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Acte - DE 103 2025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Barre-des-Cévennes. Lien du pdf (Acte - DE 103 2025)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1

Procès-Verbal Conseil municipal du vendredi 12 décembre 2025 à 18h00

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi 12 décembre, à 18h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. François ROUVEYROL, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : mardi 9 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8 jusqu’au point 2, 9 à partir du point 3

Présents : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Corentin CAPELIER, Rémy MONET (à partir du point3), François ROUVEYROL, Patrick ROY.

Absents et représentés : Isabelle BENOIT représentée par François ROUVEYROL, Lisa CLARY représentée par Jean-Claude AUBERLET, Robert DEMOLIN représenté par Corentin CAPELIER.

Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil municipal ouverte à 18h00 et remercie les élus présents au nombre de cinq. La condition de quorum est respectée. Les élus examinent l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour de ce Conseil.

1. Désignation du / de la secrétaire de séance

Jean-Claude AUBERLET se propose.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 26 septembre 2025. DE_093_2025 Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

Rémy MONET s’installe au Conseil à 18h15.

3. Décision modificative n°5 pour le budget principal. DE_094b_2025

Le Maire informe l'Assemblée délibérante que des modifications sont nécessaires sur le budget principal.

L'écriture pour provision de 5 000€ de la décision modificative n°4 ne respecte pas l'équilibre des opérations d'ordre et le compte prévu est incorrect. Il faut donc :

• abonder le compte 681 "Dot. amort. et prov. Charges de fonct." (dépenses de fonctionnement) de 5 000€. • réduire le compte 15182-040 "Autres provisions pour risques" (dépenses d'investissement) de 5 000€.

Par ailleurs, en fonctionnement,

• des droits de mutations à titre onéreux ont été perçus pour un montant de 10 231€, il doivent être affectés sur le compte 73123 "Taxe com add droit mut ou pub foncière".

• pour assurer l'équilibre de la section le compte 60623 "Alimentation" est abondé de 5 231€.

En investissement,

• les crédits prévus sur le compte 203 "Frais d'études, recherche, développement" pour l'opération 113 "Permis d'aménager" doivent être abondés de 5 040€ pour atteindre 53 040€, montant du marché attribué. • il faut affecter 50€ au compte 261 "Titres de participation" pour l'achat d'une action à CEVEnRGIE adopté par délibération DE_091_2025.

• les dépenses effectuées entre 2021 et début 2024 pour la réalisation des documents d'urbanisme du Plan Local d'Urbanisme (opération 99) et du Site Patrimonial Remarquable (opération 101) ont été attribuées à tort sur le compte "Frais d'études, recherche, développement", au lieu du compte 202 "Frais réalisation documents urbanisme". La correction de ces écritures nécessite d'allouer les mêmes crédits en dépenses sur les comptes 202-99 et 202-101 qu'en recettes sur les comptes 203-99 et 203-101.

• la participation à la réalisation de la liaison entre le bourg centre et le Mazeldan pour l'eau potable doit être imputée sur le compte 2041512 "Subventions d'équipement versées - bâtiments et installation" qui est abondé de 18 384€.

• l'intégration des études suivies de réalisation aux travaux nécessite des écritures sur les comptes 231 en dépenses et 203 en recettes, pour un montant de 3 367,94€.

• pour assurer l'équilibre de la section le compte 2138-70 est diminué de 18 474€.Page 2

La balance de cette décision modificative est la suivante :

6 pour : Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL.

2 contre : Rémy MONET, Patrick ROY

1 abstention : Charles ALDROVANDI

Vote à la majorité des élus présents et représentés.

4. Décision modificative n°2 pour le budget annexe du Village de gîtes. DE_095_2025 Le Maire informe l'Assemblée délibérante que des modifications sont nécessaires pour la section de fonctionnement du budget annexe du Village de gîtes.

Le paiement des clients par carte bancaire entraîne des frais bancaires, le compte 627 "Services bancaires et assimilés" doit être abondé de 50€.

