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Déliberation - dm2025 37 designation dun avocat pour assistance equipement de restauration et epicerie
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 37 designation dun avocat pour assistance equipement de restauration et epicerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Co A
ONDRES Naturellement
DOS
Envoyé en préfecture le 13/06/2025 & N
Reçu en préfecture le 13/06/2025 amer
Publié le 13/06/2025 |
ID : 040-214002099-20250610-DM2025 37-CC
DÉCISION DU MAIRE
DM 2025 n°37
Objet : Désignation d’un avocat pour l'assistance dans le cadre
de l'exploitation d'un équipement de restauration et d'épicerie.
LE MAIRE D’ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l'autorisant, en vertu de l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des décisions de la
compétence du Conseil Municipal,
VU le projet d'exploitation d'un équipement de restauration et d'épicerie sur la Commune
d'Ondres
Considérant la nécessité pour la commune de faire appel à un avocat pour l'assister et la conseiller dans ce projet,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La société d'avocats BOUYSSOU & Associés, inscrite au barreau de Toulouse, est
chargée par la Commune d'Ondres de l’assister concernant les possibles modes d'exploitation
d’un équipement de restauration et d'épicerie sur la Commune.
ARTICLE 2. Madame Le Maire est autorisée à signer la convention définissant les conditions de la mission confiée à la SCP BOUYSSOU & Associés et arrêtant le montant de ses honoraires fixé sur la base d’un taux horaire de 230 € HT (deux cent trente euros HT), soit 276€ TTC (deux cent soixante-seize euros TTC). Ce tarif comprend :
- Rendez-vous, entretiens téléphoniques, réunions en visioconférence ; - Etude du dossier au regard des pièces, textes et jurisprudences applicables ; - Rédaction de projets d'actes juridiques ;
- Conseil et assistance.
Toutes les autres prestations connexes où complémentaires feront l'objet d'un avenant entre
les parties, à défaut, les prestations de la SCP BOUYSSOU & Associés seront facturées moyennant un taux horaire d'un montant de 230 €HT (deux cent trente euros hors taxe).
ARTICLE 3. La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr