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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 014 Mise a disposition de personnels
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 014 Mise a disposition de personnels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 13
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 11 avril 2024
****
DECISION N° BC/24-014
Ressources humaines & organisations
Mise à disposition de personnels
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12 rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 avril 2024 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Dominique MORIN, Patricia DAUMARIE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE
Secretaire de séance : Jérôme GRENIER Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération,
Vu la délibération n° CC/21-178 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la mise à disposition de personnel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions ci-annexées à l’issue des consultations réglementaires.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre la commune de Les Andelys,
Seine Normandie Agglomération
et Monsieur LANGLER Bertrand
Entre d’une part,
Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Vice-Président, Monsieur LEHONGRE Pascal, en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation, dûment habilité par décision du Bureau communautaire n° en date du ,
D’autre part,
La commune de Les Andelys, représentée son maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ,
Et Monsieur LANGLER Bertrand,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire,
Considérant la redescente partielle de la compétence jeunesse, et notamment de l’accueil périscolaire ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er septembre 2023, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune de Les Andelys, Monsieur LANGLER Bertrand, adjoint territorial d'animation, titulaire, pour exercer les fonctions d’intervenant pour le périscolaire, pour une durée illimitée.
Article 2 : Missions de l’agent mis à disposition
L’agent mis à disposition est chargé d’exercer des missions en lien avec l’activité de l’accueil périscolaire de la commune. Il doit s’assurer de répondre aux exigences suivantes :
- Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l’attention possible pour faciliter l’écoute, l’échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l’enfant,
- Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l’écoute,
- Relayer et appliquer les orientations communales en matière de politique jeunesse, - Définir le projet éducatif global et en garantir l’application,
- Concevoir et proposer des projets d’animation (culturel, sportif, scientifique …) répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l’intérêt général,
- Recueillir les données du terrain pour permettre la facturation et faire l’analyse et le bilan des actions, des dispositifs, des périodes d’intervention.
Article 3 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, l’agent sera affecté dans les locaux dédiés au périscolaire de la commune de Les Andelys et placé sous la responsabilité du Maire de la commune qui détient l’autorité fonctionnelle.
L’agent effectuera pour le compte de la commune un nombre d’heures hebdomadaires selon le planning qui sera proposé par Seine Normandie Agglomération et co-signé par les parties à la présente convention.
Durant la mise à disposition de Monsieur LANGLER Bertrand à la commune de Les Andelys, Seine Normandie Agglomération reste l’autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à Seine Normandie Agglomération que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le Maire.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d’origine, après information de la collectivité d’accueil.
L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail de Seine Normandie Agglomération ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, SNA concerte la collectivité d’accueil.
Article 4 : Absence - Remplacement
En cas d’absence de l’agent, la commune de Les Andelys devra assurer son remplacement (sauf en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour grave maladie, de maladie professionnelle et accident de travail excédant 15 jours consécutifs congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congés annuels et autorisations d’absence, congés du compte épargne temps, congés bonifiés et formation d’intégration). En cas de besoin, Seine Normandie Agglomération pourra apporter un soutien administratif à la commune.
Article 5 : Rémunération des agents mis à disposition
La collectivité d’origine verse à l’agent mis à disposition l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies). Article 6 : Remboursement de la rémunération
Un état contradictoire des heures réalisées entre Seine Normandie Agglomération et la commune de Les Andelys devra être présenté par la commune au plus tard le 15 juillet de l’année citée à l’article 1er, afin que Seine Normandie Agglomération puisse établir une facturation. Seine Normandie Agglomération émettra le titre de recettes afférent pour le 30 septembre de l’année scolaire suivante.
La facture sera établie selon le nombre d’heures réellement effectuées par l’agent (si celui-ci n’est pas remplacé, le remboursement ne sera pas réclamé) et correspondra au coût horaire moyen défini selon la formule de calcul suivante :
MS : masse salariale totale* (*source CA 2016 jeunesse)
ASS : assurances statutaire*
CNAS : comité national des œuvres sociales*
R : recettes liées au personnel*
SCS : solde charges salariales
HT : heures totales payées jeunesse*
CH : coût horaire
MS+ASS+CNAS – R= SCS
SCS/HT = CH
Le glissement vieillissement technicité (appelé GVT) est estimé annuellement à 2%. Dans le cadre de la redescente partielle de la compétence jeunesse, le GVT appliqué annuellement sera de 1% du coût horaire de N-1.
Article 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition
Un bilan de la mise à disposition sera effectué entre la commune et Seine Normandie Agglomération avant le 15 juillet de chaque année, pour évoquer notamment l’évaluation de l’agent et pour établir l’état des heures réalisées au cours de l’année scolaire écoulée.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin à chaque fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités d’accueil et d’origine.
En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou 4ème groupe de sanction), il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre les deux collectivités.
Hors cas disciplinaire, la convention peut être dénoncée à l’initiative de la commune par courrier en recommandé avec accusé réception, avec le respect d’un préavis de 6 mois. Toutefois, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité sur la base de la facturation de l’année scolaire précédente.
En outre, la commune devra s’acquitter d’une indemnité égale à la facturation de l’année précédente.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Monsieur LANGLER Bertrand.
Fait à Les Andelys Fait à Douains Fait à Douains Le Le Le
Pour la ville de Les Andelys Pour SNA Monsieur LANGLER Bertrand Le Maire Le Vice-Président en charge des
Monsieur Frédéric DUCHÉ finances, du dialogue social
et de la mutualisation
Pascal LEHONGRE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA COMMUNE VERNON,
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION »,
ET MADAME TABOUREL JULIETTE
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200), représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité, par décision du Bureau Communautaire en date du ………………………….,
D’autre part,
La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………,
Et Madame TABOUREL Juliette,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Vernon met à disposition de la Communauté d’Agglomération «Seine Normandie Agglomération»:
- Madame TABOUREL Juliette, agent communal titulaire à la ville de Vernon, pour exercer les fonctions de cheffe du service de l’EIM.
à compter du 13 novembre 2023 pour une durée de trois ans.
Article 2 : Conditions d’emploi
Durant le temps de mise à disposition, Mme TABOUREL Juliette reste affectée dans les locaux de la Commune de Vernon, hormis pour les tenues éventuelles de réunions nécessitant sa présence dans les locaux de SNA, en qualité de chef du service de l’EIM.
L’agent effectuera 35 % de son temps de travail pour le compte de SNA.
L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique de SNA dans le cadre de sa mise à disposition.
Durant la mise à disposition de Mme TABOUREL Juliette auprès de la Communauté d’agglomération « Seine Normandie Agglomération », la Commune de Vernon continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », celle-ci pourra demander à la ville de Vernon que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Commune de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Commune de Vernon prend les décisions après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».
En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Commune de Vernon en sera le payeur. Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition
La commune de Vernon verse à Mme TABOUREL Juliette l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi)
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Vernon est remboursé par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » de 35 % d’un temps complet.
Par période de 6 mois, la Commune de Vernon établira, par la fourniture de justificatifs à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », l'état des sommes à payer
Le solde interviendra en fin de convention.
Article 5 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition
La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » transmet, à la Commune de Vernon, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Commune de Vernon.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la Commune de Vernon.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen. Article 9 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour ces agents. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Vernon, Fait à Douains,
Le…………….. Le ………………
Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération
Fait à Vernon,
Le…………….
L’intéressé,
Mme TABOUREL Juliette