSE POSTALE :
Directio Dépar emeo a e de ’Emp ii, du Travai , des Si idari és e de a Pri ectio des Pipu atios Secré aria de a Cimmissiio de Réfirme - Immeub e Be a Vis a - Rue Para iji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 S aodard : 04 95 58 50 50 - Ciurrie : dde spp@hau e-cirse.giuv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00002 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pommiers volontaires du service 6 ARTICLE 3 : - M. le Médecin Chef départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse ou son représentant participe à la Commission de réforme avec voix délibérative.
- Un médecin de médecine générale auquel est adjoint, s’il y a lieu pour l’exa- men des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste. Le prati- cien de médecine générale s’abstenant en cas de vote.
ARTICLE 4 : Les représentants du personnel sont :
- Le Chef du Centre d’incendie et de secours, officier des sapeurs pompiers professionnels (après tirage au sort);
TITULAIRE SUPPLÉANT
Commandant Laurent BALDASSARI Lieutenant 1ʳᵉ classe Jacques BONAVITA
- Un sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est exa- miné en Commission Départementale de Réforme, élu au Comité Consultatif Dé- partemental des Sapeurs Pompiers Volontaires :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Capitaine Thierry MARI Capitaine Charles PISELLI
Lieutenant Alain CLEMENCEAU Lieutenant Olivier TOMASI
Adjudant-chef Francesca Antoinette GHIONGA Adjudant Jean-Mickaël GUIDICELLI
Sergent Anne CALLIER Sergent-chef Yannick LUPORSI
Caporal-chef Ghjuan-Battista PIERI Caporal Morgane CARDONA
Sapeur 1ʳᵉ classe Christophe ADDIS-SCHIRRA Sapeur 1ʳᵉ classe François-Marie PERFETTINI
Infirmier principal Audrey BUTI Infirmier Frédéric RAFFAELLI
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté PREF N°2B-2021-01-08- 012 en date du 08 janvier 2021 ;
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et M. le Président du Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR :
François RAVIER
ADRESSE POSTALE :
Directio Dépar emeo a e de ’Emp ii, du Travai , des Si idari és e de a Pri ectio des Pipu atios Secré aria de a Cimmissiio de Réfirme - Immeub e Be a Vis a - Rue Para iji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 S aodard : 04 95 58 50 50 - Ciurrie : dde spp@hau e-cirse.giuv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00002 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pommiers volontaires du service 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Direction
2B-2022-02-23-00001
arrêté portant modifications des membres de la
Commission de Réforme à l'égard des sapeurs
pompiers professionnels du service d'incendie et
de Secours 2B
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00001 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du service 8 Direction Départementale
de l’Emploi du Travail des Solidarités et
de la Protection des Populations
de Haute-Corse
Secrétariat des Instances Médicales
Secrétariat de la Commission de Réforme
Affaire suivie par : M. FIORENTINI
Tél : 04 95 58 51 20
courriel : adrien.fiorentini@haute-corse.gouv.fr
Arrêté PREFN°2B-2022-
en date du février 2022xportant
modifications des membres de la
Commission de Réforme compétente à
l’égard des sapeurs pompiers
professionnels du Service d’Incendie et
de Secours de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et de secours ;
VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière; notamment ses articles 6 et 7 ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 20 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE :
Directio Départemeotate de t’Emptii, du Travait, des Sitidarités et de ta Pritectio des Piputatios Secrétariat de ta Cimmissiio de Réfirme - Immeubte Betta Vista - Rue Paratiji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Staodard : 04 95 58 50 50 - Ciurriet : ddetspp@haute-cirse.giuv.fr
" "
Directin départementale
de l’Emplii, du Travail, des Silidarités et
de la Pritectin des Pipulatins
Directin départementale
de la cihésiin siciale
et de la pritectin des pipulatins
Directin départementale
de l’Emplii, du Travail, des Silidarités
et de la pritectin des pipulatins
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00001 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du service 9 VU l’arrêté préfectoral N°2B-2022-01-11-00001 en date du && janvier 2022 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU la désignation par M. le Président du Conseil d’Administration du service d’incendie et de secours des représentants de l’administration, titulaires, suppléants ;
VU la désignation des représentants du personnel, titulaires et suppléants par les organisations syndicales représentatives au sein de la commission administrative paritaire ou parmi les électeurs à cette commission, compétente à l’égard des sapeurs pompiers professionnels ;
VU la proposition de désignation des membres titulaires et suppléants à la présidence de la commission de réforme de M. le président du service d’incendie et de secours en date du 1er août 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant comprend deux praticiens agréés de médecine générale. Ces derniers peuvent être assistés par un médecin spécialiste, pour les cas relevant de sa compétence, inscrit sur la liste des médecins agréés de l’Agence Régionale de Santé de la Corse qui participe au débat mais ne prend pas part au vote.
ARTICLE 2 : La Présidence de la commission de réforme des sapeurs pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse est assurée comme suit :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Paul PELLEGRI M. Guy PANCRAZI
ARTICLE 3 : Les représentants de l’administration des sapeurs pompiers professionnels, du Service d’Incendie et de Secours sont :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Hyacinthe VANNI M. Jean-Marc BORRI
M. Hervé VALDRIGHI
Mme Paola MOSCA Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Frédérique DENSARI
ADRESSE POSTALE :
Directio Départemeotate de t’Emptii, du Travait, des Sitidarités et de ta Pritectio des Piputatios Secrétariat de ta Cimmissiio de Réfirme - Immeubte Betta Vista - Rue Paratiji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Staodard : 04 95 58 50 50 - Ciurriet : ddetspp@haute-cirse.giuv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00001 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du service 10 ARTICLE 4 : Les représentants des personnels sont :
Catégorie C, groupe hiérarchique 2
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Adj Lucien ROSSINI Adc Pierre AGOSTINI
Sch Baptiste VINCIGUERA
Adj Olivier PICCHINI Adj Antoine CESARI
Adc Jean-Paul LUISI
Catégorie B, groupe hiérarchique 3
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Ltn Antoine CONSTANTINI Ltn Pierre PIETRI
Ltn Augustin MATTEI
Ltn Martin SALLEI Ltn Stéphane PONCE
Ltn Jean-Marie BRANGBOURG
Catégorie B, groupe hiérarchique 4
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Ltn Jacques BONAVITA Ltn Pascal MARINI
Ltn Antoine BELLAGAMBA
Ltn Antoine ANDREANI Ltn Jean-Michel LAUZERTE
Ltn Philippe DELOGU
Catégorie A, groupe hiérarchique 5
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Cne Stéphane ORTICONI Pcd Christophe BALESTRA
Cdt Pierre FERRANDINI
Ccd José LODICO Cne Joseph MARIANI
Cne Hervé DUVERMY
Catégorie A, groupe hiérarchique 6
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Col Pierre PIERI Lcl Octavien MESCHINI
Col Jean-Jacques PERALDI
Lcl Thierry NUTTI Lcl Marien SETTI
Lcl Jean-Noël RIGOT
ADRESSE POSTALE :
Directio Départemeotate de t’Emptii, du Travait, des Sitidarités et de ta Pritectio des Piputatios Secrétariat de ta Cimmissiio de Réfirme - Immeubte Betta Vista - Rue Paratiji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Staodard : 04 95 58 50 50 - Ciurriet : ddetspp@haute-cirse.giuv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00001 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du service 11 ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté PREF N°2B-2019-03-12-006 en date du 18 mars 2019 relatif à la Commission de Réforme compétente à l’égard des sapeurs pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours de la Haute- Corse.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental par intérim de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et M. le Président du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR :
François RAVIER
ADRESSE POSTALE :
Directio Départemeotate de t’Emptii, du Travait, des Sitidarités et de ta Pritectio des Piputatios Secrétariat de ta Cimmissiio de Réfirme - Immeubte Betta Vista - Rue Paratiji - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Staodard : 04 95 58 50 50 - Ciurriet : ddetspp@haute-cirse.giuv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Direction - 2B-2022-02-23-00001 - arrêté portant modifications des membres de la Commission de Réforme à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du service 12 Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2022-03-07-00001
DDT 2B - SEBF
2B-2022- régulation GAEC Castellani
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2022-03-07-00001 - DDT 2B - SEBF 2B-2022- régulation GAEC Castellani - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 13 Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2022-
du 07 mars 2022
portant prescription d’organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur les propriétés agricoles de M. Castellani Paul situées sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des ponts, des eaux et forêts, directeur dépar- temental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-08-20-00002 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes ad- ministratifs);
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;
Vu la déclaration de dégâts de gibiers de M. Paul Castellani en date du 14 février 2022 ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2022-03-07-00001 - DDT 2B - SEBF 2B-2022- régulation GAEC Castellani - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 14 Vu l’expertise présentée par M. Xavier Albertini, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute- Corse, en date du 16 février 2022 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 février 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 02 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio, occasionnés par les sangliers et les lapins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des tirs de nuit de sangliers et de lapins sont ordonnés sur les propriétés suivantes :
- Commune de Lumio - parcelles cadastrées sous les numéros : section D n° 272, 284, 285, 336, 469, 492, 180, 182, 183, 177, 179, 163, 166, 167, 169, 209, 210, 211, 300, 301, 330, 341, 369, 370, 374 et 520 appartenant à M. Paul Castellani.
Les tirs de nuits sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Xavier Albertini, lieutenant de louveterie sur la 12ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les tirs de nuit ordonnés.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse qu’il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d’attention lors des identifications avant les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2022 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être respectées : port d’effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Article 5 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2022-03-07-00001 - DDT 2B - SEBF 2B-2022- régulation GAEC Castellani - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 15 - la direction départementale des territoires (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 6 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires.
Article 7 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des battues administratives et des tirs de nuits et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune de Lumio ;
- affiché à la mairie de la commune de Lumio dans les lieux habituels d’affichage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires,
Laurent BOULET
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2022-03-07-00001 - DDT 2B - SEBF 2B-2022- régulation GAEC Castellani - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 16 Direction départementale des Territoires
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-03-07-00003
DDT 2B / Servcie SEBF
2B-2022- régulation Nobili
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-07-00003 - DDT 2B / Servcie SEBF 2B-2022- régulation Nobili - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 17 Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2022-
du
portant prescription d’organisation de battues administratives et de tirs de nuit de sangliers et de lapins par la louveterie sur les propriétés agricoles de M. Jean-Marc Nobili situées sur la commune de Speloncato.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des ponts, des eaux et forêts, directeur dépar- temental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-08-20-00002 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes ad- ministratifs);
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve- terie en Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-07-00003 - DDT 2B / Servcie SEBF 2B-2022- régulation Nobili - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 18 Vu la déclaration de dégâts de gibiers de M. Jean-Marc Nobili en date du 19 février 2022 ;
Vu l’expertise présentée par M. Xavier Pietrera, louvetier de la 10ème circonscription de la Haute- Corse, en date du 19 février 2022 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 21 février 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 02 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Speloncato, occa- sionnés par les sangliers et les lapins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des battues administratives et des tirs de nuit de sangliers et de lapins sont ordonnés sur les propriétés suivantes :
- Commune de Speloncato - parcelles cadastrées sous les numéros : section G n° 08, 48, 50, 51, 66, 69, 72, 286 et 287 appartenant à M. Jean-Marc Nobili.
Les tirs de nuits sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Xavier Pietrera, lieutenant de louveterie sur la 10ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les battues administratives et les tirs de nuit ordonnés.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse qu’il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d’attention lors des identifications avant les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
Article 4 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2022 inclus.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son.
Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être respectées : port d’effets visibles de type casquettes et gilets ou brassards et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-07-00003 - DDT 2B / Servcie SEBF 2B-2022- régulation Nobili - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 19 Article 5 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale des territoires (06 17 39 36 33) par SMS (Message texte sur téléphone mobile).
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 6 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires.
Article 7 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des battues administratives et des tirs de nuits et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans la commune de Speloncato ;
- affiché à la mairie de la commune de Speloncato dans les lieux habituels d’affichage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute – Corse.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Speloncato, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires,
Laurent BOULET
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-03-07-00003 - DDT 2B / Servcie SEBF 2B-2022- régulation Nobili - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 20 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-03-02-00002
APMD du 2 mars 2022 pour l'exploitation d'une
installation de traitement de matériaux de
carrières société PIFFERINI Matériaux à Aléria
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00002 - APMD du 2 mars 2022 pour l'exploitation d'une installation de traitement de matériaux de carrières société 21 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 2 mars 2022
portant mise en demeure de la société « PIFFERINI Matériaux » pour l'exploitation d'une « Installation de traitement de matériaux de carrières, aire de transit» exploitée sur la commune d'ALERIA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2515 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2517 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu la preuve de dépôt n° A-0-TZGPRTK76 du 30 avril 2020 portant déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 octobre 2021, relatif aux constats réalisés le 14 octobre 2021, et transmis à la société « PIFFERINI Matériaux » par courrier du 26 novembre 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite des installations en date du 14 octobre 2021, le site n'est pas pourvu d'une clôture solide et efficace sur l'ensemble du périmètre du site et qu'à ce titre, des personnes étrangères à rétablissement peuvent avoir librement accès aux installations ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un manquement aux dispositions réglementaires des articles 3.2 relatifs au contrôle de l'accès du site de l'annexe l des arrêtés ministériels du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.gouv.fr 1/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00002 - APMD du 2 mars 2022 pour l'exploitation d'une installation de traitement de matériaux de carrières société 22 installations classées pour la protection .de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 et n° 2517 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite des installations en date du 14 octobre 2021, l'inspection a constaté que des rejets d'eaux résiduairés étaient effectués par l'exploitant, sans mesures des volumes rejetés et sans analyse préalable ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un manquement aux dispositions réglementaires des articles 5.4, 5.5 et 5.8 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 pouvant -occasionner une pollution des sols et des eaux superficielles ou souterraines ;
CONSIDÉRANT qu'i
l'Environnement ;
convient de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société « PIFFERINI Matériaux » de respecter les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un inspecteur de l'Environnement a constaté l'inobservation des conditions imposées à un exploitant d'une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 :
La Société « PIFFERINI Matériaux » (n° SIR.EN : 532 674 488) dont le siège social est situé, lieu-dit « Vaccaja » RN 200, 20270 ALERIA ci dénommée exploitante d'une installation de « traitement de matériaux carrière, aire de transit de matériaux » au lieu-dit « Vaccaja » sur le territoire de la commune d'ALERIA (20270), est mise en demeure de respecter dans un délai maximum de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté :
les dispositions des articles 3.2 (relatifs au contrôle de l'accès du site) de l'annexe l des arrêtés ministériels du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 et n° 2517,
les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 5.8 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à ['article l du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à rencontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 :
2/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00002 - APMD du 2 mars 2022 pour l'exploitation d'une installation de traitement de matériaux de carrières société 23 Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la société « PIFFERINI Matériaux » et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de hlaute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
préfet L
lâLal *ï6 R 0
^._
y
3/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00002 - APMD du 2 mars 2022 pour l'exploitation d'une installation de traitement de matériaux de carrières société 24 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-03-02-00001
APMD du 2 mars 2022 pour l'installation de
traitement de matériaux de carrières, à la société
Agrégats Béton Corse à Aléria
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00001 - APMD du 2 mars 2022 pour l'installation de traitement de matériaux de carrières, à la société Agrégats Béton 25 PRÉFET
DELAHAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
\/
Arrêté du 2 mars 2022
portant mise en demeure de la société « Agrégats Béton Corse » (ABC) pour l'exploitation d'une «Installation de traitement de matériaux de carrières, centrale à béton et unité de fabrication d'éléments béton» exploitée sur la commune d'ALERIA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2515 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2517 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à remploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n°2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu la preuve de dépôt n° A-0-NLYTA95V18 du 30 avril 2020 portant déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration ;
Vu le rapport de ['inspection des installations classées du 26 octobre 2021, relatif aux constats realises le 14 octobre 2021, et transmis à la société « Agrégats Béton Corse » par courrier du 26 novembre 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr 1/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00001 - APMD du 2 mars 2022 pour l'installation de traitement de matériaux de carrières, à la société Agrégats Béton 26 Vu ['absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite des installations en date du 14 octobre 2021, le site n'est pas pourvu d'une clôture solide et efficace sur ['ensemble du périmètre du site et qu'à ce titre, des personnes étrangères à rétablissement peuvent avoir librement accès aux installations ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue un manquement aux dispositions réglementaires des articles 3.2 relatifs au contrôle de l'accès du site de l'annexe l des arrêtés ministériels du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2515 et n°2517 ; de l'arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à remploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite des installations en date du 14 octobre 2021, l'inspection a constaté que des rejets d'eaux résiduaires issues des installations de traitement de matériaux étaient effectués par l'exploitant, sans mesures des volumes rejetés et sans analyse préalable ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un manquement aux dispositions réglementaires des articles 5.4, 5.5 et 5.8 de l'annexe l de l'arreté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 pouvant occasionner une pollution des sols et des eaux superficielles ou souterraines ;
CONSIDÉRANT que des prélèvements d'eaux souterraines ont lieu par l'intermédiaire d'un forage présent sur le site aux fins d'alimentation des installations de fabrication de béton prêt à remploi, sans qu'il soit établi que ce dernier soit compatible avec les objectifs du SDAGE, sans que ce dernier n'ait fait l'objet d'une démarche administrative au titre de la loi sur l'eau et sans que cet ouvrage ne soit muni d'un dispositif de mesure totalisateur ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un . manquement aux dispositions réglementaires des articles 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à remploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées et des articles R.512-55 et suivants du code de l'environnement, la station-service exploitée sur le site est soumise à un contrôle périodique ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite des installations en date du 14 octobre 2021, l'exploitant n'est en mesure de fournir les rapports de contrôles périodiques tel que précisé par l'article R.512-59 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts visés à ['article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
2/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00001 - APMD du 2 mars 2022 pour l'installation de traitement de matériaux de carrières, à la société Agrégats Béton 27 CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société « Agrégats Béton Corse » de respecter les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un inspecteur de l'Environnement a constaté l'inobservation des conditions imposées à un exploitant d'une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 :
La Société « Agrégats Béton Corse » (n° SIREN :440 512 754) dont le siège social est situé, « Pompugliani » 20270 TALLONE ci dénommée exploitante d'une installation de « traitement de matériaux carrière, centrale à béton, une unité de fabrication de produits béton et une station- service» au lieu-dit « Vaccaja » sur le territoire de la commune d'ALERIA (20270), est mise en demeure
l. de respecter dans un délai maximum de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté :
0 tes dispositions des articles 3.2 (relatifs au contrôle de l'accès du site) de l'annexe l des arrêtés ministériels du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2515 et n°2517,de l'arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à remploi, soumises à declaration sous la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'arreté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à declaration sous la rubrique n°2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
les dispositions des articles 5.4, 5.5 et 5.8 de l'annexe l de l'arreté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 ;
les dispositions des articles 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à remploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
2. de fournir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, un rapport de visite de la station-service établi par un organisme agréé conformément aux
dispositions de l'article R.512-59 alinéa 2 du code de l'environnement.
0
0
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article l du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à rencontre de l'exploitant coriformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
3/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00001 - APMD du 2 mars 2022 pour l'installation de traitement de matériaux de carrières, à la société Agrégats Béton 28 Article 3 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la société « AGREGATS BETON CORSE » et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfe
^i^^Ri
/
4/4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-03-02-00001 - APMD du 2 mars 2022 pour l'installation de traitement de matériaux de carrières, à la société Agrégats Béton 29 DMLC
2B-2022-03-01-00001
Arrêté portant dérogation de prélèvement à des
fins scientifiques de carottes de banquettes de
posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale
protégée.
DMLC - - 2B-2022-03-01-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée. - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 30
Arrêté n°2B-2022-03-01-00001 du 1er mars 2022
portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée.
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le livre II du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14, relatif à la protection et à la dérogation de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc-communication@mer.gouv.fr
DMLC - - 2B-2022-03-01-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée. - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 31 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2021-12-06-00004 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 31 janvier 2022, composée des formulaires CERFA n° 13617*01, daté du 31 janvier ;
Vu l’avis des experts Mme Pergent, Mme Cesarini, M. Pergent, M Le Jeune, M. Oberti sollicités le 7 février 2022;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute- Corse du 11 février au 26février 2022, conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre de la participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.
Considérant :
- que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée des fins scientifiques dans le cadre de la mission GETC-PMIBB (Groupement de coopération territorial-parc marin des Bouches de Bonifacio) incluse dans le projet GIREPAM (Gestion Intégrée des Réseaux Ecologiques à travers les Parcs et les Aires Marines) qui a pour objectif de formuler des orientations et des solutions concrètes de gestion adaptées et raisonnées des banquettes ;
- que le bénéficiaire possède l’expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que le prélèvement de ces carottes a une incidence négligeable sur l’espèce et ne la met pas en danger ;
- que la demande a reçu un avis favorable de l’expert Mr Gérard Pergent en date du 7 février 2022 ;
- qu’un protocole similaire a déjà reçu un avis favorable du CSRPN, le 29 septembre 2019 et le 2 septembre 2020 ;
qu’aucune remarque n’a été formulée lors de la consultation du public menée du 11 février au 26 février 2022.
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc-communication@mer.gouv.fr
DMLC - - 2B-2022-03-01-00001 - Arrêté portant dérogation de prélèvement à des fins scientifiques de carottes de banquettes de posidonies (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée. - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 32 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire : STARESO SAS – Pointe de la Revellata – BP33 – 20260 Calvi
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet GIREPAM pour l’amélioration de la gouvernance des zones marines côtières et la gestion raisonnée des banquettes de posidonies, le bénéficiaire désigné à l’article premier est autorisé, à des fins scientifiques, à procéder au prélèvement par carottage manuel, de 180 carottes de banquettes de posidonies de 0,008m3 de manière aléatoire au sein des banquettes de posidonie, présentes sur les plages de Tamarone à Roglianu, de Meria à Meria, de Misincu à Cagnanu, situées dans le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
Article 3 - Durée de l’autorisation :
Les prélèvements de 30 carottages sur chacune des plages, seront réalisés, une fois avant l’été (fin mai/début juin) et une fois après l’été (septembre/octobre).
L’autorisation est valable pour une durée deux journées à partir de la notification du présent arrêté jusqu’à fin 2022, aménageables selon les conditions météorologiques.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC, par courrier du démarrage des opérations ;
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire : Le prélèvement de carottes de banquettes de l’espèce protégée Posidonia oceanonica , de 0,008 m³ devra être effectué selon les modalités suivantes :
- 180 carottes sont prélevés par carottage manuel dans les banquettes de posidonies ;
- les personnes chargées des opérations possèdent l’expertise nécessaire pour mener à bien ces opérations .
Article 6 Compte rendu
Le bénéficiaire fera parvenir à la Direction de la Mer et du Littoral de Corse, au Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate et à l’Office de l’Environnement de la Corse, avant le 30 juin 2023 un compte rendu des opérations effectuées.
Article 7 Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-01 du code de l’environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc-communication@mer.gouv.fr
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Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement ;
Article 9 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
original signé
François RAVIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc-communication@mer.gouv.fr
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2B-2022-02-17-00008
Arrêté RPE PC BIA 2022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-02-17-00008 - Arrêté RPE PC BIA 2022 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 35 ARRÊTE : DMLC n°2B-2021-xx-xx-xxx en date du xx mois 2021
Portant règlement particulier d’exploitation du port de commerce de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse Le Président du Conseil Exécutif Chevalier de l’ordre national du mérite de Corse
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur
François Ravier, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès
restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Vu les arrêtés N°2011-074-0001 en date du 15 mars 2011 et DDTM2B/DML/SP N°347-2015
en date du 5 novembre 2015 portant réglementation particulier de police du port de Bastia ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014114-0016 en date du 24 avril 2014 portant délimitation de la
zone portuaire de sûreté (ZPS) du port maritime de commerce de Bastia ;
Vu l’arrêté n° DDTM2B/DML/SP N°203/2015 en date du 02 avril 2015 portant règlement
particulier d’exploitation du port de commerce de Bastia ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM2B/DML/DP/n°110/2015 en date du 19 juin 2015 portant
délimitation de l’installation portuaire située à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté du
port de commerce de Bastia ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n° 2021-12140 en date du 24 août 2021
portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets des navires et des
résidus de cargaison pour le port de commerce de Bastia ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-02-17-00008 - Arrêté RPE PC BIA 2022 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 36 Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP/n°2B-2018-26-001 en date du 26 juin 2018 portant
modification de la délimitation de la zone d’accès restreint du port de commerce de Bastia ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/DP/2B-2019-02-12-002 portant agrément d’agents de
sûreté de l’installation portuaire (ASIP) des installations portuaires de Bastia et de l’Île-
Rousse ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n°2021 14407 en date du 18/10/2021
portant désignation des agents de sûreté portuaire du port de Bastia et des ports de
commerce de L’Isula et de Calvi ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP n°2B-2020-12-09-001 du 09 décembre 2020 portant
approbation du plan de sûreté portuaire n°3400 du port de Bastia ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP n°2B-2020-11-09-004 du 09 novembre 2020 portant
approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire n° 3401 du Port de Bastia ;
Vu le cahier des charges de la concession du port de commerce de Bastia ;
Vu le plan d’alerte et d’intervention en cas de sinistre (capitainerie de Bastia) ;
Vu l’avis favorable des membres du Conseil Portuaire du port de commerce de Bastia en date
du 11 mai 2021 ;
Sur présentation du Directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTENT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-02-17-00008 - Arrêté RPE PC BIA 2022 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 37 Le port de commerce de Bastia relève de la compétence de la Collectivité de Corse (autorité concédante) depuis la Loi du 22 janvier 2002 portant transfert de compétences et de propriété de l’infrastructure.
Son exploitation a été confiée à la chambre de commerce et d’industrie de Corse (concessionnaire) au titre d’une concession de délégation de service à compter du 4 janvier 2006 pour une durée de 15 ans ; soit jusqu’au 31 décembre 2020. Cette concession a été prorogée par avenant portant l’échéance au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions contractuelles du cahier des charges de la concession, la chambre de commerce et d’industrie de Corse assure à titre exclusif la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, le développement et la promotion d’ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires au fonctionnement du port de commerce de Bastia.
Le concessionnaire exerce la gestion du domaine public à l’intérieur du périmètre concédé tel qu’il figure en annexe (1) du cahier des charges de la concession.
ARTICLE 1 OBJET
Le présent règlement particulier d’exploitation (RPE) a pour objet de préciser et de compléter les règles d’utilisation des terre-pleins et de l’outillage public dont l’exploitation est confiée à la chambre de commerce de Corse (désignée concessionnaire du port) par la Collectivité de Corse (désignée concédant du port).
ARTICLE 2 DÉSIGNATION
L’infrastructure portuaire comprend :
2.1 Plan d’eau :
Superficie de 201 000 mètres carrés ;
Côte marine (minimum), de - 6,50 à - 9,00 mètres ;
Largeur de la passe d’entrée : 119 mètres ;
Pour les tirants d’eau se référer à la dernière bathymétrie réalisée.
2.2 Postes à quai :
Cf. plan page 5
Poste 1 (Môle sud) :
Longueur physique : 155 mètres
Largeur (tenon) : 30 mètres
Hauteur (tenon) : + 1,85 NGF
Côte marine : - 7,50
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Longueur physique : 112 mètres
Largeur (tenon) : 17 mètres
Hauteur (tenon) : + 1,46 NGF
Côte marine : - 6,50
Poste 3 (Fango) :
Longueur physique : 135 mètres
Largeur (tenon) : 17 mètres
Hauteur (tenon) : + 1,65 NGF
Côte marine : - 8,00
Poste 4 (Rive) :
Longueur physique : 200 mètres
Largeur (tenon) : 27 mètres
Hauteur (tenon) : + 1,85 NGF
Côte marine : - 8,00
Poste 5 (Nord) :
Longueur physique :
(Tenon quai de Rive inclus) 118 mètres
Hauteur (quai) : + 1 NGF
Côte marine : - 5,00
Poste 6 (Nord-est) :
Longueur physique : 137 mètres
Hauteur (quai) : + 1,6 NGF
Côte marine : - 7,00
Poste 7 (Est) :
Longueur physique : 245 mètres
Largeur (tenon) : 30 mètres
Hauteur (tenon) : + 1,82 NGF
Côte marine : - 9,00
Poste 8 :
Longueur physique : 140 mètres
Largeur (tenon) : 30 mètres
Hauteur (tenon) : + 1,63 NGF
Côte marine : - 9,00
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Terre-pleins
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Voie de circulations : 28 050 mètres carrés
Commutation : 01 710 mètres carrés
Zone Semi-publique : 09 250 mètres carrés
Capitainerie : 03 130 mètres carrés
Quai Est : 03 860 mètres carrés
P.4 : 01 200 mètres carrés
C.4 : 03 500 mètres carrés
Voie Service (Môle) : 02 250 mètres carrés
Voie Service 1 : 00 500 mètres carrés
Voie Service 2 : 01 580 mètres carrés
Voie Service 3 : 01 070 mètres carrés
Parcs de stockage : 24 550 mètres carrés
P1, 2, 3, 5, 6, 7 : 07 200 mètres carrés 600 véhicules
P8 : 01 000 mètres carrés 080 véhicules
P9 existant : 01 350 mètres carrés 110 véhicules
P10 existant : 01 550 mètres carrés 125 véhicules
C1 : 03 000 mètres carrés 240 véhicules
C2 : 03 300 mètres carrés 270 véhicules
C3 : 03 400 mètres carrés 270 véhicules
Nord-Est : 01 000 mètres carrés 080 véhicules
Môle : 02 050 mètres carrés 200 véhicules
Exutoire (Sud) : 00 700 mètres carrés 060 véhicules
Zone de manutention : 014 000 mètres carrés
Linéaire Quai Est : 06 900 mètres carrés 58 places
Terre-Plein nord-est 07 100 mètres carrés 75 places
Dimensions d’une place : 3,60 x 16,70
Bâtiments : 0 7 245 mètres carrés
Terminal Nord bloc A : 0 0 315 mètres carrés
Terminal Nord bloc B : 0 0 500 mètres carrés
Eléments modulaires : 075 mètres carrés
Bâtiment La Méridionale : 0 0 155 mètres carrés
Bâtiment des douanes : 0 385 mètres carrés
STEP 1 : 1 080 mètres carrés
STEP 2 : 0 400 mètres carrés
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Cimenterie : 2 600 mètres carrés
Tour de la capitainerie : 0 290 mètres carrés
Hangar 5 : 0 945 mètres carrés
Les Terminaux Nord et Sud sont chacun équipé d’un portique de détection de métaux et d’un système d’imagerie radioscopique passagix.
Parking public : 2 180 mètres carrés
81 places de stationnement dont 2 emplacements PMR répartis :
73 véhicules légers ; 8 hors gabarit
6 motos.
L’accès au parking n’est autorisé qu’aux seuls véhicules ne dépassant pas 1,5
tonne par essieu.
Parkings de service : 0 4 250 mètres carrés
Terminal Nord : 00 710 mètres carrés (13 places)
Bât. La Méridionale : 00 575 mètres carrés (25 places)
Bât. douanes : 00 600 mètres carrés (30 places)
Hangar 5 : 01 065 mètres carrés (55 places)
Terminal Sud 265 mètres carrés (19 places)
Parking hôtel CCI : 01 300 mètres carrés (60 places)
Zone d’attente et de circulation piétonne : 03 772 mètres carrés
Poste 1 : 0 075 mètres carrés
Poste 1/2 : 0 110 mètres carrés
Poste 3 : 0 200 mètres carrés
Rive : 0 140 mètres carrés
P7 : 0 117 mètres carrés
P8 : 0 110 mètres carrés
Voie Nord/Sud : 2 770 mètres carrés
Terminal Nord : 0 250 mètres carrés
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3.1 Amplitude d’ouverture et de fermeture du port de commerce
a) Zone semi-publique :
L’ouverture est fixée deux (2) heures avant le départ de la première escale commerciale et au plus tard à cinq (5) heures ; elle est fermée après le départ de la dernière escale.
Désignation particulière :
Le terminal Nord est ouvert quotidiennement deux (2) heures avant le départ de la première escale commerciale et au plus tard à six (6) heures ; il est fermé après le départ de la dernière escale commerciale.
Le terminal Sud est ouvert en fonction des besoins de l’exploitation deux (2) heures avant le départ du navire ; il est fermé lorsqu’il n’y a plus d’escale commerciale dans la zone sud du port.
b) Zone non librement accessible :
Les parcs de pré-embarquement (P1 à P8) sont ouvert deux (2) heures avant le départ de l’escale à laquelle ils sont affectés. En cas d’attribution de plusieurs parcs à une même escale, l’ouverture de chacun est coordonnée à l’affluence d’arrivée des passagers pour prévenir toute accumulation de nature à perturber l’exploitation du port. Les parcs de pré-embarquement sont fermés lorsque les opérations d’embarquement sont terminées.
c) Zone d’accès restreint :
L’ouverture est fixée au début des opérations commerciales et la fermeture lorsque l’embarquement est terminé. Lorsque la compagnie confirme la fin de l’embarquement, plus aucun véhicule n’est autorisé à pénétrer en ZAR pour cette escale. Les accès aux différents espaces portuaires sont gérés par le concessionnaire en fonction des paramètres opérationnels et d’exploitation. En dehors des amplitudes ouverture-fermeture susmentionnées l’accès n’est permis qu’aux seuls professionnels portuaires spécialement autorisés et dont la présence est justifiée par des nécessités de service.
3.2 Accès aux installations
Les conditions d’accès et de circulation dans le port de commerce sont régies par l’arrêté du 04 juin 2008, le plan de sûreté portuaire (PSP), le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP), le règlement particulier de police (RPP) et le présent règlement particulier d’exploitation (RPE). L’enceinte portuaire comprend trois (3) zones terrestres bénéficiant de règles d’organisation et de fonctionnement distinctes et spécifiquement pour ce qui concerne l’accès et la circulation :
a) Zone semi-publique :
Elle englobe les voies de circulation d’entrée et de sortie nord du port, le parking public ainsi que les terminaux maritimes Nord et Sud. L’accès et la
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-02-17-00008 - Arrêté RPE PC BIA 2022 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 44 circulation en zone semi-publique sont libres durant l’amplitude d’ouverture- fermeture du port.
b) Zone non librement accessible :
Elle englobe les parcs de pré-embarquement désignés P1 à P10. L’accès et la circulation en ZNLA sont autorisés aux seuls passagers détenteurs d’un titre de transport ainsi qu’aux professionnels de la place portuaire.
c) Zone d’accès restreint :
Elle englobe l’espace terrestre ou s’opère l’interface Navire/Port, c’est-à-dire les interactions entre le navire et le port qu’ils s’agissent des mouvements de personnes ou de marchandises. L’accès et la circulation en ZAR n’est pas libre, ils sont réglementés par arrêté préfectoral. Pour y pénétrer il est impératif de disposer d’un titre d’accès (titre de transport pour les passagers et le fret, titre de circulation permanent ou temporaire pour les usagers portuaires et prestataires de service). A l’occasion de l’entrée en ZAR toute personne, y compris les professionnels portuaires, doit présenter son titre de transport ou de circulation. Il est par ailleurs susceptible d’être soumis, au-delà du contrôle d’accès et au contrôle de sûreté, à un contrôle dit de levée de doute, visant à prévenir l’introduction d’articles prohibés.
Toute personne ne disposant pas d’un droit d’accès et/ou refusant de se soumettre aux contrôles d’accès et/ou à l’inspection-filtrage, et/ou présentant un risque ne sera pas autorisée à pénétrer en ZAR.
3.3 Organisation des terre-pleins
a) Équipements et dispositifs automatisés d’orientation et de guidage :
La circulation sur le périmètre portuaire repose sur un système automatisé d’orientation et de guidage dynamique (panneaux à messagerie variable, des barrières de délimitation …) visant à réduire le plus efficacement les temps d’arrêt depuis l’entrée dans le port jusqu’à l’embarquement à bord du navire ; ce dispositif est complété par la présence des agents d’exploitation du concessionnaire chargés d’assurer la coexistence régulière des différents flux portuaires (véhicules, poids-lourds et piétons) dans des conditions garanties de sécurité et de qualité du service. Le concessionnaire organise l’espace portuaire en fonction des décisions opérationnelles prises à l’occasion des réunions de programmation et notamment l’affectation des parcs, voies de circulation et de stockage pour chaque escale commerciale. L’organisation de l’espace portuaire repose sur le principe de la réaffectation continue des espaces pour assurer la régularité des escales commerciales. Le concessionnaire affecte aux compagnies maritimes les espaces nécessaires à la réalisation de leurs opérations commerciales en fonction du poste à quai attribué.
b) Règles de circulation :
Le code de la route s’applique à l’intérieur de l’enceinte portuaire sans restriction. Les interdictions, limites et restrictions font l’objet d’une
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Les automobilistes qui contreviennent aux règles de la circulation s’exposent à des poursuites administratives et judiciaires selon les règles et procédures applicables. L’accès aux voies bord à quai, de service et de sécurité est strictement interdit à toutes personnes autres que les agents du concessionnaire, les agents d’exploitation des compagnies maritimes, de la capitainerie, du lamanage, des pilotes ainsi qu’aux véhicules de secours et de police en intervention. La vitesse est limitée à 30 km/h. La circulation est réglée par le concessionnaire, les infractions sont constatées par le commandant du port ou ses représentants (officiers de port). Tout contrevenant aux règles s’expose à des poursuites judiciaires par les autorités compétentes. Les infractions concernant le stationnement sont constatées par le commandant du port ou ses représentants (officiers de port). Les infractions aux autres règles du code de la route sont constatées par les fonctionnaires de la police nationale.
c) Gestion des parcs de pré-embarquement :
Les parcs de pré-embarquement sont affectés par le concessionnaire, pour la durée de l’escale, en fonction des décisions d’attribution des postes à quai faites par la capitainerie et du taux de chargement du navire ou de toute autre sujétion opérationnelle. Les parcs sont ouverts deux (2) heures avant le départ du navire auquel il est affecté. Les compagnies assurent à l’intérieur des parcs le tri, le pré-stockage des véhicules ainsi que l’ensemble des opérations préalables à l’embarquement. Ces opérations sont réalisées en aval de l’entrée à l’intérieur des parcs pour favoriser la fluidité d’accès. Les parcs peuvent exceptionnellement être ouverts plus de deux heures avant le départ du navire si des circonstances particulières le justifient ; cette décision est prise par le concessionnaire qui en informe préalablement la compagnie. L’absence des agents de la compagnie en charge des opérations commerciales ne fait pas obstacle à l’ouverture des parcs, dans ce cas le concessionnaire s’y substitue en organisant l’occupation de l’espace.
d) Gestion de la zone de manutention :
La zone de manutention est gérée par le concessionnaire, en lien avec les ouvriers Dockers, qui régule le flux, attribue les emplacements et organise les mouvements d’entrée et de sortie des poids-lourds lors des opérations de manutention.
e) Gestion des stationnements :
Les stationnements ne sont autorisés qu’aux endroits du port spécifiquement désignés à cet effet, aucun stationnement ne saurait être toléré sur les voies de circulation et parcs de pré-embarquement. Tout contrevenant s’expose à verbalisation, immobilisation voire enlèvement du véhicule.
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Une réunion hebdomadaire de placement présidée par le Commandant du port, pour le compte de l’autorité portuaire, réunissant le concessionnaire, les compagnies maritimes, et en fonction du besoin un représentant des ouvriers Dockers, décide de l’affectation des postes à quai et des espaces terrestres associés. Ces décisions sont arrêtées collégialement en fonction du potentiel d’accueil nautique, des programmes commerciaux, des chargements prévisionnels. Les décisions tiennent compte de l’équilibre général du fonctionnement du port de commerce. Les décisions arrêtées à l’issue de cette réunion de placement sont consignées sur une feuille de placement et diffusée (envoi dématérialisé par courriel) par le concessionnaire à l’ensemble des professionnels portuaires directement intéressés. Toute modification postérieure à la réunion de placement, motivée par des sujétions particulières notamment météorologiques, est portée immédiatement à connaissance du concessionnaire et des compagnies maritimes par la capitainerie. En conséquence, la feuille de placement et d’attribution des parcs est modifiée par le concessionnaire qui en assure une diffusion dans les formes prescrites.
ARTICLE 5 VÉHICULES LÉGERS
5.1 Embarquements
a) Admission parcs de pré-embarquement :
Sous réserves des dispositions prévues dans l’article 3.3 c, les véhicules sont admis dans les parcs de pré-embarquement dans les deux (2) heures qui précèdent le départ du navire auquel ils sont affectés. La gestion des véhicules à l’intérieur des parcs est faite par les compagnies sous l’autorité du concessionnaire. Les compagnies organisent les opérations préalables à l’embarquement en se situant le plus en aval possible de l’entrée des parcs afin de favoriser la cadence d’entrée d’alimentation du parc. Les véhicules sont pré-stockés direction Sud sur chacune des voies qui composent les parcs.
b) Admission en ZAR :
Lorsque le navire est en capacité d’admettre les véhicules, l’accès en ZAR est donné par le concessionnaire. Les véhicules ayant satisfait aux formalités commerciales et aux contrôles d’accès et visuel, sont autorisés à pénétrer en ZAR, pour rejoindre le navire.
Durant le stationnement ou circulation en ZAR, tout véhicule pourra faire l’objet d’un contrôle de levée de doute (contrôle de sûreté complémentaire et aléatoire).
Les véhicules qui ne sont pas autorisés à pénétrer en ZAR sont immobilisés à l’intérieur du parc sur l’une des deux voies latérales, et pris en charge par le concessionnaire qui les fait ressortir.
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Les véhicules sont tenus de quitter l’enceinte portuaire sans délai dès le débarquement du navire, l’organisation de la circulation vers la sortie est assurée par le concessionnaire. Les cadences de débarquements sont définies dans l’Article 16 du Règlement Particulier de Police du Port de Bastia.
ARTICLE 6 PIÉTONS
6.1 Embarquement
a) Contrôle de sûreté :
Tous les passagers se présentant à l’embarquement sont soumis à un contrôle de sûreté complet :
- Le contrôle d’accès : vérification du titre de transport, ou de la carte d’embarquement,
- Passage sous le portique de détection de métaux et inspection de la totalité des bagages par imagerie radioscopique passagix qui pourra donner lieu si nécessaire à une palpation et/ou à une fouille de bagage.
Le refus de se soumettre aux contrôles s’oppose à l’accès en ZAR.
b) Admission en ZAR :
Lorsque le navire est en capacité d’admettre les piétons, l’accès en ZAR est donné par le concessionnaire. Les passagers ayant satisfait aux formalités de sûreté sont autorisés à pénétrer en ZAR pour rejoindre le navire. L’admission des passagers piétons se fait exclusivement par le terminal maritime Nord (point d’accès principal) et en fonction des besoins d’exploitation par le terminal Sud.
Cheminement :
Les passagers rejoignent leur navire en empruntant le cheminement piéton (signalisation horizontale et verticale) ou la navette intra-portuaire, à l’exception des postes à quai 7 et 8 pour lesquels l’utilisation de celle-ci est exclusive.
6.2 Débarquements
Les passagers piétons débarquant, empruntent le cheminement vers les Terminaux Maritimes, à l’exception des postes à quai 7 et 8 pour lesquels l’utilisation de la navette intra-portuaire est exclusive.
Dispositions particulières pour les personnes à mobilité réduite :
En application :
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- de l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'applica- tion des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
- de la Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
les PMR ou Personnes Handicapées, bénéficient d’une prise en charge,
sous réserve d’une information préalable fournie par la compagnie au
concessionnaire au moins quarante-huit (48) heures avant le départ du
navire.
ARTICLE 7 GESTION DU FRET
7.1 Embarquement
Cf. plan page 16
a) Fret manutentionné
Procédures de dépôt
Tous les véhicules de transport de fret passent sous le portique d’identification de la GATE P10 +, dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
Lecture de la plaque d’immatriculation avant du tracteur
Lecture de la plaque d’immatriculation arrière de la remorque
Détection du code danger
Mesure de la longueur hors-tout de l’ensemble
Mesure de la longueur de la remorque
Reconstitution 3D de l’ensemble pour la gestion des avaries
Catégorisation selon les gabarits prédéfinis
Jours ouvrés :
Conformément aux tarifs d’outillage public, le stationnement est accordé, sous réserve de disponibilités des espaces et du paiement d’une redevance (Chapitre X – Redevance de stationnement des marchandises sur terre-pleins banaux), jusqu'à 12h (douze) avant le départ, selon les amplitudes horaires d’ouverture et de fermeture du port.
Dimanche et fériés :
Compte-tenu de l’interdiction de circulation des poids-lourds du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et/ou de la veille 22h00 au jour férié 22h00, une tolérance d’accès et de stationnement pourra être exceptionnellement accordée, pour
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Admission en ZAR
Seuls les véhicules possédant un titre de transport ou titre de réservation, valant contrôle d’accès sont autorisés à pénétrer en ZAR. La GATE Service + permet en lien avec les centrales de réservations des compagnies maritimes, la vérification du titre de transport et/ou de la réservation.
Durant leur stationnement ou circulation en ZAR, tout véhicule pourra faire l’objet d’un contrôle de levée de doute (contrôle de sûreté complémentaire et aléatoire).
Les transporteurs pénètrent en zone de manutention, en empruntant obligatoirement la voie dédiée, dès l’ouverture du port pour déposer le fret qui doit être embarqué le jour même. Les transporteurs déposent le fret à l’emplacement qui leur a été affecté par le concessionnaire lors de leur entrée en zone de manutention.
Les véhicules qui ne sont pas autorisés à pénétrer en ZAR sont invités par le concessionnaire à quitter le port
b) Fret accompagné :
A l’instar du fret manutentionné, le Fret accompagné, doit également se présenter à la GATE Service + afin d’être soumis aux contrôles d’accès et de sûreté, et êtres orientés vers le parc de pré-stockage affecté au navire sur lequel il doit embarquer.
Les poids-lourds qui se présentent avant le début des opérations commerciales, soit plus de 2 (deux) heures avant l’heure de départ du navire, ne peuvent exiger un droit de stationnement à l’intérieur de l’enceinte portuaire.
Admission en ZAR
Seuls les véhicules possédant un titre de transport ou titre de réservation, valant contrôle sont autorisés à pénétrer en ZAR. La GATE Service + permet en lien avec les centrales de réservations des compagnies maritimes, la vérification du titre de transport et/ou de la réservation.
Durant leur stationnement ou circulation en ZAR, tout véhicule pourra faire l’objet d’un contrôle de levée de doute (contrôle de sûreté complémentaire et aléatoire).
Les véhicules qui ne sont pas autorisés à pénétrer en ZAR sont invités par le concessionnaire à quitter le port
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a) Fret manutentionné
Le fret est déchargé des navires par les ouvriers Dockers. Les transporteurs sont autorisés à pénétrer en zone de manutention, en empruntant obligatoirement l’accès dédié P10, dès l’ouverture du port pour récupérer leur remorque. Les véhicules ayant satisfait aux formalités de contrôle d’accès et contrôles de sûreté, sont le cas échéant, autorisés à pénétrer en ZAR.
