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Déliberation - 2042 Convention gestion biens et services competence pluvial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2042 Convention gestion biens et services competence pluvial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTÉ-6ARQNNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(3112035...
-:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS BU GONSEIL MUNICIPAL
N°
20/42
ven,
sos,
vus
suse
vos
Le
DIX-SEPT
décembre
de
l’an
deux
imiflé Vingt, à vingt
Heure$
trente,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
Goyrans,
dûmeht
cOnvôqié;
$’est
réuni
th
sdlié
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Éric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA Procurations
: Mme
Julie
COLLANGE
à Mme
Véronique
HAITCE,
M.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY,
Mme
Mathilde
PEYREGA
à M.
Laurent
ZANDONA
Absent
: M
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 11
décembre
2020
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Convention
de
gestion
des
biens
et services
relevant
de
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
- SICOVAL
La
communauté
d'Agglomération
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Elle
est
à ce
titre
compétente
pour
la
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à compter
du
ler janvier
2020.
Le
transfert
des
services
ou
parties
de
services
concourant
à
l’exercice
des
compétences
qui
incombent
à la
Communauté
et
le transfert
du
personnel
relevant
de
ces
services
doivent
faire
l’objet
d’une
décision
conjointe
de
transfert
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
5211-
4-1
du
CGCT.
Cependant,
compte
tenu
du
temps
que
requiert
la
mise
en
œuvre
de
ces
procédures,
la
Communauté
d’agglomération
ne
possède
pas
au
1er janvier
2020
des
moyens
nécessaires
pour
l’exercice
des
missions
liées
à la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Par
ailleurs,
ce
transfert
de
compétence
implique
la
mise
en
œuvre
d’une
organisation
administrative
et opérationnelle
lourde
et complexe.
Afin
d’assurer
une
organisation
pérenne
et
un
dimensionnement
adapté
aux
enjeux
du
service,
la
communauté
d’agglomération
aura
besoin
de
disposer
préalablement
d’un
inventaire
précis
du patrimoine
attaché
à la compétence.
Dans
l’attente
de
la mise
en place
de
cette
organisation
pérenne,
il apparaît
nécessaire
d’assurer
pour
cette
période
transitoire
la
continuité
du
service
public.
En
la
circonstance,
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité.
Il convient
ainsi
de
mettre
en place
une
coopération
entre
la Commune
et la Communauté.
La
communauté
d’agglomération
souhaite
donc
s’appuyer
sur
les
services
des
communes
et
leur
confier
la
gestion
pour
son
compte
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
ainsi
que
l’y
autorisent
les
dispositions
des
articles
L.5216-7-1
et L.5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
articles
reconnaissent
en
effet
aux
Communautés
d'Agglomération
la
possibilité
de
confier
à
leurs
communes
membres,
par
convention,
la
création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions. La présente
convention
a pour
objet de
préciserles
€
Goyrans
assure
les
missions
précitées,
au.
nofn .{
d'agglomération.
e
ce
ce
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©
Le Conseil municipal,
après en avoif détibéré
décide:
e
De
signer la convention de testion des
bi
de
gestion
des
eaux pluviaks cqnchup, entre
la
et la commune
de
Goyrans
e
D’autoriser le Maire
ou son représentant
à
Fait
à Goyrans,
le
17
décembre
2020.