Compte-Rendu - CR CM 14dec2020

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Compte-Rendu - CR CM 14dec2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Fontenay-le-Fleury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14dec2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt , le quatorze décembre à 20h45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée le 8 décembre 2020 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Président de séance : Richard RIVAUD

Secrétaire de séance : Emma WILLIAMS

Étaient présents :

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON, Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

Absents représentés :

Fazia AIT MOHAND représentée par Emma WILLIAMS

Laetitia NIEMCZYK représentée par Pascale RENAUD

Samer EL SOKHON représentée par Alain SANSON

Absents non représentés :

Valentin DELABALLE

Monsieur Richard RIVAUD, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20h45.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2020 à l’unanimité.DEBUT DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DÉCEMBRE 2020DELIBERATIONS PRESENTEES EN SEANCE

DIRECTION GÉNÉRALE

Délibération n° 2020_12_14_01

1) Approbation du Pocès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2020 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020

Rapporteur : Richard RIVAUD

Note explicative de synthèse :

Chaque Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal doit être signé et approuvé par l’ensemble des conseillers présents à la séance ou doit faire mention de la cause qui les a empêchés de signer.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2020,

Considérant que le Conseil Municipal ayant pris connaissance du procès-verbal du 18 novembre 2020, doit se prononcer sur son approbation,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Le Conseil municipal ayant pris connaissance du Procès Verbal de la séance du 18 novembre 2020, l’adopte.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DE L'ÉVÈNEMENTIEL ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Délibération n° 2020_12_14_02

2) Rapport du Délégataire relatif à l'activité du théâtre et cinéma

RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE RELATIF À L'ACTIVITÉ DU THÉÂTRE ET CINÉMA

Rapporteur : Anne FOUGERES

Note explicative de synthèse :

L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les délégataires

de services publics locaux produisent chaque année un rapport relatif à l’exécution du service

public qui leur a été confié.

Par délibération en date du 31 mai 2018, le Conseil Municipal a attribué l’affermage des activités du théâtre de Fontenay-le-Fleury à la Compagnie Jean-Daniel Laval, après une procédure de délégation de service public, et ce, pour une période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023.

Nous vous proposons aujourd’hui de faire le bilan de la saison théâtrale 2019/2020, sur la

base des données fournies par la Compagnie Jean-Daniel Laval.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 31 mai 2018 par laquelle le Conseil municipal a attribué l’affermage des activités du théâtre et cinéma de Fontenay à la Cie Jean-Daniel Laval, pour une période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023,

Vu le Rapport présenté par la Cie Jean-Daniel Laval,

Vu l’avis favorable de la Commission d’exploitation du théâtre et cinéma réunie le 3 novembre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité consultatif des services publics locaux réuni le 3 novembre 2020,

Considérant qu’il y a lieu de prendre acte du rapport du Délégataire témoignant de la bonne gestion des activités de Théâtre et cinéma,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Jean Daniel Duval, Catherine Bertin, Richard Rivaud et Anne Fougères,Délibère

Article 1 : Prend acte du Rapport présenté par la Cie Jean-Daniel Laval en sa qualité de Délégataire pour la Délégation de service public des activités du théâtre et cinéma de Fontenay.

Article 2 : Les dépenses et recettes seront inscrites au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

DIRECTION GÉNÉRALE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 2020_12_14_03

3) Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

Fidèle à la poursuite de son objectif de modernisation du fonctionnement de l’administration, la ville a décidé de se doter d’un outil permettant la dématérialisation totale des dossiers des séances du Conseil Municipal. Cet outil amène en interne plus de fluidité et de rapidité dans la préparation et la gestion des instances et permet également une très forte réduction de la consommation de papier.

La présente modification a ainsi pour objet d’intégrer à l’article 2 du règlement intérieur du Conseil Municipal la dématérialisation de l’envoi des convocations et des projets de délibérations.

L’alinéa 2 de l’article 2 est ainsi rédigé :

« la convocation est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée cinq jours francs au moins avant la date de la réunion ».

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipalDélibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-8, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°2020.06.30-01,

Considérant la volonté de la municipalité de réduire le volume d’impressions en mairie dans un but de protection et de sauvegarde de l’environnement,

Considérant la mise à disposition de l’ensemble des élu.e.s du matériel informatique permettant la réception et la consultation des dossiers du conseil municipal, Considérant la nécessité d’inscrire dans le règlement intérieur du conseil la dématérialisation comme mode de convocation unique des conseillers municipaux,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : l’article 2, alinéa 2 du règlement intérieur du Conseil Municipal est modifié pour intégrer la dématérialisation comme mode de convocation et d’envoi des projets de délibérations.

Article 2 : le règlement intérieur annexé à la présente délibération abroge et remplace la précédente version en date du 30 juin 2020.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_04

4) Remise gracieuse sur les loyers commerciaux et professionnels - COVID 19 REMISE GRACIEUSE SUR LES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS - COVID 19

Rapporteur : Luc VIDEAU

Note explicative de synthèse :

La crise sanitaire que nous traversons impacte durement la vie économique locale. Parmi les acteurs économiques, certains ont été contraints de fermer leur établissement, les privant ainsi d’une partie de leur chiffre d’affaire.Au-delà des dispositifs gouvernementaux, tout comme elle l’a fait lors du 1er confinement, la Ville de Fontenay-le-Fleury souhaite à nouveau apporter son soutien en appliquant une réduction des loyers hors charges, pour la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020, aux locataires des cellules commerciales dont la ville est propriétaire.

Cette réduction de 100 % des loyers hors charges pour le mois de novembre 2020 est applicable aux deux entreprises qui n’ont pu continuer leur activité sur cette période, à savoir :

- Madame URZEDOWSKI, gérante de l’institut Phèdre pour un montant de 405,20 € - Entreprise PIODRONE, pour un montant de 612,46 €.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

Vu la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du Covid-19, Vu l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19,

Considérant la nécessité d’apporter un soutien aux commerces locaux,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Approuve la mesure de remise gracieuse du loyer hors charge des baux commerciaux et professionnels pour la période allant du 01 novembre 2020 au 30 novembre 2020 et pour les entreprises suivantes :

- Madame URZEDOWSKI, gérante de l’institut Phèdre pour un montant de 405,20 € ; - Entreprise PIODRONE pour un montant de 612,46 €.

Article 2 : Les crédits budgétaires seront ouverts au chapitre 67 pour constater les charges exceptionnelles correspondantes.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_05

5) ZAC du Levant : approbation du compte-rendu financier annuel et signature de l'avenant n°15 à l convention de concession

ZAC DU LEVANT : APPROBATION DU COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL ET SIGNATURE DE L'AVENANT N°15 À LA CONVENTION DE CONCESSION

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

En application des dispositions de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme et des articles 18 et 19 de la convention de concession d’aménagement qui lie la Commune et CITALLIOS (ex SARRY 78), cette dernière nous soumet le compte-rendu financier annuel (Annexe 1, CRFA) de la ZAC du Levant pour l’exercice 2020.

Ce document comporte :

- une présentation de l’opération,

- un résumé des actions réalisées en 2020 et celles proposées en 2021, principalement la fin des procédures administratives relatives à l’acquisition des parkings situés face au Gymnase du Levant,

- le bilan financier prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître, d'une part l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser.

Par ailleurs, il convient d’acter par un avenant n°15 à la convention de concession de la Zac du Levant l’état provisionnel des produits et des charges inclus dans ce bilan financier et d’autoriser le Maire à procéder à sa signature.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la concession d’aménagement en date du 18 décembre 2003,

Vu le Compte-Rendu Annuel Financier (CRAF) 2020 joint à la présente délibération, Vu l’avenant n°15 à la convention de concession joint à la présente délibération, Considérant qu’en application des dispositions de l'article 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles 18 et 19 du cahier des charges de concession, le Conseil Municipal doit approuver le compte-rendu financier annuel présenté par la société CITALLIOS,

Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte dans le traité de concession les dispositions du CRAC de du 30 octobre 2020, approuvées par la Commune, qui viennent modifier celles précédemment retenues et de procéder pour cela à la signature d’un avenant n°15,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,Délibère

Article 1 : approuve le compte-rendu annuel financier 2020 présenté par CITALLIOS.

Article 2 : approuve l’avenant n°15 au traité de concession en date du 18 décembre 2003 et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Article 3 : Les dépenses et recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_06

6) Décision modificative numéro 4

DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 4

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

La ville a décidé d’accorder une remise de 100 % sur le loyer hors charges de deux entreprises dont elle est propriétaire des cellules commerciales, alors que celles-ci n’ont pas pu exercer leur activité professionnelle pendant le deuxième confinement.Ce soutien doit se traduire de manière budgétaire et comptable avec l’inscription d’un transfert de crédits au sein de la section de fonctionnement.

Ce transfert s’accompagne également d’une provision permettant de couvrir les remboursements de sinistres dont les montants sont attendus prochainement.

Il convient donc de virer la somme de 5 000 euros du chapitre 65 vers le chapitre 67.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le Rapport d’orientation budgétaire en date du 14 novembre 2019,

Vu le budget primitif 2020 voté le 16 décembre 2019,

Considérant la nécessité de modifier la ventilation budgétaire 2020 voté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Approuve la décision de modification numéro 4 qui s’établir comme suit :

En dépense de fonctionnement

Chapitre 65 : - 5 000,00 €

Chapitre 67 : + 5 000,00 €

Total : 0,00€

Article 2 : Les dépenses sont imputées au budget communal,

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_07

7) Budget primitif 2021

BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver, par chapitre, le Budget Primitif de la commune de l’année 2021.

Ce Budget Primitif est conforme aux orientations présentées lors du Rapport d’Orientation Budgétaire.

Il entérine les efforts de gestion importants et continus des services de la ville en dépenses de fonctionnement, tout en maintenant un même niveau de qualité de service aux habitants. Il tire les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation et de la baisse continue des dotations de l’État en termes de baisse des recettes de fonctionnement.

Il acte le lancement des gros projets du mandat 2020-2026.

2 millions d’euros de subventions notifiées par la Région et le Département sont inscrits au titre du de la halle commerciale.

2 millions d’euros d’emprunt prévisionnel sont inscrits pour équilibrer ce budget.

Le Budget Primitif 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 17 121 318,48 Euros

Section d’investissement : 9 458 478,30 Euros

Total : 26 579 796,78 Euros

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 voté le 18 novembre 2020,

Vu le projet de budget présenté,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif dans les 2 mois qui suivent le vote du Rapport d’Orientation Budgétaire,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de Catherine Bertin,Délibère

Article 1 :

Vote le budget au niveau des chapitres en fonctionnement et en investissement avec le chapitre « opérations d’équipements », Voir annexe jointe Maquette M14.

Article 2 :

Approuve le budget primitif 2021 qui s’établit comme suit :Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand ParcDétail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

DIRECTION GÉNÉRALE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 2020_12_14_08

8) Tarifs 2021 appliqués aux prestations et animations payantes de la ville et à l’occupation du domaine public à des fins commerciales

TARIFS 2021 APPLIQUÉS AUX PRESTATIONS ET ANIMATIONS PAYANTES DE LA VILLE ET À L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

La ville souhaite remettre à jour l’ensemble des délibérations relatives aux tarifs appliqués aux différentes prestations et animations payantes qu’elle organise, ainsi que ceux appliqués à l’occupation du domaine public à des fins commerciales.

A ce sujet, les efforts de gestion effectués par les services permettent une nouvelle fois de ne pas augmenter ces tarifs en 2021 et ainsi de préserver le budget des foyers Fontenaysiens.

Parmi ces tarifs, il est à noter que ceux des concessions funéraires doivent néanmoins être complétés. En effet, il est nécessaire de créer de nouveaux tarifs pour les emplacements aménagés du carré cinéraire, installés lors de la création du nouvel espace funéraire, mis à la location à compter du 1er janvier 2021.La ville propose de fixer ces nouveaux tarifs de la manière suivante :

Carré cinéraire

Emplacements de 0,8m x 0,8 m aménagés

15 ans 335,00 €

30 ans 595,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reconduire pour l’année 2021, les mêmes tarifs que ceux appliqués en 2020 et de fixer les montants des 2 nouveaux tarifs pour la location des emplacements aménagés du carré cinéraire à compter du 1er janvier 2021.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu les délibérations du 16 décembre 2019 fixant, pour l’année 2020, les tarifs appliqués aux différentes prestations et animations payantes organisées par la ville ainsi que les tarifs d’occupation du domaine public à des fins commerciales,

Considérant la proposition de ne pas augmenter ces tarifs en 2021,

Considérant la nécessité de créer 2 nouveaux tarifs pour les emplacements aménagés du carré cinéraire mis à la location à compter du 1er janvier 2021,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de pouvoir disposer du produit de ces droits et redevances,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Agnès Zeitter et Richard Rivaud,

Délibère

Article 1 : Décide la création de deux nouveaux tarifs pour les emplacements aménagés du carré cinéraire dont le montant est fixé dans le tableau joint en annexe.

Article 2 : Les tarifs appliqués aux différentes prestations et animations payantes organisées par la ville ainsi que les tarifs d’occupation du domaine public à des fins commerciales, sont fixés à compter du 1er janvier 2021 selon le tableau annexé à la présente délibération.Article 3 : Les recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION

Délibération n° 2020_12_14_09

9) Tarifs périscolaires et extrascolaires enfance/jeunesse au 1er janvier 2021 TARIFS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES ENFANCE/JEUNESSE AU 1ER JANVIER 2021

Rapporteur : Sabrina JUILLET-GARZON

Note explicative de synthèse :

Par délibération du 13 juin 2019, la Ville a fixé le montant de la participation financière demandée aux usagers pour les activités périscolaires et des centres de loisirs (enfance et jeunesse) pour l’année scolaire 2019/2020.

Il convient donc de voter de nouveaux tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2021 et pour toute l’année civile 2021.Du fait des efforts de gestion effectués et afin de préserver le budget des foyers fontenaysiens, il est proposé de maintenir le prix de ces prestations identique à l’année précédente.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019.06.13-03, fixant le montant de la participation financière demandée aux usagers pour les activités périscolaires et des centres de loisirs à compter du 2 septembre 2019,

Considérant que les efforts de maîtrise et des gestion budgétaires permettent de ne pas augmenter les tarifs périscolaires et extrascolaires des accueils et des centres de loisirs, Considérant que ces tarifs sont fixés sur la base du quotient familial, en appliquant la grille suivante :

Quotient familial Catégorie Exonération

>1000 € F 0 %

751 à 1000 € E 12 %

601 à 750 € D 24 %

381 à 600 € C 40 %

276 à 380 € B 65 %

≤ 275 A Plancher

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions d’Agnès Zeitter, Richard Rivaud, Sabrina Juillet-Garzon et Alain Guiader,

Délibère

Article 1 : Décide à compter du 1er janvier 2021 que les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires (secteur enfance) payés par les familles seront identiques à ceux de l’année scolaire 2019/2020. Ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Article 2 : La Commission Sociale Permanente du CCAS pourra être saisie, si nécessaire, afin d’aider les familles en difficulté ne pouvant faire face au paiement des factures liées à ces services payants. Ces demandes sont instruites individuellement par un travailleur social.

Article 3 : Le montant de l’adhésion annuelle à la structure d’accueil 11-14 ans, le Color’Ado, reste inchangé et fixé à 12,50 €.

Article 4 : Les recettes seront imputées au budget communal.Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_10

10) Subventions aux associations pour l'année 2021

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2021

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

Comme chaque année, des demandes de subventions ont été déposées par les associations auprès de la mairie pour l’année 2021.

Fidèle à ses engagements, la municipalité a souhaité marquer son soutien constant aux très nombreuses associations de la ville, cela d’autant plus dans le contexte sanitaire actuel qui contraint fortement l’exercice des activités culturelles, artistiques, éducatives et sportives tout en renforçant le besoin d’accompagnement social.

Le tableau joint en annexe à la présente délibération détaille, secteur par secteur, les montants alloués pour l’année 2021.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi DCRA) et es décrets d’application,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le Budget Primitif 2021 de la commune voté le 14 décembre 2020,

Vu la commission d’attribution des demandes de subventions,

Considérant les demandes des associations, des établissements publics et organismes privés,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de ses rapporteurs et les interventions de Catherine Bertin, Agnès Zeitter, Anne-Sophie Bodarwe, Richard Rivaud et Alain Guiader,

Délibère

Article 1 : Décide d’attribuer les subventions et participations aux acteurs publics et privés et selon les montants indiqués dans le tableau joint en annexe et adressé au contrôle de légalité.

Article 2 : Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021 au chapitre 65.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_11

11) Subventions 2021 - Association Sportive de Fontenay-Le-Fleury

SUBVENTIONS 2021 - ASSOCIATION SPORTIVE DE FONTENAY-LE-FLEURY

Rapporteur : Bakary DJIBA

Note explicative de synthèse :

Suite au dépôt de la demande de subvention de l’Association Sportive de Fontenay-le-Fleury (ASFF), la commune propose après avis de la commission d’attribution des subventions et étude de la situation financière et patrimoniale de l’association de fixer le montant de la subvention annuelle pour l’année 2021 à la somme de 36 000,00 € (trente six mille euros) qui sera versée en un seul versement en début d’année 2021.

