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Acte - DEC 2021 82 ANNEXE ar
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Acte - DEC 2021 82 ANNEXE ar)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conservatoire du
#* littoral
AOT RELATIVE À L'ORGANISATION DE PRISES DE VUE
SUR LE SITE DES COLLINES DE CADERAOU-FIGUEROLLES
ENTRE,
- Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, situé Bastide Beaumanoir, 3 rue Marcel Arnaud, 13100
AIX EN PROVENCE, représenté par son Délégué Régional, Monsieur François FOUCHIER,
dénommé ci-après « Le Conservatoire du littoral »,
- La Commune de Saint Mitre les Remparts, représentée par son Maire Monsieur Vincent GOYET, co-gestionnaire par convention de gestion en date du 13 novembre 2013,
- L'Office national des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial, situé 46 avenue Paul Cézanne,
13098 Aix-en-Provence, représenté par son directeur interdépartemental, M. Julien PANCHOUT, co-gestionnaire par convention de gestion en date du 13 novembre 2013,
dénommé ci-après « le Gestionnaire »,
d'une part,
ET
- La société DOMINO FILMS, sise au 10 rue VIVIENNE, 75002 PARIS, représentée par Nathalie DAGES, régisseusse générale, joignable au 06 60 69 27 91 ou par mail pourunfilm(@gmail.com , dénommée ci-après « l'Organisateur »,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA MISSION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Le Conservatoire du littoral a pour mission de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique (article L.322-1 du Code de l’Environnement).
A ce titre, le Conservatoire du littoral n'a pas vocation à accueillir des manifestations sportives, culturelles ou des tournages de film. Il demeure cependant le seul, en tant que propriétaire, à pouvoir délivrer, à titre tout à fait
exceptionnel, une autorisation ponctuelle et non reconductible, par voie d’une AOT, pour une manifestation qui ne risque pas d'entraîner des modifications significatives sur les parties aménagées et les milieux naturels.
En tout état de cause, le Conservatoire du littoral se réserve le droit d'interdire les prises de vue qui serviraient de support à des propos, des produits ou des actes qui porteraient atteinte aux lois et règlements en matière d'environnement.(voir article 3.2 ci-après).
Sous ces remarques préalables et les conditions ci-après mentionnées, l'Organisateur est autorisée à occuper la parcelle C425, propriété du Conservatoire du littoral, située sur le site des Collines de Cadéraou — Figuerolles et dont le plan figure en annexe.
ARTICLE 2: OBJET ET DATE DU TOURNAGE
Il est pris acte de la demande de l'organisateur qui pourra organiser le mardi 31 août 2021, sur une demi-journée, un tournage visant à réaliser quelques scènes d’un tournage en long métrage "Youssef Salem a du succès" de Baya Kasmi.
de 1
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210823-DEC2021-82-CC
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021 de Conservatoire du
La présente convention autorise les prises de vue cinématographiques et enregistrements relatifs à cette production.
Il est rappelé que cette autorisation ne dispense pas des autres autorisations réglementaires, notamment concernant le survol par drône.
Du fait de la sensibilité et la particularité de ces site protégés d’exception, il sera organisé en présence des gestionnaires concernés, un repérage préalable des lieux de tournage pressentis.
Un report de la date du tournage pourra être envisagé en cas de force majeure (conditions météorologiques défavorables notamment). Dans ce cas, une nouvelle AOT sera établie, pour la nouvelle période considérée, contenant les mêmes dispositions que la présente AOT.
ARTICLE 3: OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3.1. Un état des lieux sera établi par un garde assermenté de l’ONF avant et après l’intervention sur site et le tournage (état des chemins d’accès et du site du tournage lui-même, en présence de l'Organisateur, ainsi que du Conservatoire du littoral et des Gestionnaires).
3.2. L'Organisateur s'engage à ne pas tourner des images susceptibles de porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs, aux milieux naturels et à l'environnement en général. Il fournira à cet effet au Conservatoire du littoral et au gestionnaire un synopsis de son projet de prises de vue.
Le message véhiculé par le film devra faire comprendre que les espaces naturels littoraux sont fragiles et méritent d’être protégés.
3.3. L'Organisateur assure la responsabilité pleine et entière du bon déroulement du tournage. Il souscrit pour cela les assurances nécessaires. [l s'assurera spécifiquement si des animaux sont introduits sur le site. Il est notamment responsable de la sécurité des participants et des tiers lors du tournage, ainsi que de leur information sur ses obligations vis à vis du Conservatoire du littoral et du gestionnaire.
3.4. Le Conservatoire du littoral et le gestionnaire ne pourront aucunement être tenus pour responsable, en cas d'accident, ou de dommage porté à un membre salarié ou vacataire de l'Organisateur, ou à un tiers.
3.5. L'Organisateur est responsable de la surveillance du tournage et s'engage à prendre toutes les mesures utiles et installer toute la signalisation nécessaire à la sécurité des biens et des personnes.
3.6. L'Organisateur sera accompagné par la garde du littoral (06 25 67 33 20) le jour de l'évènement.
Il les informera préalablement de toute intervention sur site, et en cas d’imprévu en temps réel. L'Organisateur devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulés par les Gestionnaires qui seront ses interlocuteurs privilégiés et représenteront le Conservatoire du littoral.
Pendant toute la durée de l’occupation du site, l'Organisateur devra informer en temps réel les gestionnaires du programme d’intervention et de tournage (durée et usage des lieux précisés dans un plan de travail mis à jour, composition de d’équipe de tournage et de l’équipe de décoration, etc...).
3.7. L’Organisateur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur affectant ces sites. L'Organisateur s'engage à ne faire circuler aucun véhicule sur les zones naturelles. Les véhicules peuvent cependant utiliser les aires de stationnement ou les pistes existantes prévues à cet effet. Chaque véhicule de l'organisateur devra être identifiable par un signe distinctif.
L’organisateur devra se rapprocher des services de la ville de Martigues pour les accès au Parc de Figuerolles. L'organisateur veillera à refermer les barrières de fermeture des pistes à chaque passage de véhicule. Le Conservatoire du Littoral et le Gestionnaire ne sont pas tenus de fournir des clés pour les barrières DFCI.
3.8. L'organisateur s'engage à ne pas entraver le libre accès gratuit au site pendant la durée de la manifestation. Il devra préalablement avertir le Conservatoire et les gestionnaires si des prises de vues lors du tournage nécessitent, pendant une courte durée, la non présence du public.
Es 2
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210823-DEC2021-82-CC
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021 C rvatoire
** littoral 3,9. L'Organisateur s'engage à utiliser du matériel en conformité avec la réglementation en vigueur et de ne pas troubler
les émissions radioélectriques du secteur.
L'ensemble des fluides (eau, électricité...) nécessaire pendant la durée du tournage sont à la charge de l'Organisateur ,
3.10. L'Organisateur. s'engage à n'occasionner aucune dégradation sur le sol, les équipements, les bâtiments ou les végétaux au cours du tournage. A cette fin, il s'engage à ne pas faire circuler sur les propriétés du Conservatoire d'engins impactant les digues d'accès (PTAC de 3,5t maximum) . L’organisateur s'engage à remettre les lieux en parfait état de propreté dans un délai de 3 jours après la fin du tournage et à déposer et évacuer tous les équipements légers installés pour les besoins du tournage qui auraient été autorisés.
3.11. L’Organisateur s’engage à n’installer aucun barnum, tente ou autre installation de ce type sur le site. En cas de besoin, une tente discrète peut être tolérée, après en avoir avertis le Conservatoire et le gestionnaire.
Rappel : Vous envisagez d’intervenir en période de risque d’incendie. Il conviendra donc de bien respecter
l’ensemble des consignes en matière d’usage du feu, notamment celles fournies par la DDTM : Ne pas fumer et ne pas jeter son mégôt en forêt.
Ne pas allumer de barbecues et de feux de camps
Les scènes avec les pétards, les allumettes ou tout autre dispositif d’allumage de feu sont interdites.
Si par accident des dégâts étaient occasionnés, l'Organisateur s'engage à prendre en charge la totalité des réparations au vue des devis que le Conservatoire du littoral fera établir par des entreprises compétentes. Les travaux de réparation seront engagés sous quinzaine par l'Organisateur dès réception des devis émis par les entreprises retenues par le Conservatoire du littoral.
Tout délai supplémentaire qui serait dû à des retards ou des négligences de l'Organisateur entraînerait une pénalité de retard de 460 € par jour ouvrable payable auprès de Monsieur l'Agent Comptable du Conservatoire du littoral.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
L'Organisateur s'engage au versement d'une somme de 1 525 € par jour de tournage, soit au total la somme de 762,50 €, adressée à Monsieur l'Agent Comptable de la commune de Saint-Mitre les Remparts. Cette somme sera obligatoirement réinvestie dans la gestion globale du site, notamment au niveau des travaux menés chaque année.
ARTICLE 5 : IMAGE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DU GESTIONNAIRE
L'Organisateur est autorisé à mentionner le nom du Conservatoire et des Gestionnaires dans l'information délivrée auprès du public, avant, pendant et après le déroulement du tournage à condition de rappeler les missions de l'Etablissement et le rôle des Gestionnaires.
ARTICLE 6 : RESILIATION et LITIGES
Si l'Organisateur ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article 3, le Conservatoire résiliera de plein droit la présente autorisation d'occupation temporaire, sans que l'Organisateur ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
L'Organisateur devra évacuer les lieux et l'ensemble de son matériel dans un délai de 3 jours. sans préjudice de l'application de l'article 3.10 ci-dessus.
La présente AOT étant un contrat administratif, en cas de litiges seul le tribunal administratif de Marseille est compétent.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210823-DEC2021-82-CC
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021 se Conservatoire du
« Littoral
ARTICLE 7 : NOMBRE D'EXEMPLAIRES
La présente AOT est établie en 4 exemplaires originaux, paraphés sur chacun des feuillets, par chacune des parties.
Fait à PARIS le 19 Aout 2021
L'Organisateur \
Me eve Pan
La commune
Le Conservatoire du littoral L’ONF
REPUBLIQUE FRAN Conservatoire
de rss 81 des Rivages Lacustres
François FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210823-DEC2021-82-CC
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021 Conservatoire du
littoral
Annexes : plan de localisation des propriétés du Conservatoire
fa F®
À Uttor al fa carte
à | , Parele powgte (hor
ærrésde)
Communes
Pasteies
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210823-DEC2021-82-CC
Date de télétransmission : 23/08/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021