Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2017 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE MONTREUIL-SUR-MER

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2017

Conformément au Code des Communes, Nous, Charles BAREGE, Maire de la Ville de Montreuil-sur-Mer, avons convoqué au moyen de lettres individuelles, remises par les Agents de Police, Mesdames et Messieurs les Conseilleurs Municipaux en exercice, pour délibérer sur les affaires dont la désignation suit :

- Procès-Verbal de la réunion précédente

- Approbation des statuts de la CA2BM

- Acquisition d’une partie de la parcelle AC 238 d’une superficie d’environ 11.000 m2 appartenant à SNCF Réseau et Réseau Mobilités

- Avenant n° 1 au marché ayant pour objet les travaux de réfection de la toiture de l’école maternelle « Les Remparts »

- Informations concernant les marchés à procédure adaptée

- Transfert de garantie d’emprunt de la Société Immobilière Grand Hainaut à Habitat Hauts de France

- Approbation du rapport annuel 2016 du service « Assainissement »

- Approbation des rapports annuels 2016 du service déchets de l’ex. « Communauté de Communes du Montreuillois »

- Fixation de tarifs pour les sanitaires publics automatisés

- Motion en faveur du maintien des financements de l’Etat pour les dispositifs de contrats aidés

- Admissions en non-valeur et créances éteintes

- Autorisation de solliciter les subventions susceptibles d’être obtenues des partenaires ETAT (DETR), FEDER, Conseil Régional, Conseil Départemental, Agence de l’Eau

- Personnels

- Questions Diverses

Montreuil-sur-Mer, le 03 Octobre 2017

Le Maire : Charles BAREGE

L’an deux mille dix-sept, le Onze Octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer, légalement convoqué le Mardi 03 Octobre 2017, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Charles BAREGE, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l'exception de :

Monsieur François DESRUES, Adjoint au Maire, absent excusé, ayant donné pouvoir à Jean-François LEBLANC Madame Nadège SEPTIER, Messieurs Rémy DUPIRE, Guilain CREPIN, Thibaut BOURRE et André DUCROCQ, absents excusés, ayant respectivement donné pouvoir à Mesdames Monique PIQUES, Marie-Amélie OLIVIER, Françoise DENIS, Claudine DARRAS et Sylvie LECLERCQ.

Madame Aurélie LEBLOND, absente.

Monsieur Thibaut BOURRE est arrivé à 20 heures avant le vote de la délibération n° 2017-40

Le Conseil, invité à choisir le Secrétaire de Séance, désigne Madame Aude LEMATTRE qui accepte ces fonctions et prend place au bureau.PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 11 OCTOBRE 2017

- Procès-verbal de la réunion précédente

Le procès-verbal de la réunion du 30 Juin 2017 est adopté à l’unanimité.

- Approbation des statuts de la CA2BM

La séance ouverte, Monsieur le Maire expose que le conseil d’agglomération s’est réuni le Jeudi 28 Septembre 2017 et a délibéré sur la révision des statuts de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la révision des statuts de la CA2BM a été approuvée à l’unanimité par ses membres et ce, à la suite d’une présentation faite lors de la conférence des maires et du bureau communautaire qui se sont tenus respectivement les 15 et 21 Septembre 2017.

La mise en œuvre des statuts modifiés nécessitant une délibération concordante du conseil d’agglomération de la CA2BM et des conseils municipaux de chaque commune membre, Monsieur le Maire propose d’approuver lesdits statuts de la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

Vote de l’assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Acquisition d’une partie de la parcelle AC 238 d’une superficie d’environ 11.100 m2 appartenant à SNCF Réseau et Réseau Mobilités

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 30 Mars 2000, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a été amené à confirmer la demande de cession au profit de la Ville de Montreuil-sur-Mer par la SNCF d’un terrain de la cour de la gare.

Monsieur le Maire rappelle que cette cession ne s’est jamais concrétisée. En revanche, lors du Conseil Municipal du 22 Décembre 2015, les membres du Conseil Municipal ont décidé d’approuver la signature d’une convention d’occupation à passer entre « SNCF Réseau » et la Ville de Montreuil-sur-Mer d’un bien constitué d’un bâtiment de 900 m2 et de 2.300 m2 de terrain nu et ce, suite à l’arrêt de l’activité de la SA Brasserie VIGNERON. Dans le cadre de l’acquisition d’un terrain de la cour de la gare, Monsieur le Maire précise que des contacts ont été pris avec Monsieur Jean-Claude BARBE, Directeur Immobilier à la SNCF en vue de l’achat par la Ville de Montreuil-sur- Mer d’une partie de la parcelle AC 238 d’une superficie d’environ 11.100 m2 appartenant à SNCF Réseau et Réseau Mobilités.

