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Déliberation - DELIB 06 2024 prime pouvoir achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié
le
ET
1
h
+
ID
: 031-213103559-20240328-DELIB062024-DE
x MONS
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 01
Date
de
la
convocation
: Vendredi
22
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
28
mars
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
14
membres
étaient
présents
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Maryse
CEREDE
; Sylvie
COMPIN
; Véronique
DOITTAU
;
Anne
FERRAND
;
Jérôme
GALINON
; Alain
GALY
;
Françoise
GARRIGUES
;
Georges
HENRY
; Solange
HOLLARD
; Jean-Claude
LAFFONT
; Frédérique
LION;
Bernard
PROUST
; Jean-François
SOLA.
04
membres
absents
ayant
donné
procuration
Malika
BAREIL
a donné
procuration
à Jean-Claude
LAFFONT
;
Jean-Luc
FABRE
a donné
procuration
à Solange
HOLLARD
;
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Maryse
CEREDE
;
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Frédérique
LION.
01
membre
était
absent
Elodie
AUMONIER
Secrétaire
de
séance
: Solange
HOLLARD
DÉLIBÉRATION
N°
06/2024
RELATIVE
A L’INSTAURATION
D’UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Page
1 sur
3
m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
091-218103559-20240828-DELI8062024-DE
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27/02/2024
;
Madame
le rapporteur
rappelle
à l’assemblée
:
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale.
Elle
vise
à soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€.
Pour
être
éligibles
à la
prime,
les
agents
doivent
:
+
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
Ler
janvier
2023
;
+ être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
+
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieur
ou
égale
à 39
000
euros
sur
la
période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est
versée
par
:
+ __l’employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
+ chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la collectivité
détermine
le montant
de
la prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers
(article
5 du
décret
n°2023-1006
du
31/10/2023).
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
fer
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
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2 sur
3
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
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le
ID
: 031-213103559-20240328-DELIB062024-DE
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 : La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
| 2023 | | Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
1300
€
| Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
| 160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
| 840
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
| 600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
| 000
€
| Montant
de
la prime
de
pouvoir
| d'achat (à
préciser
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le décret)
800
€
| 700
€ 600 € 0,00 €
10,00€ 0,00
€
0,00
€
Article
2 : L’attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 : Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
VOTE
: UNANIMITE
Solange HOLLAR Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Mons
Fait
à Mons,
le 28/03/2024
Véronique
DOITTAU
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.fr
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