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Procès Verbal - PV CM 05 09 2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Colombier-Fontaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
22 ICOLOMBIER
FONTAINE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance n° 82 du 05 SEPTEMBRE 2024
À 19H EN SALLE DE MAIRIE
Le Cinq Septembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal s’est réuni en
Mairie, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Gérard MUOT, 1° Adjoint
au Maire démissionnaire, Monsieur Matthieu BLOCH.
La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 29 Août
2024.
Personne(s) présente(s) :
BLOCH Matthieu
MUOT Gérard
JACQUIN Laurence
FAIVRE Sylvette
JEANNEY Nathalie
GEOFFROY Philippe
CORVEC Jean-Pierre
MOTTE Loïc
ANDRE Sandrine
NACHIN Pierre
LEROUX Marc
DJAKONI René
CURTI Géraldine,
DUVAL Christelle
MORIN Stéphanie
Secrétaire de séance : Nathalie JEANNEY
ORDRE DU JOUR
1/ Approbation du dernier procès-verbal du Conseil en date du 09 Avril 2024
2/ Election du Maire et des Adjoints
3/ Indemnités du Maire et des Adjoints
4/ Délégations du Conseil municipal au Maire Monsieur Gérard MUOT explique à l’assemblée que Monsieur Matthieu BLOCH,
étant devenu Député le 7 juillet dernier et ayant dû par ce fait démissionner de son
poste de Maire le 21 août dernier (date de réception d'approbation du Préfet) il doit
être procédé à de nouvelles élections au sein du Conseil.
Remarque de René DIAKONT : pourquoi n’apparaît pas le 5°" point dans le Procès-
verbal. Le 5% point a été retiré de l’ordre du jour car n’avait pas lieu d’être répond
Madame le Maire.
1/APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL DU CONSEIL EN DATE DU 09 AVRIL 2024
Monsieur le Maire demande l’approbation du dernier procès-verbal du Conseil
Municipal du 09 avril 2024.
Ce procès-verbal est voté à l’unanimité.
2-ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Monsieur Gérard MUOT, Maire suppléant a pris la présidence de l’assemblée et invite
le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire. Il a rappelé qu’en application
des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,
le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs: Monsieur René DJAKONTI et
Monsieur Loïc MOTTE.
Le Président demande à l’assemblée s’il y a des candidats pour le poste de Maire.
Madame Sylvette FAIVRE est seule à être candidate.
Il est donc procédé au vote du 1° tour à bulletin secret.
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages exprimés : 6
Nombre de bulletins nuls : 3
Nombre de bulletins blancs : 6.
Il est donc procédé à un deuxième tour de scrutin :
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages exprimés : 7
Nombre de bulletins nuls : 5 Nombre de bulletins blancs : 3.
La majorité absolue n’ayant pas été atteinte, il est nécessaire de procéder à un
troisième tour pour élection à majorité relative :
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages exprimés : 7
Nombre de bulletins nuls : 6
Nombre de bulletins blancs : 2.
Sylvette FAIVRE a été proclamée Maire à la majorité des suffrages exprimés et a été
immédiatement installée.
Elle remercie le conseil municipal.
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS :
Le Maire expose que la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence
du Conseil municipal nouvellement élu sans que celui-ci puisse excéder 30 % de
l'effectif légal, limite maximale à ne pas dépasser.
Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de quatre adjoints.
Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le nombre
d’adjoints à quatre.
ELECTION DES QUATRE ADJOINTS :
Madame le Maire propose sa liste de candidats et demande s’il y a une autre liste.
Aucune autre liste n’est proposée. La composition de cette liste est la suivante :
Gérard MUOT, Nathalie JEANNEY, Philippe GEOFFROY et Laurence JACQUIN.
Il est procédé au vote de cette liste d’adjoints :
Nombre de votants : 15
Nombre de suffrages exprimés : 11
Nombre de bulletins nuls : 4
Nombre de bulletins blancs : 0
Monsieur Gérard MUOT est élu 1‘ Adjoint.
Madame Nathalie JEANNEY est élue 2°"€ Adjoint.
Monsieur Philippe GEOFFROY est élu 3°"° Adjoint.
Madame Laurence JACQUIN est élue 4î"° Adjoint.
3-INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction
versées au Maire et aux Adjoints et étant entendu que des crédits nécessaires ont été
inscrits au Budget Primitif 2024.
Conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2005 et à l’article 5 de la
loi n°2016-1500 du 08 novembre 2016, l'indemnité du maire est de droit, sans débats,
fixée au maximum. Elle est égale à 51.6 % de l’indice 1027 de la fonction publique
soit une indemnité brute de 2121.02 €.
Les quatre adjoints ont souhaité d’un commun accord baisser le montant de leur
indemnité à la somme de 678.24 € brut soit un taux de 16.5 % pour permettre la
nomination de deux conseillers délégués. Leurs indemnités sont donc les suivantes :
-Indemnité des adjoints : 16.5 % de l’indice mensuel 1027 soit 678.24 € brut
-Indemnité des conseillers délégués : 6 % de l’indice mensuel 1027 soit 246.63 € brut.
Le Conseil a voté pour cette proposition à l’unanimité.
4-DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré le Conseil donne délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultants de l’utilisation de procédures dématérialisées dans la limite de 100€
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 100 000€ /an
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans et de signer tout acte conséquent authentique ou sous
seing Privé ;
6° De passer les contrats d'assurance ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° De fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code
de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article
L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal pour les opérations dont le montant est supérieur à
250 000€
15° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la
commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil
Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes
des moins de 50000 habitants ; de représenter en justice la commune en cas de recours
devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, de l’autoriser à se porter si
nécessaire partie civile et à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions
administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits. Et
d'intervenir dans toutes les procédures de résolution aimable d’un litige
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal dans la limite de 10 000€ par sinistre
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;
18° De signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000 € par année civile
20° NON DELEGUE
21° NON DELEGUE
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-S du
Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
23° D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;:
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les
projets d’investissements validés par le conseil municipal dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget pour l’opération concernée
26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations validées par le conseil municipal et inscrites au budget
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ] de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
29° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’existence de cette délégation ; (seuil fixé à) 100 € par décret n° 2023-523 du 29 juin
2023) ce seuil est fixé à 100€
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.
Le Conseil a voté POUR à l’unanimité.
Avant la clôture de la séance, plusieurs conseillers municipaux ont remis leur lettre de
démission, il s’agit de Madame Christelle DUVAL, qui quitte également le CCAS,
Madame ANDRE Sandrine et Monsieur LEROUX Marc.
Madame Laurence JACQUIN a donné sa lettre de démission et l’a retirée très
rapidement, avant que celle-ci ne soit validée.
La Séance est close à 20h
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
LVathadie
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