Ce montant est le même que celui des années précédentes et tient compte des évolutions intervenues dans l’association, notamment au niveau de la section Football. Compte-tenu néanmoins de la situation particulière liée à l’épidémie du Covid-19, la ville pourra être amenée à ajuster le montant de cette subvention en cours d’exercice si la situation de l’association, après analyse complémentaire, le nécessitait.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°200-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi DCRA) et les décrets d’application,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le Budget Primitif 2021 de la commune voté le 14 décembre 2020,

Vu la commission d’attribution des demandes de subventions,

Considérant que la demande de l’Association Sportive de Fontenay-le-Fleury (ASFF) a été étudiée ainsi que les activités proposées et de la fréquentation de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de ses rapporteurs,

Délibère

Article 1 : Attribue, comme stipulé dans l’annexe du Budget Primitif, une subvention de 36 000,00 euros (trente six mille euros) à l’Association Sportive de Fontenay-le-Fleury (ASFF).Article 2 : La dépense est enregistrée au budget au chapitre 65.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_12

12) Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Année 2021 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - ANNÉE 2021

Rapporteur : Nathalie FRADETAL

Note explicative de synthèse :

Engagée dans une politique sociale volontaire la ville affirme son engagement auprès des populations sensibles et fragiles de la commune et accorde une subvention de 130 100,00€ (cent trente mille cent euros) pour l’année 2021.

Cette aide est à la mesure de l’engagement de la municipalité et permettra au CCAS de poursuivre les actions entreprises pour délivrer des aides aux Fontenaysiens et notamment : - la délivrance de paniers frais chaque semaine,

- la délivrance de chèques services,

- l’aide au paiement des prestations municipales (cantine, centre de loisir, loyers, soutien à l’énergie…),

- l’aide aux jeunes pour partir en vacances ou passer le permis de conduire, - l’aide aux seniors pour l’adaptation du logement,Il est demandé aux membres du conseil municipal d’octroyer au CCAS, une subvention de 130 100,00 € au titre de l’année 2021.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Décide d’octroyer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’un montant de 130 100,00 € (cent trente mille cent euros) au titre de l’année 2021.

Article 2 : Le versement de cette subvention interviendra en deux temps :

- 2/3 dès janvier 2021 soit 86 700,00 €,

- Le solde soit 43 400,00 € en septembre 2021.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget 2021 au chapitre 65, article 657362

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Par

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_13

3) Subventions 2021 - Comité des Œuvres Sociales (COS)

SUBVENTIONS 2021 - COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES (COS)

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

Le Comité des Œuvres Sociales a sollicité une subvention annuelle, la commune propose d’arrêter le montant de la subvention à la somme de 78 000 euros (soixante dix huit mille euros).

Ce montant est strictement le même que celui des années précédentes et la ville renouvelle donc sa participation à ce service bénéficiant directement aux agents municipaux à la même hauteur.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi DCRA) et ses décrets d’application,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le Budget Primitif 2021 de la commune voté le 14 décembre 2020,

Vu la commission d’attribution des demandes de subventions,

Considérant la demande du Comité des Œuvres Sociales (COS),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Attribue comme stipulé dans l’annexe du Budget Primitif 2021, une subvention de 78 000,00 € (soixante dix huit mille euros) au Comité des Œuvres Sociales (COS).Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association précitée.

Article 3 : Les dépenses est inscrite au budget 2021 au chapitre 65.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DE L'ÉVÈNEMENTIEL ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Délibération n° 2020_12_14_14

14) Approbation de l'avenant n°1 au contrat de Délégation de service public du théâtre et cinéma de Fontenay

APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU THÉÂTRE ET CINÉMA DE FONTENAY

Rapporteur : Anne FOUGERES

Note explicative de synthèse :

Le contrat d’affermage du théâtre et cinéma de Fontenay 2018-2023 prévoit dans son montage financier une redevance annuelle due à la ville par le théâtre calculée sur la durée de l’amortissement du bâtiment. Le théâtre datant de 1989, son amortissement est désormais achevé.Une procédure de révision, prévue à l’article 24 du contrat d’affermage, permettrait jusqu’à la fin du contrat le 30 juin 2023 de modifier le calcul de cette redevance tout en maintenant l’équilibre financier du contrat.

Toute modification ne doit pas être substantielle (au risque de devoir relancer une nouvelle procédure), il est proposé un avenant qui aura 2 composantes :

1) l’avenant « sanctuarisera » le montant de la redevance 2020, à savoir 148 972 euros, sans le fonder sur les investissements (montant fixe) ;

2) d’indexer cette redevance sur l’indice des prix à la consommation harmonisée, comme pour la participation communale, en se basant sur le montant de la redevance 2020 à savoir 148 972€.

La signature d’ un avenant est nécessaire pour acter cette modification non substantielle.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3, Vu la délibération du 31 mai 2018 par laquelle le Conseil municipal a attribué l’affermage des activités du théâtre et cinéma de Fontenay à la Cie Jean-Daniel Laval, pour une période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission d’exploitation du théâtre et cinéma réunie le 3 novembre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité consultatif des services publics locaux réuni le 3 novembre 2020,

Considérant la nécessité de modifier le mode de calcul de la redevance due à la ville par le théâtre,

Considérant qu’il y a lieu de signer un avenant n°1 pour modifier le calcul de la redevance due à la ville par le théâtre,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Approuve la signature de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public du théâtre et cinéma de Fontenay.

Article 2 : La recette sera affectée au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2020_12_14_15

DSP DU THÉÂTRE - PARTICIPATION COMMUNALE DUE AU DÉLÉGATAIRE ET REDEVANCE DUE À LA VILLE POUR L'ANNÉE 2020

Rapporteur : Anne FOUGERES

Note explicative de synthèse :

Conformément au contrat d’affermage 2018-2023 pour la Délégation de Service Public des activités de théâtre, cinéma et autres spectacles vivants et accessoires d’animation du théâtre et cinéma de Fontenay, tel que modifié par son avenant n°1, objet de la précédente délibération, il convient de calculer la redevance due à la ville par le fermier, ainsi que la participation de la commune, selon la clause du contrat ainsi rédigée :

Article 22 : Participation communale

« Le Délégataire pourra percevoir une participation communale, en raison des contraintes de service public qui lui sont imposées dès lors que les recettes prévisionnelles ne permettraient pas d’assurer l’équilibre du compte d’exploitation. Celle-ci doit être comprise comme une compensation tarifaire permettant au Délégataire d’offrir des représentations à des tarifs accessibles au plus grand nombre. »

Pour chaque année et pour la durée de l’affermage, le montant de la participation communale sera indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (référence février) plafonné à 2% et revalorisé à la date anniversaire du contrat après avis du Comité de validation.

Article 25. : Redevance due à la ville

« Le Délégataire versera une redevance à la ville indexée et calculée en fonction du compte d’exploitation prévisionnel et sur la base de l’amortissement des équipements, bâtiments compris, mis à la disposition du Délégataire en y incluant les investissements nouveaux. Le montant de la redevance sera modifié en fonction des dépenses d’investissement effectuées par la Ville à la date anniversaire du contrat. »

Une procédure de révision, prévue à l’article 24 du contrat d’affermage, permettrait pour la saison 2020/2021 de modifier le calcul de cette redevance tout en maintenant l’équilibre financier du contrat.

La commission consultative des services publics locaux a validé lors de sa séance du 03 novembre 2020, la modification du mode de calcul de la redevance due par la ville.

Il est proposé d’indexer la redevance sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, comme pour la participation communale, en se basant sur le montant de la redevance 2020 à savoir 148 972€.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le contrat d’affermage signé avec la Compagnie Jean Daniel Laval pour l’exploitation du Théâtre de Fontenay-le-Fleury pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2023, et son avenant,

Vu la procédure de révision précisée à l’article 24 du contrat d’affermage qui permet la modification du calcul de la redevance due à la ville,

Vu l’avis de la CCSPL du 03 novembre 2020,

Considérant que l’article 5 de l’acte d’engagement dudit contrat, nécessite de délibérer pour fixer le montant de la participation communale et de la redevance due à la Ville, pour l’année d’exécution du contrat,

Considérant que l’article 24 autorise la révision du mode de calcul de la redevance due par la ville,

Considérant l’avenant au contrat qui valide la modification du mode de calcul de la redevance due à la ville,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : La redevance annuelle due à la commune au 1er juillet 2020 s’élève à 151 315 €. Sur la base de la redevance 2020 : 148 972 € application de l’indice des prix à la consommation harmonisé référence février soit 105,27 contre 103,64 en février 2019.

Article 2 : La participation annuelle de la commune due au délégataire au 1er juillet 2020 s’élève à 514 336 €. Sur la base de la redevance 2020 : 506 372 € X 105,27.

Article 3 : Les dépenses et recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦PÔLE SÉNIORS

Délibération n° 2020_12_14_16

16)

Tarif des loyers des logements de la résidence Fleury à compter du 1er janvier 2021 TARIF DES LOYERS DES LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE FLEURY À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Rapporteur : Annie BENOIST

Note explicative de synthèse :

Comme chaque année, nous ne soumettons l’augmentation des loyers de la résidence qu’à la seule augmentation indiciaire légale et obligatoire basée sur l’Indice de Référence des Loyers conformément à l’Article L.353-9-3 du Code de l’Habitation et de la Construction.

Ainsi, pour cette année, la révision des loyers et des charges locatives est effectuée sur la base du taux directeur publié par arrêté au 2eme trimestre N-1 soit + 0,66 %.

Nouveaux loyers 2021 :

- Pour les studios : 582,90 + 0,66 %

- Pour le F2 : 814,02 + 0,66 %

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Article L.353-9-3 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la délibération du 16 décembre 2019 fixant les montants des logements de la Résidence Fleury à compter du 1er janvier 2020,

Considérant, l’obligation d’augmenter le loyers des logements de la Résidence Fleury en fonction de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du 2ème trimestre de l’année N-1,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : A compter du 1er janvier 2021 les loyers des logements de la Résidence Fleury sont fixés comme suit :

LOYERS DE LA

RÉSIDENCE FLEURY

2020 2021

Studios 582,90 586,75

F2 814,02 819,40Article 2 : Les recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DE L'ÉVÈNEMENTIEL ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

VIE ASSOCIATIVE

Délibération n° 2020_12_14_17

CONVENTION POUR UNE TARIFICATION APPLICABLE AUX USAGERS FONTENAYSIENS DE LA PISCINE DE ST CYR L'ECOLE

Rapporteur : Sabrina JUILLET-GARZON

Note explicative de synthèse :

Par délibération du 8 juillet 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention pour permettre aux habitants de la commune de Fontenay-le-Fleury fréquentant le centre aquatique municipal de Saint-Cyr-l’Ecole, de bénéficier du même tarif que les Saint- cyriens. Cette convention est renouvelée tous les ans.

La différence entre les tarifs publics et les tarifs des fontenaysiens est facturée par la société Vert Marine gérante du centre aquatique municipal à la commune.

Les nouveaux tarifs sont annexés au présent projet de délibération et seront applicables à compter du 1er novembre 2020.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le renouvellement de cette convention pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2020.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21, L2122-22 et L2122-23,

Considérant que dans le prolongement de la volonté des villes de Saint-Cyr-l’École et de Fontenay-le-Fleury de coopérer dans le domaine de l’utilisation du centre aquatique municipal de Saint-Cyr-l’École, il est permis depuis 2014 aux fontenaysiens de payer la tarification applicable aux Saint-Cyriens fréquentant cet établissement,

Considérant qu’il est proposé que cette tarification prenne effet à compter du 1er novembre 2020 pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction,

Considérant que la commune de Fontenay-le-Fleury versera à la société Vert Marine, délégataire chargé de gérer et d’exploiter le centre aquatique la différence entre la tarification appliquée aux usagers non Saint-Cyriens et celle appliquée aux Saint-Cyriens dont vont bénéficier les Fontenaysiens,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Approuve la signature de la convention permettant aux habitants de la commune de Fontenay-le-Fleury fréquentant le centre aquatique municipal, de bénéficier du même tarif que les Saint-cyriens.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour appliquer cette délibération et signer si besoin les actes s’y rapportant nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 3 : La convention prendra effet à compter du 1er novembre 2020 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 : Les dépenses / recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION

Délibération n° 2020_12_14_18

18) Reconduction de la convention d'utilisation du centre aquatique de Saint-Cyr-l'Ecole par les établissements scolaires de la ville

RECONDUCTION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DU CENTRE AQUATIQUE DE SAINT-CYR-L'ECOLE PAR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE

Rapporteur : Sabrina JUILLET-GARZON

Note explicative de synthèse :

Chaque année, il est proposé de renouveler le partenariat avec le bassin d’apprentissage de Noisy-le-Roi et le centre aquatique de Saint-Cyr-l’Ecole afin de permettre à tous les élèves du cycle élémentaire du CP au CM2 de bénéficier de l’enseignement de la natation.

Dans le but de reconduire l’accès du public scolaire de la ville de Fontenay-le-Fleury au centre aquatique de Saint-Cyr-l’Ecole pour 2 heures hebdomadaires, soit 3 séances de 40 minutes le vendredi matin, il est proposé d’approuver une convention d’utilisation du centre aquatique de Saint-Cyr-l’Ecole par les établissements scolaires de la Ville.

La tarification 2020-2021 indiquée dans la convention est identique à celle de 2019-2020 : chaque créneau est utilisé par 6 groupes/classes, qui seront facturés à hauteur de 108,90€ TTC l’unité.

Le coût annuel estimé s’élève à 22215 euros TTC.

Cette convention signée par les deux communes et la société VM 78210, délégataire chargée de la gestion et de l’exploitation de cet équipement communal, définit les conditions d’accueil des scolaires.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la conclusion de cette convention d’utilisation du centre aquatique de Saint-Cyr-l’Ecole pour les établissements scolaires de la Ville de Fontenay-le-Fleury et d’habiliter Monsieur le Maire à la signer.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant la volonté de la ville d’offrir des créneaux piscine aux établissements scolaires fontenaysiens,

Considérant le projet de convention permettant l’accueil des élèves fontenaysiens au centre aquatique de Saint-Cyr-l’Ecole,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,Délibère

Article 1 : Approuve la convention d’utilisation du centre aquatique de Saint-Cyr-l’Ecole pour les établissements scolaires de la Ville de Fontenay-le-Fleury pour une durée d’une année scolaire de septembre 2020 à juin 2021.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.

Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DE L'ACCUEIL À LA POPULATION

Délibération n° 2020_12_14_19

19) Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'école maternelle de La Reinette OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ÉCOLE MATERNELLE DE LA REINETTE

Rapporteur : Sabrina JUILLET-GARZON

Note explicative de synthèse :

Chaque année, la Ville offre à tous les élèves des écoles maternelles un spectacle de Noël qui se déroule au théâtre de Fontenay-le-Fleury en décembre. Deux séances sont organisées afin de recevoir tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles de la Ville. Le budget alloué au spectacle est de 3000 €.

cette année, en raison de la mise en place du protocole sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il n’est pas possible d’accueillir les élèves au théâtre dans les mêmes conditions. En effet, au lieu de 335 places disponibles pour les enfants et leurs accompagnateurs, seules 173 places sont ouvertes. De plus, dans le budget alloué, il n’est pas possible d’organiser plus de deux séances de spectacle.Deux options ont donc été proposées aux directrices des écoles maternelles de la Ville : - Soit remplacer le spectacle par des séances de cinéma, avec des films sur le thème de Noël, ce qui permet de faire plusieurs séances et de respecter le protocole sanitaire au niveau notamment de la distanciation et de l’accueil des groupes ;

- Soit octroyer une subvention qui sera versée sur la coopérative de l’école afin que l’équipe enseignante puisse organiser un ou des achats de Noël à son choix. Le montant de cette subvention équivaut au montant qui aurait été payé pour l’école si elle avait choisi les places de cinéma (une place de cinéma coûte 3 € par enfant).

Les écoles Pergaud, Descartes maternelle et Messiaen maternelle ont choisi une séance de cinéma.

L’école de La Reinette a choisi la subvention. Le montant de la subvention s’élève donc à 279 € (effectif de l’école au 20 novembre 2020 : 93 élèves).

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA) et ses décrets d’application,

Vu l’instruction comptable M14,

Considérant que dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 il n’est pas possible pour la Ville d’organiser le spectacle de Noël initialement prévu pour les écoles des écoles maternelles de la Ville,

Considérant que la Ville a proposé aux directrices des écoles maternelles de remplacer le spectacle de Noël par des séances de cinéma sur le thème de Noël ou par une subvention pour des achats de jeux éducatifs,

Considérant que l’école de La Reinette a choisi de recevoir la subvention pour l’achat de jeux éducatifs,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Décide de transférer la somme de 279 € sur le compte de la coopération de l’école maternelle La Reinette afin de faire des achats de jeux éducatifs, en remplacement du spectacle de Noël qui ne pourra avoir lieu.

