Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2022.20 Nomination regisseur CCAS
Arrêté - Arrete 2023 04 Nomination CCAS
Arrêté - Arrete 2023 04 Nomination CCAS
Arrêté - 99 AI Arrete permanent 2023.08 Nomination membre C
Arrêté - 99 AI Arrete permanent 2023.08 Nomination membre C
Arrêté - CCAS arrete 2023 01 nomination regisseur
Arrêté - 241119 arrete nomination regisseur regie avances l
Arrêté - 2024 ARR23 ARRETE NOMINATION REGISSEUR ET REGISSEU
Arrêté - 401 2022 arrete modificatif nomination sous regi
Arrêté - 21 2014 NOMINATION REGISSEUR TENNIS
Arrêté - Arrete 2022.20 Nomination regisseur CCAS
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Paul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022.20 Nomination regisseur CCAS)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Canton De Sainte fortunade
COMMUNE DE SAINT-PAUL
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÉTÉS DU MAIRE N°2022/20
ACTE DE NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE
Le maire de la commune de Saint-Paul,
Vu la délibération en date du 22 Août 2009 instituant une régie de recettes pour le budget de la Commission Communale d'Action Sociale ;
DECIDE
Article premier :
Suite au départ de Evelyne FAVARETTO, le CCAS doit nommer un régisseur titulaire de la régie du CCAS de la commune de Saint Paul.
Article 2 :
Suite à la réunion en date du 28 juillet 2022, il a été décidé de nommer Monsieur Serge BRUSSET régisseur titulaire de la régie du CCAS pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Serge BRUSSET sera remplacé par Monsieur Jérôme LALE mandataire suppléant ;
Article 3 : .
Monsieur Serge BRUSSET n’est pas astreint à constituer un cautionnement
Article 4 :
Monsieur Serge BRUSSET ne percevra pas d’indemnité de responsabilité
Article 5 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués ;
Article 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle. Vu l'avis conforme du comptable en date du 19/09/2022
Monsieur Christophe DUBUIS
Pen eee des de dede eee ve ve dede de ee ve le de fee 9 5e ae 9e 3e fe ee ee de ve 9e ed dede de dede de se ae ee ee de de ve de ee pee ee de de me He eme ve ee ele ee Te He Pete ee
Fait à Saint-Paul, le 19 Septembre 2022
Le Maire,
VALLÉE Stéphanie
de de Ve ve de de de dede ee de de de eve de de de dede ee de te he de de ee de Ve de dede de de de de de ee le ee fee he ee ee de de de de ee ve de de ee De de de ee ee ee ee OR eee
Le Régisseur Titulaire,
Précédées de la mention « Vu pour acceptation »
A feu &Ct
Serge BRUSSET
ete ve ve tee ve de ve ve ee fente see ae fe of ve le fete 9e ee eee ee ee DNA ee eee
Le régisseur suppléant
Précédées de la mention « Vu pour acceptation » , 4
S Vu dvr HCe ko#s On p *P
Jérôme LALE