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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 9 juin 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 9 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 49-2022
PUBLIE LE 9 juin 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 25 mai 2022 portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles au titre de la promotion de la fête des mères du 29 mai 2022 4
Arrêté BDSC-2022-159-01 du 8 juin 2022 portant renouvellement d’agrément de sécurité civile pour l’Unité mobile de premiers secours du Haut-Rhin (UMPS68) 6
Arrêté BDSC-2022-159-02 du 8 juin 2022 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 8
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 10
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 2 juin 2022 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale 12
Arrêté du 2 juin 2022 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 14
Arrêté du 3 juin 2022 portant institution d’une commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 12 et 19 juin 2021 16
Arrêté du 3 juin 2022 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2021 18
Arrêté du 7 juin 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Morschwiller-le-Bas (14, rue de la Première Armée Française), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin – fermeture au public le 20 juin 2022 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la réhabilitation générale d’un ouvrage d’art routier – commune de SPECHBACH 26
Arrêté du 8 juin 2022 – 0035 – PR portant attribution d’une subvention de l’État pour étude géotechnique de stabilité (mission de type G5) sur le territoire de la commune de HIRTZBACH 30
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté préfectoral conjoint n°2022-CeA-68-008-bis portant arrêté particulier pour la régle- mentation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération – A35 – RD83 – travaux de rem- placement des murs anti-bruit à Houssen – modificatif 38
Arrêté préfectoral n°2022-CeA-68-027 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un chantier « non courant » sur le réseau autoroutier de la Collecti- vité européenne d’Alsace, hors agglomération – A35 – travaux de réparation de glissières, de création de massif pour potence, de signalisation horizontale et d’inspection d’OA 46
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2022/G-61 modifiant l’arrêté n°2021/G-140 portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’Adjoint
Technique Territorial Principal de 2 classe – Session 2022 ᵉ 50
Arrêté n°2022/G-62 complétant l’arrêté n°2021/G-141 portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Adjoint
Technique Territorial Principal de 2 classe – Session 2022 ᵉ 51
Arrêté n°2022/G-63 établissant la liste des candidats admis à l’examen professionnel
d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2 classe – Session 2022 ᵉ 52 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES
Arrêté
du 25 mai 2022 portant
attribution de la médaille de l’enfance et des familles
au titre de la promotion de la fête des mères du 29 mai 2022
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (articles D215-7 à D215-13) ; VU le décret n°82-398 du 28 octobre 1982 créant une Médaille de la famille française et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ; VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la famille complété par l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la Médaille de la famille ;
VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la Médaille de l’enfance et des familles complété par l’arrêté du 2 mars 2022 relatif à la Médaille de l’enfance et des familles ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la Médaille de l’enfance et des familles ; VU l’avis émis le 10 mai 2022 par l’union départementale des associations familiales (UDAF) du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille de l’enfance et des familles est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame Sandrine Solange GARCIA ALTKIRCH Madame Béatrice PFAFF BLOTZHEIM Madame Annette FRUCHARD BRUNSTATT Madame Mireille POSSNER BUHL Madame Estelle ROCHEL BUHL Madame Stella SCHWAB HORBOURG-WIHR
1 Madame Sylvie MARY MAGNY Madame Jocelyne BLASER MUESPACH Madame Carole LEMBLÉ SENTHEIM Madame Julie DORMOIS SENTHEIM
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 :
Madame la directrice de cabinet par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 25 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé Christophe MAROT
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2022-159-01 du 8 juin 2022
portant renouvellement d’agrément de sécurité civile
pour l’Unité mobile de premiers secours du Haut-Rhin (UMPS68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » ;
VU l’arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément « D » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-168-0001 du 17 juin 2013 portant agrément de sécurité civile pour l’Unité mobile de premiers secours du Haut-Rhin (UMPS68) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : l’agrément de sécurité civile accordé à l’Unité mobile de premiers secours du Haut-Rhin (UMPS68) par arrêté n°2013-168-0001 du 17 juin 2013 et régulièrement renouvelé selon les conditions fixées par le décret n°2017-250 du 27 février 2017, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 17 juin 2022 et accordé pour les missions suivantes :
1 type d’agrément Champ géographique d’action de missions types de missions de sécurité civile
N°1 : « départemental » département
A « secours aux personnes »
D « point d’alerte et de premiers
secours (PAPS) »
D « dispositif prévisionnel de
secours de petite à grande envergure
(DPS-PE à DPS-GE) »
Article 2 : l’Unité mobile de premiers secours du Haut-Rhin (UMPS68) agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par le service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3 : l’Unité mobile de premiers secours du Haut-Rhin (UMPS68) s’engage à signaler sans délai au préfet toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 4 : si l’association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis ledit agrément, ce dernier peut être retiré ou abrogé conformément à l’article 9 du décret n°2017-250 du 27 février 2017.
Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 08 juin 2022
le Préfet,
signé
Louis LAUGIER
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/SISPC
7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la paix
67070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2022-159-02 du 8 juin 2022
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : composition des membres du jury d’examen désignés par le 152ème régiment d’infanterie :
médecin :
- Dr Laura POSTEL
formateurs de formateurs :
- M. Fabrice BOURLARD
- M. Ludovic BRIQUET (président de jury)
- M. Emrick DELECOURT
formateur en pédagogie du secourisme :
- M. Benjamin JACQUOT (formateur aux premiers secours)
1 Article 2 : après délibération du jury d’examen en date du 19 avril 2022 à Colmar, le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Erika BARDELLI - M. Steven MALBRANQUE
- Mme Solenn BARTH - Mme Justine MASSON
- M. Alexis BELMONTE - M. Jason PICARD
- M. Mickaël BOUDT - M. Jérémie REDELSPERGER
- M. Pierre-Elie CHAPRON - M. Cédric ROSELLE
- Mme Claire COEURET - M. Jean-Maxime SUPTIL
- M. Gaëtan ISAART - Mme Virginie TSCHANTZ
- Mme Julie MAGNÉ - M. Joseph YUBITANA
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 08 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet par intérim
signé
Amelle GHAYOU
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours : 1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ service des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 7 juin 2022
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 7 juin 2022
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 1 2 JUIN 2022 : portant habilitation à réaliser des analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d‘impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 25 novembre 2021 présentée par M. Bernard DERNE, gérant de la société à responsabilité limitée Projective Groupe, à CLERMONT-FERRAND (63 000).
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société Projective Groupe, dont le siège est situé 4 place de Regensburg, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin. ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour
une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous
le numéro HEI 68-2022-01. Habilitation Étude
d'impact — département du Haut-Rhin (68) -
année (2022) - numéro d'enregistrement (01).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque
analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société Projective Groupe ne
peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
:
- dans lequel elle-même, ou l'un de ses
membres, est intervenu à quelque titre
ou stade
que ce soit ;
- sielle a des liens de dépendance juridique avec
le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est
annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de
la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification
au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans
le mois, du dossier d'habilitation déposé
en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par
le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour OU d'exercice
mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est
informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter
des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un
délai de deux mois maximum, OU de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du
Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Colmar, le À JUN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est
contestable, vous avez la possibilité d'en demander
la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après :
- recours gracieux : CE FéCOUTS est introduit
auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de
la réglementation
_ Bureau des élections et de la réglementation,
7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex,
dans un
délai de deux mois après notification de la présente
décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit
auprès de la Direction générale des entreprises,
Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard
Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans
un délai de deux
mois après notification de la présente décision
ou après notification du rejet d'un recours gracieux
(ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au
terme d'un délai de deux mois),
-_ recours contentieux : Ce recours est introduit
auprès du président du tribunal administratif
de Strasbourg -
31, avenue de la Paix - B.P 1038 F - 67 070 Strasbourg
cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification
du rejet d’un recours gracieux où hiérarchique
(ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au
terme de deux mois). E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du H À JUIN 202
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 3 mars 2022 présentée par M. Laurent DOIGNIES, représentant légal du Cabinet Albert et Associés, à RONCHIN (59790).
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le Cabinet Albert et Associés, dont le siège est situé 8 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu, 59790 RONCHIN, est habilité à établir les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce. Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2022-01. Habilitation Certificat de Conformité - département du Haut-Rhin (68) - année (2020) - numéro d'enregistrement (01). Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en
préfecture.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 1 2 JUIN 2022 é
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la réglementation
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
- recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation -
Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non- réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
_ recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 3 juin 2022
portant institution d’une commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 12 et 19 juin 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 175 et R. 107 ;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU l’ordonnance du 20 mai 2022 de la première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
VU la désignation effectuée par le président du conseil départemental du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué au chef-lieu du département une commission de recensement des votes, chargée du recensement des votes pour les six circonscriptions du Haut-Rhin, composée comme suit pour le premier tour :
- Président : M. Denis TAESCH, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Colmar, président,
en qualité de président suppléant, Mme Sylviane SCHNEYLIN, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar,
- M. Lucien MULLER, conseiller départemental,
en qualité de suppléant, M. Pierre BIHL, conseiller départemental,
1 - M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin,
en qualité de suppléant, M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin.
Article 2 : La commission locale de recensement des votes est composée comme suit pour le second tour :
- Président : Mme Marjorie MARTICORENA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Colmar, présidente,
en qualité de président suppléant, Mme Sylviane SCHNEYLIN, juge du livre foncier du tribunal judiciaire de Colmar,
- M. Lucien MULLER, conseiller départemental,
en qualité de suppléant, M. Pierre BIHL, conseiller départemental,
- M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin,
en qualité de suppléant, M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : La commission siégera à la préfecture, 7 rue Bruat, salle Schoelcher, le lundi 13 juin 2021 à partir de 10 heures, et dans le cas d’un second tour, le lundi 20 juin 2021 à partir de 10 heures.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première présidente de la cour d’appel et le premier président du conseil départemental du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 3 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MAROT
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 3 juin 2022
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis
lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU les ordonnances des 20 mai 2022 et 23 mai 2022 de la première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué, dans le département du Haut-Rhin des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis.
Article 2 : Les commissions sont ainsi composées :
• Commission siégeant à Colmar
1er tour :
- Président titulaire : Mme Olivia MAVRIDORAKIS, juge au tribunal judiciaire de Colmar,
- Président suppléant : Mme Marjorie MASSELOT, juge au tribunal judiciaire de Colmar,
1 - Membre titulaire : Me Olivier GSELL, avocat à Colmar,
- Membre suppléant : Me Joseph WETZEL, avocat à Colmar,
- Fonctionnaire désigné par le préfet : M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, secrétaire de la commission,
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : M. Mathieu WEINLING, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation.
2ème tour :
- Président titulaire: M. Pierre JEANNELLE, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar,
- Président suppléant : Mme Véronique BASTOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Colmar,
- Membre titulaire : Me Olivier GSELL, avocat à Colmar,
- Membre suppléant : Me Joseph WETZEL, avocat à Colmar,
- Fonctionnaire désigné par le préfet : M Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin, secrétaire de la commission,
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : M Mathieu WEINLING adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin.
• Commission siégeant à Mulhouse
1er tour :
- Président titulaire: Mme Fanny ENTZ, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Mulhouse,
- Président suppléant : M. Denis DAMM, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Mulhouse,
- Membre titulaire : Me Matthieu PRIMUS, avocat à Mulhouse,
- Membre suppléant : Me Mounir BENTAYEB, avocat à Mulhouse,
- Fonctionnaire désigné par le préfet : M. Thibaut WEISS, chargé de mission appui territorial à la sous-préfecture de Mulhouse, secrétaire de la commission,
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : Mme Nathalie HAULTCOEUR, sous- préfecture de Mulhouse.
2 2ème tour :
- Président titulaire: M. Yannick ASSER, juge au tribunal judiciaire de Mulhouse,
- Président suppléant : M. Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Mulhouse,
- Membre titulaire : Me Matthieu PRIMUS, avocat à Mulhouse,
- Membre suppléant : Me Youssef ALMI, avocat à Mulhouse,
- Fonctionnaire désigné par le préfet : M. Thibaut WEISS, chargé de mission appui territorial à la sous-préfecture de Mulhouse, secrétaire de la commission,
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : Mme Nathalie HAULTCOEUR, bureau des affaires communales et de l’appui territorial, sous-préfecture de Mulhouse.
• Commission siégeant à Saint-Louis
1er tour :
- Président titulaire: Mme Nathalie CLAUDE, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Mulhouse,
- Président suppléant : M. Vincent RAMETTE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Mulhouse,
- Membre titulaire : Me Sandrine WALTER, avocate à Mulhouse,
- Membre suppléant : Me Philippe JEHL, avocat à Mulhouse,
- Fonctionnaire désigné par le préfet : Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des affaires communales et de l’appui territorial, sous-préfecture de Mulhouse, secrétaire de la commission,
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse.
