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Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEL 2021 94 Annexe convention cadre AR)
Thèmes du document : Vieillesse, Économie et finances, Justice et droit,
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CONVENTION-CADRE
Participation de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts aux frais
exceptionnels de portage de repas à domicile liés à l’épidémie de Covid-19
PREAMBULE :
La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 a occasionné, dès le confinement généralisé de la population française engagé le 17 mars 2020, un besoin de livraison de repas aux domiciles de seniors résidant sur le territoire du Pays de Martigues, dont la commune de Saint- Mitre-les-Remparts.
Est ainsi né un besoin de servir une population de seniors qui n’était jusqu’alors pas inscrite aux bénéficiaires du service de portage de repas à domicile. Afin de pallier les conséquences de la crise sanitaire sur les capacités de restauration des seniors, la commune de Saint-Mitre-les- Remparts a sollicité l’aide humaine et matérielle du Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) du Centre intercommunal d’action sociale du Pays de Martigues (CIAS). A compter du confinement national de la population engagé le 17 mars 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021, ce sont ainsi 1 610 repas supplémentaires à l’activité traditionnelle du SAAD qui auront été servis au bénéfice d’usagers de la Commune, pour un coût moyen du repas s’élevant à 3,67 euros.
La présente convention règle les modalités de participation de la Commune de Saint-Mitre-les- Remparts aux frais exceptionnels de portage de repas avancés par le CIAS.
Article 1er :
La Commune de Saint-Mitre-les-Remparts contribue financièrement aux frais humains et matériels engagés par le CIAS du Pays de Martigues pour fournir un service de portage de repas à domicile au bénéfice des usagers inscrits, afin de pallier l’isolement des seniors induit par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Article 2 :
La refacturation du CIAS à la Commune de Saint-Mitre-les-Remparts s’effectue sur la base d’un état récapitulatif détaillé rendant compte des dépenses de personnel et des dépenses matérielles engagées.
Article 3 :
Les crédits nécessaires à cette refacturation sont prévus et imputés au budget de la Commune de Saint-Mitre-les-Remparts et inscrits en recette au budget CIAS – Maintien à Domicile.
Article 4 :
Cette présente convention-cadre cessera de produire ses effets, dès l’acquittement par la commune de la somme de 5 908.70 €
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211213-DEL2021-94-DE Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021
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Pour la commune de
Saint-Mitre-les-Remparts,
Le Maire,
Vincent GOYET
Pour le CIAS du Pays de Martigues,
Le Président,
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211213-DEL2021-94-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021