Pour ce faire, Monsieur Jean-Claude BARBE a sollicité une expertise de la valeur du bien à céder auprès du Cabinet JONES LANG LASSALLE qui a fixé la valeur vénale à 270.000 € net vendeur. Le service local du Domaine a estimé le bien à 217.000 €.

Il est à noter que la déconnexion de la voie de service qui dessert l’ancienne cour de marchandises a pu être intégrée au chantier de régénération de la ligne prévu en 2020. En conséquence, la Ville de Montreuil-sur-Mer n’aura pas à supporter les frais de libération en sus du prix de vente.

Après négociation, le prix proposé pour l’acquisition de cette emprise d’environ 11.100 m2 s’élève à 238.700 € soit le prix fixé par France Domaine augmenté de la fourchette de négociation de 10 %. Eu égard à ce qui précède et sur proposition de Monsieur le Maire, la Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer est invité à :

- Approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle AC 238 d’une superficie d’environ 11.100 m2 appartenant à SNCF Réseau et Réseau Mobilités moyennant le prix de 238.700 €

- Préciser que les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur - Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces de l’acte d’achat

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Avenant n° 1 au marché ayant pour objet les travaux de réfection de la toiture de l’école maternelle « Les Remparts »

Par Délibération en date du 30 Juin 2017, le Conseil Municipal a été informé que le marché à procédure adaptée ayant pour objet les travaux de réfection de la toiture de l’école maternelle « Les Remparts » avait été attribué à l’entreprise DUMONT COUVERTURE pour un montant de 110.410,40 € HTVA. Compte-tenu des désordres constatés, lors de la réalisation des travaux sur la toiture de l’école des Remparts, sur des zones non reprises dans le marché initial, il est nécessaire de procéder aux remplacements des éléments défectueux (ardoises cassées, gouttières et tuyaux en zinc fissurés, etc…) et ce, afin d’éviter la détérioration du bâtiment. Le coût de cette révision est de 2.999,83 € HTVA (main d’œuvre et petites fournitures comprises) représentant une augmentation de 2,72 % du montant du marché initial. Le nouveau montant du marché (base et avenant n°1) est de 113.410,23 € HTVA.

En conséquence, le délai d’exécution est prorogé jusqu’au 20 Septembre 2017. Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cet avenant n° 1 et d’autoriser Monsieur le Maire à le contractualiser avec l’entreprise DUMONT COUVERTURE.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Informations concernant les marchés à procédure adaptée

En vertu de ma délégation en date du 10 Avril 2014 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à préparer, signer, exécuter et régler les marchés publics à procédure adaptée, je vous informe que j’ai procédé à l’attribution des marchés suivants :

Marché 2017-06 : Travaux de rénovation de l’éclairage public de la Ville de Montreuil-sur-Mer : Le marché à procédure adaptée est attribué à l’entreprise CITEOS pour un montant de 275.746,00 € HTVA pour les deux tranches (2017 + 2018).

Marché 2017-07 : Travaux de réaménagement du front ouest de la place du Général de Gaulle : Le marché à procédure adaptée est attribué à l'entreprise BAUDE-BILLET pour un montant HTVA de 696.491,75 €, dont 476.970,75 € pour la tranche ferme (front ouest de la Place du Général de Gaulle) et 219.521,00 € pour la tranche optionnelle (Porte de France).

Marché 2017-08 : Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration de l’Hôtel Acary de la Rivière en vue de la création d’un lieu d’animation et de rencontre à dominante culturelle et artistique Le marché à procédure adaptée est attribué au groupement BASALT ARCHITECTURE, AEDIFICIO, AKIKO, ID INGENIERIE pour un montant de 205.200,00 € HTVA dont 110.105,00 € pour la tranche ferme (Etudes) et 95.095,00 € pour la tranche optionnelle (Suivi des travaux).

