Compte-Rendu - CR CM 18 05 2022 VF

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Compte-Rendu - CR CM 18 05 2022 VF Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Fontenay-le-Fleury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 05 2022 VF)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2022

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt deux, le dix huit mai à 20h45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée le 12 mai 2022 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Président de séance : Richard RIVAUD

Secrétaire de séance : Emma WILLIAMS

Étaient présents :

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET- GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON, Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

Absents représentés :

Bruno GAULTIER représenté par Anne-Sophie BODARWE

Maxime CORSON représenté par Emma WILLIAMS

Valentin DELABALLE représenté par Philippe GROGNET

Absent non représenté :

Anne FOUGERES

Monsieur Richard RIVAUD, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20h45.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 avril 2022 à l’unanimité.DEBUT DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MAI 2022DELIBERATIONS PRESENTEES EN SEANCE

DIRECTION GENERALE

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 2022_05_18_01

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2022

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 AVRIL 2022

Rapporteur : Richard RIVAUD

Note explicative de synthèse :

Chaque procès-verbal de la séance du conseil municipal doit être signé et approuvé par l’ensemble des conseillers présents ou doit faire mention de la cause qui les a empêchés de signer.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 6 avril 2022,

Considérant que le conseil municipal, ayant pris connaissance du procès-verbal du 6 avril 2022, doit se prononcer sur son approbation,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article unique : Adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 avril 2022.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

DIRECTION GENERALE

Délibération n° 2022_05_18_02

2) Saisine du préfet du département pour la prescription d'une enquête publique dans le cadre de la modification des limites territoriales des communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l'Ecole

SAISINE DU PREFET DU DEPARTEMENT POUR LA PRESCRIPTION D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE FONTENAY -LE-FLEURY ET DE SAINT- CYR-L'ECOLE

Rapporteur : Richard RIVAUD

Note explicative de synthèse :

I- Éléments de contexte :

Dans les années 60, les villes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l’École ont entamé une procédure de rectification des limites communales visant à fixer la séparation entre nos deux communes le long de lʼautoroute A12.

A lʼépoque, la procédure avait recueilli lʼassentiment des deux villes et du Ministère. Elle sʼest néanmoins arrêtée faute de réponse apportée à un courrier de la Préfecture (voir les documents joints).

Les limites communales sont, dès lors, restées celles historiquement reconnues au cadastre, sans prise en compte de la création, puis de lʼélargissement, de lʼautoroute qui constitue la véritable frontière entre les deux territoires.Aujourdʼhui, la ville de Fontenay-le-Fleury relance cette question après avoir porté le dossier à la connaissance de la ville de Saint-Cyr-l’École.

II- Les motivations :

1- Lʼentretien et la sécurisation de la rue Georges Bizet qui dessert la ZAC du Levant.

Celle-ci est portée au cadastre de la commune voisine mais a été aménagée et est entretenue par la ville de Fontenay-le-Fleury depuis sa création. La commune lui a même donné son nom et, pour précision, il existe déjà une rue Georges Bizet à Saint-Cyr-l’École.En amont de la rue Georges Bizet, la commune de Fontenay-le-Fleury a refait à neuf tout lʼaménagement routier (voirie et parking).

Nous sommes très sollicités pour la réalisation de lʼéclairage public et la réfection des trottoirs sur cette rue. La ville de Fontenay-le-Fleury souhaite prendre en charge la requalification de cette rue.

Cela met en danger de nombreux Fontenaysiens qui signalent à juste titre - nombreuses plaintes adressées à la commune de Fontenay-le-Fleury - la dangerosité de la zone, une fois la nuit tombée.

Cela dʼautant plus que le bailleur LOGIREP a livré en juin 2021 90 logements, augmentant encore la fréquentation de cette voirie.

La photo ci-après pourra vous donner un aperçu des problématiques : trottoir non conforme à la réglementation PMR, faible éclairage et voirie à retraiter.

Limites communales Rue Georges BizetRéaligner les limites communales le long de lʼautoroute aura pour effet de faire basculer la rue Georges Bizet - pour laquelle aucun titre de propriété ne peut être retrouvé - dans le domaine public communal de Fontenay-le-Fleury et ainsi de nous autoriser une requalification qualitative de cette rue.

2- Rénover et étendre l’offre sportive

Le second sujet concerne nos terrains de sport et plus particulièrement de tennis et de football qui se trouvent, au cadastre, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École, en zone N du nouveau PLU.Ce classement fait obstacle à un projet de réhabilitation et dʼextension des tennis couverts. Il nécessite que nous puissions construire sur un délaissé foncier englobé actuellement dans cette zone N.

De la même manière, le long de la parcelle 46, nous souhaitons réaliser des pistes dʼathlétisme.

Réaligner les limites communales le long de lʼautoroute aura pour effet de rendre applicable le PLU de Fontenay et de permettre la réhabilitation et lʼextension de ces équipements vieillissants.

3- La création d’un parking/plateau d’évolution

La ville de Fontenay-le-Fleury dispose d’un vaste plateau polyvalent situé rue Descartes.

Ce plateau a aujourd’hui un double usage : il sert à la fois d’espace de stationnement à destination des usagers du complexe sportif Descartes mais également d’espace de lieu de regroupement lorsque la Ville organise des festivités, notamment la fête traditionnelle de la Ville, la fête foraine de la Saint Jean.

Il est prévu, à moyen terme, de construire un nouvel ensemble tennistique comprenant deux courts extérieurs, un court couvert, un club-house et un padel qui empièteront sur cet espace,

Terrains de

pétanque

actuels

Saint-Cyr-l’Ecolenécessitant ainsi de trouver un nouvel emplacement polyvalent sur le complexe pour pouvoir accueillir le stationnement des usagers et les forains.

Un lieu potentiel a été identifié, il s’agit de l’ancien « terrain de boules » ainsi qu’un espace vert adjacent. Sur ce lieu, pourront être ainsi aménagés un parking pouvant accueillir véhicules ainsi que l’ensemble des forains lors des festivités de la Saint-Jean ou autres manifestations de la Ville.

III- Conclusion

Tous les équipements de la commune de Fontenay-le-Fleury susmentionnés se situent en partie sur les parcelles de la commune de Saint-Cyr-l’École.

Cela ne facilite pas les projets de réhabilitation.

En outre, la rue Georges Bizet est actuellement portée au cadastre de la commune de Saint- Cyr-l’École alors que, eu égard aux problématiques précitées, elle devrait relever du domaine de Fontenay-le-Fleury.

Lʼautoroute servirait ainsi de frontière entre les deux communes.

Il est à préciser que cette modification n’entraîne aucun bouleversement de la carte électorale, ni de rattachement de population puisque les terrains en bordure dʼautoroute ne sont constitués que de routes, de champs ou de terrains de sport.

La seule conséquence sera une adaptation du PLU de Fontenay-le-Fleury pour réglementer ces zones non traitées à lʼheure actuelle.

La commune de Fontenay-le-Fleury se verrait ainsi rattacher 211 605 m² correspondant aux parcelles suivantes et ci-annexées:

AB294 AC111 AD39 AE15 AH48 AB300 AC112 AD45 AE24 AH49 AB302 AC121 AD46 AE25 AH50 AB325 AD47 AE26 AH51 AB333 AE27 AH58 AB334 AE28

IV – Cadre juridique

La modification des limites territoriales des communes est, le cas échéant, décidée après enquête publique réalisée conformément au Code des relations entre le public et l'administration, dans les communes concernées par le projet lui-même et sur ses conditions.

- Le préfet prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes concernées, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question.

- Si le projet de modification des limites communales concerne le détachement d’une portion du territoire d’une commune pour la rattacher à une autre commune, le préfet institue par arrêtépour cette portion de territoire, une commission dont le nombre des membres est fixé par l’arrêté préfectoral. Les membres de cette instance sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, lesquelles sont élues selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 1000 habitants. Cette commission donne son avis sur le projet de modification des limites communales (article L.2113-3 du CGCT).

- Ensuite, les conseils municipaux des communes intéressées doivent obligatoirement donner leur avis sur le projet de modification des limites communales. Il s’agit d’un avis simple qui ne lie pas le préfet (pas de délai a priori selon une réponse ministérielle).

- Le projet de modification des limites communales est soumis à l’avis du conseil départemental qui dispose d’un délai de 6 semaines à compter de sa saisine pour se prononcer. Passé ce délai, son avis est réputé rendu. L’avis du Conseil départemental est également un avis simple ne liant par le préfet.

- La décision finale de modification des limites communales est prise par arrêté préfectoral du préfet des Yvelines en l’espèce. Cet arrêté détermine les conditions de cette modification des limites territoriales des communes intéressées autres que celles prévues à l’article L.2112-7 du même code (répartition des biens meubles et immeubles situés sur la portion de territoire faisant l’objet du rattachement) : si des biens meubles et immeubles - appartenant à la commune de Saint-Cyr-l’École à la date de publication de l’arrêté préfectoral décidant la modification des limites communales - sont situés sur une portion de territoire devant être rattachée à Fontenay- le-Fleury, ces biens deviennent la propriété de la commune de Fontenay-le-Fleury et inversement si cette situation concerne également la localité voisine, les biens en cause devenant alors propriété de la commune de Saint-Cyr- l’École.

L’arrêté préfectoral décidant la modifications des limites territoriales entre des communes voisines détermine les conséquences financières et fiscales, juridiques (une commune amputée d’une partie de son territoire après modification des limites communales ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité).

Après l'enquête, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes sont prononcées par arrêté du représentant de l'État dans le département.

Il est ainsi demandé au conseil municipal de demander au préfet des Yvelines la prescription d’une enquête publique aux fins des modifications territoriales décrites ci-dessus.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article l.2112-2,

Considérant que, dans les années 60, les communes de Saint-Cyr-l’École et de Fontenay-le-Fleury ont entamé une procédure de modification des limites territoriales visant à fixer la séparation entre nos deux communes le long de l’autoroute A12,

Considérant que la procédure avait reçu l’assentiment des deux communes et du ministère mais qu’elle s’est arrêtée faute de réponse apportée à un courrier de la Préfecture ci-joint,Considérant que les limites communales sont, dès lors, restées celles historiquement reconnues au cadastre, sans prise en compte de la création, puis de lʼélargissement de lʼautoroute qui constitue la véritable frontière entre les deux territoires,

Considérant que la ville de Fontenay-le-Fleury relance cette question principalement pour trois motifs après avoir porté le dossier à la connaissance de la ville de Saint-Cyr-l’École, à savoir, lʼentretien et la sécurisation de la rue Georges Bizet qui dessert la ZAC du Levant, la rénovation et l’extension de l’offre sportive et la création d’un parking/plateau d’évolution,

Considérant que ladite rue Georges Bizet se situe au cadastre sur le territoire de la commune voisine mais a été aménagée et est entretenue par la Ville de Fontenay-le-Fleury depuis sa création - en amont de la rue Bizet, la commune a refait à neuf tout lʼaménagement routier, voirie et parking - et que la commune lui a même donné son nom (il existe d’ailleurs déjà une rue Georges Bizet à Saint-Cyr-l’École),

Considérant que la commune est actuellement bloquée pour réaliser lʼéclairage et la réfection des trottoirs sur cette rue et que cela met en danger de nombreux Fontenaysiens (rue effectivement principalement empruntée par nos habitants) qui signalent à juste titre la dangerosité de la zone une fois la nuit tombée,

Considérant que réaligner les limites communales le long de lʼautoroute aura pour effet de faire basculer la rue Georges Bizet pour laquelle aucun titre de propriété ne peut être retrouvé, dans le domaine public communal de Fontenay-le-Fleury et ainsi de l’autoriser à lʼaménager comme il se doit,

Considérant, par ailleurs, que nos terrains de sport et plus particulièrement de tennis et de football se trouvent au cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École, en zone N du nouveau PLU,

Considérant que ce classement fait tout simplement obstacle à un projet de réhabilitation et dʼextension des tennis couverts et qu’il nécessite que nous puissions construire sur un délaissé foncier englobé actuellement dans cette zone N,

Considérant que, de la même manière, le long de la parcelle 46, la commune de Fontenay-le-Fleury souhaiterait réaliser des pistes dʼathlétisme,

Considérant que réaligner les limites communales le long de lʼautoroute aura pour effet de rendre applicable le PLU de Fontenay-le-Fleury et de permettre la réhabilitation et lʼextension de ces équipements vieillissants,

Considérant que, par ailleurs, sur l’ancien terrain de pétanque pourraient être aménagés un parking pouvant accueillir des véhicules ainsi que l’ensemble des forains lors des festivités de la Saint-Jean ou autres manifestations de la Ville,

