Procès Verbal - PV 21 12 2021

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Procès Verbal - PV 21 12 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 12 2021)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 21 Décembre 2021 à 20 heures

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-et-un décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean

GRIMBERT.

Présents _: Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, Mr DIF Stéphane, CHEVALLIER Xavier, Mmes (COUDRETTE Françoise, GENIN Marie-Chantal, M. LANGLOIS Arnaud, Mmes LE CALLONNEC Barbara, TEIXEIRA Marion, Mr THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane, M. VERSERON Hervé. |

Absents _excusés: Mme DENIS Marie-Laure (pouvoir donné à Mme GENIN Marie-Chantal), M. HALLUIN Sébastien, Mme JOLY Sonia (pouvoir donné à M. THUAL Bruno), M. MANCEAU Jean-Marie (pouvoir donné à M. DIF Stéphane).

Absents : M. COURTEILLE Sébastien et Mme BELLETTE Alexandra.

Secrétaire de séance : Mme Barbara LE CALLONNEC.

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 25 Novembre 2021

12 Décision relative à la détermination du jour de marché hebdomadaire

2. FINANCES

2.1 Exonération des redevances d’occupation du domaine public par les commerces pour l’année 2022

2.2 Exonération droits de place et tarifs branchements électriques pour l’année 2022- marché

hebdomadaire

2.3 Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la CDC des

Vallées d’Auge et du Merlerault

2.4 Attribution du marché 2022-2025 relatif à la gestion et la maintenance de l’éclairage public de la

commune

2.5 Comptabilité - Passage à la nomenclature M57 développée au 1° janvier 2023

2.6 Budget principal : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2022

2.7 Budget annexe Assainissement : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2022

2.8 Budget annexe Lotissement « La Malardière » : autorisations budgétaires avant le vote du budget

2022

2.9 Fonds de concours CDC VAM -— Voirie et City-stade

2.10 Refacturation de frais de siège au budget annexe assainissement (information)

2.11 Décisions modificatives de crédits

2.12 Modalités et tarifs de location de la Maison des Jeunes au 1° Janvier 2022

3. INFORMATIONS DIVERSES

4. QUESTIONS DIVERSES

Page 1 sur 151. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 25 Novembre 2021

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 25 Novembre

2021.

Une modification a été sollicitée par Mme DENIS.

Point 1.6 - Mise à disposition de l’ancienne école maternelle de Gacé sise place du château à la CDC des

Vallées d’Auge et du Merlerault, à savoir suppression de « et qu’aucun autre choix lui soit laissé ».

Le procès-verbal de la réunion du 25 Novembre 2021 a été adopté à l'UNANIMITÉ.

1.2. Décision relative à la détermination du jour de marché hebdomadaire Retrait de

collectivités

M. DIF, Adjoint au Maire, revient sur le fonctionnement du marché hebdomadaire de Gacé qui,

malgré la gratuité des emplacements et raccordements électriques, ne voit pas sa situation évoluer. Depuis quelques temps, une réflexion est menée afin de modifier le jour de marché pour en mesurer les effets quant à la fréquentation des commerçants ambulants et celle de la clientèle.

Il indique que la 4° commission Associations- Evénements Cadre de vie- Marché- Camping- Communication s’est tenue hier soir, 20 décembre 2021, et a proposé qu’un essai d’une année soit effectué en déplaçant le marché hebdomadaire du samedi après-midi au jeudi matin. Elle souhaite également que la gratuité des emplacements et raccordements électriques pour le marché hebdomadaire de Gacé soit prolongée en 2022.

M. DIF indique que M. le Maire avait questionné les commerçants présents le samedi et globalement ils n'étaient pas défavorables au jeudi. Rappelons qu’autrefois Gacé avait un marché hebdomadaire le

jeudi. Le comité d’animation s’est aussi mobilisé dans ce sens en contactant des commerçants ambulants qui pourraient potentiellement être intéressés par le marché du jeudi.

M. LE MAIRE ajoute que ce n’est pas une décision facile à prendre mais face au constat que nous

pouvons tous faire quant à l’appauvrissement du marché, il faut tenter d’essayer et refaire un point dans un an.