Procédure de retrait
Jours ouvrés :
Conformément aux tarifs d’outillage public, une tolérance de stationnement est accordée, sous réserve de disponibilités et du paiement d’une redevance (Chapitre X – Redevance de stationnement des marchandises sur terre-pleins banaux), jusqu’à 8 (huit) heures après l’arrivée, et avant l’heure de fermeture du port, par exemple :
Dimanches et fériés :
Compte-tenu de l’interdiction de circulation des poids-lourds du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et/ou de la veille 22h00 au jour férié 22h00, une tolérance de stationnement de 28h pourra être exceptionnellement accordée au fret non accompagné débarqué, le dimanche et les jours fériés si les conditions d’exploitation le permettent.
b) Fret accompagné :
Les poids-lourds accompagnés ne sont pas autorisés à stationner sur les terre- pleins après débarquement. Ceux-ci sont dirigés vers les voies de sortie.
Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à dételer – atteler sur les voies de circulation lors du débarquement. Ces opérations ne peuvent être réalisées que sur un espace dédié, permettant de garantir la sécurité et de prévenir toute perturbation de l’opération commerciale en cours, affecté par le concessionnaire en fonction du scenario opérationnel.
7.3 Désignation particulière
Tracteurs « maritimes »
Les tracteurs maritimes sont autorisés à stationner sur le port pour les stricts besoins d’une escale commerciale. Ces véhicules pourront être déplacés à tout moment par les ouvriers Dockers sur ordre du concessionnaire.
Véhicules neufs ou destinés à la location
Conformément aux tarifs d’outillage public, une tolérance de stationnement est accordée, sous réserve de disponibilité et du paiement d’une redevance (Chapitre X–Redevance de stationnement des marchandises sur terre-pleins banaux). Les véhicules seront stockés sur ordre du concessionnaire à l’endroit précisé. Le déchargement, sauf autorisation exceptionnelle du concessionnaire, est limité à :
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60 véhicules du vendredi au dimanche inclus, du 1er avril au 15 septembre ;
Matières dangereuses
Les matières dangereuses sont traitées par application du règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses du port de commerce de Bastia.
7.4 Avitaillement
L’avitaillement en combustible se fera conformément à l’article 21.5 du Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du 2011194-0016 du 13 juillet 2011 modifié, et l’article 22.1 du RPM.
ARTICLE 8 TRANSPORT EN COMMUN
Les taxis et les autocars ne sont pas admis en zone non librement accessible au public ni en zone d’accès restreint, un emplacement leur est proposé en zone semi-publique à proximité du terminal maritime Nord. Les facilités de stationnement offertes aux autocars s’entendent de la durée strictement nécessairement à la dépose ou récupération des passagers piétons.
ARTICLE 9 AMARRES
Il est interdit de laisser à poste les aussières, amarres ou autres dispositifs sur les quais et terre-pleins. Sauf cas d’urgence, il est interdit de placer une amarre faisant entrave à la libre circulation, s’il n’a pas été procédé préalablement à la neutralisation de la voie concernée. La mise en œuvre de telles amarres est subordonnée à une autorisation de la capitainerie.
Ainsi l’accès au môle Sud devra être condamné et les véhicules évacués avant de placer des traversiers aux postes 1 ou 2. De même, la voie de sortie (C4) devra être basculée derrière les bollards sur le parking C3 avant de placer des traversiers aux postes 3 et 4.
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La demande de mise à disposition de matériel devra être adressée par écrit au concessionnaire au moins 24 heures à l'avance. Les engins sont mis à disposition selon l'ordre des demandes. Les opérations faites à l'aide des engins mis à disposition sont effectuées sous la responsabilité exclusive du demandeur qui en devient le gardien. La mise à disposition donne lieu au paiement d’une redevance conformément au tarif général d’outillage du port de commerce de Bastia. L’outillage du port de commerce de Bastia comprend principalement :
Un Chariot télescopique rotatif – MANITOU – MRT 1742 – AM 2004 - Capacité
de levage de 4 200 Kg – Hauteur de levage de 17m ;
Un Chariot télescopique – MANITOU – MT 1337 – AM 1999 – Capacité de
levage de 3 700 Kg – Hauteur de levage de 13m ;
Un Chariot élévateur – HYSTER – H3.5 FT – AM 2013 – Capacité de levage de 3
500 Kg – Hauteur de levage de 4,50 m ;
ARTICLE 11 DÉCHETS
Les déchets des navires et résidus de cargaison sont traités conformément au plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison du port de commerce de Bastia tels qu’approuvé par l’arrêté n°2021- 12140 du Président du Conseil exécutif de Corse en date du 24 / 08 / 2021. Les déchets industriels banaux (DIB) sont réceptionnés dans les containers disposés à cet effet sur le port et sont collectés par un prestataire spécialisé qui en assure le traitement conformément à la réglementation applicable.
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La plate-forme portuaire dispose de 18 postes d’avitaillement en eau équipés d’une vanne de sectionnement ¼ tour, d’un compteur diam. 40mm à débit de 10m3/h et d’une sortie raccord rapide pompier symétrique à verrou DN diam. 40mm. Les navires qui souhaitent réaliser leur avitaillement en eau sur le port de Bastia doivent en faire la demande au concessionnaire dans les vingt- quatre (24) heures qui précèdent leur escale. Le branchement est réalisé par le concessionnaire et fait l’objet d’une fiche d’avitaillement contresignée par le concessionnaire et la compagnie maritime. L’avitaillement des navires fait l’objet d’une refacturation conformément au tarif général du port de commerce de Bastia.
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Tout usager du port doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène, la sécurité et le respect de l’environnement et notamment les principes généraux de prévention et de précaution. En application des dispositions de l’article R.5331-20 du code des transports et suivants, il est indiqué que dès qu'un sinistre se déclare dans une installation à terre comprise dans la limite administrative du port, l'exploitant prend toutes les mesures prévues et nécessaires pour maîtriser le sinistre. Il alerte sans délai le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours et prévient la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues à l'article R.5331-18 et en font rapport immédiat dans les conditions prévues à l'article R.5331-19 du code des transports. L'exploitant prête son concours en tant que de besoin aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous la direction du directeur des opérations de secours. Il est formellement interdit de déverser, stocker, abandonner tous matériaux, déchets sur les terre-pleins portuaires et dans le plan d’eau. Il est interdit de faire du feu sur les terre-pleins portuaires ; toute utilisation du feu pour les besoins d’opérations de travaux doit impérativement faire l’objet d’un plan feu préalablement soumis au concessionnaire.
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Toute manifestation organisée sur le port de commerce est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable expresse délivrée par le concessionnaire. La demande doit intervenir un (1) mois franc avant la date de l’événement. L’octroi de cette autorisation s’entend du respect de l’ensemble des règles et procédures en vigueur et notamment celles relevant de l’application des mesures de sûreté portuaire. La publicité commerciale est interdite dans l’enceinte du port de commerce sauf autorisation expresse délivrée par le concessionnaire. La distribution de tracts, flyers, prospectus ou tout autre support de communication est formellement interdite dans l’enceinte du port de commerce sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le concessionnaire.
ARTICLE 15 CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS AU PRÉSENT RÈGLEMENT
Tous les usagers du port de commerce de Bastia sont expressément tenus au respect des dispositions figurant au présent règlement et ceux auxquels il renvoi. Les infractions au présent règlement seront constatées par procès- verbal, établi par le commandant du port ou ses représentants (officiers de port), transmis aux autorités compétentes aux fins de poursuites. Le port de commerce de Bastia est placé sous vidéo-surveillance conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° PREF2B-DIRCAB-n°255 du 29/02/2016. Les images pourront être extraites et utilisées comme élément probatoire pour toute infraction et ou dégradation commise dans l’enceinte portuaire.
ARTICLE 16 ANNEXES DE DÉFINITIONS
Zone portuaire de sûreté au sens de l’article L. 53321 du code des transports :
elle est délimitée par l’autorité administrative et comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.
L’Agent de sûreté portuaire a un rôle moteur dans l’animation de la sûreté du
port. Il doit faciliter les relations entre les exploitants des différentes installations portuaires et les services de l'État compétents en matière de sûreté (préfecture, services de Police et de Gendarmerie, Douanes...). En particulier, il assure la transmission des évolutions du niveau de sûreté à l’ensemble des exploitants. A ce titre, il se doit de coordonner les mesures de sûreté mises en œuvre à l'échelle du port, et définies dans le plan de sûreté portuaire (PSP), avec les mesures de sûreté prises au niveau des IP. Il est chargé, pour le compte de l'autorité portuaire, de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de sûreté portuaire et doit donc organiser de manière régulière des entraînements et des exercices de sûreté.
L'Agent de sûreté de l’installation portuaire est chargé de préparer, de tenir à
jour et de mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP), basé sur une évaluation réalisée sous la responsabilité de l'État. Il doit en
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L’autorité concédante est une personne publique qui confie par contrat et pour
une durée déterminée l'exécution d'un service public à un tiers. L’autorité concédante du port de commerce de Bastia est la Collectivité de Corse.
Le concessionnaire est le tiers assurant l’exécution d’un service public pour le
compte d’une personne publique au titre d’un contrat de concession. Le concessionnaire du port de commerce de Bastia est la chambre de commerce et d’industrie de Corse.
Le tirant d’eau est la distance verticale qui sépare la ligne de flottaison du
niveau inférieur de la quille.
Le zéro hydrographique – ou zéro des cartes marines – est le niveau de
référence des cartes marines et des annuaires de marée. C’est l’équivalent en mer de la surface de référence des altitudes à terre portées sur les cartes de l’IGN.
Le tenon est l’extrémité du poste à quai sur laquelle les navires font reposer
leurs portes.
Le nivellement général de la France (NGF) constitue un réseau de repères
altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu'en Corse, dont l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) a aujourd'hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine (niveau NGF = niveau Zéro des cartes Marine + 0,485mètres).
Le plan de sûreté portuaire (PSP) fixe les dispositions visant à améliorer le
niveau de sûreté dans les zones portuaires qui ne sont pas couvertes par le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) (y compris le plan d'eau) et à faire en sorte que le renforcement de la sûreté dans les ports vienne appuyer les mesures de sûreté prises sur les installations portuaires, sans créer de nouvelles obligations dans leurs domaines. Le PSP doit aussi assurer la coordination entre les différents PSIP, notamment en matière d'exercices.
La zone d’accès restreint (ZAR) est un espace terrestre réglementé ou s’opère
l’interface Navire/Port, c’est-à-dire les interactions entre le navire et le port qu’ils s’agissent des mouvements de personnes ou de marchandises.
La réunion de placement est une réunion, sous la présidence du Commandant
du port, des représentants des agents des compagnies maritimes, des armateurs, des manutentionnaires et du concessionnaire de l’outillage public du port.
L’autorité portuaire est le Président du Conseil Exécutif de Corse. Elle exerce la
police de l’exploitation la police de l'exploitation du port, qui comprend
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ARTICLE 17 ABROGATION
L’arrêté DDTM2B/DML/DP/n°203/2015 du 02/04/2015 portant règlement particulier d’exploitation du port de commerce de Bastia est abrogé
ARTICLE 18 EXÉCUTION ET PUBLICITÉ
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la capitainerie du port de commerce de Bastia et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse Le Président du Conseil exécutif de Corse
ORIGINAL SIGNE PAR FRANÇOIS RAVIER ET GILLES SIMEONI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-02-17-00008 - Arrêté RPE PC BIA 2022 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 61 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2022-02-17-00009
Règlement particulier d'exploitation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-02-17-00009 - Règlement particulier d'exploitation - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 62 ARRÊTE : DMLC n°2B-2021-xx-xx-xxx en date du xx / xx 2021
Portant règlement particulier d’exploitation du port de commerce de l’Île-Rousse
Le Préfet de la Haute-Corse Le Président du Conseil Exécutif Chevalier de l’ordre national du mérite de Corse
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de Monsieur
François Ravier, en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone
d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de
circulation ;
Vu l’arrêté conjoint départemental n°2454 et préfectoral n°2010293-0010 en date du 20
octobre 2010 portant règlement particulier d’exploitation du port de commerce de l’Île-
Rousse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013031-0001 du 31 janvier 2013 portant approbation de la zone
portuaire de sûreté du port maritime de commerce de l’Île-Rousse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013092-0008 en date du 02 avril 2013 relatif au règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de
l’Île-Rousse ;
Vu l’arrêté N° DDTM2B / SP / 2B-2021-09-30-0006 en date du 30 septembre 2021 portant
règlement particulier de police du port de commerce de l’Île-Rousse ;
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l’intérieur de la zone portuaire de sûreté du port de commerce de l’Île-Rousse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2411 du 14 décembre 2016 portant désignation de la collectivité
bénéficiaire de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du
département de la Haute-Corse
Vu du Président du Conseil exécutif de Corse n° 2021-12141 en date du 24 août 2021 portant
approbation du plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de
cargaison pour le port de commerce de L’Isula;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP/n°2B-2018-06-26-002 en date du 26 juin 2018
portant délimitation de la zone d’accès restreint du port de commerce de l’Île-Rousse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP/2B-2019-02-12-002 portant agrément d’agents de
sûreté de l’installation portuaire (ASIP) des installations portuaires de Bastia et de l’Île-
Rousse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP n°2N-2019-04-08-008 du 08 avril 2019 portant
approbation du plan de sûreté portuaire de l’Île-Rousse ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/DML/SP n°2B-2019-04-08-010 du 08 avril 2019 portant
approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire de l’Île-Rousse ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse n°2021 14407 en date du 18/10/2021
portant désignation des agents de sûreté portuaire du port de Bastia et des ports de
commerce de L’Isula et de Calvi ;
Vu le cahier des charges de la concession du port de commerce de l’Île-Rousse ;
Vu le plan d’alerte et d’intervention en cas de sinistre (capitainerie de Bastia) ;
Vu l’avis favorable des membres du Conseil Portuaire du port de commerce de l’Île-Rousse en
date du 18 mai 2021 ;
Sur présentation du Directeur de la mer et du littoral de la Corse ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Calvi
ARRÊTENT
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Son exploitation a été confiée par le Conseil Départemental de Haute-Corse à la chambre de commerce et d’industrie de Corse au titre d’une concession de délégation de service à compter du 01 janvier 2002 pour une durée de 26 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions contractuelles du cahier des charges de la concession, la chambre de commerce et d’industrie de Corse assure à titre exclusif la réalisation, l’entretien, le renouvellement, l’exploitation, le développement et la promotion d’ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires au fonctionnement du port de commerce de l’Île-Rousse.
ARTICLE 1 OBJET
Le présent règlement particulier d’exploitation (RPE) a pour objet de préciser et de compléter les règles d’utilisation des terre-pleins et de l’outillage public dont l’exploitation est confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse (désignée concessionnaire du port) par la Collectivité de Corse (désignée concédant du port).
ARTICLE 2 DESIGNATION
L’infrastructure comprend :
2.1 Plan d’eau
79 000 m²
2.2 Postes à quai (cf. plan en annexe 2) :
Poste 1, quai Delaunay (également quai de la Jetée) :
Longueur physique : 122 mètres
Largeur (tenon) : 22 mètres
Hauteur (tenon) : + 2,23 NGF
Cote marine : -8
Long ueur phys ique : 122 mètr es
Larg eur(t enon ): 22 mèt res
Hau teur( teno n): +2 ,23N GF
Côte mar ine: - 8,00
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Longueur physique : 122 mètres
Largeur (tenon) : 25 mètres
Hauteur (tenon) : + 2,20 NGF
Cote marine : -7,1
2.3 Terre-pleins (cf. plan en annexe 1) :
Voies de circulation :
Accès principal (du Tenon jusqu’à la RD) : 1 200 m²
Voie de service (du PIF Fret à la gare maritime) : 0 570 m²
Parcs de stockage :
P1 (quai de la Jetée) : 0 930 m² soit, 020 PL
P2 (quai de la Gare Maritime) : 4 100 m² soit, 330 VL
P3 (parc de la Pietra) : 2 800 m² soit, 225 VL
Pré-embarquement de la Gare Maritime : 0 780 m² soit, 060 VL
Bâtiments :
Gare Maritime : 220 m²
Locaux techniques : 215 m² (zone Tenon + zone algécos)
Parking Public :
Gare maritime : 300 m² soit 12 places dont 2 PMR
Stationnement zone publique : 520 m² de linéaire soit 40 places.
ARTICLE 3 AMPLITUDE D’OUVERTURE-FERMETURE DU PORT – CONDITIONS D’ACCÈS ET DE CIRCULATION
3.1 Amplitudes d’ouverture du port de commerce
Le port de commerce est ouvert à l’exploitation une heure avant l’arrivée du premier navire, et fermé dès le départ du dernier navire.
Hors opérations commerciales une permanence est assurée pour permettre l’accès en zone de manutention des véhicules de transport de marchandises, de 08h00 à 17h00.
Les créneaux horaires d’admission sont déterminés par le concessionnaire en fonction des programmations commerciales des compagnies et après concertation avec l’ensemble des usagers de la place portuaire et des représentants des transporteurs.
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a) Zone semi-publique
Les parcs de pré-embarquement sont ouverts au plus tôt trois (3) heures et au plus tard deux (2) heures avant chaque départ en fonction du niveau
d’activité (taux de remplissage des navires), et/ou de la période (haute ou basse saison), ils demeurent fermés hors opérations commerciales.
b) Gare Maritime
La gare maritime est ouverte au plus tôt quatre (4) heures et au plus tard deux (2) heures avant chaque départ en fonction du niveau d’activité (taux de remplissage des navires), et/ou de la période (haute ou basse saison), elle demeure fermée hors opérations commerciales.
3.3 Organisation des terre-pleins, parkings et voies de circulation
a) Règles de circulation :
Le code de la route s’applique sur l’ensemble du port de commerce.
Les règles de circulation et de stationnement sont matérialisées par marquage au sol et panneaux conformément à ce code.
Les véhicules contrevenant aux règles de stationnement pourront être verbalisés, voire évacués, sur simple réquisition des officiers de port, aux frais du contrevenant.
Sur la zone du bord à quai, la circulation est autorisée aux véhicules de service de la capitainerie, du pilotage, du lamanage, des compagnies, du concessionnaire, du concédant, ainsi que les véhicules de secours ou les véhicules expressément autorisés. Sur les voies de service, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont formellement interdits à tous les usagers.
Sur la zone de contrôle Douanes - située entre le tenon et l’accès au quai de la jetée (Cf. Plan annexé), le stationnement de tout véhicule est interdit.
b) Gestion des parcs de pré-embarquement (hors ZAR)
Le concessionnaire procède à la matérialisation des voies de circulation, des zones de stationnement et des parcs d’embarquement et de pré- embarquement.
Il met en place les dispositifs nécessaires à la bonne utilisation des terre-pleins (panneaux de destinations directionnels en entrée de parc, barrières, balises directionnelles, panneaux de signalisation, marquage au sol, etc …). Il gère l’ensemble de la zone d’exploitation.
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Le concessionnaire assure à l’intérieur des parcs le tri, le pré-stockage des véhicules ainsi que l’ensemble des opérations préalables au stationnement pré-contrôle (commercial et de sûreté). Ces opérations sont réalisées en aval de l’entrée à l’intérieur des parcs pour favoriser la fluidité d’accès.
c) Gestion des parcs d’embarquement
Les parcs d’embarquement sont affectés par le concessionnaire, pour la durée de l’escale, en fonction des décisions d’attribution des postes à quai faites par la capitainerie et du taux de chargement du navire ou de toute autre sujétion opérationnelle. Les parcs sont ouverts deux (2) heures avant le départ du navire auquel il est affecté. Les compagnies assurent à l’intérieur des parcs le tri, le pré-stockage des véhicules ainsi que l’ensemble des opérations préalables à l’embarquement, qui ne peuvent en aucun cas être assurés par le concessionnaire.
ARTICLE 4 ATTRIBUTION DES PARCS D’EMBARQUEMENT ET DE PRE-EMBARQUEMENT Les parcs d’embarquement sont affectés par le concessionnaire en fonction des décisions d’attribution des postes à quai prises par la capitainerie pour le compte de l’autorité portuaire, en application du règlement particulier de police.
Ces décisions sont arrêtées à l’issue de la réunion d’organisation d’exploitation tenue de manière hebdomadaire regroupant le concessionnaire, l’Officier de Port, les prestataires de services représentant les compagnies maritimes, et les services du Lamanage et du pilotage si nécessaire. Les décisions arrêtées à l’issue de cette réunion d’organisation sont consignées sur une feuille de placement et diffusée (envoi dématérialisé par courriel) par le concessionnaire à l’ensemble des professionnels portuaires directement intéressés.
Toute modification postérieure à la réunion d’organisation d’exploitation, motivée par des sujétions particulières notamment météorologiques, est portée immédiatement à connaissance du concessionnaire et des compagnies maritimes par la capitainerie.
ARTICLE 5 VÉHICULES
5.1 Embarquements
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L’accès des véhicules se présentant à l’embarquement se fait par le P3 (accès nord) ou par le P2 (accès sud) sur décision du concessionnaire arrêtée en fonction du taux de chargement du navire ou de toute contrainte d’exploitation, et en accord avec la compagnie ou son représentant.
L’affichage de la destination et l’admission des véhicules dans les parcs de pré-embarquement et d’embarquement sont effectués par le concessionnaire dès le début des formalités d’enregistrement, à savoir deux (2) heures avant le départ du navire.
Si des conditions particulières le justifient, l’admission des véhicules peut être réalisée plus de deux (2) heures avant le départ du navire sur décision du concessionnaire après concertation avec les compagnies.
b) Admission en ZAR
Tous les véhicules se présentant à l’embarquement sont soumis aux mesures d’inspection-filtrages préalables à l’accès en ZAR et qui comprennent :
Le contrôle d’accès : vérification du titre de transport, ou de la carte d’embarquement ;
Le contrôle de sûreté : inspection visuelle du véhicule (et des personnes) comprenant un (1) point de contrôle au choix de l’ACVS ;
Le contrôle de levée de doute : inspection plus poussée comprenant les cinq (5) de contrôle ainsi qu’un passage de l’ensemble des occupants du véhicule au détecteur portatif de métaux, pouvant s’accompagner d’une palpation de sûreté.
Lorsque le navire est en capacité d’admettre les véhicules, l’accès en ZAR est donné par le concessionnaire. Les véhicules ayant satisfait aux formalités commerciales puis aux contrôles d’accès et de sûreté, sont autorisés à pénétrer en ZAR, pour rejoindre le navire.
Les véhicules qui ne sont pas autorisés à pénétrer en ZAR sont immobilisés à l’intérieur du parc sur l’une des deux voies latérales, et pris en charge par le concessionnaire qui les fait ressortir.
La circulation et le stationnement des véhicules sur l’ensemble des zones sont organisés sous la responsabilité du concessionnaire.
5.2 Débarquements
Les véhicules sont accueillis à la descente du navire par la compagnie et sont tenus de quitter l’enceinte portuaire dans les plus brefs délais. L’organisation de la circulation vers la sortie est assurée par le concessionnaire.
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Le choix du cheminement de sortie est effectué par le concessionnaire en fonction du taux de chargement du navire et de toute contrainte d’exploitation et en accord avec la compagnie ou son représentant.
ARTICLE 6 PASSAGERS PIETONS
6.1 Embarquements
a) Contrôles de sûreté
Tous les passagers se présentant à l’embarquement sont soumis aux mesures d’inspection-filtrages préalables à l’accès en ZAR et qui comprennent :
Le contrôle d’accès : vérification du titre de transport, ou de la carte d’embarquement ;
Le contrôle de sûreté : inspection visuelle de la personne et du ou des bagages ;
Le contrôle de levée de doute : inspection du passager au détecteur portatif de métaux pouvant s’accompagner d’une palpation de sûreté.
Le refus de se soumettre aux contrôles s’oppose à l’accès en ZAR.
b) Admission en ZAR
Lorsque le navire est en capacité d’admettre les piétons, l’accès en ZAR est donné par le concessionnaire. Les passagers ayant satisfait aux formalités de sûreté sont autorisés à pénétrer en ZAR pour rejoindre le navire.
Les passagers rejoignent le navire en empruntant le cheminement piéton prévu à cet effet (signalisation horizontale et verticale).
Les opérations d’embarquement à bord des navires se font sous la responsabilité des compagnies ou de leur représentant. Il leur appartient de canaliser les flux de passagers en fonction de l’organisation du chargement des véhicules à bord du navire.
6.2 Débarquements
Les passagers piétons débarquant, empruntent le cheminement dédié (marquage au sol spécifique) vers le tourniquet de sortie ou le terminal maritime.
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7.1 Embarquements
a) Fret manutentionné
Les véhicules et/ou remorques vides sont exclusivement stockés sur le P1, zone dédiée à la manutention du fret au départ, sauf dérogation expresse du concessionnaire.
L’admission en zone de manutention est tolérée jusqu’à 35 heures avant le départ du navire et strictement réservée aux seuls véhicules et ou remorques devant être embarqués.
Les opérations d’embarquement à bord des navires sont réalisées par la
société d’acconage et de manutention sous la responsabilité des compagnies ou de leurs prestataires de services.
b) Fret accompagné
Les ensembles accompagnés sont admis en parcs de pré-embarquement et/ou d’embarquement dès le début des formalités d’enregistrement, à savoir deux (2) heures avant le départ du navire.
Si des conditions particulières le justifient, l’admission des véhicules peut être tolérée au-delà de deux (2) heures avant le départ du navire sur accord express du concessionnaire, à l’exception des véhicules transportant des marchandises dangereuses (ou résidus) dont l’accès n’est permis qu’au début des opérations de manutention conformément au règlement local pour le transport et la manutention de marchandises dangereuses du port de commerce de l’Île-Rousse.
c) Admission en ZAR
Tous les véhicules (Fret à manutentionner ou accompagné) se présentant à l’embarquement sont soumis aux mesures d’inspection-filtrage préalables à l’accès en ZAR et qui comprennent :
Le contrôle d’accès : vérification du titre de transport ;
Le contrôle de sûreté : inspection visuelle du véhicule comprenant un (1) point de contrôle au choix de l’ACVS ;
Le contrôle de levée de doute : inspection plus poussée comprenant les cinq (5) de contrôle ainsi qu’un passage de l’ensemble des occupants du véhicule au détecteur portatif de métaux, pouvant s’accompagner d’une palpation de sûreté.
7.2 Débarquements
a) Fret manutentionné
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Les ensembles et/ou remorques sont stationnés sur le P2 aux emplacements désignés par le concessionnaire et doivent être récupérés dans les 10 heures qui suivent l’arrivée du navire, et avant la fermeture du port.
Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire exploitant se réserve le droit d’interrompre temporairement l’entrée en zone de fret durant les opérations commerciales de ferries.
Ne sont autorisés à stationner sur les terre-pleins du Port de Commerce que les remorques ou camions ayant voyagé sur une ligne régulière desservant le port de commerce de L’île-Rousse.
b) Fret accompagné
Les poids-lourds accompagnés ne sont pas autorisés à stationner sur les terre- pleins après débarquement. Ceux-ci sont immédiatement dirigés vers les voies de sortie.
Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à dételer – atteler sur les voies de circulation lors du débarquement. Ces opérations ne peuvent être réalisées que sur un espace dédié, permettant de garantir la sécurité et de prévenir toute perturbation de l’opération commerciale en cours, affecté par le concessionnaire en fonction du scenario opérationnel.
7.3 Désignations particulières
Tracteurs « maritimes »
Les tracteurs maritimes sont autorisés à stationner sur le port pour les stricts besoins d’une escale commerciale. Ces véhicules pourront être déplacés à tout moment par la société d’acconage et de manutention sur ordre du concessionnaire.
Véhicules neufs ou destinés à la location
Conformément aux tarifs d’outillage public, une tolérance de stationnement est accordée, sous réserve de disponibilité et du paiement d’une redevance (Chapitre X–Redevance de stationnement des marchandises sur terre-pleins banaux).
Les véhicules seront stockés sur ordre du concessionnaire à l’endroit précisé.
Matières dangereuses
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7.4 Avitaillement
L’avitaillement en combustible se fera conformément à l’article 21.5 du Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du 2013092-0008 en date du 02 avril 2013 modifié, et l’article 22.1 du RPM.
ARTICLE 8 TRANSPORTS EN COMMUN
-Taxis :
Les taxis ne sont pas admis en zone d’accès restreint, trois (3) emplacements leur sont proposés en zone publique dans le parking de la Gare Maritime.
- Autocars :
Les autocars venant récupérer des passagers sont admis en zone d’accès restreint sur autorisation expresse du concessionnaire et si le taux d’occupation des parcs le permet. Le véhicule aura accès au port 30 minutes avant l’arrivée du navire.
Les autocars venant déposer les passagers ne sont pas admis en ZAR, les passagers devant obligatoirement accéder au navire par le PIF de la Gare Maritime.
Les autocars devant embarquer peuvent de manière exceptionnelle accéder en zone d’accès restreint avant les opérations commerciales d’embarquement sur autorisation expresse du concessionnaire.
ARTICLE 9 TRANSPORT ET MANUTENTION DE MARCHANDISES DANGEREUSES
L’organisation des opérations liées au transport de matières dangereuses est réglée par l’arrêté préfectoral 2013092-0008 en date du 02 avril 2013 relatif au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de commerce de l’Île-Rousse ; ainsi que par le S.G.S (Système de Gestion de la Sécurité) en cours de mise à jour.
ARTICLE 10 AMARRES
Il est interdit de laisser à poste les aussières, amarres ou autres dispositifs sur les quais et terre-pleins.
Les portillons d’accès aux zones d’amarrage doivent être fermés en toutes circonstances (Cf. plan d’implantation des bollards en annexe 3).
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Les déchets des navires et résidus de cargaison sont traités conformément au plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison du port de commerce de l’Île-Rousse tels qu’approuvé par l’arrêté n°2021-12141 du Président du conseil Exécutif de Corse en date du 24 août 2021.
Les déchets industriels banaux (DIB) sont réceptionnés dans les containers disposés à cet effet sur le port (5 unités de 1 000 litres) et sont collectés par la communauté de communes l’Île-Rousse-Balagne qui en assure le traitement conformément au contrat administratif pour la collecte des déchets sur le port de commerce de l’Île-Rousse du 02 janvier 2019 et à la réglementation applicable.
ARTICLE 12 AVITAILLEMENT EN EAU DES NAVIRES
La plate-forme portuaire dispose de 3 postes d’avitaillement en eau équipés d’une vanne de sectionnement ¼ tour, d’un compteur diam. 40mm à débit de 10m3/h et d’une sortie raccord rapide pompier symétrique à verrou DN diam. 40mm (Cf. plan du réseau en annexe 4).
Les navires qui souhaitent réaliser leur avitaillement en eau sur le port de l’Île- Rousse doivent en faire la demande au concessionnaire dans les vingt-quatre (24) heures qui précèdent leur escale. Le branchement est réalisé par le concessionnaire et fait l’objet d’une fiche d’avitaillement contresignée par le concessionnaire et le navire. L’avitaillement des navires fait l’objet d’une refacturation conformément au tarif général du port de commerce de l’Île- Rousse.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’HYGIÈNE, LA SÉCURITÉ ET L’ENVIRONNEMENT.
Tout usager du port doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène, la sécurité et le respect de l’environnement et notamment les principes généraux de prévention et de précaution.
En application des dispositions de l’article R.5331-20 du code des transports et suivants, il est indiqué que dès qu'un sinistre se déclare dans une installation à terre comprise dans la limite administrative du port, l'exploitant prend toutes les mesures prévues et nécessaires pour maîtriser le sinistre. Il alerte sans délai le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours et prévient la capitainerie dont les personnels donnent l'alerte dans les conditions prévues à l'article R.5331-18 et en font rapport immédiat dans les conditions prévues à l'article R.5331-19 du code des transports. L'exploitant prête son concours en tant que de besoin aux actions menées par
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Il est formellement interdit de déverser, stocker, abandonner tous matériaux, déchets sur les terre-pleins portuaires et dans le plan d’eau. Il est interdit de faire du feu sur les terre-pleins portuaires ; toute utilisation du feu pour les besoins d’opérations de travaux doit impérativement faire l’objet d’un plan feu préalablement soumis au concessionnaire.
ARTICLE 14 ACTIVITES, MANIFESTATIONS ET COMMUNICATION DIVERSES
Toute manifestation organisée sur le port de commerce est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable expresse délivrée par le concessionnaire. La demande doit intervenir un (1) mois franc avant la date de l’événement. L’octroi de cette autorisation s’entend du respect de l’ensemble des règles et procédures en vigueur et notamment celles relevant de l’application des mesures de sûreté portuaire.
La publicité commerciale est interdite dans l’enceinte du port de commerce sauf autorisation expresse délivrée par le concessionnaire.
La distribution de tracts, flyers, prospectus ou tout autre support de communication est formellement interdite dans l’enceinte du port de commerce sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le concessionnaire.
ARTICLE 15 CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS AU PRÉSENT RÈGLEMENT
Tous les usagers du port de commerce de l’Île-Rousse sont expressément tenus au respect des dispositions figurant au présent règlement et ceux auxquels il renvoi. Les infractions au présent règlement seront constatées par procès-verbal, établi par le commandant du port ou ses représentants (officiers de port), transmis aux autorités compétentes aux fins de poursuites.
Le port de commerce de l’Île-Rousse est placé sous vidéo-surveillance conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-06-22-011 du 22 juin 2018 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection du port de commerce de l’Île-Rousse. Les images pourront être extraites et utilisées comme élément probatoire pour toute infraction et ou dégradation commise dans l’enceinte portuaire.
ARTICLE 16 ANNEXES ET DEFINITIONS
Zone portuaire de sûreté (ZPS) : elle est délimitée par l’autorité administrative et comprend le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2022-02-17-00009 - Règlement particulier d'exploitation - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 75 L’Agent de sûreté portuaire a un rôle moteur dans l’animation de la sûreté du port. Il doit faciliter les relations entre les exploitants des différentes installations portuaires et les services de l'État compétents en matière de sûreté (préfecture, services de Police et de Gendarmerie, Douanes...). En particulier, il assure la transmission des évolutions du niveau de sûreté à l’ensemble des exploitants. A ce titre, il se doit de coordonner les mesures de sûreté mises en œuvre à l'échelle du port, et définies dans le plan de sûreté portuaire (PSP), avec les mesures de sûreté prises au niveau des IP. Il est chargé, pour le compte de l'autorité portuaire, de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de sûreté portuaire et doit donc organiser de manière régulière des entraînements et des exercices de sûreté.
L'Agent de sûreté de l’installation portuaire est chargé de préparer, de tenir à jour et de mettre en œuvre le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP), basé sur une évaluation réalisée sous la responsabilité de l'État. Il doit en outre effectuer à intervalles réguliers des inspections et des audits destinés à s'assurer que les mesures de sûreté prévues au plan restent appropriées et veiller à ce que l'ensemble du personnel de l'IP ait reçu la formation appropriée en matière de sûreté pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, à tous les niveaux d'implication dans le processus de sûreté du terminal. Enfin, il est responsable de la coordination avec l'agent de sûreté du navire en escale et doit faire rapport aux services de l'État compétents et à l'agent de sûreté portuaire.
L’autorité concédante est une personne publique qui confie par contrat et pour une durée déterminée l'exécution d'un service public à un tiers. L’autorité concédante du port de commerce de l’Île-Rousse est la Collectivité de Corse. Le concessionnaire est le tiers assurant l’exécution d’un service public pour le compte d’une personne publique au titre d’un contrat de concession. Le concessionnaire du port de commerce de l’Île-Rousse est la chambre de commerce et d’industrie de Corse.