Considérant que lʼautoroute servirait ainsi de frontière entre les deux communes, que cette modification n’entraînerait aucun bouleversement de la carte électorale, ni de rattachement de population puisque les terrains en bordure dʼautoroute ne sont constitués que de routes, de champs ou de terrains de sport et que la seule conséquence sera une adaptation du PLU de Fontenay-le-Fleury pour réglementer ces zones non traitées à lʼheure actuelle,

Considérant que ces nouvelles limites communales faciliteraient les travaux de sécurisation, de réhabilitation et d’aménagements précités,

Considérant que cette modification territoriale permettrait à la commune de Fontenay-le-Fleury de se voir rattacher 211 605 m² correspondant aux parcelles suivantes et ci- annexées:AB294 AC111 AD39 AE15 AH48 AB300 AC112 AD45 AE24 AH49 AB302 AC121 AD46 AE25 AH50 AB325 AD47 AE26 AH51 AB333 AE27 AH58 AB334 AE28

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de C. BERTIN, L. CARASSIC et R. RIVAUD,

Délibère

Article 1 : Sollicite l'ouverture d'une enquête publique par le préfet aux fins de modifications des limites territoriales entre les communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l’École.

Article 2 : Demande pour cette procédure la désignation d'un commissaire enquêteur.

Article 3 : Précise que les frais inhérents à l’enquête publique, qui sera engagée à l’initiative de Monsieur le Préfet, seront supportés en totalité par la commune de Fontenay-le-Fleury.

Article 4 : Décide de faire application de la dérogation prévue à l’article L.153-5 du code de l’urbanisme et d’abroger les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Saint- Cyr-l’École qui seraient applicables sur les parcelles concernées au jour de la modification des limites territoriales entre les deux communes.

Article 5 : Donne pouvoir au maire de poursuivre l’exécution de cette délibération en prenant et signant toutes les pièces nécessaires.

Article 6 : Dit que les dépenses seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Délibération n° 2022_05_18_03

3) Transfert de la halle du marché

TRANSFERT DE LA HALLE DU MARCHE

Rapporteur : Luc VIDEAU

Note explicative de synthèse :

Suite à la démolition du marché en 2018, les commerçants sédentaires et volants ont été installés, le temps de la reconstruction de la nouvelle halle de Fontenay, dans une structure provisoire, en rez-de jardin de l’Hôtel-de Ville.

Les travaux de reconstruction de la nouvelle halle, 3 avenue Jean Lurçat – Fontenay-le-Fleury - arrivant à leur terme avec une échéance prévue courant juin 2022, le transfert des commerçants est prévu dans les nouveaux locaux pour la même période.

La nouvelle halle est livrée équipée d’étals de présentation, mis à disposition à titre gracieux, aux commerçants actuels et équipée selon leurs besoins de vitrines de présentation et de vitrines réfrigérées. Chaque point de vente disposera d’un point d’eau, et en fonction de l’activité du commerçant, d’un plan de travail.

En ce qui concerne le parvis de vente extérieure, les commerçants volants seront réinstallés à l’identique de leur précédente configuration .

Conformément à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat des Marchés de France a été sollicité sur les conditions de transfert du marché vers la nouvelle halle de Fontenay, un avis favorable a été donné.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le transfert du marché vers la nouvelle halle de Fontenay.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2224-18, Vu l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur,

Considérant le marché provisoire installé au rez-de jardin de l’Hôtel-de-Ville depuis la démolition du marché en 2018, en vue de sa reconstruction,

Considérant l’achèvement des travaux de la nouvelle halle de Fontenay, 3 avenue Jean Lurçat – 78330 Fontenay-le-Fleury, prévu pour juin 2022 et le projet de transférer le marché provisoire vers cette nouvelle halle,

Considérant l’avis favorable du Syndicat des Marchés de France à ce transfert, ci-annexé,Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de A. GUIADER et L. VIDEAU,

Délibère

Article 1 : Approuve le transfert du marché provisoire vers la nouvelle halle de Fontenay, sise 3 avenue Jean Lurçat, Fontenay-le-Fleury.

Article 2 : Précise que le transfert du marché provisoire vers la halle de Fontenay aura lieu dès l’achèvement des travaux, courant juin 2022.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE

Délibération n° 2022_05_18_04

4) Rectification pour erreur matérielle de la délibération n° 2022_04_06_05 relative à l'attribution du marché 2114 "Travaux de réhabilitation du Théâtre"

RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DELIBERATION N° 2022_04_06_05 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DU MARCHE 2114 "TRAVAUX DE REHABILITATION DU THEATRE"

Rapporteur : Philippe GROGNET

Note explicative de synthèse :

Une erreur matérielle a été constatée sur la délibération n°2022_04_06_05 relative à l’attribution du marché 2114 – Travaux de réhabilitation du Théâtre.Pour le lot E « Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire », le montant est fixé à 132 500,00 € HT au lieu de 135 812,50 € HT.

Pour le montant total, il convient de lire 1 950 816,88 € au lieu de 1 954 129,38 €.

Lots Désignation des lots Entreprises retenues Montants HT de l’offre

A Démolition, gros œuvre et carrelages BNO CONSTRUCTION 235 188,69 €

B Plâtrerie, plafonds suspendus SERTAC 139 723,87 €

C Menuiseries, serrurerie TESSALU 214 020,00 €

D Électricité AFILEC 113 802,89 €

E Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire BOUCLET 132 500,00 €

F Peinture, revêtement de sols souples et mural AP2R 100 000,00 €

G Ascenseur NSA 24 343,75 €

H Charpente, couverture, étanchéité, I.T.E. REPISOL 287 858,92 €

I Sièges de spectacle SIGNATURE F 105 808,00 €

J Serrurerie, machinerie et tentures LEBLANC SCENIQUE 144 587,93 €

K Audiovisuel et éclairage scénique 4J EVENEMENTS 345 482,83 €

L Menuiserie scénique VTI 107 500,00 €

TOTAL 1 950 816,88 €

Il est ainsi demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette erreur matérielle et de la rectifier.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée a posteriori sur la délibération relative à l’attribution du marché 2114 – Travaux de réhabilitation du Théâtre n° 2022_04_06_05 de la séance du conseil municipal du 6 avril 2022,

Considérant qu’il y a lieu de remplacer le montant HT du lot E « Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire » fixé initialement à 135 812,50 € HT par 132 500,00 € HT, ainsi que le montant total pour lequel il convient de lire 1 950 816,88 € au lieu de 1 954 129,38 €, Considérant que cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle, et qu’à ce titre elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,

Considérant qu’en vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d’une erreur matérielle sur une délibération nécessite, par principe, une nouvelle délibération du conseil municipal,

Considérant que lorsqu’il s’agit d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibérationrectificative, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur.

Délibère

Article 1 : Prend acte de l’erreur matérielle portant sur le montant du lot E – Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire sur la délibération n° 2022_04_06_05 du 6 avril 2022.

Article 2 : Rectifie l’erreur matérielle de son article 1 comme suit :

Lots Désignation des lots Entreprises retenues Montants HT de l’offre

A Démolition, gros œuvre et carrelages BNO CONSTRUCTION 235 188,69 €

B Plâtrerie, plafonds suspendus SERTAC 139 723,87 €

C Menuiseries, serrurerie TESSALU 214 020,00 €

D Électricité AFILEC 113 802,89 €

E Chauffage, ventilation, plomberie sanitaire BOUCLET 132 500,00 €

F Peinture, revêtement de sols souples et mural AP2R 100 000,00 €

G Ascenseur NSA 24 343,75 €

H Charpente, couverture, étanchéité, I.T.E. REPISOL 287 858,92 €

I Sièges de spectacle SIGNATURE F 105 808,00 €

J Serrurerie, machinerie et tentures LEBLANC SCENIQUE 144 587,93 €

K Audiovisuel et éclairage scénique 4J EVENEMENTS 345 482,83 €

L Menuiserie scénique VTI 107 500,00 €

TOTAL 1 950 816,88 €

Article 3: Précise que les autres articles demeurent inchangés.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

DIRECTION GENERALE

Délibération n° 2022_05_18_05

5) Attribution du marché n°2202 -Prestations de gardiennage et surveillance des manifestations et autres évènements organisés par la Ville

ATTRIBUTION DU MARCHE N°2202 -PRESTATIONS DE GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES MANIFESTATIONS ET AUTRES EVENEMENTS ORGANISES PAR LA VILLE

Rapporteur : Yves TRAUGER

Note explicative de synthèse :

La Ville de Fontenay-le-Fleury a lancé une consultation pour des prestations de gardiennage et surveillance des manifestations et autres évènements organisés par les services de la Ville.

Les prestations concernées portent sur la mise à disposition d’agents de sécurité qualifiés et notamment d’agents cynophiles.

En raison de la nature des prestations, Code CPV 79713000-5 service de gardiennage, figurant dans l’Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, la consultation a été passée sous forme d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 2° et R.2123-1 3° du code de la commande publique.

L’article R.2123-1 3° permet notamment à l’acheteur public de recourir à une procédure adaptée pour passer un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, quelque soit la valeur estimée du besoin.

Il n’a pas été prévu de décomposition en lot, les prestations objet de cette consultation ne concernant qu’un seul corps technique d’état. Le montant annuel maximum prévisionnel est estimé à 220 000€ TTC.

Cette consultation a fait l’objet d’une mise en publicité au BOAMP via la plateforme de dématérialisation AWS achats le 7 janvier 2022, pour une remise d’offres fixée au 3 février 2022 à 12 heures.

Le comité de validation s’est réuni le 12 avril 2022 pour examiner les 17 offres reçues et propose de retenir l’offre présentée par la société LKD SECURITE :

N° Pli Nom de l’entreprise Montant HT maximum

estimé annuel de l’offre

7 LKD SECURITE 115 000€

Il est à préciser que les pièces du marché sont consultables en mairie pendant les heures d’ouverture, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal.Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir attribuer ledit marché au prestataire susmentionné et autoriser Monsieur le Maire à le signer.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 3°, Vu l’avis d’appel public à concurrence publié sur BOAMP, le 7 janvier 2022, relatif aux prestations de service de gardiennage et de surveillance des manifestations et autres évènements organisés sur les sites de la Ville de Fontenay-le-Fleury,

Vu les 17 offres déposées par les candidats sur la plateforme AWS le 3 février 2022,

Considérant l’avis du comité de validation réuni le 12 avril 2022 ,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de L. CARASSIC et R. RIVAUD,

Délibère

Article 1 : Attribue le marché n°2202 « Prestations de service de gardiennage et de surveillance des manifestations et autres évènements organisés sur les sites de la Ville de Fontenay-le- Fleury » à l’entreprise :

Pli n° Nom de l’entreprise Montant maximum

annuel estimé HT

7 LKD SECURITE 115 000€ HT

Article 2 : Précise que le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes audit marché et tout document nécessaire à son exécution

Article 4 : Dit que les dépenses / recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-FranceDétail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DE L'ACCUEIL A LA POPULATION

Délibération n° 2022_05_18_06

6) Avenant modificatif n°4 au marché n°1906 - Organisation administrative et pédagogique des activités éducatives et de loisirs de la Ville

AVENANT MODIFICATIF N°4 AU MARCHE N°1906 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE DES ACTIVITES EDUCATIVES ET DE LOISIRS DE LA VILLE

Rapporteur : Sabrina JUILLET -GARZON

Note explicative de synthèse :

En 2019, la Ville a passé un marché n°1906 concernant l’organisation administrative et pédagogique des activités éducatives et de loisirs.

C’est l’entreprise IFAC qui est devenue titulaire du marché, par décision du 24/05/2019, notifiée le 27/05/2019.

Le marché est décomposé en prestations enfance, prestations jeunesse et enveloppes pédagogiques.

Les prestations enfance sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.Les prestations jeunesse et les enveloppes pédagogiques sont rémunérées selon un montant forfaitaire annuel comme suit (tableau extrait de l’acte d’engagement) :

Secteur jeunesse

Conseil municipal des enfants (CME) 9 300,00€

Conseil local de la jeunesse 7 600,00€

Color’Ado 76 000,00€

Gestion du lieu pour les jeunes (AMPLI) 76 000,00€

Enveloppes pédagogiques

Enfance 42 000,00€

Color’Ado 12 000,00€

Gestion du lieu pour les jeunes (AMPLI) 12 000,00€

Le montant annuel du marché est estimé à 1 192 881 € TTC soit 4 771 524 € TTC sur 4 ans.

La prestation demandée s’organise au nom et pour le compte de la collectivité, néanmoins le prestataire reste responsable des activités qu’il organise dans le cadre du marché : - Activités Enfance :

- activités proposées aux enfants de 3 à 11 ans

- Activités Jeunesse :

- Activités proposées aux jeunes de 11 à 14 ans : club jeunes Color’Ado

- Encadrement du Conseil Municipal des Enfants (CME)

- Encadrement du Conseil Local de la Jeunesse

- Gestion du Lieu pour les Jeunes « L’Ampli »

Le projet des mini-séjours Color’Ado et Enfance :

En 2022, le programme d’activités de l’été des accueils de loisirs Enfance et Color'Ado inclut un mini séjour, à la demande de la municipalité, à la place des traditionnels séjours d’été qui n’ont pu se tenir depuis 2020 en raison du contexte sanitaire.

