Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.05 RAA N°73 2017 094

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.05 RAA N°73 2017 094 Document publié le Mardi 5 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.05 RAA N°73 2017 094)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2017-094

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2017-08-21-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire concernant la pisciculture du lac

de Tueda - Les Allues (5 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-29-001 - Arrêté autorisant les travaux de reprise du réseau d'eaux usées du

Plan des Mains au sein de la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda (2 pages) Page 9

73-2017-08-29-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/348 portant modification de l'arrêté du 8

juillet 2013 modifié portant agrément de Mme Dédora CHRISTOPHE - AXIM'AUTO

ECOLE DE CONDUITE (1 page) Page 12

73-2017-08-29-004 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/349 portant agrément de M. Michel

GONTHIER - auto-école à Moutiers (2 pages) Page 14

73-2017-08-30-007 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/353 portant agrément de M. Philippe

RASPAIL - auto-école La Dent du Chat - Aix les Bains (2 pages) Page 17

73-2017-08-30-006 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/354 portant agrément de M. Philippe

RASPAIL - auto-école - Montmélian (2 pages) Page 20

73-2017-08-30-003 - Arrêté portant agrément de M. Bruno JEANNOLIN en qualité de

garde chasse particulier (2 pages) Page 23

73-2017-08-29-002 - Arrêté portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve

naturelle nationale du Plan de Tueda juqu'en 2020 inclus (5 pages) Page 26

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de

signature Délégations départementales (11 pages) Page 32

273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-08-21-007

Arrêté Préfectoral complémentaire concernant la

pisciculture du lac de Tueda - Les Allues

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-21-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire concernant la pisciculture du lac de Tueda - Les Allues 3PREFET DE LA SAVOIE

Arrêté Préfectoral n°2017-1127 complémentaire à l’AP n°2017-522

portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,

en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, relatif à la

régularisation de la pisciculture à valorisation touristique « Lac de Tuéda »

sur la commune des Allues

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 qui définissent les modalités de délivrance des autorisations régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 1, section 3, 4 et 5 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-522 en date du 2 mai 2017 délivré à la commune des Allues, portant régularisation de la pisciculture à valorisation touristique « Lac de Tuéda »;

Vu le décret du 30 septembre 2015 nommant M. Denis LABBÉ, en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0879 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

ARRETE

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La mairie des Allues, sise route de la Resse 73 550 MERIBEL, représenté par Monsieur le Maire,

1/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-21-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire concernant la pisciculture du lac de Tueda - Les Allues 4est bénéficiaire de l’autorisation complémentaire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.

Article 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation complémentaire pour la régularisation de la pisciculture à valorisation touristique, sur la commune des Allues modifie l’autorisation délivrée le 2 mai 2017 par l’arrêté préfectoral n°2017-522, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Article 3 : Période d’ouverture de la pêche modifiée

L’article 12 de l’arrêté préfectoral n°2017-522 en date du 2 mai 2017 est complété comme suit :

La pêche sera autorisée du 1er samedi de juin au 3ème dimanche suivant le 3ème dimanche de septembre conformément à l’ouverture générale de la pêche pour les plans d’eau supérieur à 1000 mètres d’altitude.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 4 : Modification du dossier de demande d’autorisation unique

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R181-46 du code de l’Environnement.

Dans les cas où les modifications à apporter aux aménagements ne sont pas incompatibles avec les objectifs initiaux fixés par l’arrêté en ce qui concerne la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ou ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, celles-ci pourront faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire dans les conditions prévues par les articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux formalités d’une demande d’autorisation environnementale.

Article 5 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.

L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l’ouvrage n’a pas été construit ou si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

2/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-21-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire concernant la pisciculture du lac de Tueda - Les Allues 5En application de l’article R.181-49, la demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au Préfet par la bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.

Cette demande est soumise aux formalités précisées à l’article précédent si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 8 : Entretien de l’aménagement autorisé - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire sera tenu d’assurer une surveillance de l’état et de l’évolution des aménagements réalisés. Il procédera aux interventions de réparations et de confortement des ouvrages dans des délais compatibles avec l’état de dégradation constatés.

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

3/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-21-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire concernant la pisciculture du lac de Tueda - Les Allues 6TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er ;

• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.

Article 11 : Voies et délais de recours

En application de l’article R181-50 et suivants du code de l’environnement :

- Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

- Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

4/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-21-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire concernant la pisciculture du lac de Tueda - Les Allues 7Article 12 : Exécution

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Albertville,

Le maire de la commune des Allues,

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Le directeur départemental des territoires de la Savoie,

Le chef de service de l’Agence Française de la Biodiversité de la Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune des Allues, afin de le tenir à la disposition du public.

A Chambéry, le 21 août 2017

Le directeur départemental des territoires,

Signé : Jean-Pierre LESTOILLE

5/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-08-21-007 - Arrêté Préfectoral complémentaire concernant la pisciculture du lac de Tueda - Les Allues 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-29-001

Arrêté autorisant les travaux de reprise du réseau d'eaux

usées du Plan des Mains au sein de la réserve naturelle

nationale du Plan de Tueda

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-001 - Arrêté autorisant les travaux de reprise du réseau d'eaux usées du Plan des Mains au sein de la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda 9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PREFET DE LA SAVOIE

SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE

ARRETE N° 2017- 85

autorisant les travaux de reprise du réseau d’eaux usées du Plan des Mains au sein de la réserve naturelle nationale du Plan de Tuéda

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-19-2, L 332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-1 à R 332-29 ;

VU le décret du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle nationale du Plan de Tuéda et notamment l’article 11 précisant que les travaux d’entretien et de rénovation des captages et réseaux, peuvent être autorisés par le Préfet, après avis du comité consultatif et l’article 19 interdisant, sauf autorisation du Préfet, la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur toute l’étendue de la réserve ;

VU la demande du 23 juin 2017 déposée par la Société des Trois Vallées pour la réalisation de travaux de reprise du réseau d’eaux usées du Plan des Mains ;

VU l’avis favorable du comité consultatif du 12 juillet 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MARTRENCHARD, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Albertville ;

SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;

ARRETE

ARTICLE 1er – La Société des Trois V allées est autorisée à procéder aux travaux de reprise du réseau d’eaux usées du Plan des Mains, située sous la piste de l’Ours, au sein de la réserve naturelle nationale du Plan de Tuéda, et conformément à la demande susvisée.

Les camions et la pelle mécanique sont autorisés à circuler sur la piste de l’Ours.

L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2017.

SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERTVILLE – 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS – BP 112 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 – TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26

Courriel : sp-albertville@savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-001 - Arrêté autorisant les travaux de reprise du réseau d'eaux usées du Plan des Mains au sein de la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda 10ARTICLE 2 – Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

• respecter la réglementation de la réserve ;

• prévenir les services de la réserve des dates d’intervention ;

• la circulation des véhicules en dehors de la piste de l’Ours est interdite ;

• informer l’ONF de l’avancée des travaux (zone de travaux située pour partie sur une route

forestière relevant du régime forestier) ;

• le nombre de véhicules et les immatriculations de ceux-ci doivent être communiqués au

gestionnaire avant le début des travaux ;

• limiter au maximum le stationnement de véhicules dans la réserve ;

• présence d’un kit de dépollution dans chaque véhicule.

• les talus doivent être préservés ;

• fournir un rapport de cette opération ;

ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

ARTICLE 4 – Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 – Le Sous-Préfet d’Albertville, les agents du Parc National de la Vanoise, les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à :

– La Société des Trois Vallées ;

– Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône Alpes ;

– Monsieur le Directeur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; – Madame la Directrice du Parc National de la Vanoise ;

– Mesdames et Messieurs les membres du comité consultatif de la réserve

naturelle nationale du Plan de Tuéda.

Albertville, le 29 août 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet d’Albertville,

signé : Nicolas MARTRENCHARD

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-001 - Arrêté autorisant les travaux de reprise du réseau d'eaux usées du Plan des Mains au sein de la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-29-003

Arrêté n° DRSU/BR/A2017/348 portant modification de

l'arrêté du 8 juillet 2013 modifié portant agrément de Mme

Dédora CHRISTOPHE - AXIM'AUTO ECOLE DE

CONDUITE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/348 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2013 modifié portant agrément de Mme Dédora CHRISTOPHE - AXIM'AUTO ECOLE DE CONDUITE 12Préfecture

Direction de la réglementation

et des services aux usagers

Bureau de la réglementation

ARRETE N° DRSU/BR/A2017/348 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2013 modifié portant agrément de Mme Dédora CHRISTOPHE – AXIM'AUTO ECOLE DE CONDUITE