2ème tour :
- Président titulaire: Mme Véronique SIPP, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Mulhouse,
- Président suppléant : M.Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Mulhouse
- Membre titulaire : Me Sandrine WALTER, avocate à Mulhouse,
- Membre suppléant : Me Mounir BENTAYEB, avocat à Mulhouse,
3 - Fonctionnaire désigné par le préfet : Mme Sabrina HAMMAD, sous-préfecture de Mulhouse, secrétaire de la commission,
- Fonctionnaire suppléant désigné par le préfet : M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse.
Article 3 : Les commissions sont installées au plus tard le mercredi 8 juin 2022.
Elles siègent :
- au tribunal judiciaire de Colmar pour la commission compétente pour la ville de Colmar ; - au tribunal judiciaire de Mulhouse pour les commissions compétentes pour les villes de Mulhouse et Saint-Louis ;
Article 4 : Les commissions de contrôle des opérations de vote sont chargées de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu’aux candidats, le libre exercice de leurs droits. Leurs présidents, leurs membres et leurs délégués procèdent à toute vérification utiles. Ils ont accès à tous moments aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de cette mission.
A l’issue du scrutin, les commissions dressent, s’il y a lieu, un rapport qui est adressé au préfet et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 5 : Les délégués des commissions ont les mêmes droits et prérogatives que les membres de ces commissions. Ils sont titulaires d’un ordre de mission délivré par le président de la commission dont ils relèvent, mentionnant le ou les bureaux de vote dont ils assurent le contrôle au nom de la commission.
Les noms des délégués sont notifiés par le président de la commission compétente aux présidents des bureaux de vote avant l’ouverture du scrutin.
Article 6 : Le secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et déposé dans tous les bureaux de vote concernés.
Á Colmar, le 3 juin 2022
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
4 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 7 juin 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Morschwiller-le-Bas (14, rue de la Première Armée Française), relevant de la société dénommée - Pompes Funèbres Alain Hoffarth .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 31 mai 2022 par la société dénommée 9 Pompes Funèbres Alain HOFFARTH : (RCS Mulhouse TJ 328 558 853), dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390) et dont le représentant légal est M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire (Siret : 328 558 853 00243) situé au 14, rue de la Première Armée Française à Morschwiller-le-Bas (68790) ;
Vu l’extrait Kbis du 23 mai 202 relatif à l’immatriculation, depuis le 7 décembre 1983, au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise précitée et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’établissement de Morschwiller-le-Bas précité, en date du 7 juin 2022 ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire, exploité sous la responsabilité de Mme Magali HOFFARTH, épouse HAEFFLINGER, situé au 14 rue de la Première Armée Française à Morschwiller-le-Bas (68790) et relevant de la société dénommée 9 Pompes Funèbres Alain HOFFARTH:, dont le représentant légal est M. Alain HOFFARTH et le siège social situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-68-0144.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 7 avril 2027.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 1er juin 2022
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
La directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques – Service des Impôts des Particuliers (SIP) de COLMAR situés au 3 rue Fleishhauer à COLMAR, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le 20 juin 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin par intérim,
Signé
Catherine VIARD MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉHABILITATION GÉNÉRALE D'UN OUVRAGE D'ART ROUTIER
COMMUNE DE SPECHBACH
DOSSIER N° 68-2022-00069
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 avril 2022, présenté par COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, enregistré sous le n° 68-2022-00069 et relatif à la réhabilitation générale d'un ouvrage d'art routier sur la RD466 ;
VU l’avis favorable de la direction départementale du Haut-Rhin sur l’aspect Natura2000 en date du 13 mai 2022 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Direction des routes et des infrastructures
100 avenue d’Alsace
BP 20351
68006 COLMAR Cedex
concernant :
Réhabilitation générale d'un ouvrage d'art routier sur la RD466
dont la réalisation est prévue dans les communes de SPECHBACH
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Déclarati
on
Arrêté du 30
septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de SPECHBACH où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SPECHBACH, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 2 juin 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU PRÉVENTION DES RISQUES
Arrêté du 8 juin 2022 - 0035 - PR
portant attribution d'une subvention de l'État pour étude géotechnique de stabilité (mission de type G5) sur le territoire de la commune de Hirtzbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561- 16 et R.561-17 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions ;
VU la subdélégation d'autorisation d'engagement n°2, en date du 25 mars 2022 du ministère de la transition écologique, programme 181, action 14;
VU la demande de subvention présentée par la commune de Hirtzbach en date du 11
avril 2022 ;
VU l'accusé de réception du dossier en date du 21 avril 2022 ;
SUR proposition du chef de service Transports, Risques et Sécurité, ARRÊTE
Article 1° : objet de l’aide
Une subvention d’un montant maximum de 13 713,60 € (treize mille sept cent treize euros et soixante cents) est attribuée à la commune de Hirtzbach (n° SIRET : 21680139900017), 1 rue du Château, 68118 HIRTZBACH, conformément à l'annexe technique et financière jointe (annexe n°1).
Article 2 : dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur les crédits affectés au Ministère de la transition écologique, programme 181, action 14.
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 13 713,60 £ (treize mille sept cent treize euros
et soixante cents), correspondant à un taux de subvention de 50 % du coût éligible de cette étude estimé à 27 427,20 € (vingt-sept miles quatre cent vingt-sept euros et vingt cents).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant maximum de l’aide financière.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer la direction départementale des territoires, service instructeur, qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente qui a attribué la subvention sans délai et par écrit.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée à août 2022. Cette date peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale, par avenant à cet arrêté préfectoral, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soït pas dénaturé. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente qui a attribué la subvention, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées, de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif, En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe n°1.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- une avance de 30 % du montant maximum de la subvention, sur demande du bénéficiaire,
un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention,
- un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite de l'avance et des acomptes versés.
Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente qui a attribué la subvention :
- un relevé d'identité bancaire; .
- une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.
Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire à la direction départementale des territoires, service instructeur :
- un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif,
- l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paie
notamment).
Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra produire à la direction départementale des territoires, service instructeur, outre les pièces demandées pour un acompte :
-une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif (état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autres aides publiques).
Le versement sera effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur le compte
suivant :
BANQUE : Banque de France
TITULAIRE : Service de gestion comptable d'Altkirch, 1 rue du 2* cuirassiers 68130 ALTKIRCH
IBAN : FR25 3000 1005 81E6 8600 0000 042
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 5 : suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l‘annexe n°1. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la direction départementale des territoires, service instructeur, de l'avancement de l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer la direction départementale des territoires, service instructeur, afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 : reversement
L'autorité compétente qui a attribué la subvention, exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 2 de cet arrêté,
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations mentionnées à l’article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde, - à l'achèvement de l'opération, si la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 : autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur, susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 : notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9 : pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe n°1)
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe n°2)
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin et le directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 8 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
signé
Arnaud REVEL Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articies R. 4211, R. 421-2, R. 414 du code de justice administrative, et de l’article L. 471-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin | * d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75 008 Paris
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):
«+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'Un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Annexe n°1
Annexe technique et financière
« Étude géotechnique de stabilité (mission de type G5) sur le territoire de la commune de Hirtzbach »
1- Description du projet
L'objectif de cette étude consiste à déterminer l'origine des désordres observés en 2021 rue de la Chapelle à Hirtzbach (retrait-gonflement des argiles ou glissement de terrain), par la réalisation d'investigations géotechniques afin de déterminer la nature et les caractéristiques des sols (sondage destructifs à 15 et 20 m de profondeur, prélèvements pour analyse en laboratoire, pose de piézomètres, suivi inclinométrique, sondage des fondations de la
chapelle, ….).
Cette étude recommandée par le BRGM dans le cadre de son expertise du 15 septembre 2021, permettra à l'aide de mesures géotechniques adaptées, de caractériser la stabilité et la circulation des eaux dans le versant ainsi que les paramètres de cisaillements des formations
géologiques.
La commune pourra le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à la protection des per- sonnes et des biens.
2 - Composition de l'assiette éligible
L'assiette éligible se monte à 27 42720 € TTC, montant de la convention passée entre la commune de Hirtzbach et FONDASOL, qui comprend notamment :
+ _ sondages destructifs ;
*- sondages à la pelle mécanique ;
*__ sondages carottés en rotatif ;
*__ fourniture et pose de piézomètres ;
* analyses en laboratoire.
Le taux de subvention est de 50 % pour ce type de prestation.