Séjour Color’Ado : du 5 au 7 juillet 2022, proche de la forêt de Fontainebleau, pour 15 jeunes, hébergement en marabout. Au programme : tir à l’arc, grimpe, course d’orientation. Montant total du séjour : 4975 €

Participation familiale : 50 € par jeune soit une recette totale de 750 €

Demande de participation de la Ville : 4 225 €

Séjour Enfance pour les enfants accueillis sur les centres Gadé et Messiaen : le 13 juillet 2022, journée complète à Trouville-sur-Mer, pour tous les enfants inscrits à l’accueil de loisirs ce jour- là (estimation :142 enfants). Au programme : baignade, jeux de balles, jeux de raquettes, concours de châteaux de sable.

Montant total du séjour : 4 268,49 €

Demande de participation de la ville : 4 268,49 €

Ce projet de mini-séjours a été validé en commission enfance et a été présenté au bureau municipal du 19 avril 2022.

Ces prestations nouvelles ne sont pas comprises dans la composition du montant des enveloppes pédagogiques, il est donc nécessaire de passer un avenant modificatif au marché n°1906 de 8 493,29 € TTC, pour permettre un versement complémentaire de :

• 4 225 € sur l’enveloppe pédagogique du Color’Ado pour l’année 2022

• 4 268,29 € sur l’enveloppe pédagogique enfance pour l’année 2022En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le marché 1906 notifié le 27 mai 2019 à l’IFAC, 53 rue du Révérend Père Christian Gilbert, 92665 Asnières-sur-Seine Cedex,

Considérant que la Ville souhaite mettre en place des mini-séjours d’été à destination des enfants et jeunes accueillis au sein des accueils de loisirs en juillet 2022,

Considérant que l’organisation de ces mini-séjours a été confiée à l’IFAC

Considérant que l’IFAC doit réserver les séjours et acheter du matériel à cette occasion et doit pour cela utiliser les enveloppes pédagogiques de l’enfance et du Color’Ado, Considérant la nécessité de faire un versement complémentaire sur les enveloppes pédagogiques de l’IFAc afin d’assurer le financement de ces mini-séjours,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de C. BERTIN et R. RIVAUD,

Délibère

Article 1 : Approuve l’avenant ci-annexé consistant à augmenter les enveloppes pédagogiques enfance et Color’Ado par un versement complémentaire de :

4 225 € sur l’enveloppe pédagogique 2022 du Color’Ado

4 268,29 € sur l’enveloppe pédagogique 2022 enfance

Article 2 : Ce versement complémentaire concerne la seule année 2022 et sera effectué en mai 2022.

Article 3 : L’avenant a donc une incidence financière de 0,178 % d’augmentation sur le montant global du marché.

Article 4 : Les dépenses seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE

Délibération n° 2022_05_18_07

7) Avenant n° 1 à la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire signée le 4 janvier 2021 Programme 2021 : Chemin du Pont des Roches - Affaire :78242-FL-20044 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE SIGNEE LE 4 JANVIER 2021 PROGRAMME 2021 : CHEMIN DU PONT DES ROCHES - AFFAIRE :78242-FL-20044

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

La ville a signé une convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL-20044 le 4 janvier 2021 avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) concernant les travaux d’enfouissement des réseaux aériens situés Chemin de Pont des Roches.

Le Sigeif, pour soutenir ses communes adhérentes qui ont fait face à de nombreuses dépenses imprévues liées aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19, propose un avenant n°1 à cette convention ayant pour but de préciser les conditions de mise en œuvre du plan d’aide exceptionnelle. A ce titre, le Sigeif prend en charge l’intégralité financière des travaux du réseau de distribution publique d’énergie électrique Basse Tension.

La commune conserve le financement des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public.

Incidence financière sur la convention

 Montant initial des travaux pour la commune : 115 600 € TTC

 Montant de l’avenant en moins-value pour la commune : 12 600 € TTC  Nouveau montant de la convention : 103 000 € TTC

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ledit avenant n°1.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2020_12_14_24 en date du 14 décembre 2020 portant convention de maîtrise d’ouvrage temporaire relative aux travaux d’enfouissement des réseaux Chemin Pont des Roches,

Vu la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL-20044 en date du 4 janvier 2021 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île de France (Sigeif) relative au programme 2021 de travaux d’enfouissement,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL- 20044 en date du 4 janvier 2021 pour les travaux d’enfouissement du réseau d’électricité basse tension aérien situés Chemin du Pont des Roches, modifiant la participation financière de la commune de Fontenay-le-Fleury concernant une prise en charge financière intégrale par le Sigeif,

Considérant la modification des enveloppes financières prévisionnelles pour les travaux d’enfouissement des réseaux aériens programmés Chemin du Pont des Roches suite au plan d’aide exceptionnelle décidé par le Sigeif suite aux dépenses imprévues liées à la crise sanitaire Covid-19,

Considérant qu’initialement l’enfouissement du réseau électrique basse tension s’élevait à 54.000 € TTC avec une participation à la hauteur de 12.600 € HT pour la commune, 9.900 € HT pour le Sigeif et 22.500 € HT pour ENEDIS,

Considérant qu’à cet égard, il convient de conclure un avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL-20044 en date du 4 janvier 2021 pour les travaux d’enfouissement du réseau d’électricité basse tension aérien situés Chemin du Pont des Roches,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Approuve l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire conclue le 4 janvier 2021 entre la commune et le Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) pour l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public, Chemin du Pont des Roches.

Article 2 : Précise que l’avenant n° 1 a pour objet la modification de l’enveloppe financière prise en charge intégralement par le Sigeif concernant les travaux d’enfouissement du réseau d’électricité basse tension aérien situés Chemin du Pont des Roches.

Incidence financière sur la convention

 Montant initial des travaux à la charge de la commune : 115 600 € TTC  Montant de l’avenant en moins-value pour la commune : 12 600 € TTC  Nouveau montant de la convention : 103 000 € TTCArticle 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL-20044 en date du 4 janvier 2021.

Article 4 : Dit que les dépenses et les recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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SERVICES TECHNIQUES ET CADRE DE VIE

Délibération n° 2022_05_18_08

8) Avenant n° 1 à la Convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire signée le 12 juin 2020 -

Programme 2020 : Rue des Glaïels et rue des Roses - Affaire :78242-FL-18088 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE SIGNEE LE 12 JUIN 2020 - PROGRAMME 2020 : RUE DES GLAÏELS ET RUE DES ROSES - AFFAIRE :78242- FL-18088

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

La ville a signé une convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL-18088 le 12 juin 2020 avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) concernant les travaux d’enfouissement des réseaux aériens situés rue des Glaïeuls et rue des Roses.

Le Sigeif, pour soutenir ses communes adhérentes qui ont fait face à de nombreuses dépenses imprévues liées aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19, propose un avenant n°1 à cette convention ayant pour but de préciser les conditions de mise en œuvre du plan d’aide exceptionnelle. A ce titre, le Sigeif prend en charge l’intégralité financière des travaux du réseau de distribution publique d’énergie électrique Basse Tension.La commune conserve le financement des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public.

Incidence financière sur la convention

 Montant initial des travaux pour la commune : 205 648 € TTC

 Montant de l’avenant en moins-value pour la commune : 32 200 € TTC  Nouveau montant de la convention : 173 448 € TTC

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ledit avenant n°1.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2020.02.27-07 en date du 27 février 2020 portant convention particulière de maîtrise d’ouvrage temporaire relative aux travaux d’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public rue des Glaïeuls et rue des Roses,

Vu la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL-18088 en date du 12 juin 2020 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île de France (Sigeif) concernant la maîtrise d’ouvrage temporaire relative au programme 2020 de travaux d’enfouissement,

Vu le projet d’avenant n°1 à la Convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire n° 78242-FL- 18088 en date du 12 juin 2020 pour les travaux d’enfouissement du réseau d’électricité basse tension aérien situés rue des Glaïeuls et rue des Roses, modifiant la participation financière de la commune de Fontenay-le-Fleury concernant une prise en charge financière intégrale par le Sigeif,

Considérant la modification des enveloppes financières prévisionnelles pour les travaux d’enfouissement des réseaux aériens programmés rue des Glaïeuls et rue des Roses suite au plan d’aide exceptionnelle décidé par le Sigeif suite aux dépenses imprévues liées à la crise sanitaire Covid-19,

Considérant qu’initialement l’enfouissement du réseau électrique basse tension s’élevait à 138.000 € TTC avec une participation à la hauteur de 32.200 € HT pour la commune, 25.300 € HT pour le Sigeif et 57.500 € HT pour ENEDIS,

Considérant qu’à cet égard, il convient de conclure un avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL-18088 en date du 12 juin 2020 pour les travaux d’enfouissement du réseau d’électricité basse tension aérien situés rue des Glaïeuls et rue des Roses,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,Délibère

Article 1 : Approuve l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire conclue le 12 juin 2020 entre la commune et le Syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) pour l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public, rue des Glaïeuls et rue des Roses.

Article 2 : Précise que l’avenant n° 1 a pour objet la modification de l’enveloppe financière prise en charge intégralement par le Sigeif concernant les travaux d’enfouissement du réseau d’électricité basse tension aérien situés rue des Glaïeuls et rue des Roses.

Incidence financière sur la convention

 Montant initial des travaux pour la commune : 205 648 € TTC

 Montant de l’avenant en moins-value pour la commune : 32 200 € TTC  Nouveau montant de la convention : 173 448 € TTC

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire n° 78242-FL-18088 en date du 12 juin 2020.

Article 4 : Dit que les dépenses et les recettes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2022_05_18_09

9) Décision modificative numéro 1

DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

La Ville prend en compte dans son budget les notifications de subventions, les recettes fiscales et les mouvements entre chapitres nécessaires au respect des règles comptables et budgétaires. Elle peut être amenée en cours d’exercice budgétaire à procéder à la recomposition du Budget Primitif (BP) par des Décisions Modificatives (DM) qui intègrent soit des dépenses et/ou des recettes nouvelles, soit des suppressions de crédits antérieurement votés.

La DM n°1 se décompose de la façon suivante :

En fonctionnement : d’un montant de 63 628€ en équilibre :

Dépenses :

- Au chapitre 011 : Complément de +28 407€ avec +7 641€ pour régler les dernières factures d’avocats suite au quitus de l’opération du groupe scolaire Messiaen et +20 766€ pour équilibrer les dépenses de fonctionnement ;

- Au chapitre 65 : Ajustement de +36 035€ avec le transfert de -13 637€ vers le chapitre 67 pour corriger l’imputation de la subvention versée en faveur de l’Ukraine et +49 672€ de subvention en faveur de la Résidence Autonomie pour les travaux de réaménagement ;

- Au chapitre 67 : Transfert de +13 637€ du chapitre 65 pour corriger l’imputation de la subvention versée en faveur de l’Ukraine ;

- Au chapitre 14 : Ajustement de –14 451€ pour l’estimation du FPIC 2022 suite à la dernière décision de VGP.

Recettes :

- Au chapitre 74 : Ajustement de –15 939€ suite à la notification de la DGF 2022 ; - Au chapitre 77 : Complément de +79 567€ avec + 34 767 € pour le quitus de l’opération du groupe scolaire Messiaen et +44 800€ suite à l’annulation d’une partie des rattachements du SIGEIF.

En investissement : d’un montant de 66 302€ en équilibre :

Dépenses :

- Au chapitre 16 : Complément de +4 000€ pour les remboursements de cautions des commerçants suite à leur départ ;

- Au chapitre 21 : Ajustement de +62 302€ pour équilibrer les dépenses

d’investissement.

Recettes :

- Au chapitre 13 : Ajustement de +66 302€ correspondant au fond de concours de VGP suite au retour incitatif sur l’estimation du FPIC 2022.

Il est ainsi demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir adopter la DM N°1.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le Budget Primitif 2022 voté le 7 décembre 2021,

Vu le Budget Supplémentaire 2022 voté le 6 avril 2022,

Considérant la nécessité de modifier la ventilation budgétaire votée par le conseil municipal,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Approuve la Décision Modificative numéro 1 comme suit :

Article 2 : Précise que les dépenses et les recettes correspondantes seront imputées au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, YvesTRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 0 voix,

Abstention : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DES FINANCES

Délibération n° 2022_05_18_10

10) Subvention à la résidence autonomie (Résidence Fleury)

SUBVENTION A LA RESIDENCE AUTONOMIE (RESIDENCE FLEURY)

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

Engagée dans une politique sociale volontaire, la ville souhaite affirmer son engagement auprès des populations sensibles et fragiles de la commune.

Le pôle Seniors de la Ville permet un accompagnement social des plus de 60 ans et présente une proposition riche et variée d’activités qui leur sont destinées.

Ainsi, des travaux de réaménagement sont prévus au sein du bâtiment de la résidence autonomie afin de transformer l’ancien logement de la gardienne en deux salles de réunions. L’estimation des travaux s’élève à 49 671,60€ (voir annexe). Ces salles, de plein pied serviront aux activités proposées à l’ensemble des seniors de la Ville.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accorder à la résidence autonomie une subvention de 49 671,60 € pour financer ces travaux de réaménagement.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissement publics communaux,

Considérant les travaux d’aménagement prévus au sein de la résidence autonomie en vue d’accueillir les activités proposées à l’ensemble des seniors de la Ville,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de C. BERTIN,

Délibère

Article 1 : Décide d’octroyer à la résidence autonomie une subvention d’un montant de 49 671,60 €.

Article 2 : Précise que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Détail des Votes :

Pour : 28 voix,

Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Sabrina JUILLET-GARZON, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Ana UGRINA, DIdier CARON, Yannick LE GOAËC, Claire JEAN RENAULT, Patrick GUERAULT, Luc VIDEAU, Sandrine SEGARD-REINE, Sandra HEN, Véronique PLESSIS SECHET, Loïc DIDIER, Bakary DJIBA, Fazia AIT MOHAND, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Maxime CORSON, Valentin DELABALLE, Emma WILLIAMS, Jessie BUCHERON

Contre : 4 voix,

Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnès ZEITTER Abstention : 0 voix,

La délibération est adoptée à la majorité par 28 voix.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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ACTION SOCIALE

Délibération n° 2022_05_18_11

11) Détermination du nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale

DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

Les Centres Communaux d’Action Sociale, établissements publics administratifs ayant une personnalité juridique, administrative et financière distincte de la commune, sont gérés par un conseil d’administration, présidé par le Maire et composé en nombre égal de membres élus par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire.

Lors du renouvellement du conseil municipal en 2020, la délibération n°2020.06.30-02 a fixé le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS à 14 membres en plus du Maire Président de droit, dont 7 membres élus au sein du conseil municipal, dans les conditions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

La délibération n°2020.06.30-03 a permis l’élection de ces membres au sein du conseil municipal.

A la suite des démissions consécutives de deux membres élus du conseil d’administration du CCAS (M. Philippe BONNET le 13 avril 2021 et Mme Fazia AIT MOHAND le 5 avril 2022 ) et faute de suppléants restants, le code de l’action sociale et des familles, en son article R.123- 9, impose le renouvellement de l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote.

En parallèle, l’intégration de la politique séniors au CCAS au 1er janvier 2022 amène également à faire évoluer la composition du conseil d’administration en proposant une place supplémentaire pour permettre la représentation au sein du CCAS de la politique de prévention et d’animation envers les personnes âgées.

Il est donc proposé une augmentation de sièges de membres élus au sein du conseil municipal, soit 8 sièges, maximum autorisé par le code de l’action sociale et des familles.

Le nombre d’administrateurs du CCAS serait ainsi fixé à 16, en plus du Maire, Président de droit, soit 8 membres élus au sein du conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce nombre.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R.123-7 et R.123-9, Vu la délibération n°2020.06.30-02 du 30 juin 2020 déterminant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à la suite de l’installation du conseil municipal, Vu la démission du conseil d’administration du CCAS, en date du 5 avril 2022, de Mme Fazia AIT MOHAND,

Considérant qu’à la suite de cette démission, il ne reste plus de candidats dans les listes et qu’il doit en conséquence être procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus, conformément à l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles,

Considérant qu’il convient au préalable de refixer le nombre d’administrateurs du conseil d’administration du CCAS,

Considérant le transfert de gestion de la résidence autonomie et du pôle séniors de la ville au CCAS depuis le 1er janvier 2022,

Considérant que ce nombre doit ainsi évoluer afin de permettre la représentation au sein du CCAS de la politique de prévention et d’animation envers les personnes âgées, Considérant que le code de l’action sociale et des familles permet un nombre maximum de 16 membres du conseil d’administration du CCAS en plus du Maire, Président de droit,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Abroge la délibération n°2020.06.30-02 du 30 juin 2020 déterminant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 14 en plus du Maire, Président de droit.

Article 2 : Décide de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 16, en plus du Maire - Président de droit - dont 8 membres élus au sein du conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-FranceLa délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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ACTION SOCIALE

Délibération n° 2022_05_18_12

12) Election des membres du conseil municipal siegeant au conseil d'administration du centre communal d'action sociale

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur : Anne-Sophie BODARWE

Note explicative de synthèse :

Lors du conseil municipal du 30 juin 2020, les membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS ont été élus au nombre de 7 par la délibération n°2020.06.30- 03. Il restait alors un conseiller municipal sur la liste des candidats présentés.

A la suite des démissions de M. Philippe BONNET - le 13 avril 2021 - et de Mme Fazia AIT MOHAND - le 5 avril 2022 - membres du conseil municipal, à leur mandat de membre du conseil d’administration du CCAS, au sein duquel ils ont été élus par le conseil municipal dans sa séance du 30 juin 2020 du CCAS, les listes des candidats présentées en juin 2020 sont désormais épuisées. Le code de l’action sociale et des familles impose alors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de refaire une procédure complète de vote.

Considérant le projet de délibération déterminant à 16 le nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale, il est demandé au conseil municipal de procéder à l’élection en son sein des 8 membres appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS.

Conformément à l’article R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont obligatoirement à bulletin secret, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Toutefois, eu égard à la proposition d’une liste unique, il sera fait application du dernier alinéa de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».Enfin, il est à préciser que si une seule liste est déposée, il est préférable que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges, afin de pourvoir à d’éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.123-6, R,123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération n°2020.06.30-03 relative à l’élection des membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2022 fixant à 16 le nombre d’administrateurs du conseil d’administration du CCAS, en plus du Maire, Président de droit, dont 8 membres élus et 8 membres nommés,

Considérant la démission de Mme Fazia AIT MOHAND - le 5 avril 2022 - membre du conseil municipal, à son mandat de membre du conseil d’administration du CCAS, au sein duquel elle a été élue par le conseil municipal dans sa séance du 30 juin 2020,

Considérant que les listes de candidats de la précédente élection du 30 juin 2020 sont épuisées, Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 8 représentants du conseil municipal siégeant au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Procède à une nouvelle élection de l’ensemble des administrateurs élus.

