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Arrêté - 2022 1463 Mise en sécurité procédure d'urgence 21 Cote Pierreuse
Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 1463 Mise en sécurité procédure d'urgence 21 Cote Pierreuse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Hntérieur
076.217604511-20220812-20271465-4R
Accusé certifié exécutoire
Réception oar le prélet : 18/0242622|
ARR ÊTÉ N° 20221463
Mise en sécurité - Procédure d'urgence
21 Cote Pierreuse, parcelles A1393 et A1392
Le Maire de MONT-SAINT-AIGNAN,
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L511-1 et suivants, et R511-3 et suivants:
VU le rapport dressé par les services municipaux compétents en date du 12/08/2022 concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 51119 du.code de la construction ét de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
- l'absence de sécurisation du chantier rend accessible celui-ci depuis la voie publique ;
- l'interruption des travaux de construction empêche la consolidation de la paroi terrassée qui présente de ce fait un risque d'effondrement;
CONSIDERANT que. cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers :
- La paraï. terrassée en limite de la. parcelle Al 392 présente un risque d'effondrement pouvant engager une partie du terrain de la parcelle A1 392 ;
« Le chantier laissé ouvert et accessible à tous fait apparaître une construction en cours, avec fers à. béton apparents, sol instable et risque d'effondrement de la paroi verticale ;
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
M. Romain CHALON résidant 2 200 route de Bosmelét 76 890 Saint Denis sur Scie, propriétaire de l'immeuble sis 21 coté pierreuse 76 130 Mont Saint Aignan, cadastré parcelle Al 393 ou ses ayants droit, est mis en demeure d'effectuer, sur la construction sise 21 cote pierreuse, parcelle AI. 393 :
- Un barriéragé du chantierà mettre en place en limite de voie publique dans un délai de 72 H à compter de la notification du présent arrêté;
- une:sécurisation du jardin de la parcelle Aj 392, en limite de la parcelle A1 393 sur une bande de 5 mêtres de profondeur dans un délai de 72 H à compter de la notification du présent arrêté;
- une reprise du chantier de construction dans Les meilleurs détais.
ARTICLE 2:
Faute pour la personne mentionnée à l’article 4 d’avoir exécuté les mesures ci- dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 51-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
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ARTICLE 4:
Si la personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, à son. initiative, à
réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en
informer Les Services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La maïinlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourrà être. prononcée. après
constatation des travaux effectués par lès agents compétents de La commune, si
ces travaux ônt.mis fin durablement au danger,
La. personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la
commune tous justificatifs attestant de la bonné et complète réalisation des
travaux,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes méntionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L 511-412 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du maire dans le. délai de: deux mois à compter de sa notification, de sa publication où de son affichage. L'absence de réponse-dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Rouen (53 avenue Flaubert 76000 Rouen ou sur le site wuvrtelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de-sa notification ou de sor-affichage, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du maire si un recoürs administratif a été déposé au préalable.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur te Chef du Service de la Police Municipale, ainsi que toutes autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation est transmise à Monsieur lé Préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 12 août 2022
Pour le Maire, par délégation,
Bertrand CAMILLERABP
Aîcusé de réception - Ministère de l'intérieur Adjoint au maire chargé
de l'Urbanisme Acousé certifié exécutoire Réception par le préfet. f8/08/2022)