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Conseil Municipal - CM du 15 DECEMBRE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 15 DECEMBRE)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit,
L
commune de
WII
CAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
15 DÉCEMBRE 2021
À
18
HEURES et 30 MINUTES
Nombre de conseillers : En exercice :
23
Présents:
18
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BRAX,
dûment
Votants
:
22
5
PE
:
ns
Ne
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry ZANATTA, Maire.
Présents
:
BENOUAHTI Khadija, FONTAYNE Nicole, LAMOTTE Anne, PELOUZE
Camille, RACAUD-ESPINOSA Christine, BEGUE Philippe, BEUGNIET Philippe, DANDURAND Jean-Michel, ESCOBEDO André, FRECHOU Grégory, GAROPPO Gilles, LEFRANC Patrick, LEPINEUX François, MANGION Christophe,
|
MONTOYA Michaël, NAHMIAS Véronique, SAURAT Christian, SOULIE Jean- Christophe, ZANATTA Thierry. Pouvoirs
:
BEDIR Fabienne donne procuration à Madame BENOUAHTI Khadija FILLON Sabine donne procuration à Monsieur DANDURAND Jean-Michel LAVAL Ghislaine donne procuration à Madame FONTAYNE Nicole LEPINEUX François donne procuration à Monsieur MONTOYA Michaël Absents
:
AL-GAMRA
Esma
BEDIR
Fabienne
FILLON
Sabine
LAVAL
Ghislaine
LEPINEUX François Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer Ouverture de
la séance à
: 18h30
Secrétaire
de séance
: Jean-Michel DANDURAND L
commune de
WII
ALAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté -
Égalité - Fraternité Le quorum est atteint la séance peut commencer. D
2021-06-01
:
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
:
Approbation du procès-verbal
de
la séance du conseil
municipal
du
28/09/2021,
n°2021-05
Thierry
ZANATTA
:
Le
procès-verbal
vous
a
été
transmis
dans
les
projets
de
délibération,
avez-vous
des
corrections à apporter ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
-__
D'approuver le procès-verbal n°2021-05 de la séance du 28 septembre 2021
Par
:
Voix pour
:
22
Voix contre :
0
Abstention :
0
Non-participation au vote:
| 0
D
2021-06-02
:
DOMAINE PUBLIC
:
Modification
de
la
délibération n°2021-03-15 portant autorisation de signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente pour l'acquisition du Château de
Brax et de ses annexes
Thierry
ZANATTA
:
Nous avons eu l'occasion de rencontrer l'ASET et les notaires concernés sur le projet du château le 9 novembre dernier, cela nous a permis de peaufiner les derniers détails sur le compromis de vente comme vous avez pu le voir en commission. Il s'avère que l'ASET souhaiterait avoir plus de latitude sur la surface plancher et que la mention de « 3 500m° maximum » ne leur convenait pas. Il convient donc de supprimer la précédente délibération et de modifier la délibération initiale en mentionnant « une surface plancher de 3 500m° avec une marge de plus ou moins 10% ». LOT
de
PA
Ni
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
-
Égalité
-
Fraternité
Thierry
ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote paur ? Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
- _
D'abroger
la
délibération
n°2021-05-10
dans
son
ensemble
-__
De
modifier
la
délibération
n°2021-03-15
en
y
intégrant
la
condition
suspensive
suivante
:
©
L'obtention
pour
le
vendeur
d'un
permis
de
construire
sur
le
sol
de
sa
propriété
pour
une
surface
plancher
de
3
500m°
(avec
une
marge
de
plus
ou
moins
10%)
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
compromis
de
vente
ou
la
promesse
de
vente
pour
l'acquisition
du
Château,
de
ses
dépendances,
d'une partie
du
parc,
de
la résidence actuelle, et du manège à chevaux (environ 17 759m°) au prix global de 1,2 millions d'euros.
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre acte
complémentaire
où
convention
concourant
à
la
bonne
exécution
du
projet
Par : Voix
pour
:
17
Voix
contre
:
5
Abstention
:
0
Non-participation
au
vote
:_|
O
|
D
2021-06-03
:
DOMAINE
PUBLIC
:
Acquisition
de
la
parcelle
AB208 Thierry
ZANATTA
:
Pour
traiter
de
cette
affaire,
je
cède
la
parole
à
Madame
Christine
RACAUD-
ESPINOSA. Christine
RACAUD-ESPINOSA
:
Afin de pouvoir créer une liaison piétonne entre l'Avenue du château d'eau et la rue Laprade
nous souhaitons acquérir
à
l'euro
symbolique dans
un
premier
temps
une
bande
de terrain : AB208 appartenant à Monsieur CUNNAC BERNARD RAYMOND. L
commune
de
PA
|"
4
WI
AT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté -
Egalité
-
Fraternité
Par
la
suite,
nous
travaillerons
sur
l'acquisition
des
autres bouts
de
parcelles
afin
de
pouvoir
entièrement
réaliser
la
liaison.