Article 2 : Les dépenses seront imputées au budget communal.Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et/ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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ACTION SOCIALE

Délibération n° 2020_12_14_20

20) Convention de co-financement pluriannuel du poste d'intervenant social auprès du commissariat de Plaisir

CONVENTION DE CO-FINANCEMENT PLURIANNUEL DU POSTE D'INTERVENANT SOCIAL AUPRÈS DU COMMISSARIAT DE PLAISIR

Rapporteur : Nathalie FRADETAL

Note explicative de synthèse :

Un intervenant social est mis à disposition du commissariat de Plaisir pour venir en aide aux administrés qui se trouvent en situation difficile. Ils peuvent ainsi bénéficier d’une écoute, d’une assistance et d’une orientation d’urgence.

La présente convention prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelle une précédente convention conclue en 2018 pour les années 2018 à 2020. Elle a pour objet de fixer les conditions d’organisation et de financement d’un intervenant social auprès du commissariat de Plaisir pour les différentes communes de la circonscription de Police, adhérentes à ce dispositif.

Ce service, assuré par le commissariat de Plaisir, rayonne sur le périmètre de la police nationale: à savoir Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois, Villepreux (communes de la communauté d’agglomération de SQY), Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr -L’Ecole et Bois d’Arcy.

Cette convention de co-financement détermine ainsi les participations financières respectives, les modalités de paiement, la durée de la convention, les obligations réciproques des communes concernées par la convention, les conditions de résiliation, la force majeure, les élections de domicile et les litiges.Ce poste d’intervenant social au commissariat de Plaisir continuera d’être porté par l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines dans le cadre du renouvellement de cette convention, pour une durée de 3 ans.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrête préfectoral n°2015358-007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1 janvier 2016, Vu la délibération n°2018-110 du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2018, autorisant la communauté de Saint-Quentin-en-Yvelines a signer la convention de co-financement du poste d’intervenant social au commissariat de Plaisir avec les communes de Bois d’Arcy, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l’Ecole et la circonscription de Police de Plaisir, Vu la délibération 27 septembre 2018 prise par la commune de Fontenay-le-Fleury autorisant la convention de co-financement du poste d’intervenant social auprès du commissariat de Plaisir avec les communes de Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois, Villepreux, Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr-l’Ecole et Bois d’Arcy,

Considérant que le poste d’intervenant social au commissariat de Plaisir est porté par l’agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines depuis le 1er janvier 2018,

Considérant que ce service, assuré au commissariat de Plaisir rayonne sur le périmètre de la police nationale: Plaisir, les Clayes-Sous-Bois, Villepreux, Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr- l’Ecole et Bois d’Arcy,

Considérant que ce poste sera rattaché à la coordination Politique de la ville/Accès au droit au sein de la Direction à la solidarité de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Considérant que le budget prévisionnel 2021 s’élève à 47 700 € dont 23 850 € sont assurés par la Préfecture au titre des 50% de subvention du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance,

Considérant que les 23 850 € restants sont répartis au prorata des populations, avec les participations respectives des quatre signataires. La dépense prévisionnelle pour la ville de Fontenay-le-Fleury s’élève à 2978,86 €,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Approuve la convention de co-financement du poste d’intervenante sociale auprès du commissariat de Plaisir avec les communes de Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois, Villepreux, Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr-l’Ecole et Bois d’Arcy.

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant, à signer la convention.Article 3 : Dit que la dépense afférente sera inscrite au budget municipal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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ACTION SOCIALE

Délibération n° 2020_12_14_21

21) Convention de délégation à la ville du contingent communautaire de logements aidés CONVENTION DE DÉLÉGATION À LA VILLE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE LOGEMENTS AIDÉS

Rapporteur : Philippe BONNET

Note explicative de synthèse :

Le Programme Local de l’Habitat Intercommunal de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand parc fixe les objectifs à atteindre en matière de création de logements. L’une de ses premières ambitions est d’accroître le parc de logements aidés.

Depuis 2006, la Communauté d’Agglomération participe financièrement aux opérations visant la création de logements sociaux sur son territoire en accordant des subventions aux bailleurs sociaux. En contrepartie de ces aides financières, elle bénéficie sur les opérations de plus de 4 logements d’un contingent communautaire. Ne disposant pas de la compétence logement, la Communauté d’Agglomération a choisi de déléguer son contingent aux communes dans lesquelles sont réalisées les opérations en question.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc délègue à la ville de Fontenay-le-Fleury l’attribution des logements PMR réservés dans l’opération boulevard Beaumarchais.

Ces logements PMR, au nombre de deux sont identifiés dans les conventions de financement et de réservation entre le bailleur Logirep et Versailles Grand Parc signées le 10 septembre 2020.

Commune Adresse Étage Appt n° Nb de

pièces

Surface

habitable

Financement

1 Fontenay-

le-Fleury

Boulevard

Beaumarchais

RDC 107 3P 65,15 m² PLAI

2 Fontenay-

le-Fleury

Boulevard

Beaumarchais

RDC 109 4P 92,05m² PLUSIl est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation à la ville portant sur les deux logements PMR précités. Le projet de convention est joint en annexe.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Considérant, que la communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc, ne disposant pas de la compétence logement, a choisi de déléguer à la ville de Fontenay-le-Fleury son contingent de deux logements PMR réservés, attribué dans le cadre de l’opération boulevard Beaumarchais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de Catherine Bertin, Philippe Bonnet et Richard Rivaud,

Délibère

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention n°2020-02 GECV (Garantie d’Emprunts Contingent Ville) de délégation du contingent communautaire à la commune concernant deux logements PMR réservés dans le cadre de l’opération boulevard Beaumarchais.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE

VOIRIE ET RÉSEAUX

Délibération n° 2020_12_14_22

22) Adhésion au SIGEIF de la commune de Bièvres

ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BIÈVRES

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

Par courrier du 21 septembre 2020, la commune de Bièvres (Essonne) a fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) de son intention d’y adhérer au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité, et de la compétence infrastructures de recharges pour véhicules électriques.

Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 12 octobre dernier. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération doit faire l’objet d’une consultation des collectivités membres du SIGEIF.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18, Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) à compter du 1er janvier 1995 pour une période de trente ans,

Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie publique aux tarifs réglementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1er novembre 2019 pour une période de trente ans,

Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,

Vu la délibération n°20-55 du Comité d’administration du SIGEIF en date du 12 octobre 2020 autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres (Essonne),

Considérant l’intérêt pour la commune de Bièvres d’adhérer au SIGEIF au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,

Considérant que le Conseil Municipal de la Ville de Fontenay-le-Fleury doit se prononcer sur cette adhésion,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,Délibère

Article 1 :

La délibération du Comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres (Essonne) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques est approuvée.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE

Délibération n° 2020_12_14_23

23) Rapport d'activités du SIGEIF pour l'exercice 2019

RAPPORT D'ACTIVITÉS DU SIGEIF POUR L'EXERCICE 2019

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la communication par le Maire en Conseil Municipal, du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) auquel la commune adhère pour les compétences électricité et gaz depuis janvier 2010.

Le SIGEIF assure pour le compte de ses communes adhérentes, l’organisation de la distribution publique de gaz et d’ électricité. Également pionnier de la mobilité durable (GNV et électrique), il s’engage aujourd’hui dans la production de biogaz et d’électricité verte.

A la fin de l’année 2019, le SIGEIF fédère 184 collectivités adhérant à la compétence gaz dont 63 adhèrent également à la compétence électricité.Autorité concédante de la distribution publique de gaz et d’électricité, le SIGEIF assure un contrôle technique et comptable des patrimoines concédés et veille au bon accomplissement des missions de service public confiées aux concessionnaires GRDF, Enedis et EDF Commerce.

La veille exercée par le SIGEIF lui permet également chaque année de fournir aux communes, les éléments de calcul des redevances d’occupation du domaine public (RODP) qui leur sont dues par les concessionnaires.

A la demande des communes, le SIGEIF assure également l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux (éclairage public, communications électroniques), via une mission de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage unique.