Liste unique des candidats :

« Liste commune du conseil municipal »

1. Nathalie FRADETAL

2. Annie BENOIST

3. Luc VIDEAU

4. Patrick GUERAULT

5. Laetitia NIEMCZYK

6. Sandrine SEGARD REINE

7. Agnès ZEITTER

8. Alain GUIADER

9. Jessie BUCHERON

10. Claire JEAN

11. Lionel CARASSICArticle 2 : Désigne les 8 membres du conseil municipal appelés à siéger au centre communal d’action sociale:

1. Nathalie FRADETAL

2. Annie BENOIST

3. Luc VIDEAU

4. Patrick GUERAULT

5. Laetitia NIEMCZYK

6. Sandrine SEGARD REINE

7. Agnès ZEITTER

8. Alain GUIADER

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022_05_18_13

13) Composition du Comité Social Territorial de la Commune et du CCAS de Fontenay- le-Fleury : fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité, maintien du paritarisme et recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE FONTENAY -LE-FLEURY : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA COLLECTIVITE, MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE.

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents et remplacera le Comité Technique à partir de la date des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022.Le Comité Social Territorial comprend des représentants du personnel et des représentants de la collectivité. Il est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant qui ne peut être qu’un membre du conseil municipal.

Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles. Leur mandat est fixé à quatre ans.

Les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres du conseil municipal ou parmi les agents de la collectivité. Leur mandat expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel du conseil municipal.

Le Comité Social Territorial est notamment consulté sur les questions relatives :

- aux projets concernant le fonctionnement et l’organisation des services.

- aux projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels. - au projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. - aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents.

- aux orientations stratégiques en matière d’action sociale, ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire.

- au rapport social unique.

- au plan de formation.

- à la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle.

- aux projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail.

- aux règles concernant le temps de travail et le compte épargne temps.

- à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail.

En vue des prochaines élections professionnelles et au moins six mois avant la date du scrutin, il appartient au conseil municipal de déterminer, par délibération, le nombre de représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales. Cette délibération peut prévoir le maintien du paritarisme, d’une part en fixant le nombre de représentants de la collectivité et d’autre part en prévoyant le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité.

Compte tenu des effectifs de la Commune et du CCAS au 1er janvier 2022, le nombre de représentants titulaires du personnel, doit être fixé au moins à 3 et au plus à 5 représentants.

Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel.

Le nombre de représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Les membres suppléants des Comités Sociaux Territoriaux sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les textes réglementaires précisent qu’il appartient au conseil municipal, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non du paritarisme avec le collège des représentants de la collectivité et le recueil de leur avis,

Considérant la consultation des organisations syndicales,

Considérant que l’effectif de la Commune et du CCAS apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 190 agents, soit 151 femmes (79,47 %) et 39 hommes (20,53 %),

Considérant l’avis favorable des membres du bureau municipal,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de A. GUIADER et A. SANSON,

Délibère

Article 1 : Décide de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel et à quatre le nombre de représentants suppléants du personnel au Comité Social Territorial de la Commune et du CCAS de Fontenay-le-Fleury.

Article 2 : Décide de maintenir le paritarisme numérique et de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires de la collectivité et à quatre le nombre de représentants suppléants de la collectivité au Comité Social Territorial de la Commune et du CCAS de Fontenay-le- Fleury. Un de ces quatre sièges sera dévolu à un représentant du CCAS.

Article 3 : Décide le recueil par le Comité Social Territorial de la Commune et du CCAS de Fontenay-le-Fleury, de l’avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions traitées par cette instance.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022_05_18_14

14) Création de postes

CREATION DE POSTES

Rapporteur : Alain SANSON

Note explicative de synthèse :

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la création :

- d’un poste de rédacteur territorial à temps complet. Ce poste est créé afin de nommer dans ce grade un agent du service urbanisme qui a réussi le concours de rédacteur territorial.

- d’un poste de rédacteur territorial à temps complet. Ce poste est créé en vue du recrutement d’un graphiste pour remplacer l’agent actuellement en poste, qui quitte la collectivité et qui détenait un grade différent.

- de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet. Ces postes sont créés afin de promouvoir deux agents de la mairie qui remplissent les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade et dont les dossiers ont été retenus en raison de la valeur professionnelle des intéressées.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal.

Délibération :

• Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer des postes eu égard aux besoins des services, Considérant l’avis favorable des membres du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 : Procède à la création :

- de deux postes de rédacteur territorial à temps complet.

Un de ces deux emplois pourra le cas échéant être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 2° du Code général de la fonction publique. L’agent recruté devra être au minimum titulaire d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme homologué au niveau IV ou bien d’une qualification reconnue comme équivalente. La rémunération relative à cet emploi sera fixée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux.

- de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal.

Richard RIVAUD

Maire de Fontenay-le-Fleury

Conseiller Régional d’Ile-de-France

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦Liste des délibérations de la séance par numéro d’ordre :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2022

2) Saisine du préfet du département pour la prescription d'une enquête publique dans le cadre de la modification des limites territoriales des communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint- Cyr-l'Ecole

3) Transfert de la halle du marché

4) Rectification pour erreur matérielle de la délibération n° 2022_04_06_05 relative à l'attribution du marché 2114 "Travaux de réhabilitation du Théâtre"

5) Attribution du marché n°2202 -Prestations de gardiennage et surveillance des manifestations et autres évènements organisés par la Ville

6) Avenant modificatif n°4 au marché n°1906 - Organisation administrative et pédagogique des activités éducatives et de loisirs de la Ville

7) Avenant n° 1 à la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire signée le 4 janvier 2021 Programme 2021 : Chemin du Pont des Roches - Affaire :78242-FL-20044

8) Avenant n° 1 à la Convention de Maîtrise d'Ouvrage Temporaire signée le 12 juin 2020 - Programme 2020 : Rue des Glaïels et rue des Roses - Affaire :78242-FL-18088 9) Décision modificative numéro 1

10) Subvention à la résidence autonomie (Résidence Fleury)

11) Détermination du nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale

12) Election des membres du conseil municipal siegeant au conseil d'administration du centre communal d'action sociale

13) Composition du Comité Social Territorial de la Commune et du CCAS de Fontenay-le- Fleury : fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité, maintien du paritarisme et recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

14) Création de postes

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L’ordre du jour étant épuisé, Richard RIVAUD, remercie l’assemblée et lève la séance à 22h33.

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La parole est donnée au public

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