Le montant maximum de la subvention s'élève à 13 713,60 € TTC. 2]
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-008-bis
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A35 — RD83 — travaux de remplacement des murs anti-bruit à HOUSSEN - MODIFICATIF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
VU le code de la vairie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (..) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté n°2022-029 D.A.J. du 7 février 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction des routes, des infrastructures et des mobilités (D.R.IM) ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ; VU l'arrêté n° 2022-CeA-68-008 signé le 23 mars 2022 et relatif au présent chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que des travaux de remplacement des murs anti-bruit de Houssen sont engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves-à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETENT
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l’arrêté n° 2022-CeA-68-008 signé le 23 mars 2022.
Ilréglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35 et D83
Diffuseur n° 23 « Rosenkranz », bretelles Mulhouse vers Colmar et Colmar vers Strasbourg PR + SENS A35 entre les PR 61+400 et 60+000
D83 entre les PR 50+000 et 51+000
NATURE DES . . | TRAVAUX Remplacement des écrans anti-bruit sur D83 à Houssen, sens Colmar vers Strasbourg
PÉRIODE GLOBALE |Jusqu’au vendredi 29 juillet 2022
SYSTÈME Coupure de l'autoroute avec mise en place de déviations, fermeture de bretelles, D'EXPLOITATION Neutralisation de bande d'arrêt d'urgence (BAU), ou de vaie lente (VL}) ou rapide {VR)
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE Entreprise SIGNATURE sous la responsabilité du PTNS (Pôle Travaux Neufs Sud)
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous : Période Localisation Mesures d'exploitation
Jusqu'au mardi 26
juillet 2022
A35
Échangeur n° 23
sens Mulhouse vers Strasbourg
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec réduction
de la BDG à 0,50m, de la voie rapide à 2,80 m et de la voie
lente à 3,20 m.
Limitation de la vitesse à 70 km/h.
D83
Du PR 50 au PR 50+550
sens Mulhouse vers Strasbourg
Limitation de la vitesse à 70 km/h.
_ D83
Échangeur n° 23
sens Colmar vers Strasbourg
Réduction à une voie de la voie d'entrée depuis
l'échangeur n°23 du sens D83 Colmar vers A35 Strasbourg
et limitation de la vitesse à 50 km/h.
Sous-phase C
1 nuit
du mardi 26 au
mercredi 27 juillet
2022
de 22h00 à 6h00
A35
Échangeur n° 23
sens Mulhouse vers Strasbourg
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec réduction
de la BDG à 0,50m, de la voie rapide à 2,80 m et de la voie
|lente à 3,20 m.
Limitation de la vitesse à 70 krn/h.
D83
Échangeur n° 23
sens Colmar vers Strasbourg
Fermeture du sens D83 Colmar vers D83/A35
Strasbourg. Les usagers sont déviés vers A35 Mulhouse,
puis sortie à l'échangeur n°25 « Semm » pour demi-tour et
retour vers A35 Strasbourg.
Sous-phase B
1 nuit
du mercredi 27 au
jeudi 28 juillet 2022
de 22h00 à 6h00
. A35
Echangeur n° 23
sens Mulhouse vers Strasbourg
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec réduction
de la BDG à 0,50m, de la voie rapide à 2,80 m et de la voie
lente à 3,20 m.
Limitation de la vitesse à 70 km/h.
| D83 Échangeur n° 23
sens Colmar vers Strasbourg
Fermeture du sens D83 Colmar vers D83/A35
Strasbourg. Les usagers sont déviés vers A35 Mulhouse,
puis sortie à l'échangeur n°25 « Semm » pour demi-tour et
retour vers A35 Strasbourg.
Sous-phase A
1 nuit
du jeudi 28 au
A35
Échangeur n° 23
sens Mulhouse vers Strasbourg
Coupure de l’autoroute dans le sens Mulhouse vers
Strasbourg avec sortie obligatoire à l'échangeur n°23
« Rosenkranz » et retour vers A35 Strasbourg par le même
échangeur.
vendredi 29 juillet D83 Fermeture du sens D83 Colmar vers D83/A35 2022 Échangeur n° 23 Strasbourg. Les usagers sont déviés vers A35 Mulhouse, de 22h00 à 6h00 , puis sortie à l'échangeur n°25 « Semm » pour demi-tour et L sens Colmar vers Strasbourg | retour vers A35 Strasbourg.