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2013 autorisant Mme Dédora CHRISTOPHE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « AXIM'AUTO ECOLE DE CONDUITE », sous le numéro E 13 073 0001 0 ;

Considérant la demande présentée par Mme Dédora CHRISTOPHE, reçue le 13 juillet 2017 relative à la modification du lieu d'exploitation ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er – L'article 1er de l'arrêté en date du 8 juillet 2013 modifié est modifié ainsi qu'il suit :

« Mme Dédora CHRISTOPHE est autorisée à exploiter, sous le numéro E 13 073 0001 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AXIM'AUTO ECOLE DE CONDUITE » et situé 540 avenue de Tarentaise, bâtiment le Saint Jacques, 73210 AIME LA PLAGNE ».

Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 2 –Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 29 août 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé Pierre MOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-003 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/348 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2013 modifié portant agrément de Mme Dédora CHRISTOPHE - AXIM'AUTO ECOLE DE CONDUITE 1373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-29-004

Arrêté n° DRSU/BR/A2017/349 portant agrément de M.

Michel GONTHIER - auto-école à Moutiers

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-004 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/349 portant agrément de M. Michel GONTHIER - auto-école à Moutiers 14Préfecture

Direction de la réglementation

et des services aux usagers

Bureau de la réglementation

ARRETE N° DRSU/BR/A2017/349 portant agrément de

M. Michel GONTHIER – auto-école à Moutiers

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Michel GONTHIER reçue le 3 août 2017 et complétée le 24 août 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Michel GONTHIER est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 02 073 0358 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école Gonthier » et situé 176 avenue de la Libération, 73600 MOUTIERS.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-004 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/349 portant agrément de M. Michel GONTHIER - auto-école à Moutiers 15Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

AM – A – A1 – A2 – B/B1 – B 96

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 29 août 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé Pierre MOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-004 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/349 portant agrément de M. Michel GONTHIER - auto-école à Moutiers 1673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-30-007

Arrêté n° DRSU/BR/A2017/353 portant agrément de M.

Philippe RASPAIL - auto-école La Dent du Chat - Aix les

Bains

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-007 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/353 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école La Dent du Chat - Aix les Bains 17Préfecture

Direction de la réglementation

et des services aux usagers

Bureau de la réglementation

ARRETE N° DRSU/BR/A2017/353 portant agrément de

M. Philippe RASPAIL – auto-école La Dent du Chat – Aix les Bains

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe RASPAIL reçue le 3 août 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Philippe RASPAIL est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 07 073 0456 0 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école La Dent du Chat» et situé 26 avenue du Grand Port – 73100 AIX LES BAINS.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-007 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/353 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école La Dent du Chat - Aix les Bains 18Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 30 août 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé Pierre MOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-007 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/353 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école La Dent du Chat - Aix les Bains 1973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-30-006

Arrêté n° DRSU/BR/A2017/354 portant agrément de M.

Philippe RASPAIL - auto-école - Montmélian

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-006 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/354 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école - Montmélian 20Préfecture

Direction de la réglementation

et des services aux usagers

Bureau de la réglementation

ARRETE N° DRSU/BR/A2017/354 portant agrément de

M. Philippe RASPAIL – auto-école - Montmélian

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe RASPAIL reçue le 3 août 2017 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Philippe RASPAIL est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 07 073 0455 0 , un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école PH. RASPAIL» et situé place Albert Serraz – 73800 MONTMELIAN.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-006 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/354 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école - Montmélian 21Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

B/B1

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 30 août 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé Pierre MOLAGER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-006 - Arrêté n° DRSU/BR/A2017/354 portant agrément de M. Philippe RASPAIL - auto-école - Montmélian 2273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-30-003

Arrêté portant agrément de M. Bruno JEANNOLIN en

qualité de garde chasse particulier

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-003 - Arrêté portant agrément de M. Bruno JEANNOLIN en qualité de garde chasse particulier 23ARRETE

portant agrément de M. Bruno JEANNOLIN

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;

VU la commission délivrée par M. Jean-Paul PESENTI, Président de l’Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Rémy-de-Maurienne par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l’arrêté du Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 20 août 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bruno JEANNOLIN, garde chasse ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017, donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;

A R R E T E

Article 1 : M. Bruno Guy JEANNOLIN, né le 25 octobre 1971 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Rémy-de-Maurienne.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bruno JEANNOLIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bruno JEANNOLIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

…/…

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-003 - Arrêté portant agrément de M. Bruno JEANNOLIN en qualité de garde chasse particulier 24Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bruno JEANNOLIN.

A Saint-Jean-de-Maurienne,

Le 30 août 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet

Signé : Morgan TANGUY

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-30-003 - Arrêté portant agrément de M. Bruno JEANNOLIN en qualité de garde chasse particulier 2573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-29-002

Arrêté portant autorisation de circulation motorisée dans la

réserve naturelle nationale du Plan de Tueda juqu'en 2020

inclus

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-002 - Arrêté portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda juqu'en 2020 inclus 26PRÉFET DE LA SAVOIE

SOUS-PRÉFECTURE D'ALBERTVILLE

AP n° 2017/86

ARRÊTÉ

portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda jusqu'en 2020 inclus

LE PRÉFET de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 332-1 et suivants,

VU le décret du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle nationale du Plan de Tuéda et notamment l’article 19 précisant que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur peuvent exceptionnellement être autorisés par le Préfet pour certains usages ;

VU les demandes d’autorisation présentées par les usagers désignés dans le tableau joint en annexe au présent arrêté ;

VU les remarques émises lors du comité consultatif de la réserve naturelle en date du 4 décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MARTRENCHARD, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Albertville ;

CONSIDERANT que l’utilisation d’un véhicule à moteur est indispensable pour les usagers désignés ci-après en annexe au présent arrêté, à des fins de desserte de leurs propriétés ou pour les besoins de leurs activités professionnelles ;

ARRÊTE

Article 1 : Les usagers mentionnés dans l’annexe au présent arrêté sont autorisés à circuler dans la réserve naturelle nationale du plan de Tueda au moyen de véhicules à moteur dans les conditions suivantes :

- les refuges du Plan et du Saut, ainsi que le bar-restaurant de Tueda, doivent réceptionner leurs marchandises à l’extérieur de la réserve naturelle, afin de limiter les impacts d’une circulation motorisée sur l’espace naturel protégé ;

SOUS-PRÉFECTURE D’ALBERTVILLE – 86 RUE DU DR JEAN-BAPTISTE MATHIAS – BP 112 – 73207 ALBERTVILLE CEDEX TÉL. 04.79.32.06.55 – TÉLÉCOPIE : 04.79.10.41.26

Courriel : sp-albertville@savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-002 - Arrêté portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda juqu'en 2020 inclus 27- la circulation motorisée est interdite entre 9H30 et 16H30 durant la saison d’été pour tous les bénéficiaires, sauf pour les besoins de l’activité agricole ;

- l’autorisation de circuler concernant l’ACCA des Allues est limitée pendant la période d’ouverture de la chasse au chamois à un seul véhicule par porteur d’un bracelet chamois ;

- l’autorisation de circuler concernant la pisciculture Baulat, délivrée à des fins d’alevinage, devra être accompagnée d’une autorisation d’aleviner conformément à l’article 5 du décret du 12 juillet 1990 portant réglementation de la réserve naturelle.

Article 2 : La circulation de tout engin conçu ou équipé pour la progression sur neige est interdite sur l’ensemble des voies et du territoire de la réserve naturelle du Plan de Tueda. Seuls des véhicules non chaînés sont donc autorisés à circuler sur des pistes non enneigées.

Par exception au principe ci-dessus, les quatre usagers cités ci-après peuvent circuler toute l’année, y compris en présence de neige au moyen de véhicules non chaînés ou de véhicules spéciaux, dans les conditions mentionnées dans l’annexe au présent arrêté : Monsieur DE RIGHI Anthony, Monsieur RAFFORT Damien, la Société des trois Vallées, la mairie des Allues.

Article 3 : La présente autorisation est accordée aux bénéficiaires dans les conditions et les limites définies en annexe au présent arrêté, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 octobre de chaque année, et ce jusqu'en 2020.

Par exception au principe ci-dessus, les quatre usagers cités ci-après peuvent circuler toute l’année, soit du 1er janvier au 31 décembre, et ce jusqu’en 2020, dans les conditions et les limites mentionnées dans l’annexe au présent arrêté : Monsieur DE RIGHI Anthony, Monsieur RAFFORT Damien, la Société des trois Vallées, la mairie des Allues.

Article 4 : L’autorisation délivrée pour la circulation au moyen d’un véhicule terrestre à moteur est matérialisée par un macaron ou un carton remis par le gestionnaire de la réserve naturelle à chaque bénéficiaire. Ce macaron ou carton doit être apposé de manière visible sur chaque véhicule concerné.

Article 5 : La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

Article 6 : Le non respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-002 - Arrêté portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda juqu'en 2020 inclus 28Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

– par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ;

– par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Article 8 : Le Sous-Préfet d’Albertville, les agents du Parc National de la Vanoise, les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à :

- Les bénéficiaires de la présente autorisation de circulation, par le gestionnaire de la réserve naturelle

- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,

- Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - Savoie

- Madame la Directrice du Parc National de la Vanoise,

- Mesdames et Messieurs les membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du plan de Tuéda.

Albertville, le 29 août 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet d’Albertville,

signé : Nicolas MARTRENCHARD

Annexe à l’arrêté préfectoral

portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve naturelle du Plan de Tueda jusqu'en 2020 inclus

Bénéficiaire Limite

d'autorisation

Immatriculation du/des

véhicule(s)

Période de validité de

l’autorisation pour

chaque véhicule

Conditions de l’autorisation

DE RIGHI

Anthony,

gérant du Bar

restaurant du

Maison de la

réserve

naturelle

2909 VS 73

BV-257-NQ

4965 VG 73

Toute l’année

Hors neige

Hors neige

Un seul véhicule à la fois, avant

9H30 ou après 16H30

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-002 - Arrêté portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda juqu'en 2020 inclus 29plan de Tueda

HERTAULT

Valérie,

gardienne du

refuge du Saut

Refuge du saut DY-744-XQ Hors neige Avant 9H30 ou après 16H30

FRAISSARD

Karine, co-

propriétaire du

chalet de la

Plagne

Chalet de la

Plagne

8167 VH 73 Hors neige Avant 9H30 ou après 16H30

FRONT

Joël, co-

propriétaire du

chalet de la

Plagne

Chalet de la

Plagne

594 VB 73

4068 TQ 73

Hors neige

Hors neige

Un seul véhicule à la fois, avant

9H30 ou après 16H30

FRONT

Michel, co-

propriétaire du

chalet de la

Plagne

Chalet de la

Plagne

6800 TN 73 Hors neige Avant 9H30 ou après 16H30

GACON

Pascal, co-

propriétaire du

chalet de la

Plagne

Chalet de la

Plagne

DT-451-GH Hors neige Avant 9H30 ou après 16H30

GACON

Jean-Paul, co-

propriétaire du

chalet de la

Plagne

Chalet de la

Plagne

BG-918-DA Hors neige Avant 9H30 ou après 16H30

RAFFORT

Christian,

propriétaire du

Chalet du Plan

Refuge du

Plan

7206 VK 73 Hors neige Avant 9H30 ou après 16H30

RAFFORT

Damien,

propriétaire du

Chalet du Plan

Refuge du

Plan

DL-308-ED

8837 RL 73

CM-304-MA

Hors neige

Hors neige

Toute l’année

Un seul véhicule à la fois, avant

9H30 ou après 16H30

GAEC

PERRET

(Alpagiste de

Tuéda et

fromagerie

Chalet du Fruit DY-874-NX

9954 VK 73

9749 TC 73

4601 SZ 73

Hors neige

Hors neige

Hors neige

Hors neige

Pas de restrictions Chalet de la Plagne AN-923-JH 9387 TH 73

269 HS 74

3071 WB 73

Hors neige

Hors neige

Hors neige

Hors neige

Cave du Plan

de Tuéda

1487 VL 73

BM-490-ER

CX-397-PS

Hors neige

Hors neige

Hors neige

Pisciculture Lac de Tueda CH-229-YQ

DH-755-LF

Hors neige

Hors neige

Un seul véhicule à la fois, avant

9H30 ou après 16H30

Société

PRIMAGAZ

(fournisseur de

gaz pour le

GAEC

PERRET)

Cave du Plan

de Tuéda

BD-481-FP Hors neige Avant 9H30 ou après 16H30

Groupe

Dauphinoise

(dépanneur pour

Cave du Plan

de Tuéda

BW-232-BK

CT-625-VT

Hors neige Un seul véhicule à la fois, avant

9h30 ou après 16H30

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-002 - Arrêté portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda juqu'en 2020 inclus 30le GAEC