Le tenon est l’extrémité du poste à quai sur laquelle les navires font reposer leurs portes.
Le nivellement général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu'en Corse, dont l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) a aujourd'hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine (niveau NGF = niveau Zéro des cartes Marine + 0,485mètres).
La zone d’accès restreint (ZAR) est un espace terrestre réglementé ou s’opère l’interface Navire/Port, c’est-à-dire les interactions entre le navire et le port qu’ils s’agissent des mouvements de personnes ou de marchandises.
L’autorité portuaire est le Président du Conseil Exécutif de Corse. Elle exerce la police de l’exploitation la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins. Elle exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire.
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L’arrêté conjoint, Départemental n°2454 en date du 20/10/2010 (CG2B) et préfectoral n°2010293-010 en date du 20/10/2010, portant règlement particulier d’exploitation du port de commerce de l’Île-Rousse est abrogé.
ARTICLE 18 EXECUTION ET PUBLICITE
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Calvi, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Règlement Particulier d’Exploitation.
Le Préfet de la Haute-Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse
ORIGINAL SIGNE PAR FRANÇOIS RAVIER ET GILLES SIMEONI
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Plan général du port de commerce
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Caractéristiques des postes à quai
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Plan d’implantation des bollards d’amarrage
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Réseau Avitaillement en Eau Potable du port
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ELECTIONS
2B-2022-03-07-00004
Arrêté Portant création de la Commission locale
de contrôle de la campagne électorale en vue de
l'élection du Président de la République des 10
avril et 24 avril 2022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-07-00004 - Arrêté Portant création de la Commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022 - 2B-2022-03-004 - 82 Arrêté N°
Portant création de la Commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code électoral et notamment les articles R. 32 à R.34 ;
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée ;
VU le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 no - vembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié ;
VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
VU l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de BASTIA en date du 23 février 2022 et les désignations effectuées par le Directeur Groupement courrier BASTIA ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : A l'occasion de l'élection du Président de la République, qui aura lieu les 10 avril et 24 avril 2022, il est institué, dans le département de la Haute-Corse, une Commission locale de contrôle de la campagne électorale ainsi composée :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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- Madame Cécile ROUY-FAZI, Magistrat honoraire, Présidente ;
- Madame Annette PIAZZA, Animatrice production courrier, représentant le Directeur groupe- ment courrier de BASTIA, Membre ;
- Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, représentant le préfet de la Haute-Corse, membre ;
Membres suppléants ;
- Madame Claire LIAUD, Présidente du tribunal judiciaire de Bastia, représentant la Présidente de la commission ;
- Monsieur Marc DAMIANI, Superviseur courrier, représentant le Directeur groupement courrier de BASTIA;
- Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, représentant le Préfet de la Haute-Corse.
Le secrétariat de la Commission sera assuré par Madame Jessica LOTA agent du bureau des élec - tions à la Préfecture de la Haute-Corse.
Les représentants départementaux des candidats pourront assister aux travaux de la Commis- sion, avec voix consultative.
Article 2 : Le siège de la Commission locale de contrôle est fixé à la Préfecture de la Haute- Corse.
Article 3 : La Commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle, est chargée des opérations suivantes :
Faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
Adresser au plus tard, le mercredi 6 avril 2022, pour le premier tour de scrutin et, au plus tard le jeudi 21 avril 2022, pour le deuxième tour de scrutin à tous les électeurs du département, les déclarations et bulletins de vote de chaque candidat ;
Envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux mêmes dates, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours ci - toyens (https://citoyens.telerecours.fr).
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Fait à Bastia, le 7 mars 2022
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves DAREAU
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ELECTIONS
2B-2022-03-07-00002
Arrêté Portant institution de la commission de
recensement des votes émis
lors de l'élection du Président de la République
des 10 avril et 24 avril 2022
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-07-00002 - Arrêté Portant institution de la commission de recensement des votes émis 86 Arrêté N° 2B-
Portant institution de la commission de recensement des votes émis
lors de l'élection du Président de la République des 10 avril et 24 avril 2022
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suf - frage universel, modifiée ;
VU l'article 25 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 no- vembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié ;
VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Pré- sident de la République ;
VU l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de BASTIA, en date du 1er mars 2022 portant désignation des magistrats chargés de présider la commission de recensement des votes pour les deux tours de scrutin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : À l'occasion de l'élection du Président de la République, qui aura lieu les 10 avril et 24 avril 2022, il est institué, dans le département de la Haute-Corse, une commission de recensement des votes.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-07-00002 - Arrêté Portant institution de la commission de recensement des votes émis 87 Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
1er tour de scrutin :
- Madame Claire LIAUD, Présidente du tribunal judiciaire de Bastia, Présidente ; - Madame Pauline MOULARD, , Vice présidente chargée de l’instruction, membre ; - Monsieur Frédéric ALBAREDE, Juge au tribunal judiciaire de Bastia, Membre.
2ème tour de scrutin :
- Madame Emmanuelle ZAMO, Vice -présidente, Présidente ;
- Monsieur Michel LIEGEON, Vice-président au tribunal judiciaire de Bastia, Membre - Madame Danielle SBRAGIA, Juge au tribunal judiciaire de Bastia, Membre.
Article 3: La commission siégera à la Préfecture de la Haute-Corse.
Elle commencera ses travaux de recensement des votes le lundi 11 avril 2022 à 8 heures.
À l’occasion du second tour de scrutin, elle se réunira le lundi 25 avril 2022 à 8 heures pour procéder au recensement des votes.
Article 4: Les travaux de la commission ne sont pas publics; toutefois, un représentant de chaque can- didat, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l'inscription au procès- verbal de ses réclamations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, et le Président de la commission de recensement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission.
fait à Bastia, le 7 mars 2022
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2022-03-07-00002 - Arrêté Portant institution de la commission de recensement des votes émis 88 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-03-09-00001
Arrêté fermeture centre de vaccination de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-09-00001 - Arrêté fermeture centre de vaccination de Corte - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 89 Arrêté N°2B-2022-03-09-0001 du 9 mars 2022
portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 sur la commune de Corte
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes Académiques,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3131-15,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Fran- çois RAVIER, préfet, en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé [OMS] a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus [Covid-19] constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant ainsi qu’il appartient au représentant de l’État de prendre toutes les mesures néces - saires, adaptées et proportionnées pour prévenir le risque d’un regain épidémique ;
Considérant la faible activité du centre de vaccination de CORTE-TATTONE ;
Considérant que la disponibilité des vaccins dans l’ensemble du département de la Haute-Corse permet de garantir un continuum des prises en charges qu’elles soient sanitaires ou médico-so- ciales, dans la limite du contexte actuel de la propagation du COVID-19 ;
Considérant l’avis favorable de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de santé de Corse du 2 mars 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-09-00001 - Arrêté fermeture centre de vaccination de Corte - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 90 ARRÊTE
Article 1er – Le centre de vaccination du Centre Hospitalier de CORTE-TATTONE, implanté avenue du 9 septembre – 20 250 CORTE, sous la responsabilité du Docteur Yoann COT est fermé à comp- ter du 2 mars 2022.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au Docteur Yoann COT, responsable du centre de vaccina- tion.
Article 3 – L’arrêté N° 2B-2021-07-30-00002 en date du 30 juillet 2021 portant autorisation d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 sur la commune de Corte est abrogé.
Article 4 – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice ad - ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admin - istratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 – Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, et Madame la directrice générale de l’ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Monsieur le Maire de Corte.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-09-00001 - Arrêté fermeture centre de vaccination de Corte - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 91 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2022-03-09-00002
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales - 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-03-09-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - 2 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 92 Arrêté N°2B-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 modifiant les iarrêtés N°2B-2022-02-10-00001 du 10 février 2022, N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 miars 2021 portiant nominiaton des membres des commissions de contrôle chiargées de lia ré- guliarité des listes électoriales dians les communes de l’iarrondissement de Corte.
Le préfet de lia Hiaute-Corse
Chevialier de l’Ordre Niatonial du Mérite,
Chevialier des Pialmes iaciadémiques,
Vu le code électorial, notiamment ses iartcles L. 19 et R. 11.
Vu l’iarrêté préfectorial 2B-2021-12-06-00002 du 7 décembre 2021 portiant délégiaton de signiature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’iarrondissement de Corte.
Vu l’iarrêté N°2B-2022-02-10-00001 du 10 février 2022 portiant nominiaton des membres des commissions de contrôle chiargées de lia réguliarité des listes électoriales dians les communes de l’iarrondissement de Corte (iannexe 1).
Vu l’iarrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portiant nominiaton des membres des commissions de contrôle chiargées de lia réguliarité des listes électoriales dians les communes de l’iarrondissement de Corte (iannexe 2).
Vu l’iarrêté N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 miars 2021 portiant nominiaton des membres des commissions de contrôle chiargées de lia réguliarité des listes électoriales dians les communes de l’iarrondissement de Corte (iannexe 3).
Vu les propositons des miaires des communes concernées.
Vu les désigniatons des représentiants du président du tribunial judiciiaire de Biastia.
Considériant qu’il convient de nommer, dians chiaque commune, les membres des commissions de contrôle chiargées de lia réguliarité des listes électoriales pour une durée de trois ians iaprès chiaque renouvellement intégrial des conseils municipiaux.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-03-09-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - 2 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 93 Sur propositon de Monsieur le sous-préfet de l’iarrondissement de Corte :
ARRÊTE
Artcle 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chiargées de lia réguliarité des listes électoriales, les personnes dont les noms fgurent dians les tiableiaux iannexés ci-iaprès.
Artcle 2 :
Le sous-préfet de l’iarrondissement de Corte et les miaires des communes concernées sont chiargés, chiacun en ce qui le concerne de l'exécuton du présent iarrêté qui seria publié iau recueil des iactes iadministriatfs de lia préfecture de lia Hiaute-Corse.
Fiait à Corte, le XXX
Pour le Préfet et piar délégiaton,
Le sous-préfet de l’iarrondissement de Corte,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En iappliciaton des dispositons combinées des iartcles R.421-1 à R.421-5 du code de justce iadministriatve, le présent iarrêté peut fiaire l’objet d’un recours contenteux deviant le tribunial iadministriatf de Biastia (Villia Montepiiano – 20407 Biastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.tia.biastia@juriadm.fr – Télérecours : https://citoeessttelerecourstfr) dians le déliai de deux mois à compter de sia publiciaton.
Duriant ce déliai, un recours griacieux et /ou hiériarchique est égialement ouvert, lequel iauria pour effet d’interrompre et de proroger le déliai du recours contenteux précité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-03-09-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - 2 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 94 Annexe n°1 modifiant l’iarrêté préfectorial N°2B-2022-02-10-00001 du 10 février 2022
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
ALTIANI MASSON Jean-Christian BOUSSARD Jean Jérôme LUCIANI Jeanne Hortense supp. LUCIANI Dominique
CASANOVA CINQUI Ep GAMBINI Ma- rie-Hélène MASSIANI Madeleine VAREILLE Matthieu, Vincent
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-03-09-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - 2 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 95 Annexe n° 2 modifiant l’iarrêté préfectorial N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CASAMACCIOLI GERONIMI Jean-Baptiste LUCIANI Jean Darius GERONIMI Franck, Augustin, Pierre Marie
MOLTIFAO VESPERINI Barthélémy LOMBARDI Louis GROSLAMBERT Maxime
SAN GIULIANO ZERENI Marius RASSU José BATTISTINI Pierre-Xavier
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-03-09-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - 2 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 96 Annexe n°3 modifiant l’iarrêté préfectorial 2B-2021-03-10-00013 du 10 miars 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
VALLE DI ROSTINO GIOVANNONI Jean- Jacques NEVEU Nathalie GUIDICELLI Paul, André
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2022-03-09-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - 2 - 2B-2022-03-004 - 09/03/2022 97