Article 4
En cas d'intempéries où de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Faità Colmar, le _ 9 JUIN 2022
Le Président de la Collectivité européenne
Le Préfet, d'Alsace, Pour le Préfet et par délégation, par délégation Le Secrétaire Général le chef du Service de Gestion du Trafic,
Signé ANTHON Signature numérique
Christophe Marot de ANTHONY Francis
Ÿ F . Date : 2022.06.07
FANCIS :6:33:32 +02'00
Francis ANTHONY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification
de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038
— 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. on | |
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-027
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A35 — travaux de réparation de glissières, de création de massif pour potence, de signalisation horizontale et d'inspection d’OA
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ,
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020:
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réparation de glissières, de création de massif pour potence, de signalisation horizontale et d'inspection d'OA doivent être engagés sur l'A35 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de ces travaux ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
14 ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Ce dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglèmente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Fiirsdial is de Meyenheim (n°30) et de la Semm (n°25) dans les 2 sens de
Travaux de réparation de dglissières, de création de massif pour potence, de NATURE DES SUX signalisation horizontale et d'inspection d'OA
PÉRIODE GLOBALE De nuit du lundi 13 au vendredi 17 juin 2022 de 20h00 à 6h00
SYSTÈME Neutralisation de voies.
D'EXPLOITATION Fermeture de bretelles.
SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE CeA/ DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
4 nuits A35
Du lundi 13 au La voie de droite puis la voie de gauche sont neutralisées vendredi 17 juin 2022 PR 66+500 à 82+800 | par alternance à l'aide de flèches lumineuses de rabattement
d les 2 par bonds ou par signalisation traditionnelle. de 20h00 à 6h00 ans les 2 sens
Selon l'avancement des travaux et les besoins du chantier :
La bretelle Strasbourg vers Niederhergheim est fermée à
la circulation et déviée par l'échangeur n°29 Niederentzen.
Les bretelles Niederhergheim vers Mulhouse est fermée
à la circulation et déviée par la RD201 et l'échangeur n°27
2 nuits A35 Sainte Croix en Plaine.
du mardi 14 au jeudi | Echangeur La bretelle Mulhouse vers Niederhergheim est fermée à 16 juin 2022 ‘ | Niederhergheim (n°28) | circulation et déviée par la RD201 et l'échangeur n°27 i Î Plaine. De 20h00 à 6h00 Sainte Croix en Plaine
La bretelle Niederhergheim vers Strasbourg est fermée à
la circulation et déviée par la RD1Bis et par l'échangeur n°29
Niederentzen |
A35 | [La bretelle Strasbourg vers Colmar/ Semm est fermée à la circulation et déviée par l'échangeur n°27 Sainte Croix en Echangeur Semm (n°25) Plaine
24 Période Localisation Mesures d'exploitation
La bretelle Strasbourg vers Niederentzen est fermée à la
A35 circulation et déviée par l'échangeur n°30 Meyenheim.
Echangeur Niederentzen
(n°29) La bretelle Mulhouse vers Niederentzen est fermée à la circulation et déviée par l'échangeur n°28 Niederhergheim.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication etlou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.aisace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le — Q JUIN 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe Marot
34 Délais ef voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également étre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
44 Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-61 modifiant l’arrêté n° 2021/G-140 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de
l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l’article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-83 portant ouverture de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 20 juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° 2021/G-140 du 22 décembre 2021 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs :
GEIS Laurent Responsable du Centre technique municipal de Saint-Louis
MARION Nicolas Chef d’équipe de sécurité incendie, Collectivité Européenne d’Alsace
TONGIO Jean-Marc Responsable du Centre technique de la commune d’Ostheim
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juin 2022
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-62 complétant l’arrêté n° 2021/G-141 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du
concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux paux de 2ème classe ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-82 portant ouverture du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 20 juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° 2021/G-141 du 22 décembre 2021 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2022 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs :
- M. François MULLER, Adjoint au Maire de Bergheim, Président du Jury.
- M. Claude RAUL, membre de la CAPC C, adjoint technique principal de 1ère classe, Colmar Agglomération.
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juin 2022
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr. - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2022/G-63 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint territorial d'animation principal
de 2ème classe - Session 2022
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2021/G-103 du 30 novembre 2021 portant ouverture de l’examen professionnel d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe - session 2022.
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 25 mai 2022 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2022 de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
BOUVRON Caroline
CRISAFULLI Frederico
DURAND Virginie
MAGNIEN Christine
MINERY Nicolas
URBANI Amandine
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juin 2022
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster