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Déliberation - 30 2024 adhésion à la la protection sociale MNT
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2024 adhésion à la la protection sociale MNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025 ——
Publié le (EE
ID : 048-214800914-20241112-30 2024-DE
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 6
de votants 6
N° 30/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12/11/2024
OBJET : Adhésion à l’accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) frais de santé.
L’an deux mille vingt-quatre et le 12 novembre à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MALHERBE Eric, THIOT Jacques, BRUN Roger, VIGIER Urbain, PAGES Josyane, CHAYLA Valérie
Etaient absents : MMs PERRET Nicolas,
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de protection sociale complémentaire, qui introduit notamment l'obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents (15 £€/mois/ agent minimum), représente l'opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
En ce qu'elle participe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle constitue également un élément d’'attractivité et d'engagement pour le service public.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligaoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs. Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 crée l'obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L827-5 dans les conditions prévues à l’article L827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
ID : 048-214800914-20241112-30 2024-DE
li V Suit
représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire où facultative suivant le choix de la collectivité.
Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toutefois, que l'adhésion soit rendue obligatoire ou facultative pour la collectivité, sa participation telle que définie par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a elle, un caractère obligatoire.
La mise en place du présent régime concerne l’ensemble des agents, des collectivités territoriales et leurs établissements publics du département de la lozère ayant donné mandat au CDG 48 (les collectivités et leurs établissements affiliés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et établissements affiliés disposant de leur propre CST et les collectivités et établissements non affiliés).
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 48 lance un appel public à la concurrence en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque « frais de santé » pour l’ensemble de ses agents pour un effet au 1° janvier 2025. || appartiendra à la collectivité de déterminer ultérieurement le montant de sa participation en muméraire ou en pourcentage dans les limites réglementaires (15€/mois/agent minimum).
Le Conseil Municipal :
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L827-7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.
Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs.
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d’un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Considérant la présentation de l’accord du CST du CDG du 11 juillet 2024
l'est proposé au Conseil :
- _ D'adopter l'accord local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la lozère. Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Pull ETES ID : 048-214800914-20241112-30 2024-DE
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité après en avoir délibéré :
- D’adopter l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la lozère.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 12/11/2024
Le Maire, Eric MALHERBE Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
ID : 048-214800914-20241112-30 2024-DE
LEA
CC LME