M. VERSERON demande si des marchés ont lieu autour de Gacé le jeudi.

M. LE MAIRE répond qu’il y a un marché au Merlerault et à La Ferté en Ouche.

M. LANGLOIS indique qu’il a également échangé avec les commerçants du marché et qu'auparavant le marché se déroulait sur la grande rue, cela le rendait plus visible. Il ajoute que des contacts ont été pris avec des commerçants présents sur le marché du SAP et qu’une majorité serait prête à venir sur le marché du jeudi à Gacé.

Mme TEIXEIRA demande s’il ne serait pas intéressant d’installer un panneau annonçant le jour de marché en entrée d'agglomération comme cela se pratique dans certaines communes.

M. LE MAIRE répond qu'il existe déjà un panneau en entrée d’agglomération mais qu’il devra être refait du fait du changement de jour de marché. Ce serait peut-être l’opportunité de retravailler le visuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

Page 2 sur 15> ÉMET un avis favorable quant au déplacement du jour de marché de la commune du samedi après-midi au jeudi matin.

> DIT que cette disposition prend effet à compter du 1* Février 2022 ; le premier marché du jeudi aura donc lieu le 03 Février 2022.

> CHARGE Monsieur le Maire et la 4*%% commission de communiquer auprès des commerçants déjà présents sur ce marché et plus largement auprès des habitants de Gacé et de ses environs.

VOTE : UNANIMITÉ

. FINANCES

2.1. Exonération des redevances d’occupation du domaine public par les commerces pour

l’année 2022

Monsieur le Maire propose que l'exonération de la redevance d’occupation du domaine public par les commerces, consentie en 2020 et 2021 soit reconduite, considérant la période incertaine liée à la pandémie de COVID 19.

Pour mémoire, le tarif en vigueur des redevances d’occupation du domaine public par les commerces représente une recette annuelle de l’ordre de 998 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’:

> APPLIQUER une exonération totale annuelle des redevances d’occupation du domaine public par les commerces pour 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

2.2. Exonération droits de place et tarifs branchements électriques pour l’année 2022-

marché hebdomadaire

Dans un contexte toujours contraint par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de poursuivre l’exonération des droits de place et tarifs liés aux branchements électriques aux commerçants présents sur le marché hebdomadaire de Gacé. Cette exonération s’établirait sur l’année 2022.

Pour mémoire, le tarif des droits de place en vigueur représentait une recette annuelle de l’ordre de 1545 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d”’:

> APPLIQUER une exonération totale des droits de place aux commerçants présents sur le marché hebdomadaire de Gacé pour l’année 2022.

> APPLIQUER une exonération totale des tarifs applicables aux branchements électriques, aux commerçants présents sur le marché hebdomadaire de Gacé pour l’année 2022.

VOTE : UNANIMITÉ

2.3. Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la

CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la CLECT validé le par le conseil communautaire de la CDC VAM.

Page 3 sur 15Cadre juridique de l’attribution de compensation

Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux [V et V de l’article 1609 nonies € du code général des impôts (CGT).

Lorsqu'ils ont adopté le régime de la FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de :

- l'intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

- la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc

communal

- la totalité des fraction d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc

communal

- l'intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (FASCOM)

- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (FATFPNB)

- des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières

Avec l'attribution de compensation, l'EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, tenant compte du montant des transferts de charges opérées entre l’EPCI et la commune, calculé par la CLECT.

Rappelons que seule la CLECT est compétente pour évaluer le montant des charges transférées.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article 1609 nonies € du Code Général des Impôts

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

Vu le rapport de la CLECT du 29 Novembre 2021 présenté par Monsieur ROBILLARD Denis, Président

Considérant que lors de sa réunion du 29 Novembre 2021 la CLECT a émis un avis favorable sur une proposition de révision libre des attributions de compensation des communes

Considérant que le rapport de la CLECT, adopté lors de la réunion du 29 Novembre 2021, a été présenté en conseil communautaire le 13 décembre 2021 et a été transmis d’une part à la communauté de communes d’autre part, aux communes membres, la commune doit à son tour adopter le principe de la révision libre des allocations compensatrices par une délibération concordante.

Oui, l'exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’:

> APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation de la commune telle que proposée par la CLECT.,

> FIXE le montant de l’allocation compensatrice au titre de l'exercice 2021 à la somme de : 121 629.50 € (montant à percevoir de la cdc).

VOTE : UNANIMITÉ

Page 4 sur 152.4. Attribution du marché 2022-2025 relatif à la gestion et la maintenance de l’éclairage

public de la commune

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des consultations ont été lancées pour la gestion et la maintenance de l’éclairage public de la commune pour la période 2022-2025. Cinq entreprises ont _été consultées, à savoir :

CITEOS Orne — Garczynski Trapploir — 61041 Alençon

Ets Jean LAFITTE -— 61400 Mortagne au Perche

SOGETRA - 61500 Sées

SPIE Citynetworks — 72650 La Chapelle Saint Aubin

Eiffage Energie Services — 61500 Lonrai

La remise des offres a été fixée au vendredi 17 décembre 2021 à 12 heures. Un

BR

©

1

mn

Trois entreprises ont répondu à cette consultation :

1 CITEOS Orne - Garczynski Trapploir — 61041 Alençon

2 Ets Jean LAFITTE - 61400 Mortagne au Perche

3 Eiffage Energie Services - 61500 Lonrai

Après analyse des offres et présentation du rapport d'analyses, Monsieur le Maire propose de retenir pour 4 ans (à compter du 1% janvier 2022) la société GTCA - Entreprise CITEOS d’Alençon, cette dernière ayant présentée l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énumérés dans le règlement de consultation, sachant que l’offre s'établit à 11 430 € HT/an avec un prix unitaire au point lumineux de tout type s’établissant à 18 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d”’:

> APPROUVE la proposition de la la société GTCA - Entreprise CITEOS d'Alençon dans le cadre du marché de gestion et maintenance de l’éclairage public de la commune pour la période 2022-2025 dont le montant annuel s’établit à 11 430 € HT hors révision de prix.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution du présent marché.

VOTE : UNANIMITÉ

2.5. Comptabilité - Passage à la nomenclature MS7 développée au 1er janvier 2023

Le référentiel MS7 a vocation à être généralisé à compter du ler janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

Les budgets SPIC ne sont pas concernés et conservent leur propre nomenclature (M4).

Les objectifs du référentiel MS7

Dans un souci de simplification de gestion, le référentiel M57 a vocation à remplacer, au ler janvier 2024, les

instructions aujourd’hui appliquées par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs (M14 : bloc communal ; MS2 : départements : M61 : SDIS ; M71 : régions ; M831 : CNFPT ; M832 : centres de gestion).

Non concernés : les services industriels et commerciaux (M4) et les établissements du secteur social et

médico-social (M22), du type Ehpad.

L'adoption du référentiel M57 facilite ainsi la création de services financiers mutualisés entre collectivités,

ainsi que la mobilité des agents territoriaux concernés.

La M57, un pré-requis au compte financier unique

Le compte financier unique (CFUÜ) a vocation à remplacer le compte administratif et le compte de gestion, en rationalisant et en modernisant les informations contenues dans ces deux documents. L'objectif est ainsi d'obtenir des états financiers plus lisibles et plus complets.

Page 5 sur 15En parallèle, environ 500 collectivités volontaires expérimentent le compte financier unique, en deux vagues, sur les exercices 2021 et 2022. Cela suppose de leur part une dématérialisation totale dans Hélios, ainsi que l'adoption du référentiel MS57. Le CFU sera généralisé, si le législateur le décide, à partir de 2024.

Proximité avec les autres référentiels

Le référentiel MS7 est porteur des mêmes principes budgétaires que les référentiels M14, M52 et M71.

Vote d'un règlement budgétaire et financier (nouveauté M$57 par rapport à la M14)

Facultatif en M14 et M52, il est obligatoire en M57.

Si la collectivité n'est pas dotée d'un règlement budgétaire et financier, le passage à la M57 peut

s'accompagner, à titre facultatif, de l'adoption d'un RBF avant le vote de la première délibération budgétaire,

sans attendre le renouvellement de l'assemblée délibérante.

En tout état de cause, le RBF devra être adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Fongibilité des crédits (nouveauté M57)

La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'assemblée délibérante l'autorise, à l'occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe (avec un maximum réglementaire autorisé de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ; les taux choisis peuvent être différents selon les sections).

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des

dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur

contrôle.

L’exécutif de l’entité informe aussi l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance.

Ces virements sont enfin transmis au comptable public, de manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au

contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.

Dépenses imprévues (nouveauté M7)

Possibilité de voter des chapitres de dépenses imprévues comportant uniquement des AP/AE de dépenses

imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections (ces 2% sont inclus dans le plafond de fongibilité des crédits de 7.5 % maximum):

Ce sont des chapitres non dotés de crédits de paiement : ils ne participent pas à l'équilibre budgétaire ;

En MS7 simplifié, quelles sont les règles budgétaires ?

Les collectivités de moins de 3500 habitants ne seront pas soumises à certaines obligations (sous réserve d'une

évolution législative - en cours ) :

- la présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (et la tenue d’un débat d'orientation Budgétaire) :

- l'adoption un règlement budgétaire et financier (RBF) ; leur régime des autorisations de programme (AP) et

d'engagement (AE) sera maintenu. Toutefois, si elles le souhaitent, elles pourront opter pour le régime des

AP-AE des Métropoles, ce qui impliquera qu’elles adoptent un RBF, notamment pour préciser les règles de

gestion des AP-AE, en particulier les règles d’annulation ;

- une présentation croisée nature/fonction des crédits budgétaires ;

- la production des annexes du budget des métropoles : pas de modification des annexes du budget

actuellement produites par les communes de moins de 3 500 habitants :

- la présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable.

En M57 simplifié, quelles sont les règles budgétaires ?

Les collectivités de moins de 3500 habitants vont bénéficier du cadre budgétaire assoupli du référentiel M57 : - des possibilités de virement de crédits entre chapitres jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ; - une nomenclature budgétaire partagée avec l’ensemble des entités du secteur public local :

Page 6 sur 15- si elles optent pour le régime des AP-AE des métropoles, ce qui suppose d’adopter au préalable un règlement budgétaire et financier (RBF) :

> un cadre pluriannuel qu'elles pourront adapter dans le cadre de leur RBF ;

> la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses

imprévues à hauteur de 2% maximum des dépenses réelles de chaque section. Cette possibilité est utile

uniquement pour les collectivités qui s'inscrivent dans le cadre pluriannuel proposé par la MS7 et a

vocation à concerner uniquement des dépenses qui relèvent du périmètre de la gestion pluriannuelle,

c'est-à-dire des dépenses qui peuvent s'inscrire dans le cadre d'une autorisation de programme ou une autorisation d'engagement. Les collectivités qui n'ont pas adopté de RBF ne peuvent donc pas en Principe adopier des autorisations de programme ou d'engagement pour dépense imprévue. Néanmoins, ces dernières disposent des possibilités de virement de crédits de chapitre à chapitre qui leur permettent le cas échéant de faire face à des dépenses imprévues.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la bascule en MS7, il est nécessaire de :

Ÿ Lister tous les budgets devant passer en M57.

Ÿ Délibération de passage à la M7, délibération concernant la nouvelle gestion des amortissements

(fixation de seuil notamment, pour déroger au prorata temporis), délibération concernant le RBF.

Ÿ Ventilation des soldes (et des fiches inventaire) des comptes de classe 2 sur les subdivisions choisies des

comptes de la M57.

Ÿ Intégration de la nomenclature M57 dans les différents logiciels (financier, paye, logiciels de facturation.) et gestion des interfaces entre ces logiciels.

Ÿ Désignation de référents au sein de la direction financière et de la direction informatique.

Ÿ Formation des agents concernés (direction financière notamment) et communication aux autres services.

Aussi, considérant l’organisation administrative actuelle, il serait souhaitable que le passage à la

nomenclature M$7 ne s’opère qu’à partir du L°* Janvier 2023. De même, dans un souci de lisibilité et d’analyses des comptes, la nomemnclature M57 développée répond principalement à nos attentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> VALIDE le passage à la nomenclature M57 développée à compter du 1° Janvier 2023 pour le budget

principal de Ville de Gacé.

VOTE : UNANIMITÉ

2.6. Budget principal : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2022

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la

collectivité n’a pas été adopté avant le 1” janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité

est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et

mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette

date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital.

Aussi, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager,

liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite indiquée ci-après :

Page 7 sur 15Rappel crédits »

sin Montant autorisé

(max, 25%)

Budget (ea To la CNE Iep x

ÉTReEloeS

Principal 21 164 924,00 41 231,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2022 dans la limite indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.7. Budget annexe Assainissement : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2022

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital.

Aussi, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite indiquée ci-après :

Rappel crédits Rappel crédtis

ENTER alloués 2021 à

Tete Etarels

Montant autorisé

(max, 25%)

Désignation des

dépenses

CE (est elRe Article

matériel

Assainissement 21 2156 spécifique 506 746,42 506 746,42

d'exploitation

126 686,61

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe ASSAINISSEMENT avant le vote du budget primitif 2022 dans la limite indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.8. Budget annexe Lotissement « La Malardière » : autorisations budgétaires avant le vote

du budget 2022

ANNULÉ

2.9. Fonds de concours CDC VAM - Voirie et City-stade

Fonds de concours CDC VAM -— Travaux voirie 2019-2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'engagement pris par la commune dans le

cadre de la réalisation de travaux par la CDC sur la voirie de compétence communautaire. En effet,

conformément aux statuts de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault, au règlement de voirie et au programme de travaux arrêté par la CDC des Vam et la Commune de Gacé pour les années 2019 et 2020, un fonds de concours à hauteur de 20% du coût total des travaux doit être versé à cette dernière.

Page 8 sur 15Le montant total des travaux voirie réalisés par la CDC VAM s'élève à 87 828.93 € HT réparti comme suit : - Année 2019 : 52 020.53 € HT

- Année 2020 : 35 808.40 € HT

Le montant total du fonds de concours voirie à verser à la CDC VAM s'élève à 17 565.79 € HT réparti comme suit :

- Année 2019 : 10 40411€HT

- Année 2020: 7 161.68 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> VALIDE Je versement d’un fonds de concours de 17 565.79 € HT au titre des travaux de voirie réalisés sur la commune de Gacé dans le cadre des compétences communautaires de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault.pour les années 2019 et 2020.

> DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif 2021

> DIT que l'amortissement se fera sur un an.

VOTE : UNANIMITÉ

Fonds de concours CDC VAM - Travaux de construction d’un city-stade rue APOLLO XI

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'engagement pris par la commune

dans le cadre de la réalisation de travaux par la CDC correspondant à l’aménagement d’un city-stade

rue Apollo XI. En effet, conformément aux statuts de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerauit et

au programme de travaux arrêté par la CDC des Vam et la Commune de Gacé 2020-2021, un fonds de concours à hauteur de 20% du reste à charge doit être versé à cette dernière.

Le montant total des travaux réalisés par la CDC VAM s'élève à 88 539.78 € HT. Ces travaux ont

bénéficié d’une subvention DETR de 25 000 € et d’une subvention du Conseil Départemental de 12 081 €. Le montant du FCTVA récupéré par la CDC s'élève à 14 524.06 €.

En conséquence, le reste à charge HT s’élève à 36 702.15 €.

Le montant du fonds de concours relatif aux travaux du city-stade, à verser à la CDC VAM, s'élève à

7 340.43 € HT (20% du reste à charge HT).

M. DIF indique que cet équipement répond aux besoins des jeunes et de la commune. Il est très

fréquenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> VALIDE le versement d’un fonds de concours de 7 340.43 € HT au titre des travaux de construction d’un city-stade réalisés sur la commune de Gacé dans le cadre des compétences communautaires de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault.

> DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif 2021.

> DIT que l'amortissement se fera sur un an.

VOTE : UNANIMITÉ

Page 9 sur 152.10. Refacturation de frais de siège au budget annexe assainissement (information)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 10/12/2020 relative à la refacturation de charges entre le budget principal et le budget annexe assainissement ainsi que les critères de refacturation et leurs proportions.

5 ETP proratisés de la manière suivante :

Comptabilité : 5 % Direction : 20%

Accueil : 10 % Technique : 15%

Urbanisme : 10%

Auxquelles s’ajoute la prise en charge des contrats de maintenance et fournitures de progiciel à hauteur de 10 % également.

Chaque année, un état récapitulatif sera effectué mentionnant l’ensemble de ces charges proratisées selon les critères énumérés ci-dessus.