En outre et pour parfaire l’information, est présenté le rapport d’activité 2019 et son annexe relative aux chiffres-clés de la commune.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39, Vu le rapport d’activité 2019 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île- de-France (SIGEIF) et son annexe relative aux chiffres-clés de la commune adressés le 23 novembre 2020 à la commune,

Considérant que le Conseil Municipal doit adopter le rapport d’activités annuel 2019 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Prend acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) pour l’année 2019.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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VOIRIE ET RÉSEAUX

Délibération n° 2020_12_14_24

24) Conventionde maîtrise d'ouvrage temporaire - enfouissement réseaux chemin pont des Roches

CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE - ENFOUISSEMENT RÉSEAUX CHEMIN PONT DES ROCHES

Rapporteur : Philippe GROGNET

Note explicative de synthèse :

Dans le cadre de sa politique de création et d’amélioration esthétique des réseaux, la Ville de Fontenay-le-Fleury et le SIGEIF ont défini et arrêté le programme 2021 d’effacement des lignes aériennes sur le territoire de la commune.

Sous réserve d’un ajustement futur justifié par des considérations techniques, ce programme concerne les lignes aériennes situées :

• Chemin du Pont des Roche

Les travaux à réaliser concernent :

• le réseau de distribution publique d’énergie publique basse tension,

• le réseau de communications électroniques,

• les infrastructures d’éclairage public,

• les infrastructures Ville,

En application de l’article L.2422-12 du Code la Commande Publique, le SIGEIF a été désigné en tant que maître d’ouvrage unique pour réaliser l’ensemble du programme.

Les travaux afférents à ce programme relèvent :

• de la maîtrise d’ouvrage du SIGEIF:

- pour la mise en souterrain des lignes aériennes constituant le réseau public de distribution d’électricité situées sur les domaines public et privé,

- pour la mise en souterrain des lignes aériennes constituant le réseau d’éclairage public,

- pour le câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange,

- pour la construction des infrastructures afférentes à l’enfouissement de ces réseaux;

• de la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Fontenay-le-Fleury pour :

- la mise en souterrain des réseaux de communication électroniques et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures communes de génie civil et des infrastructures d’accueil d’équipements de communications électroniques,

- pour le câblage des installations de communications électroniques autres qu’Orange,- la mise en souterrain du réseau d’éclairage public et, plus spécifiquement pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d’éclairage public.

Après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle, le programme 2021 s’élève à :

157 000€ TTC répartis conformément à l’annexe III jointe, avec à charge pour la commune 115 600€ TTC.

Une convention particulière de maîtrise d’ouvrage temporaire a été établie pour l’enfouissement des réseaux du Chemin du Pont des Roches, qui doit être présentée au Conseil Municipal puis signée par Monsieur le Maire.

A la signature de cette convention, un acompte de 30% du montant prévisionnel devra être versé au SIGEIF. Ce versement déclenchera le démarrage des études. Un deuxième versement de 60% interviendra à la fin des études et déclenchera le démarrage des travaux.

Dans l’hypothèse où la Commune estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la convention particulière de maîtrise d’ouvrage devra être conclu avant toute modification.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la proposition de convention du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île de France (SIGEIF) concernant la maîtrise d’ouvrage temporaire relative au programme 2021 de travaux d’enfouissement,

Considérant la nécessité d’enfouir les réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public du Chemin du Pont des Roches,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions d’Alain Guiader, d’Alain Sanson et de Richard Rivaud,

Délibère

Article 1 : Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire qui sera passée entre la commune et le Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) pour l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public, Chemin du Pont des Roches.Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget communal, section investissement.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE

Délibération n° 2020_12_14_25

25) Attribution du marché n° 2009 : surveillance, maintenance, économie d'énergie et gestion informatisée du réseau d'éclairage public de la ville

ATTRIBUTION DU MARCHÉ N° 2009 : SURVEILLANCE, MAINTENANCE, ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET GESTION INFORMATISÉE DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE

Rapporteur : Philippe GROGNET

Note explicative de synthèse :

La ville de Fontenay-le-Fleury souhaite lancer un marché pour des prestations de réparation, de maintenance et d’entretien du réseau d’éclairage public communal, du réseau d’éclairage des sites sportifs et culturels.

Le présent marché est un marché de prestations de services passé en application des articles R2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Trois prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ont été prévue au marché : - PSE 1 : Illuminations de fin d’année,

- PSE 2 : Peinture sur le mobilier urbain,

- PSE 3 : Détection et géoréférencement des réseaux existant d’éclairage public, de signalisation lumineuse.

Le marché est un marché mixte avec une prestation de maintenance forfaitaire qui concerne la surveillance des réseaux d’éclairage public et des prestations évaluées sur le BPU.

La durée du marché est fixé à 1 an. Suite à une erreur matérielle dans le dossier de consultation il sera nécessaire d’établir un avenant qui déterminera le nombre de reconductions.Ce marché a fait l’objet d’une mise en publicité pour la procédure d’appel d’offres au BOAMP et au JOUE (Journal Européen) via la plateforme de dématérialisation AWS et sur le site de la ville.

La publication a eu lieu le 2 août 2020 pour une remise des offres le 21 septembre 2020 à 12h00.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 24 novembre 2020 et propose de retenir la société SEIP, qui présente l’offre la mieux-disante avec les prestations supplémentaires éventuelles suivantes :

- PSE 2 : Peinture sur le mobilier urbain,

- PSE 3 : Détection et géoréférencement des réseaux existants d’éclairage public, de signalisation lumineuse.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique 2019,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publiée le 20 août 2020,

Vu les offres remises par les candidats le 21 septembre 2020,

Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Lionel Carassic, Richard Rivaud et Alain Guiader,

Délibère

Article 1 : Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes au marché n°2009 relatif à la surveillance, la maintenance, l’économie d’énergie et la gestion informatisée du réseau d’éclairage public de la ville avec la société SEIP – 4 allée des Dévodes – 91 160 SAULX LES CHARTREUX.

Article 2 : Les prestations supplémentaires éventuelles suivantes sont retenues : - PSE 2 : Peinture sur le mobilier urbain,

- PSE 3 : Détection et géoréférencement des réseaux existants d’éclairage public, de signalisation lumineuse.

Article 3 : Le montant maximum estimatif annuel HT est fixé à 130 000 € HT, réparti comme suit :

- DPGF : 28 696,00 € HT,

- PSE 2 : 6 640,00 € HT,

- PSE 3 : 43 669,00 € HT,

- Prestations sur BPU (montant estimatif) : 50 995,00 € HT,Article 4 : Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la notification du marché.

Article 5 : Les prix du marché sont annexés au présent document.

Article 6 : Les dépenses / recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2020_12_14_26

MISE EN PLACE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

Les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instaurer un régime indemnitaire qui vient compléter le salaire de base perçu par les agents territoriaux.

Ce régime indemnitaire est fixé dans la limite de celui applicable aux agents de l’État.La commune de Fontenay-le-Fleury avait instauré un dispositif de régime indemnitaire par délibération en date du 23 octobre 2000. Ce dispositif avait été réactualisé dans le cadre de délibérations intervenues ultérieurement.

Une refonte importante a eu lieu au sein de la fonction publique de l’État visant à simplifier le paysage indemnitaire. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a porté création d’un régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État.

La ville doit donc mettre en conformité la rémunération des agents municipaux avec ces dispositions et a fait le choix d’attendre la parution du tout dernier décret en la matière (le 27 février 2020) pour déployer une vision globale et cohérente, bénéficiant immédiatement à l’ensemble des agents concernés sans exception.

Le dispositif est fondé :

- sur la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu au versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Et

- sur la manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) versé mensuellement.

Ce dispositif, plus lisible pour les agents, permettra de mieux prendre en compte et valoriser l’expertise, les sujétions, les responsabilités ainsi que l’engagement professionnel des agents. Il contribuera également à renforcer l’attractivité de la ville pour les recrutements.

Lors de la mise en place de ce nouveau dispositif au 1er janvier 2021, une cinquantaine d’agents verront leur régime indemnitaire revalorisé, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire estimée à 25 000 euros.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 1984 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR:RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’État pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu la délibération du 23 octobre 2000 instaurant un régime indemnitaire à compter du 1er novembre 2000 et les délibérations modificatives intervenues en date des 12 février 2002, 11 mars 2003, 16 mars 2004, 15 décembre 2005, 17 décembre 2008, 3 juin 2010, 10 mai 2012, 13 décembre 2012 et 28 mars 2013,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2020,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer à compter du 1er janvier 2021, au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque groupe de fonctions et chaque cadre d’emplois,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions d’Alain Guiader, Richard Rivaud et Lionel Carassic,

Délibère et adopte les dispositions suivantes

Article 1 : bénéficiaires du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021.

Sont bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) :

- les agents titulaires et stagiaires, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

- les agents contractuels de droit public, sans condition d’ancienneté, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, lorsqu’ils bénéficient d’un CDI ou d’un CDD en application des articles 3 à 3-4 et 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 .

Les assistantes maternelles, les agents de droit privé, les agents bénéficiant de contrats aidés et les apprentis ont été exclus par les décrets du bénéfice du RIFSEEP.

Les agents de la filière Police Municipale le sont également mais continuent de bénéficier du régime indemnitaire dont ils disposent en vertu de la délibération du 23 octobre 2000 modifiée.

Article 2 : Les modalités d’attribution du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021 :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le versement du régime indemnitaire s’inscrit dans le respect du principe de libre administration, ainsi que dans le respect de parité avec les corps équivalents de l’État. Aucun agent ne pourra se voir attribuer un régime indemnitaire dont le montant serait supérieur à ce que le cadre réglementaire autorise pour son grade et son cadre d’emplois.Le régime indemnitaire est versé au prorata du temps de travail de l’agent.

Le régime indemnitaire sera maintenu pendant les :

- congés annuels, ARTT, les 4 jours dits de pont, les stages et formations.

- congés maternité, adoption, paternité, accueil d’un enfant et de naissance.

- les absences pour accident du travail et maladie professionnelle dans la limite de trois mois au plus par an.

La date de début de l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle servira de référence pour déterminer la période de trois mois maximum pendant laquelle le régime indemnitaire continuera d’être versé.

Ainsi et à titre d’exemple, un agent placé en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 conservera son régime indemnitaire du 1er au 31 janvier 2021 seulement ;

De même, toujours à titre d’exemple, un agent placé en arrêt de travail du 1er au 30 juin 2021, puis au titre d’un deuxième accident du travail ou maladie professionnelle du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022 conservera son régime indemnitaire du 1er au 30 juin 2021, ainsi que du 1er septembre au 31 octobre 2021 et ne percevra plus de régime indemnitaire pendant la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.

- congés pour mariage et décès dans le cadre fixé par la délibération relative au temps de travail.

- congés de médaille du travail.

- congés supplémentaires de départ en retraite (pour les agents concernés qui étaient présents dans la collectivité au 31/12/2020 et avaient acquis au moins 1 jour supplémentaire de congé de départ en retraite).

- absences syndicales dans les conditions et le cadre fixés par la délibération relative au temps de travail.

En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est versé au prorata du temps de travail réalisé.

Pour tous les autres motifs d’absences, le régime indemnitaire est supprimé dès le 1er jour d’absence.

Article 3 : conditions de cumul du RIFSEEP.

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est, par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Notamment, pour exemple, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR)

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- la prime de service et de rendement (PSR)

- l’indemnité spécifique de service (ISS)

- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

- l’enveloppe complémentaire.

- l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres et incommodes.Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement et de missions).

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la garantie individuelle de pouvoir d’achat.

- l’indemnisation des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes…), ainsi qu’avec les indemnités horaires pour travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux élections. - l’indemnité de cherté de vie versée à l’occasion des congés bonifiés.

Article 4 : attribution de l’IFSE.

Chaque poste que compte la commune de Fontenay-le-Fleury est affecté à un groupe de fonction selon le niveau de responsabilité et d’expertise qui lui correspond dans l’organisation.

Le niveau de responsabilité et d’expertise de chaque poste est conditionné aux critères suivants :

- le niveau de compétence et de technicité requis pour l’exercice des missions du poste. - le niveau d’autonomie dans la réalisation des missions.

- le niveau de responsabilité managériale.

L’affectation à l’un des 8 groupes de fonction décrits ci-après détermine un niveau de régime indemnitaire compris entre un montant minimum et un montant maximum qui peut être versé à l’agent occupant le poste.

Il appartiendra au Maire, par arrêté individuel, de déterminer en fonction de l’expérience professionnelle le montant de régime indemnitaire exact attribué à l’agent au titre de l’IFSE en s’assurant du respect des montants maximaux particuliers à chaque cadre d’emplois.

Les critères permettant de définir l’expérience professionnelle sont les suivants :

- le nombre d’années sur le poste occupé (pouvant inclure l’ancienneté sur le même type de poste auprès d’autres employeurs publics ou privés),

- le nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise le parcours d’un agent et sa spécialisation),

- la capacité avérée de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires,

- la formation suivie dans le domaine d’intervention et sa mise en œuvre concrète dans le poste occupé.

L’IFSE est versée par douzième chaque mois.

Le montant individuel de l’IFSE est modifié :

- lorsque l’évolution des missions du poste justifient de modifier le groupe d’affectation de celui-ci.

- lorsque l’expérience acquise par l’agent et sa traduction concrète dans le poste occupé justifient une évolution du montant de l’IFSE entre le mini et le maxi définis pour chaque groupe de fonction, sans évolution du groupe d’affectation du poste.Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonction (changement de groupe de fonction avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonction) ;

- a minima, tous les 4 ans en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;

- en cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Les groupes de fonction et montants ouverts (entre un minimum et un maximum) au titre de l’IFSE sont les suivants :

Article 5 : L’attribution du CIA :

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

Le CIA fera l’objet d’un versement mensuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- l’atteinte des objectifs annuels fixés à l’agent.

- la manière dont l’agent tient sa fonction (respect du cadre de travail, capacité d’adaptation aux exigences du poste…).- la capacité à travailler en équipe et le degré d’implication dans les projets du service (contribution au collectif de travail).

- l’effort de formation en conformité avec les attendus définis au plan de formation.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel de l’année N-1.

Chaque année, l’éligibilité de chaque agent au versement du CIA est examinée, au cas par cas, lors du processus d’évaluation. C’est à l’évaluateur de l’agent de définir quelles conditions sont remplies pour déterminer le montant à verser à l’agent. Le Maire attribue alors le montant à l’agent au regard des critères établis dans le tableau ci-dessous :

Le CIA pourra être attribué aux agents dans la limite des plafonds suivants, eu égard à la catégorie de son cadre d’emplois :

- pour un agent de catégorie A, le montant du CIA attribué pour une année donnée sera compris entre 0 % et 20 % de son IFSE annuelle.

- pour un agent de catégorie B, le montant du CIA attribué pour une année donnée sera compris entre 0 % et 10 % de son IFSE annuelle.

- pour un agent de catégorie C, le montant du CIA attribué pour une année donnée sera compris entre 0 % et 5 % de son IFSE annuelle.

Etant ici rappelé qu’aucun agent ne pourra se voir attribuer un régime indemnitaire (IFSE + CIA) dont le montant serait supérieur à ce que le cadre réglementaire autorise pour son grade et son cadre d’emplois. La somme des deux parts (IFSE + CIA) ne peut pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.

Article 6 : conditions de mise en œuvre du RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) s’applique dès le 1er janvier 2021.

Le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) s’applique à compter du 1er janvier 2021 et est mensuel.

La première année d’application, en 2021, et par exception, tous les agents bénéficiaires recevront un CIA égal à 50 % du maximum défini pour leur catégorie et selon le groupe de fonction dont ils relèvent. Les autres 50 % du CIA feront l’objet d’une indemnité transitoire le temps que le dispositif du RIFSEEP produise ses pleins effets à compter du 1er janvier 2022, de sorte qu’aucun agent ne subisse de perte de rémunération lors de l’année de mise en place.

A compter du 1er janvier 2022 et sur la base de l’entretien professionnel 2021, le versement du CIA tiendra compte de l’évaluation professionnelle selon les critères définis plus haut.Clause de sauvegarde de l’IFSE : dans le cas où le montant du régime indemnitaire dont l’agent bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures se trouve diminué par l’application des présentes dispositions, la commune de Fontenay-le-Fleury garantit le maintien du niveau de régime indemnitaire dont l’agent bénéficiait avant la mise en place du dispositif.

Pour ce faire, les agents concernés bénéficieront d’une indemnité transitoire qui aura vocation à s’éteindre dans le temps au fur et à mesure de l’augmentation de la rémunération liée à l’indice afférent au grade de l’agent.

Article 7 : autorise le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 8 : Les dépenses seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2020_12_14_27

MISE EN CONFORMITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures).

Les collectivités concernées disposaient d’un an à compter du renouvellement général de leur assemblée (soit en mars 2021 pour le bloc communal) pour redéfinir par délibération des règles relatives au temps de travail de leurs agents conformes à la réglementation.

La délibération du 17 décembre 2001 avait fixé un temps de travail au sein de la collectivité inférieur à la durée légale du travail.