Marché 2017-09 : Travaux de restauration de la tour et de la flèche de la Chapelle de l’Hôtel Dieu Le marché alloti à procédure adaptée est attribué à :

- l’entreprise CHEVALIER NORD pour un montant HTVA de 311.813,71 €, dont 309.696,35 € pour la tranche ferme (tour et flèche de la Chapelle de l’hôtel Dieu) et 2.117,36 € pour la tranche optionnelle (terrasson) – lot n° 1 : Maçonnerie - Pierre-de-taille

- l’entreprise BATTAIS CHARPENTE pour un montant HTVA de 74.726,52 €, dont 55.079,76 € pour la tranche ferme (tour et flèche de la Chapelle de l’hôtel Dieu) et 19.646,76 € pour la tranche optionnelle (terrasson) – lot n° 2 : Charpente / Traitement du bois

- l’entreprise BATTAIS COUVERTURE pour un montant HTVA de 54.874,10 € dont 32.250,00 € pour la tranche ferme (tour et flèche de la Chapelle de l’hôtel Dieu) et 22.624,10 € pour la tranche optionnelle (terrasson) – lot n° 3 : Couverture

- l’entreprise BROUARD pour un montant HTVA de 2.566,20 € dont 1.911,70 € pour le marché de base (vitraux) et 654,50 € pour la variante obligatoire (protection grillagée) – lot n° 4 : Vitraux

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Transfert de garantie d’emprunt de la Société Immobilière Grand Hainaut à Habitat Hauts de France

Par courrier en date du 16 Août 2017, la Société Immobilière Grand Hainaut (ex. SA du Hainaut) informe la Ville de Montreuil-sur-Mer que dans le cadre de sa stratégie de recentrage sur le territoire du Grand Hainaut, elle a souhaité mettre en vente son patrimoine le plus à l’ouest des Hauts de France.

Après consultation des principaux bailleurs sociaux présents et reconnus sur le territoire, Habitat Hauts de France (ex. Habitat 62/59 Picardie) a été désigné lauréat de cette consultation.

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 443-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, les emprunts adossés aux actifs seront cédés par la Société Immobilière Grand Hainaut à Habitat Hauts de France.

La Ville de Montreuil-sur-Mer ayant procédé à la garantie à hauteur de 20 % de l’emprunt contracté par l’ex. SA du Hainaut, il est proposé au Conseil Municipal le maintien des garanties initialement accordée à la SA du Hainaut (devenue Société Immobilière du Grand Hainaut) en faveur de Habitat Hauts de France (ex. Habitat 62/59 Picardie).

Les caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :

- Contrat n° 1268071

- Capital restant dû en date du 31/12/2017 : 590.209,66 €

- Part garantie par la Ville de Montreuil-sur-Mer (20 %) : 118.041,93 €

- Date de dernière échéance : 01/12/2028

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Approbation du rapport annuel 2016 du service « Assainissement »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2016 du service « Assainissement » de l’ex. « Communauté de Communes du Montreuillois ».

Le Conseil Municipal est invité à approuver ce rapport pour l’année 2016.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Approbation des rapports annuels 2016 du service déchets de l’ex. « Communauté de Communes du Montreuillois »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels 2016 du service « Déchets » de l’ex. « Communauté de Communes du Montreuillois ».

Le Conseil Municipal est invité à approuver ces rapports pour l’année 2016. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Fixation de tarifs pour les sanitaires publics automatisés

Sur proposition de Madame Aude LEMATTRE, le Conseil Municipal est invité à fixer à 0,20 € le montant de la prestation relative à l’utilisation des sanitaires publics automatisés.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Motion en faveur du maintien des financements de l’Etat pour les dispositifs de contrats aidés

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée,

Début Août, Madame Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, a annoncé son souhait de voir diminuer le nombre d’emplois aidés et leur financement par l’Etat.

Depuis plusieurs jours, les agences Pôle Emploi et les acteurs de l’emploi ont pour consigne de suspendre les prescriptions de contrats aidés, à quelques exceptions près, mais aussi les renouvellements des contrats pouvant faire l’objet d’une prorogation.

Pour nos collectivités locales, le recours aux emplois aidés a le double avantage de permettre l’accès à l’emploi à des personnes éloignées du milieu du travail mais également de renforcer, voire même d’assurer des services de proximité à des coûts acceptables pour nos communes qui ont déjà dû subir une baisse drastique des dotations de l’Etat ces dernières années.

Certaines associations, aux moyens financiers souvent très limités, ont également recours à ce type de contrats afin d’assurer leur fonctionnement ou les services à leurs usagers.

Demain, les collectivités locales mais également les associations de notre territoire qui permettent une insertion sociale de proximité et la formation sur le terrain de personnes laissées sur le bord du chemin, ne pourront ni renouveler les contrats arrivés à échéance, ni proposer de nouveaux contrats.

Cette impossibilité de proposer de nouveaux contrats sera d’autant plus accrue par la nouvelle baisse des dotations de l’Etat aux collectivités de 13 milliards d’euros sur 5 ans annoncée par le Gouvernement. Face à cette situation qui pénalisera nos collectivités mais également le milieu associatif qui dispose de peu de moyens, les membres du Conseil Municipal demandent au Gouvernement, et plus particulièrement à Madame la Ministre du Travail, de réétudier cette situation et de préciser leurs intentions sur le sujet du soutien de l’Etat dans ce domaine. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Admissions en non-valeur et créances éteintes

Je vous propose d’admettre en « créances éteintes » les redevances d’eau suivantes :

- Elodie DECORTE pour 141,41 € TTC

- Cédric SEILLIER pour 582,50 € TTC

Les crédits ont été inscrits à l’article 6542 du Budget Primitif 2017.

Je vous propose d’admettre ces dettes en créances éteintes.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Autorisation de solliciter les subventions susceptibles d’être obtenues des partenaires Etat, Fonds Européens, Conseil Régional, Conseil Départemental et Agence de l’Eau

Le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer est invité à autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions 2018 susceptibles d’être obtenues des partenaires Etat, Fonds Européens, Conseil Régional, Conseil Départemental, Agence de l’Eau et à les rattacher à la réunion du Mercredi 11 Octobre 2017.

Vote de l'Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Personnels – Tableau des effectifs

Dans le cadre de l’évolution des emplois et des compétences, Monsieur le Maire a sollicité le Comité Technique lors de sa séance du 05/10/2017, qui a émis un avis favorable. Il informe et propose à l’Assemblée la modification suivante du tableau des effectifs :

la transformation au 01er Janvier 2018 d’un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet en un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe, sous réserve d’avis favorable de la CAP, pour le service accueil/état civil.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Adopter la transformation de poste proposée à la date présentée

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Personnels – Mise à disposition de personnel

Il est proposé la mise à disposition de Madame Estelle SEGRET, rédacteur principal de 2ème classe, à compter du 01er Septembre 2017, pour 50 % de son temps de travail au bénéfice de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois pour un an tacitement renouvelable pour la même durée et dans la limite de trois ans avec pour échéance le 31 Août.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Adopter la mise à disposition présentée

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Personnels – Apprentissage

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 92-675 du 17 Juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n° 92-1258 du 30 Novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n° 93-162 du 02 Février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 05 Octobre 2017

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le dispositif de l’apprentissage :

- l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application notamment dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

- ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

- le Conseil Régional, dans le cadre du dispositif zéro coût de formation, finance les frais de scolarité liés à un contrat d’apprentissage supplémentaire pour la rentrée 2017 ;

A l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 05/10/2017, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à un contrat d’apprentissage visant à préparer un CAP maintenance des bâtiments en collectivité ;

Le Conseil municipal est invité à :

- adopter le recours d’un contrat d’apprentissage dans la filière sus énoncée - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Personnels – Extension du R.I.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d’emplois (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

Le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du 29 Juin 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 Octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. à de nouveaux cadres d’emplois,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’étendre le RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois accessibles à ce dispositif.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.) ;

 Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent ;L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

1/ Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1.1/ - Le principe :

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1.2/ - Les bénéficiaires :

L’I.F.S.E peut être attribué aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

1.3/ - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du

patrimoine

Plafonds annuels

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé par nécessité absolue de service

Groupe 1 Encadrement de proximité,

sujétions, qualifications, …

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise

territoriaux

Plafonds annuels

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé par nécessité absolue de service

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique, sujétions,

qualifications, ...

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux

Plafonds annuels

Groupes de

fonctions

Emplois Non logé Logé par nécessité absolue de service

Groupe 1 Fossoyeur, agent de désinfection,

conduite de véhicules, encadrement de

proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications,

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €

1.4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

1.5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

1.6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

1.7/ Clause de revalorisation :

Les plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01er Décembre 2017.

2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

2.1/ - Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2.2/ - Les bénéficiaires :

Le C.I.A peut être attribué aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.2.3/ - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plafonds annuels

Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 1 260 € Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Plafonds annuels

Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, sujétions, qualifications, ...

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Plafonds annuels

Groupes de

fonctions

Emplois

Groupe 1 Fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications,

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

2.4/ - Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

2.5/ - Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

2.6/ - Clause de revalorisation:

Les plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

2.7/ - La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01er Décembre 2017.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Le Conseil Municipal est invité à :

- Etendre le RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints du patrimoine, des agents de maîtrise et des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er décembre 2017.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Questions diverses

A la question de Messieurs Bruno BETHOUART et Jean-Michel DUCROCQ relative aux conditions d’ouverture d’un commerce à Montreuil-sur-Mer, Monsieur le Maire répond que s’il s’agit du « Kébab » ouvert rue Pierre Ledent, une fermeture administrative a été décidée le 09 Octobre 2017 pour non respect de la règlementation en vigueur.