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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 16 Droit de préemption EPF parcelles L IED
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 16 Droit de préemption EPF parcelles L IED)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 031-200072643-20240530-DE202416-AU
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°DE2024-16
DECISION
Portant délégation du droit de préemption à l’EPF Occitanie
en vue de permettre l’acquisition de la parcelle AO 353 sise 7, rue du Bourguet à L’Isle-en-Dodon
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges :
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil communautaire la possibilité
de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-158 en date du 7 juillet 2022 prise en application de cet article ;
Vu la délibération n°24-2013 du 24 juin 2013, du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes
du Comminges, approuvant le PLU de la commune de L’Isle-en-Dodon ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-189 en date du 25 septembre 2017 instaurant un droit de
préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) tous indices confondus du règlement graphique
du plan local d'urbanisme de la commune de L’Isle-en-Dodon ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-44 du 18 mars 2021 instaurant un droit de préemption urbain
renforcé sur un secteur de renouvellement urbain (boulevard des martyrs de Meilhan, Bourguet et rue des écoles) ;
Considérant que la commune de L’Isle-en-Dodon est engagée dans des dispositifs visant à redynamiser son centre-ville
(contrat bourg centre, Petites Villes de Demain) ;
Considérant la convention opérationnelle n°0640HG2021 entre la ville de L’Isle-en-Dodon, l'Etablissement Public
Foncier d'Occitanie et la communauté de communes prévoyant dans ses modalités d'intervention, la possibilité
d'acquisition par délégation du droit de préemption à l’EPF ;
Considérant que le conseil communautaire a habilité la présidente de la communauté de communes Cœur & Coteaux
du Comminges, par délibération n°2022-158 du 7 juillet 2022, à exercer au nom de la communauté de communes,
dans la limite du zonage propre audit droit de préemption institué par délibération du conseil communautaire et
déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.213-3
du code de l’urbanisme et dans une limite de montant par cession de 300 000 euros HT ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°031.239.24DIA0012 réceptionnée en mairie de L’Isle-en-Dodon le 15 mai 2024
concernant la vente d’un immeuble situé 7, rue du Bourguet, parcelle cadastrée AO 353, propriété de Madame
HAMAM épouse AL YOUSSEF Zeina et Monsieur AL YOUSSEF Ahmad, demeurant 1, chemin des Tuileries à Toulouse ;
Considérant que l'immeuble situé 7, rue du Bourguet à L’Isle-en-Dodon est situé dans un périmètre de renouvellement
urbain ;
Considérant que l'immeuble en question situé dans un secteur stratégique de revitalisation du cœur de ville de L’Isle-
en-Dodon, présente un intérêt pour la collectivité qui projette d’agir sur sa sauvegarde et son affectation ;
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges | 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le ER
ID : 031-200072643-20240530-DE202416-AU
CŒUT & COtEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Considérant qu’il est opportun de déléguer de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, le Droit de Préemption
Urbain simple en vue de permettre l’acquisition de l’immeuble situé :
- 7, rue du Bourguet à L’Isle-en-Dodon
Article 1 « L'exercice du droit de préemption urbain est délégué au profit à l'Etablissement Public Foncier
d’Occitanie aux fins de préempter du bien situé 7, rue du Bouguet à l’Isle-en-Dodon -— parcelle cadastrée AO 353 d’une
superficie de 93ca — en vue de permettre son acquisition dans le cadre des opérations de renouvellement urbain des
quartiers de la rue Droite et des rues du Bourguet et des écoles »
Article 2 Par cette délégation, le titulaire prend à sa charge la mise en œuvre de la procédure de préemption et,
en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et
d'utilisation du bien préempté
Article 3 Le délégataire sera tenu de transmettre à la communauté de communes les éléments d’information
relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions, conformément à l’article L.213-13 du code de
l’urbanisme
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, de sa
publication au siège de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges ainsi qu’à la mairie de l’Isle-
en-Dodon et de sa notification au délégataire.
Fait à Saint-Gaudens le 30 mai 2024
La Présidente
Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges : 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42 | coeurcoteaux-comminges.fr