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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 36 Vente épareuse et ensemble tracteur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 36 Vente épareuse et ensemble tracteur)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/11/2024
Reçu en préfecture le 26/11/2024
Publié le
ID : 031-200072643-20241125-DE202435-AU
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N° DE2024-36
DECISION
Vente d’une épareuse et d’un ensemble tracteur/roto faucheuse
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur Coteaux du Comminges,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil communautaire
la possibilité de déléguer au bureau une partie de ses attributions [...] ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-158 en date du 7 juillet 2022 prise en application
de cet article et autorisant le bureau à décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers de 4601€ à
15 000€ ;
Vu la délibération du bureau communautaire n°2024-120 du 20 juin 2024 autorisant Mme la Présidente
à prendre toute décision et signer tout document relatif à la vente des matériels « épareuse
NOREMAT » et « ensemble tracteur RENAULT/ roto faucheuse ROUSSEAU » ;
Considérant qu’une vente « au plus offrant » a été organisée au sein de la communauté de communes
au bénéfice de ses agents et de ses communes membres pour plusieurs matériels remisés ;
Considérant que l’épareuse NOREMAT OPTIMA M51 identifiée sous le numéro 0103 a été estimée à un
prix de 6000€ ;
Considérant que l’ensemble tracteur RENAULT Ergos 100 immatriculé GG-581-YQ et roto faucheuse
ROUSSEAU 1600TS identifiée sous le numéro TS1610A037, a été estimé à 13 000€ ;
Considérant que l’épareuse a fait l’objet d’une proposition d'achat à 9100€ par Mme Christelle
GUIRLINGER et que l’ensemble tracteur/roto faucheuse a fait l’objet d’une proposition d'achat à
10 000€ par Mme Patricia LAGRANGE, toutes deux agentes de la communauté de communes ;
DECIDE
Article 1 : De céder l’épareuse susvisée à Mme Christelle GUIRLINGER pour un montant de 9100€
Article 2 : De céder l’ensemble tracteur/ roto faucheuse susvisé à Mme Patricia LAGRANGE pour un
montant de 10 000€ ;
Article 3 : De signer tout document nécessaire à cette vente.
Article 4 : La Présidente et le comptable public sont chargés de l’exécution de la présente décision qui
sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Gaudens, le ? 5 NOV. 2024
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC