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Déliberation - 20 septembre site Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Déliberation - 20 septembre site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

Séance du 20 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, jeudi vingt septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.

Présents : Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Rachel BOBEE, Cédric CAHU, Olivier CHARMARTY, Nicolas BLIN, Valérie VICTOIRE, Sophie DROUAIRE, Julie PHILIPPE, Nathalie GUILBERT, Hubert FOLLIOT, Francis DOREY, Nadège LEROSIER, Serge GUILLOTIN.

Procurations : Céline RICHARD à Rachel BOBEE.

Absents : néant.

Secrétaire de séance : Nicolas BLIN.

Date de convocation : 12/09/2018.

-1- RAPPORT 2017 SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT.

Par délibération du 5 juillet 2018, Bayeux Intercom a émis un avis favorable concernant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » – Année 2017.

Ce rapport reprend l’activité du service pour l’exercice 2017 sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes sont gérées en régie à l’exception de la commune de Saint-Côme-de-Fresné qui est en délégation de service public pour l’assainissement collectif.

Il est également précisé que l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ayant la compétence « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement » pour l’année 2017 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 5 juillet 2018.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

DECIDE :

- D’acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » – Année 2017 ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

-2- RAPPORT 2017 SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE.

Par délibération du 5 juillet 2018, Bayeux Intercom a émis un avis favorable concernant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » – Année 2017.

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un EPCI ayant la compétence Eau Potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2017 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 5 juillet 2018.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE :

- D’acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2017 par Bayeux Intercom ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

-3- BAYEUX INTERCOM : RAPPORT D’ACTIVITE 2017.

La présentation du rapport d’activité 2017 de la CDC Bayeux Intercom est reportée à la prochaine séance.

-4- TARIFS MUNICIPAUX 2019.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les tarifs communaux pour l’année civile 2019 (du 01/01/2019 au 31/12/2019) comme suit :

TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE

DUREE DE LOCATION HORS COMMUNE COMMUNE 2 JOURS week-end ***** 250 €

1 JOUR week-end ***** 180 €

SOIREE (semaine) ****** 110 €COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

VIN D’HONNEUR ***** 110 €

LOCATION VAISSELLE 1€/personne CAUTION 500 €

CASSE VAISSELLE

VERRE 1.50

ASSIETTE 2.5

COUVERT 1

TASSES 1.5

PLATEAU 7

BROC A EAU 4

COUTEAU OFFICE 2

AUTRES ACTIVITES TARIF

pour toutes activités commerciales (type

exposition-vente, vente au déballage, etc) par

week-end (2 jours).

360 €

pour toutes activités associatives pour la

saison annuelle.

Siège à Sommervieu : 50 €

Siège hors Sommervieu : 150 €

CIMETIERE TARIFS

Concession ancien cimetière 30 ans 130 €

Concession ancien cimetière 50 ans 180 €

Cave-urne 30 ans 600 €

Cave-urne 50 ans 750 €

Concession nouveau cimetière 30 ans 320 €

Concession nouveau cimetière 50 ans 420 €

Panneau publicitaire Sophie 120 €

Photocopies A4 0.15 €

Pompe communale 40 €

Redevance d’occupation 2019 du domaine public communal.

Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein du code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125- 1 à L 2125-6.

Les commerçants et restaurateurs s’adressent à la commune pour solliciter les autorisations d’occupation du domaine public. Il faut savoir que l'utilisation de la voie publique pour des activités commerciales fixes (étalages, terrasses, kiosques, buvettes…) ou mobiles (ventes à partir d’une camionnette stationnée sur un trottoir) est soumise à une procédure d'autorisation préalable.

L’autorisation est donnée par arrêté et elle est précaire et révocable. Ces autorisations peuvent toujours être retirées quel que soit le terme fixé pour leur durée maximale. Le retrait est prononcé par l’autorité qui avait octroyé la permission. Il peut intervenir pour tout motifCOMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

d’intérêt général et n’ouvre droit à aucune indemnité dès lors qu’il repose sur un motif légitime.

Le fait pour une personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public est constitutif de la pratique de la « vente sauvage ».

Les ventes sauvages sont susceptibles d’être sanctionnées à plusieurs titres : - sanctions dans le cadre de la réglementation de la concurrence (art. L 442-8, al. 1 du code de commerce) :

. consignation des produits offerts à la vente,

. condamnation à verser au Trésor une somme correspondant à la valeur des produits consignés,

. ou confiscation des produits offerts à la vente ;

- sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux (article R 644-3 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3750 euros pour les personnes morales) ; - sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique (art. R 644-2 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros ;

- contravention de voirie (art. R 116-2 du code de la voirie) : amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe). Ceci intéresse particulièrement la police municipale. Par ailleurs, les « ventes sauvages » pouvant causer un préjudice aux commerçants régulièrement installés, ceux-ci sont en droit de réclamer en justice des dommages et intérêts.

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année civile 2019 :

Nature de l’activité : Commerçants ambulants avec étalage (type « produits alimentaires ») ou camion (type « pizza »).

Lieu d’installation : Place de l’Orangerie.

Surface : emprise du camion.

Fréquence : une fois par semaine maximum..

Redevance forfaitaire non proratisable annuelle : 15 €.

Nature de l’activité :Commerçants ambulants avec étalage (produits de type non- alimentaires) ou camion (type « outillage »).

Lieu d’installation : Place de l’Orangerie.

Surface : emprise du camion.

Fréquence : une fois par mois maximum..

Redevance forfaitaire pour chaque installation : 15 €.COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

Nature de l’activité : installation d’une terrasse (tables, chaises) sur le trottoir à proximité du commerce « La grande des Fred’s ») face à la place de l’Orangerie.

Redevance forfaitaire annuelle : 1 €.

Chaque commerçant devra faire une demande écrite. L’autorisation temporaire et précaire sera délivrée pour l’année civile et doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite de la part du commerçant.

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Le permissionnaire devra stationner de manière à ne créer ni risque ni gène pour la circulation en toute sécurité des piétons et des véhicules sur la place de l’Orangerie ainsi que sur les trottoirs.

-5- MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE AUX ASSOCIATIONS.

Mme le Maire présente la convention type de mise à disposition de la salle polyvalente aux associations pour la saison 2018-2019.

Après délibération, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité,

-1- de ne pas modifier le tarif annuel de mise à disposition de la salle polyvalente à savoir 150 € pour les associations dont le siège est situé hors Sommervieu et 50€ pour les associations dont le siège est situé à Sommervieu.

-2- autorise Mme le Maire à signer les conventions.

-6- INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE 2019.

Vu la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité d’attribuer à Monsieur l’abbé Michel TURMEL, gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte, une indemnité de gardiennage de l’église d’un montant de 468 € (soit 117 € par trimestre) pour l’année civile 2019.

-7- CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU PRESBYTERE 2019.

Mme le Maire propose que la commune mette à disposition par convention le presbytère de Sommervieu au Père Turmel à titre d’occupant précaire et révocable et présente une convention pour une durée ferme et non reconductible de 1 an à compter du 01/01/2019. Le montant de l’indemnité annuelle d’occupation proposé est de 468 €. Le bénéficiaire devra fournir une attestation d’assurance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,COMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

-1- accepte les termes de la convention présentée.

-2- autorise Mme le Maire à la signer.

-8- DEVIS POUR GRAVURES.

-1- Devis pour redorer les lettres de la plaque en marbre dans l’église. Devis du06/09/2018 du graveur Hurbain Alain de Saon d’un montant de 1848 EUR. Le plan de financement est le suivant : participation de la section des Anciens Combattants 400 EUR, participation de l’ARES 724 EUR, participation de la commune 724 EUR.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis présenté, le plan de financement et autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

-2- Devis pour ajouter 4 noms sur le monument aux morts. Devis des PF Loison de St Vigor le Grand d’un montant de 466.67 EUR.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis présenté, le plan de financement et autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

-9- PROJET D’AMENAGEMENT ET DE RECONVERSION

DE BATIMENTS MUNICIPAUX.

Mme le Maire rappelle que la commune est propriétaire des bâtiments qui bordent la cour de la mairie rue de l’église et la cour des ateliers rue de l’église/Rue de Magny. Une réflexion s’est engagée sur la valorisation de ce patrimoine et Mme le Maire a pris contact avec la SAIEM de Bayeux. Des documents techniques ont été fournis à la SCET en charge de la gestion des actifs de la SAIEM de Bayeux.

La SCET est en mesure d’appréhender les opportunités de réhabilitation et de reconversion de cet ancien bâtiment agricole et d’établir une faisabilité technique et financière sur la base des premières intentions énoncées par la commune : faisabilité d’aménagement de 5 à 7 logements conventionnés et d’une surface commerciale de proximité pouvant être reconvertie, qui se répartissent comme suit :

NIVEAU TYPE SURFACE PMR RDC Commerce 80 m² oui

F1 bis 40 m²

F3 55 m²

F4 Duplex 80 m²

R+1 F2 40 m² non

F3 56 m²

R+2 F2 40 m² Non (Combles) F3 56 m²

TOTAL 7 logements 447 m²

1 commerce habitable

L’objectif de cette opération est de développer le pôle « Mairie » et d’installer de nouvelles familles à proximité des services de la mairie et de l’école communale n’ayant pu bénéficierCOMMUNE DE SOMMERVIEU – CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2018

des terrains du lotissement communal Les Pommiers du fait des prix d’acquisition et de construction pour de jeunes ménages ou primo-accédant.

Afin de réaliser cette étude de faisabilité et d’engager un budget d’études préalables, la SAIEM de Bayeux souhaite que le conseil municipal de Sommervieu prenne une délibération de principe sur ce projet.

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- VOTE une délibération de principe actant l’intérêt de ce projet et de la démarche entreprise.

-2- APPROUVE L’ENGAGEMENT DE LA SAIEM à réaliser une étude de faisabilité technique et financière.

-10- QUESTIONS DIVERSES.

Plusieurs sujets sont abordés : salon de peinture le 20/10, marche rose le 07/10, repas des ainés 04/11, entretien cimetière, nids de frelons asiatiques, priorité de circulation rue St pierre, rue des Pérelles,

Affiché le 25/09/2018.

Conformément à l’article L2121-25 du C.G.C.T.,

Le Maire,

Mélanie LEPOULTIER