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
vote
pour
?
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
De donner l'autorisation à Monsieur le Maire pour acquérir les parcelles :
o
Parcelle
AB
208
appartenant
à
Monsieur
CUNNAC
BERNARD
RAYMOND
De
classer
cette
parcelle
dans
le
domaine
public
communal
-_
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte y
afférent
Par
:
Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention : Non-participation au vote :
[ehIslle)hre
D
2021-06-04
:
DOMAINE
PUBLIC
:
Rétrocession
des
espaces
verts
Rue
de
la
Mezaillade
et Lotissement
Ladugabre
Thierry ZANATTA
: L
commune
de
LA
PA
VS
LAND
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
-
Égalité
-
Fraternité
Pour
traiter
de
cette
affaire,
je
cède
la
parole
à
Madame
Christine
RACAUD-
ESPINOSA. Christine
RACAUD-ESPINOSA
:
Le
lotissement
de
la
Mezaillade
a
été
construit
en
2004,
il
ÿ a près
d'un
an,
nous
avons
réfléchi
avec
ALTEAL
et
Toulouse
Métropole
comment
réaliser
cette
rétrocession
afin
que
Toulouse
Métropole
puisse
bénéficier
de
réseaux
aux
normes
et
à
la
mairie
d'avoir
des
espaces
verts
conformes
à
nos
attentes.
Cette
rétrocession
va
donc
nous
permettre
de
pouvoir
entretenir et
rénover
l'aire
de
jeux plus facilement. Par
conséquent,
Toulouse
Métropole
va
se
voir
rétrocéder
la
voirie
et
les
réseaux
et
la
mairie
les
espaces
verts
dont
l'espace
consacré
à
l'aire
de
jeux
pour
enfant.
Thierry
ZANATTA
:
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
vote
pour
?
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
De
donner
l'autorisation
à
Monsieur
le
Maire
pour
les
rétrocessions
des
espaces
verts
tels
qu'annexé
dans
le
plan
ci-joint
-
De
classer
ces
parcelles
dans
le
domaine
public
communal
-_
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte y
afférent
Par : Voix
pour
:
22
Voix
contre
:
Q
Abstention
:
0
Non-participation
au
vote
:
|
O
D
2021-06-05
: DOMAINE
PUBLIC
:
SDEHG
:
Rénovation
de
l'éclairage
public
Chemin
de
la
Naouzo,
Rue
de
Laspiacières
et
Chemin de
Maudinat
Thierry
ZANATTA
: LT
de
FA
NE
WI
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté -
Egalité
-
Fraternité
Pour
traîter
de
cette
affaire,
je
cède
la
parole
à
Monsieur
Patrick
LEFRANC.
Patrick
LEFRANC
:
Afin
de
rénover
l'éclairage
public
et
créer
un
compteur
propre
à
la
mairie
sur
les
chemins
de
la
Naouzo
et
Maudinat
et
la
Rue
de
Laspiacières,
nous avons
demandé
au
SDEHG
de
faire
des
études.
Il
est
prévu
une
extinction
des
luminaires
de
minuit
à 6
heures
du
matin.
Voici le plan de financement :
+
TVA
(récupérée par
le
SDEHG)
4
318€
°
Part
SDEHG
17
548€
Q
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
5
575€
Total
27
441€
Pour
information,
concernant
le
règlement
des
prestations
SDEHG,
le
PEM
ne
sera
réglé
qu'en
2023.
En
effet,
le
SDEHG
procède
à
la
facturation
seulement
en
N+1
après
la
fin
des
travaux,
Ce
qui
nous
permet
donc
d'engager
des
crédits
sur
2022
sous
la
forme
d'un
prêt
souscrit
par
le
SDEHG.
Pour
information,
nous avons
demandé
au
SDEHG
de
nous
faire
un
devis
pour
modifier
la
durée
de
l'éclairage
sur
la
commune
pour
passer
l'extinction
de
minuit à
6
heures du
matin,
La présente
délibération et
la
suivante
ainsi
que
la
rénovation
de
l'éclairage
rue
des
écoles
et
rue
du
Couget
seront
concernés
par
cette
modification.
Thierry ZANATTA
:
Qui
vote contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
vote pour
?
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-_
D'approuver
le
projet
présenté.
-_
De
décider
de
couvrir
la
part
restante
à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain prêt
du
SDEHG
imputée
à
l'article
6554
de
la
section
de
fonctionnement du
budget
communal.
Par
:
Voix pour
:
22
Voix
contre
:
0
Abstention
:
)
Non-participation au vote
:
|
O LS de
PA
UL}
WI
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
D 2021-06-06
:
DOMAINE PUBLIC
: SDEHG
: Rénovation de
l'éclairage
impasse
de
Terrouges
Thierry
ZANATTA
:
Pour
traiter
de
cette
affaire,
je
cède
la
parole
à
Monsieur
Patrick
LEFRANC.
Patrick
LEFRANC
:
Comme
pour
la
précédente
délibération
nous
comptons
rénover
l'éclairage
public
impasse
de
Terrouges
tout
en
permettant
une
extinction
de
l'éclairage
entre une
heure
et
six
heures. Egalement le mode de financement sera le même que pour la précédente délibération. Voici
le
plan
de
financement
:
+
TVA
(récupérée
par
le
SDEHG)
2
985€
+
Part
SDEHG
12
132€
.
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
3
854€
Total
18
971€
Thierry
ZANATTA
:
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui
vote
contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
vote
pour
?
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-__
D'approuver
le
projet
présenté.
-
De
décider
de
couvrir
la
part
restante à
la
charge
de
la
commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain prêt
du
SDEHG
imputée
à
l'article
6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Par : Voix pour
:
22
Voix
contre
:
0
Abstention
:
0
Non-participation
au
vote
:
|
O
D 2021-06-07
:
DOMAINE
PUBLIC
:
Désaffectation et
déclassement du domaine
public
de
la
«
Maison Dandine
» L
commune de
WI
WASN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté -
Egalité
-
Fraternité
Thierry ZANATTA
:
La commune de Brax souhaite vendre la « Maison Dandine » afin d'y installer un commerce
ef
ce
pour
participer
au
dynamisme
du
centre
village.
Pour que la commune puisse vendre son bien il est d'abord nécessaire de le désaffecter et
de
le
déclasser.
La
désaffectation
consiste
à
retirer
l'objet
de
service
public
consacré
au
bien,
en ce
sens il ne faut plus que la « Maison Dandine » puisse accueillir d'activité de service public comme aujourd'hui soit un lieu d'accueil pour la pétanque et des locaux de rangement pour les associations. Cette désaffectation ne s'appliquera qu'après le déménagement
des
activités
encore
présentes
et au
plus
tard
le
30
avril
2022.
De
plus,
il
sera
nécessaire
de
la
déclasser,
le
fait
de
déclasser
consiste
à
sortir
un
bien
du
domaine
public
de
la
commune
pour
l'intégrer
à
son
domaine
privé,
un
bien
est
aliénable
seulement
si
celui-ci
fait
parti
du
domaine
privé
communal.
Également,
la Maison
Dandine se
trouve sur
la
parcelle
AC
178
et,
au
cadastre,
cette
parcelle
comprend
également
les
espaces
verts
qui
entourent
la
résidence
ALTEAL.
Le
déclassement,
la
désaffectation
et
la
vente
ne
porteront
donc que
sur
l'immeuble
et
pas
les
espaces
verts
comme
indiqué
dans
la
délibération.
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
:
-__
De
constater
la
désaffectation
de
l'ensemble
du
bâti
cadastré
section
AC
n°178,
dit « Maison Dandine », hors de l'emprise espace vert après le déménagement des activités
encore
présentes
soit
au
plus
tard
le
30
avril
2022.
-__
D'en
prononcer
le
déclassement du
bâti
cadastré
section
AC
n°178,
dit
«
Maison
Dandine
»,
hors
l'emprise
espace
vert
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par : Voix pour
:
22
Voix
contre
:
0
Abstention
:
0
Non-participation au vote :
| O L
commune de
PART) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
D
2021-06-08
: URBANISME
: Convention
de
mise
à
disposition
de
l'outil
de
traitement
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
de
la
Métropole Thierry
ZANATTA
:
Pour
traiter
de
cette
affaire,
je
cède
la
parole
à
Madame
Christine
RACAUD-
ESPINOSA. Christine
RACAUD-ESPINOSA
:
A
compter
du
1°
janvier
2022,
les
communes
de
+3
500
habitants ont
l'obligation
de
mettre
à disposition
de
leurs
administrées
une
saisie
par
voie
électronique
pour
déposer
leurs
dossiers
d'urbanisme,
pour
autant
les
dossiers
papiers
seront
toujours
acceptés.
Malgré
que
nous
sommes
moins
de
3 500
habitants,
nous avons
souhaité
s'inscrire
dans
cette démarche. Toulouse
Métropole
nous
propose
donc,
dans
un
premier
temps,
d'adopter
une
convention
pour
permettre
la
dématérialisation
des
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
(DIA).
La
mise
à
disposition
du
logiciel
se
fait
de
manière
gratuite.
Au
prochain
Conseil
Municipal,
nous voterons
la
convention portant
sur
le
dépôt
des
dossiers
d'urbanisme
car
celle-ci
n'est
pas
encore
prête dans
les
services
métropolitains.
Thierry
ZANATTA
:
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui
vote contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
vote pour
?
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
:
-_
D'approuver
les
termes de
la
convention
de
mise
à disposition
du
portail
de
saisine
par
voie
électronique
pour
permettre
le
dépôt
et
l'instruction
dématérialisée
des
déclarations
d'intention
d'aliéner, telle
qu'annexée
à
la
présente délibération ;
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout acte
y
afférent
Par : Voix pour
:
22
Voix
contre
:
0
Abstention
:
0 L
commune de
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
-
Égalité
-
Fraternité
| Non-participation au vote
:
| 0
|
D
2021-06-09
:
RESSOURCES
HUMAINES
:
Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Thierry ZANATTA
:
Depuis
2014,
la
collectivité
a
l'obligation
de
mettre
en
place
le
RIFSEEP.
Le
travail
de
mise
en
place
s'est
fait
avec
les
agents
notamment
par
l'intermédiaire
d'un
travail
sur
les
critères
d'attribution
de
la
prime
via
un
atelier
participatif
où
on
était
présent
l'ensemble
des
services
de
la
mairie.
Le
RIFSEEP
va
donc
supprimer
l'ensemble
des primes
existantes hors
les
primes
d'astreinte,
les
primes
liées
aux
élections
et
les
primes
de
responsabilité
liées
aux
emplois
fonctionnels.
À
la
place,
deux
primes seront
créées
:
-_
L'IFSE
: indemnité
fonction,
sujétion et
expertise
: c'est
une prime
basée
sur
la
fiche
de
poste
de
l'agent
-__
Le
CTA
: complément
indemnitaire
annuel
: c'est
une
prime
basée
sur
l'évaluation
à
l'entretien
professionnel
Nous
avons
fait
le
choix
de
maintenir
le
montant
des primes des agents
afin
d'éviter
qu'il
y
ait
des
baisses
du
régimes
indemnitaires
dans notre
personnel
communal.
De
plus,
nous avons
voulu
rendre
la
collectivité
plus
attractive
sur
les
postes
où
il
est
difficile
de
recruter
car
aujourd'hui
il
est
compliqué
de
concurrencer
des
collectivités
comme
Toulouse
Métropole
qui
bénéficie
d'un
régime
indemnitaire
bien
plus
avantageux.
L'impact
financier
de
la
réforme
a
été
évalué
à
environ 17
000€
sur
les
dépenses de
personnel. Le
RIFSEEP
sera
donc
mis
en
application
dès
le
1”
janvier
2022.
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui
vote contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
vote pour
?
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
10 IN WW
ommune
de
PR
NA
LA TN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
-_
D'instaurer le RIFSEEP tel que présenté ci-dessus à compter du ler janvier 2022
;
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- _
D'abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire hormis celles concernant les cadres d'emplois qui ne sont pas concernés par le RIFSEEP ;
-
De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif.
Par : Voix pour :
22
Voix contre :
0
Abstention :
0
Non-participation
au
vote
:
|
0
D 2021-06-10
:
RESSOURCES HUMAINES
: Indemnité
d'astreinte Thierry
ZANATTA
:
La collectivité avait déjà délibéré en 2011 sur l'indemnité d'astreinte, il s'avère que cette délibération n'est plus à jour et doit donc être modifiée. Nous ciblons l'indemnité astreinte sur un seul agent qui est le responsable des services techniques. Nous vous proposons donc de mettre à jour réglementairement cette indemnité via cette délibération. Thierry
ZANATTA
:
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
:
-__
D'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération
-_
D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif
-__
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
11 ommune
de
Pa
uy
VII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté -
Égalité
-
Fraternité
Par
:
Voix
pour
:
22
Voix contre :
)
Abstention
:
0
Non-participation
au
vote
:_|
O
D
2021-06-11
:
RESSOURCES HUMAINES
:
Création d'un poste
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
Thierry ZANATTA
:
Suite
au
départ
d'un
agent,
nous
vous
proposons
de
créer
un poste
d'adjoint
adtinistratif pour assurer le suivi de la restauration, des marchés publics et des devis ainsi
que
l'assistance
administrative
aux
services
techniques.
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-__
De
créer
un
poste
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
-_
D'inscrire les crédits nécessaires au budget
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par
:
Voix
pour
:
Voix contre : Abstention
:
Non-participation au vote :
[ehle}le)
D
2021-06-12
:
RESSOURCES HUMAINES
:
Modification du
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
Thierry ZANATTA
:
Suite
à
la
précédente
création
de
poste,
il
est nécessaire
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
y
rajoutant un
poste
d'adjoint
administratif à
temps
complet.
12 a
ommune
de
PR
4
ARC rTe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
TEMPS
COMPLET
ne
TC
SERVICE
FILIERE
GRADE
CATEGORIE
ECHELLE
POSTE
TEMPS NON
COMPLET
TNC
ET
QUOTITE
Emploi fonctionnel de Directeur Général
A
AL
L
1TC
des Services
SERVICE ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif,
c
@
3
3TC
principal ie classe Adjoint administratif
C
ci
5
AT
joint
administrati
LIN
29/35
Agent de maîtrise
€
c3
À
1TC
Adjoint technique
SERVICE TECHNIQUE
Technique
principal Le classe
€
G
4
at
Adjoint technique
ou
[a
c2
1
1TC
principal
2e classe
1 TNC 20/35
Médico-
| ATSEMprincipal
Le
c
a
3
1TNC25/35
Maternelle
Sociale
classe
1TNC 28/35
.
Adjoint technique
Technique
.
C
C3
1
LTNC25/35
principal 1e classe
SERVICE
DES
ECOLES
Adjoint
technique
€
c3
3
3 TNC
31/35
principal
1e classe
Elementaire
|Technique
Adjoint technique
c
c2
1
LTNC31/35
principal
2e
classe
Adjoint technique
[a
ci
2
2TNC31/35
Petite enfance | Mético- | Puéricultrice de
A
al
1
| smNcue3s
sociale
classe normale
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-
De créer un poste d'adjoini administratif à temps complet
-
D'inscrire les crédits nécessaires au budget
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par : | Voix pour
:
| 22
|
13 LOTS de
FR VE
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Voix contre :
0
Abstention
:
Non-participation au vote:
|0O [e}
D
2021-06-13
:
FINANCES
:
Attribution d'une
subvention à
la
coopérative du Groupe Scolaire
François Verdier
Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Madame Nicole FONTAYNE. Nicole
FONTAYNE
:
La trésorerie considère que le versement effectué à la coopérative du groupe scolaire est une subvention, Il est donc nécessaire de prendre une délibération afin de pouvoir faire un versement d'un montant de 3 900€. Ce montant sera alors réparti entre la maternelle
et
l'élémentaire.
Thierry ZANATTA
:
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-__
D'attribuer une subvention de 3 900€ à la coopérative du groupe Scolaire François Verdier
-__
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
Par : Voix pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
[ehle}re))
D
2021-06-14
:
FINANCES
:
Attribution d'une
subvention à
l'association
Deux Pieds
Deux Roues
Thierry ZANATTA
:
14 LS de
as “À
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Madame Nicole FONTAYNE. Nicole
FONTAYNE
:
L'association Deux Pieds Deux Roues qui est l'association réalisant régulièrement des réparations et des conseils aux particuliers nous a demandé de participer à ses frais de fonctionnement. En effet, celle-ci a acheté du matériel de réparation à hauteur de 132, 50€ et nous a demandé de participer financièrement à cet achat. Nous avons donc décidé de prendre la totalité des 132,50€ et nous vous proposons donc de verser une subvention à cette association. Thierry ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-
D'attribuer une subvention de 132,50€, à l'association Deux Pieds Deux Roues
-_
D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif
Par : Voix pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
[ehlelle)|\
D 2021-06-15
:
FINANCES
:
Mise en place de la nomenclature
M57 Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Madame Nicole FONTAYNE. Nicole
FONTAYNE
:
En application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRé, les collectivités territoriales devront par délibération mettre en place la nomenclature M57 d'ici le 1% janvier 2024.
15 commune
de
IN
PR
uy
L
AR
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
-
Égalité
-
Fraternité
Cette nomenclature servira de nomenclature commune à l'ensemble des collectivités territoriales et établissements que ce soit pour une commune, un département, une région
ou
une
intercommunalité.
Lors de la mise en place de cette nomenclature nous devons choisir pour une présentation du budget soit par nature soit par fonction. La présentation actuelle étant par nature, nous souhaïtons la conserver. Également, ce changement de nomenclature permettra des virements de crédits entre chapitre plus facilement. C'est-à-dire qu'actuellement, pour virer des crédits entre chapitre il est nécessaire de prendre une délibération modificative, désormais il sera possible de faire des virements entre chapitre à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. À chaque fois que ce mécanisme sera utilisé, le maire devra en informer le conseil municipal lors de l'assemblée suivante. Pour exemple, en 2021, le budget primitif s'élevant à 2 250 200€ en fonctionnement et 2 265 744,02€ en investissement, le virement possible aurait été de 168 765€ en fonctionnement et 169 930,81€ en investissement. À noter que cette disposition ne peut pas s'appliquer sur le chapitre
portant
sur
les
dépenses
de
personnel.
Egalement, cette nomenclature vient harmoniser les modes de gestion des amortissements et immobilisations, or nous ne sommes pas concernés car cela porte que sur les communes de +3 500 habitants. Thierry ZANATTA
:
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui
vote contre
?
Qui
s'abstient
?
Qui
vote pour
?
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide : -__
D'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour
le
Budget principal de la Ville de BRAX, à compter du ler janvier 2022.
-_
De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2022.
-_
D'autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
16 IN VW
ommune de
Pa
NES
LA
MN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
-_
D'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Par : Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation au vote :
[eRelrez:
D 2021-06-16
:
FINANCES
:
Décision modificative n°1
portant
sur
le budget primitif pour
2021
Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Madame Nicole FONTAYNE. Nicole
FONTAYNE
:
Suite à une mauvaise imputation portant sur une opération patrimoniale il est nécessaire d'intégrer des crédits pour réaliser une opération d'ordre. Voici
l'opération
:
Dépenses
Recettes
Comptes
Montants €
| Comptes
Montants €
Totaux Fonctionnement
0€
0€
Chap — 041-Opérations
5 389,10€
5389,10€
Patrimoniales Totaux Investissement
2313
238
Totaux investissement
5 389,10€
5389,10€
Pas de changement pour la section de fonctionnement. La décision modificative porte sur un rajout de crédit en dépense d'investissement au compte 2313 pour 5 389,10€ et un rajout de crédit en recette d'investissement au compte 238 pour 5 389,10€ Thierry
ZANATTA
:
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ?
17 LR de
PA NY
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-_
D'approuver la décision modificative ci-dessus énoncée
-_
D'inscrire
les
crédits
et
recettes
au
budget
primitif
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent
Par : Voix pour :
22
Voix contre :
0
Abstention :
0
Non-participation au vote:
| 0
D
2021-06-17
:
FINANCES
:
Admission en non-valeur des
sommes
irrécouvrables
Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Madame Nicole FONTAYNE. Nicole
FONTAYNE
:
À la demande de la trésorerie, il est nécessaire d'admettre en non-valeur des sommes irrécouvrables pour un montant total de 544,19€. Cela concerne la régie de la restauration
scolaire.
Pour rappel, les admissions en non-valeur portent sur des dettes que la trésorerie ne peut recouvrir et ce pour différentes raisons : décision de justice, somme inférieure au seuil
de
poursuite
etc.
Thierry ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-__
De donner l'autorisation de passer en irrécouvrable les somme de 98,34 et 445.85€ suite à la demande de la trésorerie de Colomiers-Léguevin et de Cugnaux
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférant
Par
:
18 LT de
FA VE
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
[ehlelie)\
D 2021-06-18
:
FINANCES :
Fixation de la durée
d'amortissement du compte 21531
retraçant le réseau
d'adduction d'eau Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Madame Nicole FONTAYNE. Nicole
FONTAYNE
:
En 2019, nous avions réalisé deux dépenses au compte 21531 qui retrace les dépenses faites sur le réseau d'adduction d'eau. Ces deux dépenses portaient sur :
- _ Déplacement d'un poteau d'incendie pour 5 652,97€ -
Branchement eau potable cimetière : 2 153,39€
Lorsque l'on impute à ce compte nous sommes obligés d'y appliquer un amortissement même si l'on se trouve en dessous du seuil de 3 500 habitants ce qui n'avait jamais été fait auparavant. Nous avons discuté avec la trésorerie afin d'établir la durée d'amortissement la plus adéquate, il est apparu que la durée d'amortissement la plus appropriée était fixée à 10 ans. Thierry
ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-
Que la durée d'amortissement du compte 21531 soit fixé à 10 ans
Par : Voix pour :
22
Voix
contre
:
0
Abstention
:
0
19 L
commune de
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
-
Égalité
-
Fraternité
Non-barticipation au vote :
| 0
|
D
2021-06-19
:
FINANCES
:
Autorisation d'engager,
de
liquider
et de
mandater des dépenses d'investissement avant le vote
du
budget primitif
pour
2022
Thierry ZANATTA
:
Pour
traiter
de
cette
affaire,
je
cède
la
parole
à
Madame
Nicole
FONTAYNE.
Nicole
FONTAYNE
:
Comme à chaque fin d'année, il est nécessaire de prendre une délibération afin de pouvoir continuer à réaliser des dépenses d'investissement dans l'année qui suit et ce avant le vote du budget primitif pour 2022. Pour information, le budget primitif doit être voté avant le 15 avril 2022. Nous avons donc la possibilité de reconduire des crédits à hauteur de 25% des crédits précédemment ouverts sur l'année précédente le vote du budget soit :
Dénomination
Crédits pouvant être
Crédits ouverts en
engagés en 2022
2021
040- Opération d'ordre de
7 500
30 000
transfert entre section
16 - Emprunts
50 000
200 000
100
-
Travaux
équipements
216 913
867
652,02
et
bien
communaux
1303 - Reconstruction
45 000
180 000
François Verdier
1902- Cheminement vers
20 000
80 000
Bouconne
200 - Toiture Eglise
15 000
60 000
206 - Réserve foncière
5 000
20 000
espace
public
250 - Stade arrosage
6 250
25 000
301 - Clôture du stade
5 000
20 000
360 - Toiture école
15 000
60 000
59 - Club house
1250
5 000
Opération pour compte de
179 523
718 092
tiers n°2 TOTAUX
566
436
2
265
744,02
20 L
commune de
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté -
Egalité - Fraternité Thierry
ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-__
D'adopter cette disposition réglementaire qui permet de faire face aux dépenses non engagées sur crédits de report, dépenses imprévues qui seront inscrites lors du budget de l'année suivante.
-
_ D'approuver le montant des crédits pouvant être engagés, liquidés, ou mandatès avant l'adoption du vote du budget.
Par : Voix pour :
22
Voix contre :
0
Abstention :
0
Non-participation au vote :_|
0
D 2021-06-20
:
FINANCES
:
Vote des tarifs annuels de la
mairie Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Madame Nicole FONTAYNE. Nicole
FONTAYNE
:
Chaque année nous devons fixer les tarifs annuels de la mairie, étant donné que l'année n'est pas écoulée nous avons pris le dernier taux de référence d'inflation qui est de 121%. De plus, nous avons rajouté dans les concessions funéraires la possibilité de prendre une concession sur 50 ans en plus des 30 ans déjà possible. Thierry
ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ?
21 L
commune de
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté -
Égalité -
Fraternité
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-__
D'adoptier les nouveaux tarifs mentionnés ci-dessus à partir du 1°" janvier 2022
Par : Voix pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Qiocloin
Non-participation
au
vote
:
D
2021-06-21
:
FINANCES
:
Demande de
subvention
:
Installation
d'abris
de
touche
au
stade
municipal
Thierry ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Monsieur André Escobedo. André
ESCOBEDO
Les abris de touche existant arrivent en fin de vie et ne sont plus homologués. I! apparait donc nécessaire de les remplacer tant que pour ceux-ci soit homologués que pour le confort des différents intervenants. Voici
le
plan
de
financement
:
FINANCEMENT
MONTANT HT
TAUX
Contrat de Territoire
1968,75€
35%
AUTOFINANCEMENT
3 656,25 €
65%
TOTAL
5 625€
100%
Thierry
ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
22 L
commune de
WI
AT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
-
De solliciter la subvention la plus haute auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne ;
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
:
-__
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Par : Voix pour :
22
Voix contre :
0
Abstention :
0
Non-participation
au
vote
:
|
O
D 2021-06-22
:
FINANCES
:
Demande de subvention
:
Achat de
robot pour la tonte du stade municipal Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Monsieur Patrick LEFRANC. Patrick LEFRANC
:
Le tracteur qui nous sert actuellement à fondre le stade commence à être usé et nous avons peur que celui-ci tombe en panne prochainement. Ainsi nous nous sommes posé la question de soit remplacer le tracteur par un autre tracteur ou alors utilise des robots autonomes. Ces robots ne seront achetés que lorsque le tracteur *ombera en panne, nous
|
faisons donc une demande de subvention qui constitue une réserve et ceci afin de réagir rapidement pour remplacer le matériel en panne. Nous avons donc visité des structures proposant ce genre d'outils et nous trouvons que cette solution peut nous satisfaire sous plusieurs points. En effet, les robots autonomes permettent une tonte régulière sans pour autant mobiliser de personnel communal, de plus ces robots seront moins chers que l'achat d'un tracteur. Afin de permettre la longévité de ces machines nous prendrions un contrat de maintenance. Voici le plan de financement :
FINANCEMENT
MONTANT HT
TAUX
23 L
commune
de
WII
ADN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
-
Égalité
-
Fraternité
Contrat
de
Territoire
8
954,17
€
35%
AUTOFINANCEMENT
16 629, 17€
65%
TOTAL
25 583,34€
100%
Thierry ZANATTA
:
Ÿ
a-t-il
des
questions
?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-__
De
solliciter
la
subvention
la
plus
haute auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne :
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
;
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes y
afférents.
Par
:
Voix pour
:
Voix
contre
:
Abstention : Non-participation
au
vote
:
O1O0/10S nm
D
2021-06-23
:
FINANCES
:
Demande
de
subvention
:
Rénovation
des
menuiseries
du
Prieuré
Thierry ZANATTA
:
Pour
traiter
de
cette
affaire,
je
cède
la
parole à
Madame
Christine
RACAUD-
ESPINOSA. Christine
RACAUD-ESPINOSA
:
Afin
de
valoriser
notre patrimoine
communal
et améliorer
l'esthétique
du
Prieuré nous
souhaitons rénover les menuiseries extérieures.
24 |
commune de
LN
PR
uy
WI
VAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
Voici le plan de financement :
FINANCEMENT
MONTANT HT
TAUX
Contrat de Territoire
2758 €
35%
AUTOFINANCEMENT
5122€
65%
TOTAL
7 880€
100%
Thierry
ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-
De solliciter la subvention la plus haute auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne :
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif
:
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Par : Voix
pour
:
Voix
contre
:
Abstention
:
Non-participation
au
vote
:
[ehlelie))IX]
D 2021-06-24
:
FINANCES
:
Demande de subvention
:
Achat de
matériel informatique
pour
les
locaux
de
la
mairie
Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Monsieur Gilles GAROPPO. Gilles GAROPPO
25 IN
ommune de
PR
|
4
WI
AT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Lors de l'exercice 2021, nous avons pu rénover une grande partie du parc informatique qui était dans son ensemble obsolète et qui fonctionnait encore sous les anciennes versions
de
Windows.
Afin de provisionner pour l'exercice prochaine une enveloppe conséquente pour continuer à remplacer les postes vieillissants et les remplacer par des ordinateurs portables afin de permettre le télétravail, nous souhaïtons faire une demande de subvention. Aujourd'hui, il reste encore deux postes fixes à remplacer pour que l'équipe administrative
bénéficie
d'outils
confortables
et
adéquats.
À
titre
d'information,
afin
de
rattraper
le
retard
sur
le
parc informatique
la
commune
a
dû investir près 10 000€ sur le seul exercice 2021. Voici
le
plan
de
financement
:
FINANCEMENT
MONTANT HT
TAUX
Contrat de Territoire
3 041.85 €
35%
AUTOFINANCEMENT
5 649.15 €
65%
TOTAL
8
691€
100%
Thierry ZANATTA
:
Y a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-__
De solliciter la subvention la plus haute auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne ;
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif
;
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Par : Voix pour :
22
Voix contre :
0
26 L
commune de
PR
|
4
WII
AN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Abstention : Non-participation au vote:
| 0
Le)
D
2021-06-25
:
FINANCES
:
Demande de
subvention
:
Achat de
matériel
informatique pour les locaux de l'école
Thierry ZANATTA
:
Pour traîter de cette affaire, je cède la parole à Monsieur Jean-Christophe SOULIE : Jean-Christophe
SOULIE
:
Nous avons déjà voté l'approbation d'une convention concernant l'octroi de subvention dans le cadre du plan de relance numérique de l'école. Pour information, cette convention a été acceptée et ce pour un financement à 70% du montant TTC. Nous souhaitons donc combler les pourcentages restant en faisant une demande de subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne.
Voici le plan de financement :
FINANCEMENT
MONTANT HT
TAUX
Contrat de Territoire
2 516,8€
9,53%
Etat - Plan de relance
70,47%
numérique
18 600€
AUTOFINANCEMENT
5 279,2€
20%
TOTAL
26 396€
100%
Thierry
ZANATTA
:
Y
a-t-il
des
questions
?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
27 commune de
IN
PR
uy
WII
AN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
-
De solliciter la subvention la plus haute auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne
;
-__
D'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif
:
-_
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Par : Voix
pour
:
Voix contre : Abstention
:
Non-participation au vote :
[eilejle)I\
D
2021-06-26
:
CULTURE
:
Approbation d'une convention entre
la mairie de
Brax et le Festival de Livre de Jeunesse Occitanie
Thierry
ZANATTA
:
Pour traiter de cette affaire, je cède la parole à Monsieur André ESCOBEDO : André
ESCOBEDO
:
La bibliothèque souhaite recevoir une intervenante dans le cadre du Festival de Livre de Jeunesse Occitanie, afin de pouvoir conclure la convention qui vous a été envoyée, nous devons la valider en Conseil Municipal. Cette rencontre se déroulerait le 22 janvier 2022 à 10 heures 30 à la bibliothèque de Brax avec une autrice illustratrice en la personne de Madame Luina Virardi. Thierry
ZANATTA
:
Ÿ a-t-il des questions ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
-__
De valider la convention ci-joint annexée
-__
D'autoriser Monsieur le maire à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif
:
- _
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
28 |
commune de
PR
|
4
ARC Ie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
Par : Voix pour :
22
Voix contre :
0
Abstention :
0
Non-participation
au
vote
:
|
0
Thierry
ZANATTA
:
-_
Décisions prises par le maire au titre de
l'article L2121-29
du CGCT
Au titre de l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, voici les décisions prises dans le cadre de mes délégations :
-__
Attribution du marché de l'électricité des bâtiments communaux via le groupement de commande de Toulouse Métropole à l'entreprise EDF énergie. Il est d'ores et déjà prévu une augmentation de près de 34% du prix de l'électricité sur l'année à venir soit un coût supplémentaire pour la collectivité d'entre 25 000 et 35 000€
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Attribution du marché de l'électricité de l'éclairage public via le groupement de commande de l'UGAP à Total Energies
-__
Rapport d'activité
Vous avez été destinataire dans la convocation du Rapport d'activité du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Forêt de Bouconne, avez-vous des commentaires à ÿ apporter ? Le conseil Municipal est clôturé à 19 heures et 44 minutes.
Le
Maire,
Thierry ZANATTA
29