Compte-Rendu - CR CM du 20 mars 2026

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Compte-Rendu - CR CM du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Val de Chaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de

PROCES VERBAL

VAL DE CHAISE DU CONSEIL MUNICIPAL

Haute - Savoie DE LA COMMUNE DE VAL DE CHAISE

Séance du vendredi 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six le 20 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAL DE CHAISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la

présidence de M. Sébastien SCHERMA, Maire de VAL DE CHAISE.

Noms Présence procurations Observations

SCHERMA Sébastien présent

CARRIER Kelly excusée PECCOUD John

CHAPUIS Emmanuel excusé SCHERMA Sébastien

MERMIER Audrey présente

PECCOUD John présent

MAIRE Nathalie présent

PIERRE Stéphane présent

LORENZO Isabelle présente

FANTONE Gilles présent

MESMIER Gladys présente

GUENBOUR Ali présent

GOLEMBSKI Laurie présente

CHRIST Gilles présent

VAUSSELIN Florence présente

MERMILLOD Emmanuel présent

CHAPPELET Gisèle présente

LORENZO Patrice présent

BEAUGEARD Krystell excusée FANTONE Gilles

GERMIER LAUTERBACH , , présent

Clément

M. le Maïre informe l’assemblée des décisions qu’il a prises au titre de l’article L. 2122-22 depuis la dernière séance :

e NEANT.

Installation du nouveau conseil municipal

La séance est ouverte sous la présidence de M. Sébastien SCHERMA, Maire, qui déclare les membres du Conseil Municipal, présents et absents, installés dans leurs fonctions.

Puis, le Conseil Municipal procède à la désignation du secrétaire de séance, à savoir

M. PECCOUD John.

Le plus âgé des membres présents prend ensuite la présidence de l’assemblée (art. L 2122-8 du CGCT) ; M. CHRIST Gilles procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre les présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L 2121-17 du CGCT est

remplie.

Enfin, il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire.N° 2026-03-09 / INSTITUTION & VIE POLITIQUE : ÉLECTION

EXÉCUTIF - Election du Maire

Vu l’arrêté préfectoral 2015-0038 portant création de la commune nouvelle VAL DE CHAISE,

Vu Les articles L2121-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales le plus âgé

des membres présents a pris la présidence de l’Assemblée pour ce point de l’ordre du jour,

Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil ;

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs, à savoir Audrey MERMIER et Stéphane PIERRE.

Après avoir, conformément à l’article L. 2122-7 susvisé, voté à scrutin secret ;

Candidat au poste de maire :

M. Sébastien SCHERMA.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de votants : 19

- Nombre de bulletins déclarés blancs ou nuls : ....… 1

- Nombre de suffrages exprimés : .............,......... 18

“ Majorité absolue mnssssmememencemssee 10

A obtenu : 18 voix.

M. Sébastien SCHERMA a été proclamé Maire de la commune de Val de Chaise et a été

immédiatement installé.

Présidence du conseil municipal : M. le Maire, M. Sébastien SCHERMA.

N° 2026-03-10 / INSTITUTION & VIE POLITIQUE : ÉLECTION

EXÉCUTIF - Election des Maires délégués

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-10 et

L.2113-12-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2015, portant création de la Commune Nouvelle de Val de Chaise,

Monsieur le Maire :

RAPPELLE aux membres du conseil municipal la particularité de la création de la commune nouvelle de Val de Chaise qui est issue des communes de Cons Sté Colombe et de Marlens,

L’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Val, en date du 09 novembre 2015, institue les communes déléguées de Cons Ste Colombe et de Marlens pour lesquelles il

convient de désigner deux maires délégués.RAPPELLE qu’en principe le Maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune

nouvelle parmi ses membres et dans les conditions fixées à l’Article L.2122-7 du CGCT.

INVITE le conseil municipal à installer Maires des communes délégués les personnes suivantes :

Maire délégué de la commune de Cons Ste Colombe : M. Sébastien SCHERMA, Maire délégué de la commune de Marlens : M. Emmanuel CHAPUIS,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, désigne :

Maire délégué de la commune de Cons Ste Colombe : M. Sébastien SCHERMA, Maire délégué de la commune de Marlens : M. Emmanuel CHAPUIS,

| N° 2026-03-11 / INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : ÉLECTION

EXECUTIF : Fixation du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif global du conseil municipal de la commune nouvelle. ll est proposé de créer 4 postes d’adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide la création de quatre (4) postes d’adjoints.

Nombre de votants :

pour: 19

contre: O0

Abstentions : O

N° 2026-03-12 / INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : ÉLECTION

EXECUTIF : Election des Adjoints

Vu les articles L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2026-03-11 du 20 mars 2026, fixant le nombre d’Adjoints au nombre de quatre (4) ;

Après s’être assuré que le quorum était atteint ;

Après avoir, conformément à l’article L. 2122-7-2 susvisé, voté à scrutin secret ;

La liste suivante de candidats est proposée :

Liste n° 1

- CHAPUIS Emmanuel,

- CARRIER Kelly

- PECCOUD John,

- MERMIER AudreyLe dépouillement du vote pour l’attribution des postes d’adjoints, réalisé à bulletins secrets, a donné les résultats suivants :

- Nombre de votants : ...............................,.... 19

- Nombre de bulletins déclarés nuls : .................. 0

- Nombre de suffrages exprimés : ..,......,.,.......... 19

- Majorité absolue... 10

A obtenue : Liste n° 1 : 19 voix.

La liste d’adjoints a été immédiatement installée.

N° 2026-03-13 / MANDATS LOCAUX : Indemnités du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire expose que, suite à l’installation du conseil municipal et à l’élection du maire et des adjoints, il revient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction à allouer aux élus.

D'après la réglementation en vigueur, leur montant est assis sur l’indice brut terminal de la Fonction Publique (FP) — indice 1027 - auquel est appliqué un taux maximum, différent selon la tranche démographique à laquelle appartient la commune.

Afin de prendre en compte toutes ces directives, Monsieur le Maire propose de retenir les pourcentages suivants, :

ELUS Taux

Maire de Val de Chaise — Maire délégué de 50%

Cons Ste Colombe

1% Adjoint de Val de Chaise — Maire délégué 21%

de Marlens

2è Adjointe 21%

3è Adjoint 21%

4è Adjointe 21%

Adopté à l’unanimité.

N° 2026-03-14 / DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE | DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT de certaines compétences.

I sera proposé au conseil municipal de déléguer les compétences suivantes au Maire à ce titre :

e 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;e 2° De fixer, dans les limites de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

e 3° De procéder, dans les limites fixées par les crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

e 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

+ 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

e 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

e 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

e 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

e 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

e 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

e 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

e 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

e 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour les montants qui n’excèdent pas 10 000 € ;

e 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

e 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

e 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum, en fonction des crédits votés au budget primitif ;e 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

e 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

e 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; e 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre :

e 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage

de bois dans les zones de montagne ;

° 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

+ 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

e 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

° 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

| Questions diverses

Séance close à 18h51

Le Secrétaire de séance,

John PECCOUD. Sébastien SCHERMA.

Diffusion :

e Conseil Municipal,

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