Aussi, pour l’année 2021, il sera refacturé au budget annexe assainissement les charges suivantes :

Assurance du Contrats de maintenance

Salaire personnel Taux 5.42 informatique et progiciels SMICO +

chargé 2021 % (CNR) et 1.15% LR TN

proratisé (RC)

(base TIB+NBT)

Salaire

chargé 2021

. Comptabilité 29156640 E45687 AE | Accueil _ 2643304 2 643.30 E 2164 Base: SMICO a 1958.32 |

_ Urbanisme 33 569.54 3 356.95 97,94 (111.30 + 195.83)= |

Direction 6131426 1226285 334.65 |

CROSS eee OURS ne Ce SR à |: TOTAL 188 653.09 25 449.87 684.04 307.13

| 26 441.04 LEE À

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la refacturation de charges au budget annexe ASSAINISSEMENT s’élèvera à 26 441.04 € pour l’année 2021.

fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> PREND ACTE de cette information.

VOTE : UNANIMITÉ

Décisions modificatives de crédits

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - Décision modificative n° 1/2021

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits liés au remboursement des emprunts (avances AESN en capital et intérêts d’emprunts) dans la mesure où les crédits nécessaires n’ont pas été prévus au budget primitif ainsi que les crédits nécessaires au règlement des factures SAUR pour l’hygiénisation des boues COVID pour laquelle l’Agence de l’Eau Seine Normandie intervient à hauteur de 80%.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

Article | Prévu2021 : Modif. nveau | Article | Prévu2021 Modif Nouveau | | eport | | | Report

61523 20 000.00 1311000 6890.00 ie 61528 0.00 6554200 6554200 1681 1220700 224000 14447.00

Page 10 sur 1566111 3 029.30 30.00 3059.30 Recettes

678 416 906.76 -2 270.00 : 414 636.76 021 0.00 | 2 240.00 2 240.00

023 0.00 2 240.00 2 240.00

Recettes |

74 21 660.00 52 432.00 74 092.00

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la décision modificative n°1-2021 du budget annexe ASSAINISSEMENT de la Ville de Gacé comme indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - Décision modificative n° 2/2021

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits liés au remboursement des emprunts (avances AESN en capital) dans la mesure où les crédits nécessaires n’ont pas été prévus au budget primitif.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

ï Prévu | : Nouveau | - | Prévu ï Nouveau _ 2021 Modif. Report Article 2021 Modif. Report

678 414 636.76 -5401.00 409235.76 1681 14 447.00 540100 19 848.00

023 2240.00 5 401.00 7641.00 | Recettes | |

O21 2240.00 540100 7641.00

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la décision modificative n°2-2021 du budget annexe ASSAINISSEMENT de la Ville de Gacé comme indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA MALARDIERE - Décision modificative n° 2/2021

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire de modifier les crédits liés aux ajustements de TVA dans la mesure où ces derniers n’ont pas été prévus au budget primitif. Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

» : . | Nouveau Article Prévu 2021 Modif. Report

65888 0.00 1.00 1.00

_605 | | 605 074.00 | -1.00 605 073.00

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la décision modificative n°2-2021 du budget annexe LOTISSEMENT LA MALARDIERE de la Ville de Gacé comme indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

Page 11 sur 152.12. Modalités et tarifs de location de la Maison des Jeunes au ler Janvier 2022

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le retour de fin de mise à disposition de la Maison des Jeunes à la CDC VAM sera effectif à compter du ler janvier prochain.

Aussi, il convient de déterminer les usages de ces locaux et de fixer les tarifs de location permettant son utilisation.

La Commission Associations- Evénements Cadre de vie- Marché- Camping- Communication, réunie hier soir,

20 décembre 2021, propose les modalités suivantes :

Usages : Associatif pour l’ensemble des locaux

Privé pour la salle du bas

Tarifs : Associations de Gacé : gratuité (activités et réunions statutaires) Associations hors commune : 30 € l’heure annuelle (activités)

25 € (forfait /réunion statutaire)

Privé et Associatif : vin d'honneur : 50 € (habitants de Gacé)

70 € (hors commune)

Repas Traiteur 80 personnes maximum et horaire limitée à 23 H

(pas d’équipements de cuisine) : 100 € (habitants de la commune)

150 € (hors commune)

Mme LE CALLONNEC demande pour quelles raisons la location est limitée à 23 heures le soir. Est-ce du fait du voisinage ?

