Compte-Rendu - CR CM 27mai2020

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Compte-Rendu - CR CM 27mai2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Fontenay-le-Fleury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27mai2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de fontenay:le-fleury 5

L’an deux mille dix-neuf, le 27 Mai 2020 à 20h45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, sur la convocation qui leur a été adressée le 20 mai 2020 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents : Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Bruno GAULTIER, Nathalie FRADETAL, Philippe GROGNET, Sabrina JUILLET-GARZON, Alain SANSON, Pascale RENAUD, Yves TRAUGER, Annie BENOIST, Yannick LE GOAËC, Anne FOUGERES, Philippe BONNET, Sandrine SEGARD-REINE, Luc VIDEAU, Sandra HEN, Patrick GUERAULT, Laetitia NIEMCZYK, Samer EL SOKHON, Véronique PLESSIS SECHET, Claire JEAN RENAULT, Maxime CORSON, Emma WILLIAMS, Bakary DJIBA, Ana UGRINA, Loïc DIDIER, Jessie BUCHERON, Alain GUIADER, Catherine BERTIN, Lionel CARASSIC, Agnes ZEITTER.

Absents représentés :

Valentin DELABALLE représenté par Anne FOUGERES

Fazia AIT MOHAND représentée par Sandrine SEGARD REINE

Absents non représentés :

Secrétaire de séance :

Emma WILLIAMS

Nombre de Conseillers : En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33

La séance a été ouverte à 20H45 sous la présidence de Monsieur RIVAUD, maire qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020

PROCES-VERBALL’assemblée compte à l’ouverture de la réunion 31 présents, 2 représentés, soit 33 votants.

M. RIVAUD annonce que le conseil se tient à huis clos et qu’il est retransmis sur Facebook live. Un photographe est également présent pour réaliser un reportage photo qui sera publié sur le site internet de la ville.

Madame Emma WILLIAMS a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Madame Annie BENOIST, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 29 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- Madame Pascale RENAUD

- Monsieur Lionel CARASSIC

Sous la présidence de Monsieur Richard RIVAUD, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints et à se prononcer sur les sujets suivants inscrit à l’ordre du jour.



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur RIVAUD remercie l’assemblée et lève la séance à 21h25.

2020-

ville de fontenayle-fleury

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

PJ

Délibération n° 2020.05.27-01

ELECTION DU MAIRE

Rapporteur : Annie BENOIST

Note explicative de synthèse :

Suite aux élections municipales, la ou le doyen(ne) d’âge des membres installe le nouveau Conseil Municipal. Dès son élection, le Maire nouvellement élu prend la présidence et procède à la détermination du nombre des adjoints, puis à l’élection des adjoints.

Pour l’élection du Maire et des adjoints, le caractère complet du conseil municipal s’apprécie au moment de l’ouverture de la séance, ce qui ne signifie pas nécessairement la présence de tous les conseillers. Un élu empêché peut donner un pouvoir écrit à un collègue de son choix avec un seul mandat par personne.

Tout conseiller municipal peut poser sa candidature à la fonction de Maire ou même proposer celle d’un autre conseiller. Il n’y a toutefois aucune obligation de déclaration de candidature, ainsi peut être élu maire un conseiller non candidat à la fonction.

Le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue. La majorité absolue est acquise dès lors que le vote dégage plus de la moitié des suffrages exprimés (les bulletins blancs ou nuls sont exclus).

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat ne l’a obtenue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages lors ce de dernier tour, le plus âgé des conseillers est déclaré élu.

Délibération :

e Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122.1,

L. 2122-8, L. 2121-7, L. 2121-17, L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-12,

Vu je Code électoral,

Vu le Décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des

conseillers municipaux élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020,2020-

Considérant que le décret n° Décret n°2020-571 du 14 mai 2020 fixe l’entrée en fonction des conseillers municipaux nouvellement élus au 18 mai 2020,

Considérant qu’il s’en suit la nécessité d’élire le Maire au scrutin secret à la majorité absolue les deux premiers tours, puis à la majorité relative le troisième tour.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est proposée la candidature de :

Monsieur Richard RIVAUD), conseiller municipale,

Monsieur Alain GUIADER, conseiller municipale,

Article 2 :

Est élu au premier tour au scrutin secret à la majorité absolue Monsieur Richard RIVAUD ;

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Richard Rivaud

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

Votes :

Nombre denroËanEs : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Monsieur Richard RIVAUD : 29 voix

Monsieur Alain GUIADER : 4 voix2020-

Mr AU

Ville de fontenay-le-fleury

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

PJ

Délibération n° 2019.05.27-02

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Rapporteur : Richard RIVAUD

Note explicative de synthèse :

Ïl appartient au membres du Conseil Municipal de déterminer le nombre d’adjoints qui doit être au minimum d’un adjoint et au maximum de 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal composé de 33 conseillers municipaux, soit 9 adjoints.

La municipalité souhaite proposer au vote neuf adjoints.

Délibération :

e Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-8, L. 2121-7 et L. 2121-7-2,

Vu le Code électoral,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 2020.05.27-01 du 27 mai 2020 relative à l’élection du Maire,

Vu le Décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant que le décret n° Décret n°2020-571 du 14 mai 2020 fixe l’entrée en fonction des conseillers municipaux nouvellement élus au 18 mai 2020,

Considérant qu’il s’en suit, la nécessité de déterminer le nombre des adjoints,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère2020-

Article 1 :

Fixe à neuf le nombre d’adjoints.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Richard Rivaud

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération de Versailles Grand-Parc

a

Votes :

Pour : 29 (Elus de la majorité)

Abstention : 4 (Alain Guiader, Catherine Bertin, Lionel Carassic, Agnès Zeitter)2020

Ville de fontenay-le-fleury

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

PJ

Délibération n° 2020.05.27-03

ELECTION DES ADJOINTS

Rapporteur : Richard RIVAUD

Note explicative de synthèse

En application des articles L. 2122-1 à L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Membres du Conseil Municipal sont invités à procéder à l’élection des adjoints.

Conformément aux dispositions des articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elle peut comporter un nombre de noms inférieur au nombre de postes à pourvoir.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste à la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Il est proposé aux Membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l’élection des adjoints, dans les conditions définies par les articles L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dont le nombre est arrêté à neuf.

Délibération :

e Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-4, L. 2122-7-2, L. 2122-8, L. 2122-12, L. 2121-7, L. 2121-17, Vu le Code électoral,

Vu la délibération numéro 2020.05.27-01 du 27 mai 2020 relative à l’élection du Maire, Vu la délibération numéro 2020.05.27-02 du 27 mai 2020 relative à la détermination du nombre des Adjoints,

Considérant la nécessité de procéder à l’élection des Adjoints,2020

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Procède à l’élection des neufs adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Article 2? :

La liste suivante candidate dans l’ordre suivant :

Liste d’Anne-Sophie BODARVWE :

- 1 —- Madame Anne-Sophie BODARWE

- 2 — Monsieur Bruno GAULTIER

- 3 - Madame Nathalie FRADETAL

- _4- Monsieur Philippe GROGNET

- 5 - Madame Sabrina JUILLET-GARZON

- 6 - Monsieur Alain SANSON

- 7 - Madame Pascale RENAUD

- 8 - Monsieur Yves TRAUGER

- 9 - Madame Annie BENOIST

Article 3 :

Résultat du premier tour

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 4

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Article 4 :

Est élue la liste d’ Anne-Sophie BODARVWE présentée dans l’ordre suivant : 1 —- Madame Anne-Sophie BODARWE

2 — Monsieur Bruno GAULTIER

3 - Madame Nathalie FRADETAL

4 - Monsieur Philippe GROGNET

5 - Madame Sabrina JUILLET-GARZON

6 - Monsieur Alain SANSON

7 - Madame Pascale RENAUD

8 - Monsieur Yves TRAUGER

9 - Madame Annie BENOIST2020

Article 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Richard Rivaud

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération de Versailles Grand-Parc

eines

Votes :

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de suffrages blancs : 4

Liste de Madame Anne-Sophie BODARWE : 29 voix

 Le Conseil

A D O P T E

Le procès verbal du Conseil Municipal du 27 février 2020

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.



APPROBATION DU PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2020

2018

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 20162020-

Cr #

Ville de fontenay-le fleur y

DIRECTION GENERALE

PJ

Délibération n° 2020.05.27-04

DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteurs : Richard RIVAUD

Note explicative de synthèse :

Comme à chaque renouvellement de municipalité, il convient de procéder au vote de la délégation d’un certain nombre d’attributions du Conseil Municipal au Maire.

Cependant, et contrairement au précédent mandat, le choix a été fait de limiter ces délégations dans l’objectif de porter en débat au conseil municipal les sujets stratégiques de la collectivité.

Les articles ci-dessous énoncés sont donc ceux pour lesquels il est proposé que le Maire puisse agir par le biais de « décisions » dont il sera rendu compte à chaque Conseil Municipal.

Tous les autres sujets devront à contrario faire l’objet de délibérations votées en Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les choix de délégations d’attributions retenus.

Délibération :

e Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21,

L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il convient, pour La bonne gestion de la commune, de procéder à la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et les interventions de Alain Guiader,

Délibère2020-

Article 1 :

Le Maire est chargé pour la durée de son mandant d’exercer par voie de décisions les alinéas

suivants de l’article L.2122-22 :

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-S-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; les prêts dits structurés ou emprunts toxiques sont exclus de la présente délégation,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant est inférieur à 214 000 € HT (ce montant est choisi par référence au seuil de procédure formalisée pour les marchés de fourniture et de service),

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans,

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

15° D'’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne tant l’exercice du droit de préemption urbain,

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives comme devant les juridictions judiciaires. Le Maire peut à ce titre défendre ou exercer tout recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux, toute procédure devant les juridictions civiles et pénales, toute procédure d’urgence, tout référé en matière administrative ou civile,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits budgétaires annuels et, le cas échéant, selon les avis des experts désignés par les parties pour un montant maximal de 150.000 euros,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de

500.000 euros pour 12 mois,

21° D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du

Code de l’Urbanisme,2020-

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

26° De demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales, pour les demandes tant en investissement qu’en fonctionnement, l'attribution de subventions,

27° De procéder au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

Article 2 :

Les décisions prises par le Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux qui portent sur les mêmes objets. Elles doivent être personnellement signées par Monsieur le Maire ou son représentant conformément aux dispositions de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De même, les décisions susvisées, prises en application de la délégation du Conseil Municipal au Maire, pourront être signées par le Directeur Général des Services, agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° de l’article 1 de la présente délibération du Conseil Municipal prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 3 :

Le Conseil Municipal, par délibération, a la faculté de mettre fin à la présente délégation.

Article d :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Richard Rivaud

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

D’Agglomération de Versailles Grand-Parc

Votes :

Unanimité2020 -

EE

ville de fontenay-le-fleury fr

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

NG

Délibération n°2020.05.27-05

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.

Rapporteur : Richard RIVAUD

Note explicative de synthèse :

Une indemnité destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune. Son octroi nécessite une délibération qui est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

Indemnités du Maire

POPULATION | TAUX MAXIMAL (habitants) En % de l’indice brut terminal

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51.16

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145Indemnités des Adjoints au Maire

2020 -

POPULATION TAUX MAXIMAL

(habitants) En % de l'indice brut terminal

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

100 000 et plus 66

L’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les Conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction. Celle-ci doit être comprise dans «l’enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice.

Il est proposé au conseil municipal de déterminer le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints qui constituera l’enveloppe indemnitaire globale et de la répartir entre les différents bénéficiaires : Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués.

Délibération :

e Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vu la délibération n°2020.05.27-02, procédant à la détermination du nombre d’adjoints, Vu la délibération n°2020.05.27-03 procédant à l’élection des adjoints, Considérant la strate démographique de la commune de Fontenay-le-Fleury (10 000 à 19 999 habitants),

Considérant l'installation du nouveau conseil municipal en date du 27 mai 2020, Considérant les délégations de fonction octroyées par le Maire à 9 adjoints et à 5 conseillers municipaux délégués,

Considérant le souhait du Maire de fixer son indemnité à un montant inférieur au taux plafond,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et les interventions de Lionel Carassic et Richard Rivaud,

Délibère

Article 1 :

L’enveloppe globale des indemnités de fonction, applicable sur la commune est déterminée comme suit à compter du 28 mai 2020 :2020 -

Indemnité maximale du Maire = 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.

Indemnité maximale des adjoints = 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit pour 9 adjoints : 247,50 %.

Enveloppe indemnitaire globale — 65 % + 247,50 % — 312,50 %.

Article 2 :

L’indemnité du Maire est, à sa demande, fixée à 61,68 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit à un taux inférieur au plafond, à compter du 28 mai 2020.

Article 3 :

L’enveloppe globale est répartie de la façon suivante à compter du 28 mai 2020.

INDEMNITES DE FONCTION TAUX APPLIQUE En % de l’indice brut terminal

LE MAIRE 61,68 % LES 9 ADJOINTS TITULAIRES D’UNE

DELEGATION 24,23 %

LES 5 CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 6,55 %

Enveloppe indemnitaire globale 312,50 %

Article 4 :

Les indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués sont fixées comme suit à compter du 28 mai 2020 :

INDEMNITES DE FONCTION TAUX APPLIQUE En % de l’indice brut terminal

LE MAIRE 61,68 %

LES 9 ADJOINTS TITULAIRES D’UNE

DELEGATION 24,23 %

LES 5 CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 6,55 % Enveloppe indemnitaire globale 312,50 %

Article 5 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et payées mensuellement.

Article 6 :

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de l’exercice en cours et suivants.2020 -

Article 7 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et / ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Richard Rivaud

Maire de Fontenay-le-Fleury

Vice-Président de la Communauté

D’Agglomération de Versailles Grand-Parc

Votes :

Unanimité2020 -

INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AU MAIRE, AUX ADIJOINTS ET AUX

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES (ARTICLE L2123-20-1 DU CGCT) A COMPTER DU 28 MAI 2020

PRENOM, NOM, FONCTION TAUX

APPLIQUE

En % de l'indice brut

terminal de la fonction

publique

Richard RIVAUD, Maire 61,68 %

Anne-Sophie BODARWE, Adjointe au Maire 24,23 %

Bruno GAULTIER, Adjoint au Maire 24,23 %

Nathalie FRADETAL, Adjointe au Maire 24,23 %

Philippe GROGNET, Adjoint au Maire 24,23 %

Sabrina JUILLET-GARZON, Adjointe au Maire 24,23 %

Alain SANSON, Adjoint au Maire 24,93 %

Pascale RENAUD, Adjointe au Maire 24,23 %#

Yves TRAUGER, Adjoint au Maire 24,23 %

Annie BENOIST, Adjointe au Maire 24,23 %

Yannick LE GOAËC, Conseiller municipal délégué 6,55 %

Anne FOUGERES, Conseillère municipale déléguée 6,55 %

Philippe BONNET, Conseiller municipal délégué 6,55 %

Sandrine SEGARD REINE, Conseillère municipale déléguée 6,55 %

Luc VIDEAU, Conseiller municipal délégué 6,55 %Ville de fontenay-le-fleury

CONSEIL

MUNICIPAL

DU

30

JUIN

2020

LISTE

D’'EMARGEMENT

DU

PV

DU

27

MAI

2020

Présent(e)

|

Absent(e)

|

Représenté(e)

Signature

par

Se

Richard

RIVAUD

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Anne-Sophie

BODARWE

{

Bruno GAULTIER

"|

(@

Nathalie FRADETAL

A

Philippe GROGNET

PT

Sabrina JUILLET-GARZON

ES

Alain SANSON

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Pascale

RENAUD

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