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Conseil Municipal - D 017 2023 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orliénas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2023
Reçu en préfecture le 27/05/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230524-D 017_2023-DE
Communauté de communes Soucieu CM -Jarrest Commure du Rhône a UPS Mornantais vemseson Âts siéger de (OT #
Convention relative au versement
d’un fonds de concours
Entre
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (ci-après dénommée la COPAMO), Représentée par : son Président, Monsieur Renaud PFEFFER, ou son délégataire, en application de la délibération du Bureau Communautaire du 23/05/2023
Domiciliée : le Clos Fournereau - 50 avenue du Pays Mornantais — CS 40107 - 69440 Mornant
Et
La Commune de Soucieu en Jarrest,
Représentée par : son Maire, Monsieur Arnaud SAVOIE, en application de la délibération du Conseil Municipal du XX/XX/2023
Domiciliée : Place de la Flette —- 69510 Soucieu en Jarrest
La Commune d'Orliénas,
Représentée par : son Maire, Monsieur Olivier BIAGGI, en application de la délibération du Conseil Municipal du XX/XX/2023
Domiciliée : Place François Blanc — 69530 Orliénas
Ci-après dénommées les Communes.
Préambule
Le Schéma Directeur de la Voirie (SDV) élaboré par la COPAMO définit les modalités de mise en œuvre de la compétence voirie exercée par la Communauté de Communes.
Inscrite au programme voirie 2023, l'opération consiste en l'aménagement du chemin du Loup, voie communale partagée entre Soucieu-en-Jarrest et Orliénas.
Le montant total de l'opération est estimé à ce stade à 42 000 € HT.
Les Communes expriment leur volonté d'accompagner cette opération, conduite sous la maitrise d'ouvrage de la COPAMO, en apportant leur soutien financier à hauteur de 35% du montant HT de l'opération, soit 14 700 € (chaque Commune apportant 50% de la somme).
Pour mémoire, le taux de participation des communes est fixé selon les critères suivants : typologie de la commune, hiérarchisation du réseau, nature des travaux (aménagement où plan de sauvegarde).
La présente convention définit les modalités administratives et financières du versement d'un fonds de concours par la Commune à la COPAMO.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
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30/05/2023 Envoyé en préfecture le 27/05/2023
Reçu en préfecture le 27/05/2023
CAT Publié le
ID : 069-216901488-20230524-D 017_2023-DE
Article 1- Forme du concours
Au titre de leur contribution aux travaux d'aménagement du chemin du Loup, les Communes versent à la COPAMO la somme représentant 35% du montant HT de l'opération estimé à ce stade à 42 000 € payable selon les modalités suivantes :
o 50% à la notification du bon de commande, soit 7 350 €,
“ 3675 € pour Soucieu-en-Jarrest
“" 3675 € pour Orliénas
o 50% à la réception des travaux, soit 7 350 €,
" 3375 € pour Soucieu-en-Jarrest
#* 3675 € pour Orliénas
Le plan de financement de l’opération est joint en annexe 1.
Le montant versé par la commune sera recalculé selon les montants réellement payés par la COPAMO.
Le montant est imputé :
> pour les Communes : au compte 2041512 (subvention versée) > pour la COPAMO qui récupérera le FCTVA : au compte 13241 (subvention d'équipement reçue)
Article 2- Conditions du concours
Le versement est subordonné à l'accomplissement par la COPAMO des prestations suivantes :
o Études et travaux d'aménagement du chemin du Loup
Article 3- Acceptation du versement
La COPAMO prend acte de cette offre et des conditions qui l’affectent.
Article 4- Prescription de l’offre de versement
L'inexécution par la COPAMO des travaux définis à l’article 2 entraînera la prescription de l'offre de versement.
Article 5- Contentieux
Tout litige survenant en matière d'exécution du versement du fonds de concours sera soumis au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Mornant
en trois exemplaires originaux, le
Pour la COPAMO Pour la commune de Soucieu-en- Pour la commune d’Orliénas,
Jarrest,
Le Vice-président, Le Maire, Pascal OUTREBON Le Maire, Olivier BIAGGI Arnaud Savoie
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30/05/2023 Envoyé en préfecture le 27/05/2023
Reçu en préfecture le 27/05/2023
Publié le
ID : 069-216901488-20230524-D 017 _2023-DE
Berger
ET
ANNEXE 1:
Plan de financement de l’opération
Aménagement du chemin du Loup à Soucieu-en-Jarrest et Orliénas
Dépenses Recettes
Fonds de concours de
Soucieu-en-Jarrest :
50% à la notification du 3675€
bon de commande à
l’entreprise
Fonds de concours
d'Orliénas: 50% à la
notification du bon de 5 675 €
commande à l'entreprise
Études et travaux 42 000 € Fonds de concours de Soucieu-en-Jarrest : 3675 €
50% à la réception des
travaux
Fonds de concours
d'Orliénas : 50% à la 3675 €
réception des travaux
Autofinancement de la
COPAMO 27 300 €
50%
TOTAL HT 42 000 € TOTAL HT 42 000 €
TOTAL TTC 50 400 € TOTAL TTC 50 400 €
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30/05/2023