Compte-Rendu - CR du CM du 18072022

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Compte-Rendu - CR du CM du 18072022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Val de Chaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 18072022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Commune de

VAL DE CHAISE COMPTE RENDU DETAILLÉ _ DU CONSEIL MUNICIPAL

Haute - Savoie

DE LA COMMUNE DE VAL DE CHAISE

(Document tenant lieu de procès-verbal)

Séance du lundi 18 juillet 2022

L'an deux mille vingt deux le 18 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAL DE CHAISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Sébastien SCHERMA, Maire de VAL DE CHAISE.

Noms Présence procurations Observations

APONI Laurent présent

BOSC Mélodie présente

CARRIER Kelly présente

CARTIER Corinne présente

CUVEX-MICHOLIN Alexandra excusée Aurélien UTILLE

DUCRUET Alain excusé

ELPHEGE Dina présente

GEORGET Mathieu présent

LEFEVRE Laëtitia excusée Kelly CARRIER

LOCATELLI Florent excuse

LUCIANI Michel excusé Sébastien SCHERMA

MAIRE Nathalie excusée Matthieu GEORGET

MERMIER Audrey présente

MERMIER François présent

PECCOUD John présent

SCHERMA Sébastien présent

UTILLE Aurélien présent

VALLET Nicolas présent

Le quorum étant atteint, Mme Audrey MERMIER est nommée secrétaire de séance.

N° 2022-07-01 / INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -Election d’un adjoint suite à la démission d’un adjoint

En préambule, M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la démission de Mme Laure LEMBERT de son poste d’adjointe et du conseil municipal. M. le Préfet nous a informé de son acceptation de cette démission par courrier en date du 09 juin dernier.

Mme LEMBERT occupait le poste de 2°" adjointe de la Commune.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’élire un nouvel adjoint pour pourvoir ce poste devenu vacant.

Il rappelle que la démission d’un adjoint a pour conséquence de promouvoir d’un rang chaque adjoint d’un rang inférieur au démissionnaire sauf si le conseil municipal décide qu’il occupera le même rang que l’élu démissionnaire.

11 propose que le nouvel adjoint occupe le même rang conformément à la possibilité offerte par le CGCT dans son article L 2122-10, c’est-à-dire le 3°" rang au sein du Conseil Municipal.Enfin, M. le Maire rappelle qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint, il convient de désigner un nouvel adjoint parmi les candidats de même sexe.

M. le Maire demande au conseil municipal s’il y a des candidates au poste de 2è adjoint.

Kelly CARRIER est la seule candidate.

Vu la délibération 2020-03-02 du 23 mars 2020, fixant le nombre d’ Adjoints au nombre de trois (3) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal DECIDE

DE CONSERVER le même nombre d’adjoint, à savoir 3,

DE POURVOIR au poste devenu vacant par un candidat du même sexe, donc féminin,

YŸ”_ D’ENTERINER que la nouvelle adjointe occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit en l’espèce le rand de deuxième adjointe.

Ÿ DE PASSER au vote.

Après s’être assuré que le quorum était atteint ;

Après avoir, conformément à l’article L. 2122-7-2 susvisé, voté à scrutin secret ;

Le dépouillement du vote pour l’attribution du poste d’adjoint a donné les résultats suivants : - Nombre de votants : 16

- _ Nombre de bulletins blancs : 2

- Nombre de bulletins déclarés nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue 8

A obtenue : Kelly CARRIER : 14 voix.

Kelly CARRIER est élue 2°"° adjointe.

| N° 2022-07-02 / PERSONNEL -— Reversement d’une aide FIPHFP à un agent

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent a dû s’équiper d’appareils auditifs.

Dans ce cadre il a accompli des formalités en lien avec la Commune et le Centre de Gestion de la Haute- Savoie afin de percevoir un financement FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

L’agent a dû avancer l’argent pour le financement de ses prothèses.

Or, cette somme a été versée à la Commune qui doit donc lui reverser ces 1 600 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, moins 1 abstention (Alexandra CUVEX-MICHOLIN) décide de reverser cette aide de 1 600 € à l’agent concerné et charge le Maire de l’exécution de cette décision.

| N° 2022-07-03 / PERSONNEL - Créations de Postes et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans la suite de la délibération de principe adoptée lors de la séance du 30 mai dernier actant la décision de reprise de la gestion des services périscolaires de garderie et cantine en régie, il convient pour ce faire, de procéder aux créations de postes correspondants.

Le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74) dont dépendant les agents communaux a été consulté afin de procéder de la meilleure manière pour la reprise de cette mission de service public administratif.

La règle en la matière est de transférer les agents en contrats de droit public (au lieu des contrats de droit privé comme c’est le cas actuellement) avec maintien des clauses substantielles (niveau de responsabilité, rémunération, temps de travail, lieu d’affectation, missions principales ..….).

|Le souhait de la municipalité est de maintenir les conditions substantielles d’embauche des agents, voire de les améliorer si possible.

Le respect de ces conditions substantielles sera vérifié par le Comité Technique du CDG74 dont la prochaine réunion est le 22/09/2022. Pour ce faire, il doit être remis un rapport de l’autorité territoriale qui expose tous ces points avant le 22/08/2022.

Ainsi, les salariés ont été rencontrés afin de pouvoir procéder à un état des lieux exhaustif de leur situation. Certains sont en CDI, d’autres en CDD. Certains nous ont fait part de leur souhait de ne pas reconduire leurs contrats, pour des raisons d’organisation personnelle

Les CDI seront transférés en CDI de droit public et le seul CDD en CDD correspondant à la durée de l’année scolaire à venir.

Le Maire informe l’assemblée qu’en vertu du Code générale des collectivités territoriales, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour la gestion du service, il convient donc de créer les postes suivants :

Ÿ”_ Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge de la garderie et de la cantine de Cons Ste Colombe à 26h par semaines, annualisés, soit 20.38/35ème.

“Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge notamment de la cantine sur Cons Ste Colombe à 8h par semaine d’école, annualisés, soit 6.27/35ème.

Ÿ”_ Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge de la cantine à Marlens à 10.68 h par semaine soit 8.37/35ème annualisés.

“Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge de la cantine de Marlens à 20h hebdomadaires soir 15,68/35ème annualisées.

Ÿ” Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge de la garderie et la cantine à Marlens 19.67 par semaine soit 15.42/35ème annualisés.

x

Ÿ” Modification d’un poste permanent d’adjoint technique à 12/35è annualisés en un poste d’adjoint technique à 20.5 h hebdomadaires, soit 16.31/35 annualisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs telles que proposées et valide celui —ci. Il est précisé que le coût de la reprise des services périscolaires avait déjà été budgété.

A l’unanimité, le conseil municipal charge également le Maire de l’exécution de cette décision,

| N° 2022-07-04 / FINANCES -— Subventions aux associations en charge des services périscolaires

Par délibération n° 2022-03-01 du 21 mars 2022, la Commune votait les subventions aux associations, et notamment les associations en charge des services périscolaires sur la Commune.

Ainsi, étaient décidées l’attribution des sommes suivantes, tenant compte du projet de reprise de la gestion de ces services à la rentrée de septembre 2022 :

Cpte DETAIL SUBVENTION MONTANT VOTÉ le 21/03/2022

CANTINE Les p’tits Gourmets Marlens 2 500€

DF/ 6574 CANTINE Les ptis Gourmets Marlens — repas servis 1 000 €

CANTINE Le P'tit Mess Cons Sté Colombe 1175€

La Commune ne reprenant la gestion de ces services qu’à partir du 07 novembre prochain, M. le Maire propose de verser une subvention de fonctionnement complémentaire calculée au prorata du temps rajouté.Le souhait de la municipalité est de maintenir les conditions substantielles d'embauche des agents, voire de les améliorer si possible,

Le respect de ces conditions substantielles sera vérifié par le Comité Technique du CDG74 dont la prochaine réunion est le 22/09/2022. Pour ce faire, il doit être remis un rapport de l’autorité territoriale qui expose tous ces points avant le 22/08/2022.

Ainsi, les salariés ont été rencontrés afin de pouvoir procéder à un état des lieux exhaustif de leur situation. Certains sont en CDI, d’autres en CDD. Certains nous ont fait part de leur souhait de ne pas reconduire leurs contrats, pour des raisons d’organisation personnelle

Les CDI seront transférés en CDI de droit public et le seul CDD en CDD correspondant à la durée de l’année scolaire à venir.

Le Maire informe l’assemblée qu’en vertu du Code générale des collectivités territoriales, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour la gestion du service, il convient donc de créer les postes suivants :

Ÿ”_ Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge de la garderie et de la cantine de Cons Ste Colombe à 26h par semaines, annualisés, soit 20.38/35ème.

Ÿ”_ Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge notamment de la cantine sur Cons Ste Colombe à 8h par semaine d’école, annualisés, soit 6.27/35ème.

Ÿ”_ Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge de la cantine à Marlens à 10.68h par semaine soit 8.37/35ème annualisés.

“Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge de la cantine de Marlens à 20h hebdomadaires soir 15,68/35ème annualisées.

“Création d’un poste permanent d’adjoint technique en charge de la garderie et la cantine à Marlens 19.67 par semaine soit 15.42/33ème annualisés.

Ÿ Modification d’un poste permanent d’adjoint technique à 12/35è annualisés en un poste d’adjoint technique à 20.5 h hebdomadaires, soit 16.31/35 annualisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs telles que proposées et valide celui —ci. Il est précisé que le coût de la reprise des services périscolaires avait déjà été budgété.

A l’unanimité, le conseil municipal charge également le Maire de l’exécution de cette décision,

N° 2022-07-04 / FINANCES -— Subventions aux associations en charge des services périscolaires

Par délibération n° 2022-03-01 du 21 mars 2022, la Commune votait les subventions aux associations,

et notamment les associations en charge des services périscolaires sur la Commune.

Ainsi, étaient décidées l’attribution des sommes suivantes, tenant compte du projet de reprise de la gestion de ces services à la rentrée de septembre 2022 :

Cpte DETAIL SUBVENTION MONTANT VOTÉ le

21/03/2022

CANTINE Les p'tits Gourmets Marlens 2 500€ DF/ 6574 CANTINE Les ptis Gourmets Marlens — repas servis 1 000 €

CANTINE Le P'tit Mess Cons Sté Colombe 1175€

La Commune ne reprenant la gestion de ces services qu’à partir du 07 novembre prochain, M. le Maire propose de verser une subvention de fonctionnement complémentaire calculée au prorata du temps rajouté.M. le Maire propose donc d’alloucr les sommes suivantes :

Cpte DETAIL SUBVENTION MONTANT VOTÉ le 21/03/2022

CANTINE Les p'tits Gourmets Marlens 1700 €

DF/ 6574 CANTINE Les ptis Gourmets Marlens — repas servis 700 € CANTINE Le P’tit Mess Cons Sté Colombe 800 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés avec 1 voix contre (Laëtitia LEFEVRE) valide l'attribution des subventions telles que proposées, vote les crédits nécessaires et charge le Maire de l’exécution de cette décision

N° 2022-07-05 / FINANCES - assujettissement à la TVA du budget principal pour les activités liées aux anciens budgets annexes du BRALP et de la MDE

Par délibération n° 2021 12 07 en date du 13 décembre 2021, et après discussion avec les services de la Trésorerie sur l’opportunité de ce choix et ses modalités de mise en œuvre, le Conseil Municipal a décidé de dissoudre les budgets annexes du BRALP et de la MDE et de les regrouper au sein du budget principal à compter du 1° janvier 2022.

Nous avions questionné les services de la Trésorerie pour savoir ce qu’il advenait de la TVA du BRALP et de la MDE. Ils nous ont demandé la mise en place d’une comptabilité analytique ainsi que la mise en place de codes services.

Il s’avère aujourd’hui qu’il fallait délibérer afin de demander l’assujettissement du Budget Principal à la TVA pour ce qui concerne les activités gérées anciennement par le BALP et la MDE dans a mesure où elles sont considérées par le Code Général des Impôts comme des activités à caractère commercial.

A l’unanimité, le Conseil Municipal demande l’assujettissement du budget principal de la Commune à la TVA en ce qui concerne les activités du BRALP et de la MDE (baux notamment) avec effet au 1° janvier 2022 et charge M. le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des services de la Trésorerie et de l’administration fiscale.

| N° 2022-07-06 / FINANCES -— DM (décision modificative) n°1 sur le budget annexe de la forêt |

M. le Maire explique qu’il convient de rectifier une erreur de saisie budgétaire par une décision modificative.

En effet, il a été saisi dans le budget de la forêt un solde d’exécution de — 90 883.94 € au lieu de -

90 983.94 €.

Par conséquent, la trésorerie nous demande de prendre une DM pour corriger ce montant.

Section INVESTISSEMENT

Diminution de crédits Augmentation de crédits

D- Chap 001/ 001 — solde d'exécution 100

D- Chap.00/020 — dépenses imprévues 100

Total DM Investissement 100 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la décision modificative n°1 sur le budget annexe de la forêt.

N° 2022-07-07 / PERSONNEL - Convention avec SOLAL pour des remplacements de personnels éventuels et ponctuels

afin de pouvoir faire face à des remplacements exceptionnels et ponctuels de personnel, M. le Maire propose de conventionner avec SOLAL dans les conditions explicitées dans la convention ci-annexée.

Cette proposition vise à répondre au mieux lors de situations d’urgence, et notamment vu les délais de recrutement par d’autres biais.A la majorité absoluc des suffrages exprimés avec 1 voix contre (Dina ELPHEGE) ct 3 abstentions (Corinne CARTIER, Audrey MERMIER, Laurent APONI), le Conseil Municipal approuve la convention à intervenir avec SOLAL et autorise le Maire à la signer.

N° 2022-07-08 / Approbation du principe de renouvellement de la participation de la commune de Val de Chaise au nouveau PAEC Fier Aravis

M. le Maire expose que le PAEC constitue depuis 2015 le nouveau cadre de mise en œuvre des mesures Environnementales et Climatiques.

LE PAEC Fier Aravis couvre 28 communes, réparties sur 7 EPCI dont notre commune.

Les enjeux de ce dispositif sont les suivants :

- Permettre la mise en œuvre du volet principal des DOCuments d’Objectifs des 5 sites Natura 2000 du Massif pour conforter une gestion pastorale prenant en compte la préservation des milieux remarquables,

- Favoriser une gestion collective des secteurs d’alpage difficiles afin de pérenniser des pratiques pastorales respectueuses de la biodiversité,

La Communauté de Communes des Vallées de Thônes est la structure porteuse des PAEC.

Le dispositif arrive à échéance fin 2022 et il convient donc de le reconduire pour 2023 dans le cadre de la nouvelle programmation FEADER 2023-2027.

L'objectif est le financement de certaines actions.

A l’unanimité des suffrages exprimés, moins 1 abstention (Alexandra CUVEX-MICHOLIN) le Conseil Municipal valide le principe de la participation de la Commune au renouvellement du PAEC Fier Aravis 2023-2027 porté par la CCVT.

Questions diverses

Ÿ” Mme ELPHEGE évoque la difficulté de se rendre chez une personne inscrite sur le registre canicule et de la joindre.

Ÿ” M. PECCOUD demande l’achat de filets pour les terrains de jeux communaux ainsi qu’une tonte plus régulière.

Mme ELPHEGE informe l’assemblée qu’elle a du solliciter l’intervention du SDIS pour un nid de guêpes chalet du plan d’eau.

Ÿ” Mme BOSC fait un point sur l’avancée des travaux de l’aire de jeux de Cons Ste Colombe.

Val de Chaise, le 19 juillet 2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

Audrey MERMIER. Sébastien SCHERMA.

Diffusion :

- Membres du Conseil Municipal,

- affichage panneaux municipaux.