Il convient donc de redéfinir les règles relatives au temps de travail afin de se mettre en conformité avec la loi.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État,

Vu la délibération du 17 décembre 2001 à effet du 1er janvier 2002 adoptant le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail mis en place dans la commune de Fontenay-le-Fleury,

Vu la délibération 18 mai 2009 fixant les modalités de réalisation de la journée de solidarité, Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2020,Considérant qu’il convient de mettre en conformité le temps de travail applicable au sein de la commune de Fontenay-le-Fleury avec les dispositions de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : à compter du 1er janvier 2021, le temps de travail annuel de référence pour les agents de la commune de Fontenay-le-Fleury est de 1 607 heures pour un agent à temps plein. Il s’applique aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé (à l’exception des assistantes maternelles qui disposent d’un statut particulier).

Article 2 : à compter du 1er janvier 2021, l’obligation hebdomadaire de travail pour un agent à temps plein est de 37h45minutes.

Cependant, l’autorité territoriale, en fonction des besoins des services, est libre de définir d’autres organisations du temps de travail dans le respect du cadre légal précité. A titre d’exemple, le service de la restauration scolaire est organisé de la manière suivante : 35 heures en moyenne pour un agent à temps plein. Dans ce cas, les agents concernés ne peuvent pas bénéficier de jours de repos ou de congés supplémentaires : ils disposent de 25 jours de congés payés réglementaires.

Article 3 : Les droits à congés et RTT à compter du 1er janvier 2021.

Les jours de congés :

- les droits à congés représentent 5 fois les obligations hebdomadaires de travail, soit 25 jours annuellement pour un agent à temps plein.

- la prise de congés est conditionnée à la planification de la continuité du service et à l’accord de la hiérarchie.

les jours de congés fixes liés à une décision de fermeture des services :

- pour les agents travaillant 37h45 minutes, lorsqu’il est décidé la fermeture des services (4 jours dits de ponts dans l’année), les agents sont réputés en « congés sur ponts », soit 4 jours fixes dans l’année décidés par l’autorité territoriale.

Les jours de congés supplémentaires pour départ en retraite :

- les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2020 (1 jour par année entière d’ancienneté) restent acquis aux agents présents à cette date et ayant au moins 1 an d’ancienneté. S’ils sont encore employés dans la commune au moment de leur départ en retraite, ils bénéficieront du nombre de jours acquis au titre de congés supplémentaires pour départ en retraite à la date du 31 décembre 2020.

- aucun droit à congé supplémentaire pour retraite ne pourra désormais s’acquérir à partir du 1er janvier 2021.

Les jours de réduction du temps de travail :

- les jours RTT sont la contrepartie d’un temps de travail réalisé supérieur à 35 heures hebdomadaires. En l’espèce, si des agents à temps plein réalisent 35 heures de temps de travail hebdomadaire, alors ces agents ne bénéficieront pas de RTT, ni des 4 jours dits de ponts.- les droits RTT ne sont acquis qu’après réalisation d’une semaine de travail de 37h45 minutes. Ainsi un agent à temps plein présent toute l’année, ayant réalisé ses 37h45 minutes par semaine bénéficiera annuellement de 10,5 jours de RTT.

Article 4 : Les contraintes relatives à la prise de congés à compter du 1er janvier 2021.

- la prise de congé, de RTT, de récupération et de manière générale toute absence programmable doit faire l’objet d’une autorisation expresse du responsable de service dont dépend l’agent.

- la prise de congés est conditionnée à la planification de la continuité du service et à l’accord du responsable de service.

- la collectivité se réserve le droit d’imposer des périodes de congés à ses agents compte tenu de l’activité. Une fermeture des services a lieu chaque année à l’occasion de certains ponts pour les services et/ou agents ouvrant droit aux 4 jours dits de pont.

Article 5 : les modalités particulières d’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2021.

les heures supplémentaires et complémentaires :

Les heures réalisées en dehors des jours ou au-delà des horaires de travail normaux font l’objet d’un décompte pour les agents concernés et lorsque cela est réglementairement possible ; et selon le cas et au choix de l’autorité territoriale : d’un paiement dans le respect de la réglementation en vigueur ou d’une récupération organisée par le responsable de service.

Article 6 : les autorisations spéciales d’absence à compter du 1er janvier 2021.

Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées aux agents titulaires, contractuels de droit public et de droit privé, ainsi qu’aux assistantes maternelles.

Congés pour évènements familiaux :

- mariage de l’agent : 5 jours

- mariage d’un enfant : 1 jour

- décès père, mère, enfant, conjoint : 5 jours

- décès beau-père, belle-mère, frères, sœurs, beaux-frères, belles sœurs, grands-parents : 3 jours

- décès oncles, tantes, neveux, nièces, grand-oncle, grand-tante : 1 jour,

Pour ces évènements familiaux pouvant conduire l’agent à se déplacer : il est accordé en plus une journée lorsque l’évènement entraîne un déplacement au-delà de 400 km A/R.

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement (acte de mariage, de décès…) et le cas échéant justifier du lien de filiation.

L’autorisation spéciale d’absence pour évènement familial est prise de manière non fractionnée et continue durant la période entourant l’évènement en cause.

Absences pour maladie des proches :- enfants malades de moins de 16 ans : 12 jours ouvrables maximum par an (sur justificatif et à condition que le conjoint n’en bénéficie pas, sinon déduction du nombre de jours dont le conjoint bénéficie).

- conjoints, ascendants, frères, sœurs, et enfants de plus de 16 ans : un maximum de 3 jours par an sur justificatif.

Congés supplémentaires pour médaille du travail :

- médaille du travail Argent (20 ans de services) : 1 jour

- médaille du travail Vermeil (30 ans de services) : 2 jours

- médaille du travail Or (35 ans de services) : 3 jours

Article 7 : Absences liées à l’exercice du droit syndical à compter du 1er janvier 2021

L’exercice du droit syndical dans la collectivité est désormais fixé conformément aux limites contenues dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Article 8 : Comité des Oeuvres Sociales (COS)

Il est accordé 48 heures par mois (de manière globale pour les 12 membres du bureau), afin de permettre aux membres du COS de remplir leur mission.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d’Agglomération de Versailles Grand Parc

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, Philippe BONNET, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Anne FOUGERES, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦Liste des délibérations de la séance par numéro d’ordre :

1) Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2020 2) Rapport du Délégataire relatif à l'activité du théâtre et cinéma

3) Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

4) Remise gracieuse sur les loyers commerciaux et professionnels - COVID 19 5) ZAC du Levant : approbation du compte-rendu financier annuel et signature de l'avenant n°15 à la convention de concession

6) Décision modificative numéro 4

7) Budget primitif 2021

8) Tarifs 2021 appliqués aux prestations et animations payantes de la ville et à l’occupation du domaine public à des fins commerciales

9) Tarifs périscolaires et extrascolaires enfance/jeunesse au 1er janvier 2021 10) Subventions aux associations pour l'année 2021

11) Subventions 2021 - Association Sportive de Fontenay-Le-Fleury

12) Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Année 2021 13) Subventions 2021 - Comité des Œuvres Sociales (COS)

14) Approbation de l'avenant n°1 au contrat de Délégation de service public du théâtre et cinéma de Fontenay

15) DSP du Théâtre - Participation communale due au délégataire et redevance due à la ville pour l'année 2020

16) Tarif des loyers des logements de la résidence Fleury à compter du 1er janvier 2021 17) Convention pour une tarification applicable aux usagers fontenaysiens de la piscine de St Cyr l'Ecole

18) Reconduction de la convention d'utilisation du centre aquatique de Saint-Cyr-l'Ecole par les établissements scolaires de la ville

19) Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'école maternelle de La Reinette 20) Convention de co-financement pluriannuel du poste d'intervenant social auprès du commissariat de Plaisir

21) Convention de délégation à la ville du contingent communautaire de logements aidés 22) Adhésion au SIGEIF de la commune de Bièvres

23) Rapport d'activités du SIGEIF pour l'exercice 2019

24) Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire - enfouissement réseaux chemin pont des Roches

25) Attribution du marché n° 2009 : surveillance, maintenance, économie d'énergie et gestion informatisée du réseau d'éclairage public de la ville

26) Mise en place à compter du 1er janvier 2021 du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) 27) Mise en conformité du temps de travail applicable aux agents de la commune de Fontenay-le-Fleury à compter du 1er janvier 2021

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Monsieur Guiader demande au maire s’il serait possible de faire une étude sur le quotient familial des familles fontenaysiennes et de présenter le bilan de cette étude aux élus. ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

L’ordre du jour étant épuisé, Richard RIVAUD, remercie l’assemblée et lève la séance à 23h.

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La parole est donnée au public