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Déliberation - 2023 12D25 Deliberation instaurant une prime pouvoir d achat
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-Lespinasse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12D25 Deliberation instaurant une prime pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
082-218201754-20291213-2023 1202 DEPARTE ENT DU TARN-ET GARONNE
sgu le 21/12/2023 COMMUNEÏE SAINT-VINCENT-LÉSPINASSE
SAREDTLREGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 décembre 2023
N° 2023-12D25
|
Délibération instaurant une prime pouvoir d'achat
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de St VINCENT LESPINASSE, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la salle de ia mairie, sous la présidence de M. BOYER Setge, Maire.
Date de convocation : 08 décernbre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 07
l'Etaient présents : BOYER Serge, FAU Erie, MEL Jacqueline, CHARLES Denise, BORD Cédrie, MERLE- LOMBARD Nathalie, TRISTAN Damien
Absents excusés : AVATTANEO William, BOUDON Cécile, DUPRAT Stéphanie, LANNES Fiorentin, Secrétaire de séance : CHARLES Denise
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 partant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis préalable du Comité Social Territoriai en date du 07 décembre 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de ja fonction publique territoriale. Elle
vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale
à 39 OQCE,
Pour être éligibles. à la prime, les agents doivent :
* avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au er janvier 2023 ;
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023;
+ avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compté.
La prime prévue est versée par :
+ _ l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
* chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des
plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers
{article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023),
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023. AR Prefecture
dette prime Het COmnebte avec tout L indemnités perçues par l'agent, BTS NÉ 008 1D 13-2023 L2D25-DE perçues par Tag
Reg Le et ta pas été employé et rémunélé pendant la totalité de la période du :Ler juillet 2022 au 30 juin
mecs visé par le nombre de mols rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du
Ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement
qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine,
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à
une année plelne.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Consell Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avolr délibéré,
Décide :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires
selon le barème suivanit :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Mentant de la prime
référence (du 4% juillet 2022 au 30 juin 2023)
l inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
f Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700 €
il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ 600 €
V Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € ‘ 350 € :
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € ‘ 300€
L'attribution dé la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel et sera versé sur les paies de janvier 2024.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits Votants : 7
, Pour : 7 Au registre sont les signatures, Contre :0
Pour copie conforme Abstention : 0
La secrétalre dé séance Le Maire,
CHARLES Denise
ONU
BOYER Serge