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Arrêté - 2023 260 Renforcement et mise en securite facade 59 Rue Liberation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 260 Renforcement et mise en securite facade 59 Rue Liberation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FORGES rm
Ref
P
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Berger-Levrault
(1309)
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LES-EAUX
N° 2023-260
ARRÊTÉ TEMPORAIRE :
Autorisation de voirie pour
renforcement et mise en
sécurité d’une façade.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
- Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; - Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
- Vu le code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à là Signalisation des routes et autoroutes ;
- Vu la demande présentée par Monsieur CHOUQUET de la société PARINS PNEUS basée rue de la libération 76440 FORGES LES EAUX ;
- Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous ; Ref,
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)}
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ARRETE :
Article 1:
Monsieur CHOUQUET est autorisé à installer une structure de maintien du mur situé sur un bâtiment au droit du 59 de la rue de la libération sur la période du 12/12/2023 au 12/02/2024. Le renforcement du mur situé à l’arrière, donnant sur la rue des Potiers menace de tomber sur la voie publique.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement de véhicules ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de chantier. Chantier prévu sur la longueur du mur. Une mise en place de barrières de sécurité devra être effectuées ainsi qu’une déviation des piétons. Tout stationnement sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route.
Article 3 :
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.
Article 4 :
Les dispositions définies à l’article 1, prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5 :
La signalisation temporaire sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommée sous sa responsabilité en amont et en aval de la zone de chantier.
Article 6 :
Cet arrêté devra être affiché sur place, de façon visible et maintenu en place durant la durée des travaux.
Article 7 :
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initiale. 01
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Article 8 :
Le permissionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité
et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation.
Article 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 12 Décembre 2023,
Le Maire
Christine LESUEUR
Pour le Maire et par
délégation, l’adjoint au
Maireen Chaïge des
Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eauxle: À 3 LLC, 2923
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R421-1 r
421-2 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l'administration, soit de la décision
implicite de rejet de cette dernière.