M. LE MAIRE répond que la réglementation implique que les personnes sortent dehors pour fumer ce qui n’est pas sans créer de bruits. La MT est située en cœur de ville et sa location ne doit pas générer des nuisances ni troubler la quiétude des riverains.

M. VERSERON répond que 23 heures, cela est tôt pour un repas en soirée.

Mme GENIN ajoute que la question se pose également pour la salle des fêtes du Tahiti.

M. LE MAIRE répond qu'il y a moins de nuisance à la salle du Tahiti car elle dispose d’un grand hall où les

personnes peuvent discuter sans gêner les riverains et sa situation est différente.

Mme GENIN indique que lors de la réunion de la commission, hier soir, il a été indiqué qu’une tarification

plus élevée serait appliquée aux personnes ou associations hors commune. Mme GENIN suggère que si les autres communes appliquent des tarifs différents, alors on pratique de manière similaire mais dans le cas contraire on applique le tarif communal.

M. DIF explique que la commune de Gacé appliquait des tarifs CDC et Hors CDC ; mais cela avait été voté

avant la CDC VAM lorsque la structure intercommunale était encore la CDC de gacé. Nombre de communes pratiquent maintenant des tarifs commune ou hors commune. Il ne faut pas omettre le fait que les habitants sont aussi les contribuables de la commune et qu’ils participent à l’entretien de ces biens communaux au travers de l’impôt.

M. LANGLOIS fait remarquer que les tarifs de location de la salle du tahiti sont toujours basés sur tarifs CDC ou hors CDC ! Il n'existe pas de tarifs pour les habitants de la commune et les hors commune.

M. VERSERON indique qu’une location pour une soirée s’élève à 240 € + la vaisselle.

M. LE MAIRE répond que les tarifs de location de la salle du Tahiti seront revus. Malheureusement depuis mars 2020, les locations sont rares.

M. VERSERON indique qu’effectivement, il n’y a pas grand-chose qui se loue actuellement au regard de la crise sanitaire.

Page 12 sur 15M. LANGLOIS pense que le tarif de 150 € pour une location de la MJ aux hors commune sans vaisselle est élevé.

M. LE MAIRE explique qu’il faut équiper cette salle et la chauffer.

Mme LE CALLONNEC précise que l’idée première, l’objectif de cette location est essentiellement pour les associations.

M. DIF ajoute qu’une location de la salle du tahiti pour un habitant hors CDC s’élève à 360 €.

M. VERSERON demande si la Maison des Jeunes est équipée.

M. LE MAIRE répond que la Maison des Jeunes a été restituée sans mobilier. L’association avait fait

l’acquisition de mobilier qui a été remis lors de sa dissolution à des associations qui en avaient besoin. Le mobilier qui s’y trouvait été usagé et abimé ; la CDC VAM avait dû le renouveler.

Mme LE CALLONNEC demande sur quel budget seront imputées les dépenses et les recettes de la Maison des Jeunes.

M. LE MAIRE indique que la Maison des Jeunes est un bien communal, les opérations budgétaires

concernant ce bien seront affectées au budget communal. Il va falloir rapidement faire l’acquisition de

mobilier. Les recettes des locations mettront un certain temps pour amortir cette acquisition. M. le Maire ajoute que le manager de centre-ville pourra intégrer un bureau à la MJ afin de recevoir les commerçants et artisans de la ville.

M. CHEVALLIER demande quelle est la capacité d’accueil de la salle.

M. LE MAIRE répond que la salle du bas peut accueillir 80 personnes sans problème.

M. VERSERON demande dans quel état d’entretien cette salle a été restituée à la commune.

M. LE MAIRE explique qu’il n’avait pas voulu signer la convention de retour de ce bien avant que les

travaux de nettoyage de la couverture et la réfection de la chaufferie ne soient réalisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

> DÉTERMINE les usages de la Maison des Jeunes tels que proposés par la commission.

> FIXE les tarifs de location de la Maison des Jeunes tels que proposés par la commission.

VOTE : UNANIMITÉ

3. INFORMATIONS DIVERSES

M. DIF informe qu’une réflexion est en cours quant à l’achat d’un panneau lumineux. Une enveloppe

budgétaire sera prévue en 2022 pour cette acquisition.

Dans l’attente de ce projet, M. DIF présente l’application mobile Cityall proposée par la société LUMIPLAN.

En effet, 1l est nécessaire de communiquer avec les habitants outre le site communal et l’information transitant

par les réseaux sociaux.

Aujourd’hui de nombreuses personnes possèdent et utilisent un téléphone portable. Cet outil permet une

information générale sur la mairie, les services d’urgence, les commerces, les associations. Les informations

importantes ont la possibilité d’être notifiées.

Page 13 sur 15La société LUMIPLAN propose un contrat d’un an pour un coût initial de 600 € HT ramené après négociation à 540 € HT +2 mois gratuits.

Mme LE CALLONNEC demande qui aura en charge l’alimentation de ce support.

M. DIF répond que l’agent d'accueil de la mairie assure déjà la communication via le site et le facebook ; cet

agent assurera cette tâche. Cependant, il est possible d’être plusieurs administrateurs (2 à 3 personnes).

M. LE MAIRE insiste sur le fait qu’il est nécessaire de travailler sur le projet de panneau lumineux et de

trouver une solution pérenne. Cependant, l'application cityall, d’un tarif abordable, offre une réponse aux

besoins de communications et d’échanges avec les habitants de la commune. Nombre de collectivités

s'orientent vers ce moyen moderne et accessible de communications.

Mme GENIN demande si les associations pourront communiquer sur ce nouveau support.

M. DIF répond que cette communication sera possible ; cependant elle devra transiter par la mairie. En effet,

cette application permettra aux habitants de signaler un problème ou même participer à une réflexion. Les

possibilités sont importantes (sondages.….}. Nous en fixerons bien entendu les limites.

M. LE MAIRE propose aux membres du conseil de réaliser un essai d’un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> VALIDE la souscription d’un abonnement d’un an auprès de la société LUMIPLAN pour bénéficier

de l’application cityall.

VOTE : UNANIMITÉ

PROGRAMME DU 24 DECEMBRE 2021

M. DIF indique que 330 tickets ont été distribués auprès des écoles maternelles et primaires de la commune

afin que les enfants bénéficient d’une séance de cinéma gratuite dans le cadre de la projection d’un film

d'animations en avant-première. Il s’agit d’une séance gratuite de noël pour laquelle le distributeur et le

programmateur nous imposent de ne pas communiquer.

Pour répondre aux situations exceptionnelles et notamment à la situation sanitaire actuelle qui empêcherait un

enfant de participer à cette séance de noël; l’enfant pourra participer à une nouvelle projection en février (séance de rattrapage exceptionnelle).

M. STIMAC ajoute que, suite à la projection de la séance de cinéma, les enfants seront accompagnés par le

père noël vers la place de la Libération où une distribution de friandises sera effectuée.

M. CHEVALLIER (Président du Comité d’Animations de Gacé) ajoute qu’une parade (cirque) se déroulera

en centre-ville vers 15 heures où seront proposés vin chaud ou chocolat chaud. Une calèche (2€ par personne)

permettra à chacune et chacun de profiter d’une petite balade dans Gacé. Enfin, le père noël et les lutins

viendront chercher les enfants à la sortie du cinéma pour rejoindre le centre-ville.

M. LE MAIRE imdique que le protocole COVID actuel ne prévoit pas de jauge pour le cinéma. S'il s’avère

que de nouvelles restrictions nous soient imposées et que des jauges soient mises en œuvre, nous devrons

prévoir deux séances de cinéma. Cependant nous nous heurtons à la difficulté de communiquer auprès des

familles dans la mesure où les enfants sont en vacances scolaires. Nous prendrons dans ce cas l’attache des

directions d’établissement. « Espérons qu'il n’y ait pas de nouvelles restrictions d'ici le 24/12 ».

Page 14 sur 154, QUESTIONS DIVERSES

M. LANGLOIS informe que la haie le long de Leader Price est mal entretenue et extrêmement gênante. Elle occupe le trottoir, les piétons ne peuvent plus l’emprunter. Ne peut-on pas mettre en demeure les propriétaires de le faire ?

Mme LARUE répond qu’un courrier a déjà été transmis à la direction de Leader Price ; ce dernier est resté sans réponse et sans agissement. Une relance sera faite dès demain par courrier recommandé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h31 mn.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Barbara LE CALLONNEC

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