Les écritures des recettes des locations du Village de gîtes par la SELO en 2023 ont été réalisées sans prise en compte de la TVA et en contractant les recettes (versements par les clients) et les dépenses (frais de commission). Pour corriger ces anomalies le compte 7083 "Locations diverses" doit être abondé de 168 000€, le compte 673 "Titres annulés sur exercices antérieurs" de 127 000€ et le compte 6222 "Commissions et courtages sur ventes" de 25 000€.

Pour assurer l'équilibre de la section, les comptes 6061 "Fournitures non stockables (eau, énergie)" et 6411 "Salaires, appointements, commissions" sont abondés respectivement de 5 950€ et 10 000€.Page 3

La balance de cette décision modificative est la suivante :

8 pour : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL, Patrick ROY.

1 abstention : Rémy MONET

Vote à la majorité des élus présents et représentés.

5. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2026, suivant les dispositions de l'article L1612-1 du CGCT. DE_096_2025

Le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’afin de pouvoir payer les entreprises jusqu’au vote des budgets 2026 et ne pas mettre en péril leur trésorerie, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT précisant que les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 pourront être engagées, liquidées, mandatées dans la limite de 25% de celles inscrites au budget de l’année 2025.

Budget principal

Opération Libellé Crédits ouverts en 2025

Autorisation de

crédits pour

2026 (limite

25%)

Proposition d'affectation

63 Nouvel hameau 24 000€ 6 000€ 21 immobilisations corporelles 70 Autres travaux 206 525,96 € 10 000€ 21 immobilisations corporelles 90 Achat de matériel 15 000€ 3 750 € 21 immobilisations corporelles

Budget annexe

Crédits ouverts en

2025

Autorisation de crédits pour

2026 (limite 25%) Proposition d'affectation

30 000€ 6 000€ 21 immobilisations corporelles

Ces crédits, qui sont avant tout une garantie pour assurer le paiement des créanciers, dans le cas où certaines dépenses interviendraient avant le vote des budgets 2025, seront intégrés au vote des budgets en tenant compte des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2025 et la date du vote.

Selon Rémy MONET : « le nouvel hameau, je m’en fous, … il m’embête ».

6 pour : Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL.Page 4

2 contre : Rémy MONET, Patrick ROY

1 abstention : Charles ALDROVANDI

Vote à la majorité des élus présents et représentés.

6. Modifications sur le fonctionnement de la régie du Village de gîtes. DE_097_2025 Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que l'acte constitutif de la Régie du Village de gîtes prévoit la liste des produits encaissés par la régie.

A plusieurs reprises le régisseur a été sollicité par les clients pour le règlement de la salle commune et n'a pu répondre à la demande, faute de prévision de ce produit dans l'acte constitutif.

Aussi il est proposé d'ajouter la salle commune à l'article 4 des produits encaissés par la régie.

Il est aussi proposé d'ajouter les torchons non explicitement mentionnés, et, pour des questions de lisibilité, d'apporter des précisions sur le nécessaire de toilette et de regrouper les kits confort, boîtes entretien seul et torchons.

L'acte constitutif de la régie de recettes du village de gîtes deviendrait donc :

Le Maire de la commune de Barre des Cévennes,

Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avance des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2025,

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service du village de gîtes de la commune.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Village de gîtes.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l'année.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

Casse et remplacement vaisselle Imputation 7588 Caution Imputation 165 Location de la salle commune Imputation 752 Taxe animale Imputation 7588 Nécessaire de toilette (serviette, drap de bain, ...) Imputation 7588 Buanderie Imputation 7588 Forfait ménage Imputation 7588 Torchons, kit entretien, kit confort Imputation 7588

ARTICLE 5 - Les recettes désignée à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : • carte bancaire (TPE),

• chèques,

• chèques vacances,

• espèces.

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur.Page 5

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500€.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de la commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois, et, au minimum, une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le mandataire/suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur versé dans les primes RIFSEEP de la commune, dans le cas où le mandataire/suppléant est un employé communal.

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Un point est ajouté concernant les granulés.

8 pour : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL, Patrick ROY.

1 abstention : Rémy MONET

Vote à la majorité des élus présents et représentés.

7. Village de gîtes : contrat de commercialisation 2026 – tarification.

En l’absence de l’ensemble des éléments d’information, ce point est reporté.

Charles ALDROVANDI demande si une mise en concurrence a été lancée entre la SELO et LozèreResa. Le Maire précise que ce point n’a jamais été demandé lors des Commissions Générales et que c’est un peu tard pour réagir. Il ajoute que les 2 organismes se sont rapprochés pour unir leurs forces sur le Département.

Rémy MONET indique qu’il est mal informé. Il demande combien de personnes étaient présentes à la dernière Commission Générale. Il lui est répondu 4 personnes : Jean-Claude AUBERLET, Corentin CAPELIER, Robert DEMOLIN et François ROUVEYROL.

Le Maire regrette les absences systématiques de Rémy MONET et de Patrick ROY à la Commission générale qui permet de préparer les réunions du Conseil. Patrick ROY précise que les Conseillères municipales sont souvent absentes. Rémy MONET met en cause les comptes-rendus de la Commission parce qu’ils ne correspondent pas à ce qu’il veut. Le Maire répond que cette affirmation est spécieuse. Les comptes-rendus sont relus et corrigés par tous les élus présents et adoptés pour la quasi-totalité à l’unanimité.

8. Inscription de sentiers au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires. DE_098_2025 Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée délibérante le courrier de la Présidente du Conseil départemental lui demandant d'émettre son avis sur l'inscription de sentiers au Plan Départemental des Espaces, sites et Itinéraires (PDESI) qui intègre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l'inscription des chemins ruraux concernés.

Vu les dispositions relatives aux articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 à propos des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

Vu l'article L.361-1 du Code de l'Environnement,

Vu l'article L.311-3 du Code du Sport sur l'intégration du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée au PDESI,

Vu l'approbation du 17 juillet 2009 par le Conseil départemental de la Lozère du règlement intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) et de la démarche d'inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI),

Vu l'accord de la Commission départementale des Espaces, Sites et Itinéraires sur les propositions de sentiers faites par la Communauté de communes, en charge de l'entretien de ces itinéraires reconnus d'intérêt communautaire,Page 6

Vu la proposition de modification du Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) approuvée par le Département de la Lozère par délibération n°CP_25_070 du 4 mars 2025 et la cartographie proposée pour la commune jointe en annexe,

Il est proposé au Conseil municipal,

• D’ABROGER toutes les décisions municipales prises antérieurement concernant les chemins ruraux inscrits au PDIPR,

• D’APPROUVER le projet d'inscription du réseau de chemins balisés sur le territoire de la commune tels que figurent sur la carte annexée,

• D’AUTORISER le passage des randonneurs pédestres, équestres et VTT sur les propriétés privées de la commune concernées par ce réseau,

• D’EMETTRE un avis favorable pour l'inscription au DPIPR des chemins ruraux de la commune concernés par de réseau d'itinéraire.

Le Conseil municipal, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988, s'engage à :

• conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins (pas de clôtures), • prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modification consécutive à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée,

• inscrire les chemins ruraux au Plan local d'Urbanisme ou à tout document d'urbanisme inhérent à la commune

• informer le Conseil départemental de toute modification envisagée,

• accepter la mise en place du balisage et de la signalétique par la collectivité locale compétente, conformément aux préconisations de la Charte Départementale de la signalétique pour les activités de pleine nature de la Lozère, ainsi que l'entretien du mobilier par le gestionnaire de l'itinéraire.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

9. Modification des statuts du Syndicat départemental de l’énergie et de l’équipement. DE_099_2025 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d’actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.

Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de l’annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.

Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2- 4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.

Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les modifications statutaires telles que présentées. Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

10. Validation de la participation employeur – Contrat groupe prévoyance. DE_100_2025 Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L827-7 duquel résulte l'obligation pour les Centres de Gestion (CdG) de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participationPage 7

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établie par les partenaires sociaux, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis préalable du CST du 6 novembre 2025,

Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) introduit une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d’un régime de prévoyance au profit de leurs agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4.

Suite à la procédure d’appel d’offre qui s’est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la commission d’appel d’offre du 09 juillet 2025 le groupement d’assurance DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS a été retenu pour le marché libre.

Une convention de participation à adhésion facultative des agents a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique territoriale de la Lozère.

Il est proposé au Conseil Municipal,

• D’ADHERER à la convention de participation à adhésion facultative relatif au risque prévoyance proposée par le groupement d’assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANIS et à la convention d’accompagnement à la gestion du CDG48, pour une durée de 6 ans.

• De FIXER à 25€ le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026.

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices.

• D’AUTORISER le maire à signer tous les actes et documents relatifs inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

11. Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial suite à promotion. DE_101_2025 Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la délibération DE_059_2025 du 17 mai 2025 portant création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet,

Vu l'arrêté AI_2025_026 portant avancement de grade au choix sans examen professionnel au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, temps non complet (20,5 heures hebdomadaires)

Considérant la nomination sur un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C2) à temps non complet (20,5/35èmes) d'un adjoint technique territorial faisant suite à sa promotion au 1er novembre 2025,

Le Maire propose la suppression du poste précédemment occupé.

Cette suppression n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 8

12. Enfouissement réseau au Vergougnous avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement (SDEE) de la Lozère. DE_102_2025

Le Maire informe l'Assemblée délibérante que ce dossier est instruit depuis 2019. Il n'a pu aboutir en raison de cofinancements insuffisants.

La situation a évolué grâce à l'apport des crédits FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification) et la prise en charge totale des travaux de génie civil et de câblage des réseaux électriques fils nus existants pour un montant TTC de 41 070,53€.

En outre, il convient de délibérer sur le devis proposé par le SDEE (pièce jointe) d'un montant de 1 735,03€ H.T. (2 082,04€ TTC).

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

13. Courrier de M Brice CHAMBEL : demande d’acquisition du local « Point Info ». Le Maire donne lecture du courrier de Brice CHAMBEL.

Charles ALDROVANDI indique que Brice et Nathalie n’ont pas compris les règles lorsqu’ils ont signé le contrat d’achat de leur bien.

Le Maire rappelle les termes de la délibération prise à l’unanimité il y a un an en particulier l’intérêt public du bien idéalement placé pour accueillir un artisan.

En 1999, la Maire, son 1er adjoint et son Conseil ont acquis cet espace public pour accueillir un point d’information du Parc National des Cévennes dans l’intérêt de la commune.

Le Maire propose de rencontrer à nouveau les propriétaires du volume 2 en répondant à leur demande sous réserve que cela reste un lieu public pour accueillir une activité. Selon Patrick ROY et Rémy MONET ce n’est pas possible. Il faudra par la suite délibérer sur le prix.

Accord des élus.

14. Demande de M Jean-Pierre MICHEL de canaliser l’eau pluviale sur sa parcelle. Plusieurs sont surpris de la demande : le financement d’une adduction d’eau pluviale chez un privé créerait un précédent. Il est proposé de rencontrer à nouveau le propriétaire.

Accord des élus.

Questions diverses :

- M et Mme Delebecque souhaitent aboutir rapidement à un accord pour leur projet. L’enrochement mis en cause pourrait être végétalisé.

- Charles ALDROVANDI indique qu’un charpentier envisagerait d’acquérir la propriété Lemarié. Il regrette de ne pas avoir été informé des travaux au Vergougnous. Il n’était pas au courant des devis. Le Maire dément. Cette question a été abordée en Commission et en Conseil. - Il est demandé si la commune a des capacités suffisantes en eau potable pour alimenter le nouvel hameau. Le Maire précise que les prélèvements réalisés ces dernières années en période d’étiage démontrent que la commune a des débits en eau potable très suffisants pour le nouvel hameau, la zone artisanale, l’extension du lotissement, le béguinage, …

Le Conseil municipal est clos à 20h13.

Le Maire, président du Conseil

François ROUVEYROL

Le secrétaire,

Jean-Claude AUBERLET