PERRET)

Union des

producteurs de

beaufort,

gestionnaire de

la cave de Tuéda

Cave du Plan

de Tuéda

Véhicules de l’Union des

producteurs de beaufort

Hors neige Un seul véhicule

Pas de restrictions horaires

Copelsa,

gestionnaire de

la cave de Tuéda

Cave du Plan

de Tuéda

Véhicules de la

COPELSA

Hors neige Un seul véhicule

Pas de restrictions horaires

Société des 3

vallées,

gestionnaire de

la piste de

l’Ours et des

pistes de fond

Plan de Tuéda Véhicule des services

techniques

Toute l’année Pas de restrictions horaires

Mairie des

Allues,

propriétaire du

refuge du saut

Refuge du

Saut

Véhicule des services

techniques

Toute l’année Pas de restrictions horaires

Association

Communale de

Chasse Agréée

(ACCA) des

Allues

Refuge du

Saut

Véhicule des membres de

l'ACCA

Période de chasse

autorisée

Un seul véhicule par porteur d'un

bracelet chamois

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-29-002 - Arrêté portant autorisation de circulation motorisée dans la réserve naturelle nationale du Plan de Tueda juqu'en 2020 inclus 3184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-08-30-009

ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 -

Délégation de signature Délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 32Décision 2017-5079

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 332 / 11

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jean-Michel CARRET,

• Muriel DEHER,

• Sylvie EYMARD,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Agnès GAUDILLAT,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Brigitte MAZUE,

• Catherine MENTIGNY,

• Eric PROST,

• Nathalie RAGOZIN,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 343 / 11

• Vincent RONIN,

• Dimitri ROUSSON

• Karim TARARBIT,

• Christelle VIVIER.

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Dorothée CHARTIER,

• Florence COTTIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Isabelle VALMORT,

• Marie-Alix VOINIER,

• Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :

• Alexis BARATHON,

• Martine BLANCHIN,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Evelyne EVAIN,

• Aurélie FOURCADE,

• Christine GODIN,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 354 / 11

• Maxime LAGLEIZE,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Zhour NICOLLET,

• Anne-Laure POREZ,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Jacqueline SARTRE,

• Karim TARARBIT,

• Anne THEVENET,

• Jacqueline VALLON.

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale par intérim et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christian BRUN,

• Philippe BURLAT,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 365 / 11

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Maxime LAGLEIZE,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Laëtitia MOREL,

• Zhour NICOLLET,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Roxane SCHOREELS,

• Karim TARARBIT,

• Jacqueline VALLON,

• Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Cécile CLEMENT,

• Gisèle COLOMBANI,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Muriel DEHER,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Anne-Barbara JULIAN,

• Michèle LEFEVRE,

• Maryse LEONI,

• Dominique LINGK,

• Daniel MARTINS,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Alice SARRADET,

• Patrick SINSARD,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 376 / 11

• Karim TARARBIT,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Alain COLMANT,

• Christine DAUBIE,

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Claire ETIENNE,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Margaut PETIGNIER,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Julie TAILLANDIER,

• Karim TARARBIT,

• Colette THIZY.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 387 / 11

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie BERNADOT,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Sylvie ESCARD,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Gwenola JAGUT,

• Alice KUMPF,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Laurence SURREL,

• Karim TARARBIT.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 398 / 11

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Christine GODIN,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Karyn LECONTE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Fabrice ROBELET,

• Vincent RONIN,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Cécile BADIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Josée COMMUNAL,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 409 / 11

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Lila MOLINER,

• Sarah MONNET,

• Julien NEASTA,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Marie-Claire TRAMONI,

• Patricia VALENÇON.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Geneviève BELLEVILLE,

• Martine BLANCHIN,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Grégory DOLE,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Jean-Marc LEPERS,

• Florian MARCHANT,

• Romain MOTTE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Dominique REIGNIER,

• Vincent RONIN,

• Véronique SALFATI,

• Karim TARARBIT,

• Patricia VALENCON,

• Monika WOLSKA.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-08-30-009 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de signature Délégations départementales 4110 / 11

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien

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être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2017-1752 du 27 juin 2017.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 30 AOUT 2017

Signé : Docteur Jean-Yves GRALL

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