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Déliberation - 24 novembre 2015 site Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Déliberation - 24 novembre 2015 site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

Séance du 24 NOVEMBRE 2015 - Compte rendu sommaire

L’an deux mil quinze, mardi vingt-quatre novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.

Présents : Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Rachel BOBEE, Cédric CAHU, Julie PHILIPPE, Valérie VICTOIRE, Nicolas BLIN, Sophie DROUAIRE, Céline RICHARD, Hubert FOLLIOT, Serge GUILLOTIN, Nadège LEROSIER, Francis DOREY.

Procurations : Nathalie GUILBERT à Sophie DROUAIRE

Olivier CHARMARTY à Cédric CAHU

Secrétaire de séance : Rachel BOBEE

Date de convocation : 19 NOVEMBRE 2015

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté.

-1- Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Le Préfet du Calvados a transmis à la commune par courrier du 15/10/2015, notifié le 19/10/2015, un projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale le 12/15/2015 et sur lequel les collectivités doivent rendre un avis. Le SDCI doit être arrêté par le Préfet avant le 31/03/2016 pour aboutir à la mise en place des nouvelles intercommunalités à compter du 01/01/2017.

Ce SDCI doit être élaboré dans le respect des orientations fixées par la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE à savoir notamment :

- La constitution d’EPCI à fiscalité propre d’au moins 15000 habitants.

- La définition de territoires pertinents au regard des bassins de vie, des unités urbaines et des SCOT. - L’accroissement de la solidarité financière et territoriale.

- La suppression de structures syndicales faisant double emploi avec d’autres structures ou EPCI à fiscalité propre ou la modification de leur périmètre sous réserve de leur pertinence.

Le projet de SDCI avait été transmis au préalable à l’ensemble des conseillers municipaux. Mme le Maire fait une présentation du projet de schéma.

DECISION

Le conseil municipal, à l’unanimité, rend un AVIS FAVORABLE sur ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados SOUS RESERVE des trois observations suivantes : - La volonté des communes, des EPCI et de leurs élus doit être respectée dans le cadre du SDCI.COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

- Dans le respect des équilibres généraux du SDCI, la question des communes qui désirent quitter une intercommunalité (exemple : les communes de Saint-Côme-de-Fresné et d’Arromanches) pour en intégrer une nouvelle doit être réglée, par le Préfet, dans le cadre de la procédure prévue par les textes, ceci dans les meilleurs délais afin de ne pas renvoyer à une phase ultérieure, lointaine et incertaine.

- Le SDCI prévoit l’intégration des syndicats d’eau du vieux colombier et de Tilly/Seulles dans le secteur A (région de Caen). Cette proposition doit être rejetée car le découpage ne parait pas pertinent, elle propose une gestion de l’eau excluant la logique d’aménagement du territoire et de bassin de vie, elle reviendrait à diviser un territoire commun entre plusieurs structures laissant la ressource d’un côté et un réseau de distribution de l’autre. Le conseil propose de regrouper ces deux syndicats d’eau avec celui de Bayeux Intercom et de maisons-Port en Bessin.

-2- Proposition d’adhésion à Bayeux Intercom des communes

de Saint-Côme-de-Fresné et d’Arromanches.

Considérant que le calendrier et la procédure ne sont pas encore consolidés, Mme le Maire propose au conseil municipal de sursoir. Le conseil municipal décide à l’unanimité de reporter cette question à une prochaine réunion.

-3- Gouvernance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Par délibération du 12/02/2015, la CDC Bayeux Intercom a voté à l’unanimité la prise de compétence « plan local d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et la carte communale ». Les communes, à la majorité, ont approuvé la modification des statuts permettant d’exercer cette compétence. L’arrêté préfectoral du 09/06/2015 a acté la prise de compétence PLUI.

Par délibération du 25/06/2015, la CDC Bayeux Intercom a approuvé la prescription du PLUI, point de départ de la procédure d’élaboration du PLUI.

Mme le Maire présente le projet de gouvernance du PLUI comprenant :

- Les organes au niveau intercommunal

o La conférence intercommunale des maires.

o Les comités thématiques.

o Le comité de pilotage.

o Le comité technique.

o Le conseil communautaire.

- Les organes au niveau communal.

o Le conseil municipal.

o Les services municipaux.

- Les modalités de collaboration entre les communes et l’intercommunalité. o Modalités de communication.

o Schéma de gouvernance.

Le document a été préalablement envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux pour communication. Mme le Maire invite les conseillers à se positionner, notamment sur les comités thématiques, lors d’une prochaine réunion de conseil.

-4- Décision modificative de budget

-A- Décision modificative de budget n°1 – Budget principal commune

M Bruno Laporte, Adjoint délégué aux finances, expose la nécessité de procéder à quelques ajustements budgétaires à l’approche de la fin de l’exercice annuel et propose la DMB n°1 suivante :COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

Section Imputation D/R MONTANT AVANT MONTANT DM MONTANT APRES

Fnt 61551. D- RF D 3 500,00 € 1 500,00 € 5 000,00 €

Fnt 6288. D- RF D 0,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Fnt 63512. D- RF D 4 000,00 € 600,00 € 4 600,00 €

Fnt 6413. D- RF D 17 500,00 € -3 600,00 € 13 900,00 €

Fnt 657351. D- RF D 7 500,00 € 4 000,00 € 11 500,00 €

Fnt 74718. R- RF R 15 000,00 € 4 000,00 € 19 000,00 €

Inv 10226. R- RF R 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Inv 21571. D- RE D 10 700,00 € 10 000,00 € 20 700,00 €

A l’unanimité, le conseil municipal, vote la DMB n°1 présentée ci-dessus.

-B- Décision modificative de budget n°1

Budget annexe Lotissement Les Pommiers

M Bruno Laporte, Adjoint délégué aux finances, expose la nécessité de procéder à un ajustement budgétaire pour régularisation du compte de TVA et propose la DMB n°1 suivante :

Section Imputation D/R MONTANT AVANT

MONTANT

DM MONTANT APRES

Fnt 627. D- RF D 1 000,00 € - 100,00 € 900,00 €

Fnt 658. D- RF D 0,00 € 100,00 € 100,00 €

A l’unanimité, le conseil municipal, vote la DMB n°1 présentée ci-dessus.

-5- Suppression du CCAS.

Mme le Maire donne lecture de l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 79 de la loi n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE :

« I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.

Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.

II.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune :

1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ;

2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1.COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

III.-Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.

IV.-Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé. »

La Trésorerie de Bayeux a sollicité la commune afin qu’elle se positionne sur la suppression ou le maintien du CCAS.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants,

Après avoir délibéré,

DECIDE

Par 12 voix pour et 3 abstentions, de ne pas dissoudre le CCAS.

Les règles de fonctionnement, d’attribution et de composition du CCAS restent inchangées. Cette mesure est d’application immédiate.

-6- Modification de la composition des commissions municipales.

-A- Mme Rachel BOBEE intègre la commission travaux, urbanisme, environnement, cimetière et personnels communaux.

La commission travaux, urbanisme, environnement, cimetière et personnels communaux est donc composée comme suit :

Commission travaux, urbanisme, environnement, cimetière et personnels communaux.  Cédric CAHU

 Rachel BOBEE

 Nathalie GUILBERT

 Sophie DROUAIRE

 Hubert FOLLIOT

 Francis DOREY

 Nadège LEROSIER

-B- Mme Rachel BOBEE intègre la commission nouvelle mairie.

La commission nouvelle mairie est donc composée comme suit :

Commission nouvelle mairie

➢ Cédric CAHU

➢ Bruno LAPORTE

➢ Rachel BOBEE

➢ Olivier CHARMARTY

-C- Mme Julie PHILIPPE intègre la commission information municipale, communication, informatique. La commission information municipale, communication, informatique est donc composée comme suit :COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

Commission informations municipales, communication, informatique.

➢ Bruno LAPORTE

➢ Olivier CHARMARTY

➢ Julie PHILIPPE

➢ Nicolas BLIN

➢ Céline RICHARD

-D- Mme Rachel BOBEE quitte la commission Finances.

La commission Finances est donc composée comme suit :

Commission des finances

 Bruno LAPORTE

 Cédric CAHU

 Olivier CHARMARTY

 Francis DOREY

 Serge GUILLOTIN

-E- Commission d’appels d'offre

Mme le Maire rappelle que selon l’article 22 du Code des Marchés Publics les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

- pour les communes de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein.

- il est procédé, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Après le vote, la C.A.O. est constituée comme suit :

Président : Mélanie LEPOULTIER, Maire.

TITULAIRES SUPPLEANTS

Rachel Bobée Olivier Charmarty

Cédric Cahu Serge Guillotin

Nadège Lerosier Bruno Laporte

Cette délibération remplace celle du 10/04/2014 constituant la CAO permanente de la commune.

-7- Désignation délégué au SIVOM du Bessin Est.

M Bruno LAPORTE remplace Mme Julie PHILIPPE.

Les délégués de la commune de Sommervieu au SIVOM du Bessin Est sont donc : Cédric CAHU et Bruno LAPORTE.

-8- Convention d’occupation du presbytère de Sommervieu.

Mme le Maire rappelle que la commune met à disposition par convention annuelle le presbytère de Sommervieu à titre de logement au Père Turmel et présente une nouvelle convention pour 2016.COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015

Le montant de l’indemnité annuelle d’occupation proposé est de 468 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- accepte les termes de la convention présentée.

-2- autorise Mme le Maire à la signer.

-9- Rapport d'activité 2014 Bayeux Intercom.

Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, le Président de l’EPCI doit adresser chaque année un rapport d’activités aux maires de chaque commune membre ainsi que le compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.

Ainsi, le rapport d’activité 2014 de Bayeux Intercom est présenté.

Il est demandé à la présente assemblée d’acter la communication du rapport d’activité 2014 de Bayeux Intercom.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le CGCT et notamment l’article L.5211-39,

Vu la délibération n°17 du Conseil Communautaire de Bayeux Intercom en date du 29/10/2015,

DECIDE

-1- D’acter la communication du rapport d’activité 2014 de Bayeux Intercom.

-2- D’autoriser Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

-10- Préparation des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.

Mme le Maire rappelle que les élections régionales auront lieu les 06 et 13 décembre 2015 et demande les disponibilités des conseillers municipaux afin de pouvoir constituer les bureaux de vote et les tours de permanence.

-11- Questions diverses.

Mme le Maire communique diverses informations au Conseil Municipal : bilan très satisfaisant de l’inauguration des tableaux restaurés à l’église le 06/11 ainsi que du salon de peinture des 13-15 novembre, remerciement de la Fondation du patrimoine pour la subvention de la commune, le point sur le dossier du SEROC, réception de la part de Calvados Ingénierie du projet à compléter de la partie technique du cahier des charges pour la consultation à venir liée à la gestion des eaux pluviales sur le territoire communal, un reportage sur Sommervieu sera diffusé sur France 3 Normandie le 03/12/15 à 10h15.

Date prévisionnelle de la prochaine réunion : mercredi 16/12/15.

Affiché le 26/11/2015.

Conformément au C.G.C.T.

Le Maire,

Mélanie LEPOULTIER