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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24014 300 N DEL2021 125 ANNEXE2 AIDE A L Immobilier Substitution SAS Terssac Invest A Safra et Convention Region
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24014 300 N DEL2021 125 ANNEXE2 AIDE A L Immobilier Substitution SAS Terssac Invest A Safra et Convention Region)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Ruralité,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles
107 et 108 du traité,
Vu le régime cadre temporaire n° SA.56985 COVID19
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-
1 et L.1511-3,
Vu la délibération XXX du Conseil de la Communauté en date du XXX, accordant
une aide à l’immobilier d’entreprise en faveur de la SAS TERSSAC INVEST pour le
compte de la SAS SAFRA;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté en date du XXXXX approuvant les
dispositions de la présente convention ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional n° CP/2021-
JUIN/09.0 en date du 04/06/2021, approuvant les dispositions de la présente
convention;
Entre
La Région Occitanie, représentée par sa présidente
et
la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, représentée par sa Présidente, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Il est convenu ce qui suit :
Convention de cofinancement
Entre
la Région Occitanie
et
la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Pour la mise en œuvre des aides à l’immobilier d’entreprise Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de participation de la Région Occitanie aux aides à l’immobilier d’entreprise décidées par la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, en faveur de la SAS TERSSAC INVEST (siren 897504619) 5 rue Nicolas Copernic – 81000 ALBI agissant pour le compte de la SAS SAFRA (siret 08552019500034) 5 rue Nicolas Copernic – 81000 ALBI, pour l’extension d’un bâtiment existant (actuellement 1 313 m²) d’une surface additionnelle d’environ 4 280 m² pour accueillir les actifs BUSINOVA et rénovation de TER et 1 700m² de bureaux.
Dans ce cadre, la présente convention autorise l’intervention de la Région Occitanie en tant que co-financeur des investissements immobiliers portés par la SAS TERSSAC INVEST agissant pour le compte de la SAS SAFRA.
Article 2 : Engagements financiers
Compte tenu de l’intérêt de ce projet tant sur l’aspect environnemental, de dynamisation des territoires ruraux, que pour l’impact attendu en termes de création d’emplois, la Région Occitanie et la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois décident de contribuer au financement du projet mentionné à l’article 1 selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT en € Recettes HT en € Libellé Assiette
retenue
(Région)
Montant Taux
Travaux 5 157 220 € Communauté
d’Agglomération de
l’Albigeois
400 000,00 € 7,8%
Région Occitanie 400 000,00 € 7,8%
Total aides
publiques
800 000,00
€
15,6%
Autofinancement 4 357 220,00
€
84,4%
TOTAL 5 157 220 € TOTAL 5 157 220 € 100%
Article 3 : Modalités d’octroi de l’aide complémentaire de la Région L’instruction de la demande d’aide complémentaire de la Région est assurée par les services de la Région. La décision d’octroi est prise par la Commission Permanente de la Région.
Article 4 : Les conditions de maintien de l’aide régionale L’aide régionale ne pourra être maintenue que si la SAS TERSSAC INVEST (siren 897504619) répercute intégralement le bénéfice de l’aide dans les loyers demandés au destinataire final la SAS SAFRA (siret 08552019500034).
L’aide régionale ne pourra être maintenue que si le bénéficiaire final maintient 3 ans à compter de la date de fin de programme les actifs aidés sur le site ayant bénéficié de l’aide. Article 5 : Modalités de versement, de non versement et de reversement des aides publiques
Les modalités de versement, de non-versement et de reversement de ces aides seront précisées dans des conventions financières respectives établies par chacune des collectivités, avec la SAS TERSSAC INVEST (siren 897504619) pour l’extension d’un bâtiment existant (actuellement 1 313 m²) d’une surface additionnelle d’environ 4 280 m² pour accueillir les actifs BUSINOVA et rénovation de TER et 1 700m² de bureaux au bénéfice de la SAS SAFRA (siret 08552019500034).
Article 6 : Durée d’application
La présente convention s’achève à l’échéance des conventions financières respectives.
Fait à , le
Pour la Région,
La Présidente
Carole DELGA
Pour la Communauté d’Agglomération
de l’Albigeois
La Présidente
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL