Procès Verbal - pv du 12 juin 2020 v3

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Procès Verbal - pv du 12 juin 2020 v3 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12 juin 2020 v3)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2020 à 19H00

L’an deux mil vingt, le douze du mois de juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain ZAHM, Maire.

Date de la convocation : le 19 février 2020

Présents : Alain ZAHM, Marie-Hélène REYNAUD, Gilles DUFAUD, Yvonne AUVRAY, Jean-Louis MERANDAT, Odette CLAPERON, Gilles NOVAT, Marie-Gabrielle CHAZAL, Robert CHIROL, Jean- Pierre DEBARD, Bedra BELLAHCENE, Christian DELOBRE , Bernard MARCE, Annie GUIGAL, , Myriam CHANAL, David PALLUY, Anne-Marie GAUTHIER , Camille JULLIEN, Christophe CHAZOT.

Absents excusés : Jean-Marc POUZOL a donné pouvoir à Yvonne AUVRAY, Brigitte DEVIENNE a donné pouvoir à Camille JULLIEN, Lucien LOUBET , Valérie BAILLEUX Secrétaire de séance : Anne-Marie GAUTHIER

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 février 2020 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

1) Demande d’indemnisation de SHCB, fournisseur de repas à la cantine scolaire.

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que la commune de DAVEZIEUX est liée avec l’entreprise SHCB de Saint-Quentin-Fallavier pour la fourniture de repas au restaurant scolaire. La loi d’urgence promulguée par le Président de la République pour faire face à l’épidémie de covid 19 a imposé le confinement et donc la fermeture des écoles entre le 16 mars et le 11 mai 2020. Il en a résulté une interruption brutale de la fourniture de repas avec un arrêt complet du chiffre d'affaires pendant plus de deux mois

Néanmoins, le conseil des ministres a adopté le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique pendant la crise sanitaire. Ce texte prévoit dans son article 6-3 « Lorsque l’annulation d’un bon de commande ou la résiliation du marché par l’acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l’acheteur, des dépenses engagées lorsqu’elles sont directement imputables à l’exécution d’un bon de commande annulé ou d’un marché résilié ; »

C’est dans un esprit de solidarité et d’entraide que l’entreprise sollicite ses clients pour l’aider à passer cette situation particulièrement difficile.

Le prix du repas défini au marché est à ce jour de 2,82 € HT. La moyenne journalière des repas servis est de 94 repas (semaine 11 avant la covid).

SHCB sollicite une indemnisation de 1,142 € par repas pour la période du 16 mars au 11 mai soit 22 jours.

Le calcul de l'indemnité est donc : 94 repas x 1.142 € H.T x 22 jours = 2362 € H.T

Madame Camille Jullien craint que cette délibération ne fasse jurisprudence auprès des autres fournisseurs de la commune comme notamment Familles Rurales et souhaite que le carctère légal de cette demande soit soumis au service juridique de l’association des maires comme l’ont fait d’autres communes. Monsieur le maire lui répond que la commune n’est pas liée à Familles Rurales par un marché à bons de commande mais par une convention avec versement d’une subvention.

Madame Marie-Hélène Reynaud pécise que selon le contrat liant la commune et SHCB il était prévu dans les conditions particulières un minimum de commande de 4200 repas par an. A ce jour, le minimum de repas a été atteint ; de ce fait , rien n’oblige la commune à indemniser cette entreprise .2

Monsieur Jean-Louis Mérandat, adjoint en charge des affaires scolaires, rappelle que la commune de Davézieux travaille avec cette entreprise depuis 7 ans et que celle-ci fournit les repas 140 jours par an. Il n’y a jamais eu aucun souci. En 2012, cette entreprise a été retenue avec un prix du repas fixé à 3,18 € , actualisé à 3,27 € en fin de marché. Suite à la dernière consultation en 2016, le marché a été conclu à 2,70 €, le prix actualisé est aujourd’hui de 2,82 €. On peut donc constater que cette entreprise est très raisonnable dans sa tarification puisque les prix ont baissé. Il rappelle que le conseil municipal, a voté, par le passé, des aides excptionnelles pour des associations en situation de déficit , voire des aides à des particuliers.

Madame Annie Guigal rappelle que, compte tenu de la situation exceptionnelle que nous venons de vivre, il convient d’appliquer des mesures exceptionnelles afin de soutenir les entreprises en difficulté économiques.

Madame Myriam Chanal soutient que les entreprises ont été aidées par le gouvernement avec l’application de mesures telles que le chômage partiel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix contre, 1 abstention et 9 voix pour • Refuse de verser une indemnité de 2 362 € HT à l’entreprise SHCB.

2) COVID 19 : Adoption d’un abattement de 100 % sur le montant de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) due par chaque redevable au titre de l’année 2020.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 10 décembre 2018, l’assemblée délibérante a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2020 Les mesures de confinement mises en place pour lutter contre l’épidémie de coronavirus Covid 19, du 16 mars au 11 mai voire au 2 juin 2020, ont eu un impact direct sur les chiffres d’affaires des commerces de la commune.

L'article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 donne la faculté aux communes qui ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er septembre 2020. Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de vote un abattement sur la taxe de 100 % de la taxe attendue cette année.

Il est à noter que le produit attendu de cette taxe est de 160 000 € inscrits au budget communal. La facturation sera néanmoins faite afin que les commerces aient connaissance du montant qu’ils auraient dû payer cette année

Monsieur Bernard Marce s’étonne que cet abattement soit mis à l’ordre du jour 16 jours avant le 2ème tour des élections et 3 jours avant le début de la campagne. Il ne comprend pas l’empressement de monsieur le maire. Ce dernier lui rappelle que les délibérations fiscales sont de manière générale votées avant le 1er juillet pour une application l’année suivante. Effectivement, l’ordonnance du 22 avril 2020 a reporté ce délai au 1er septembre 2020 ; Monsieur ZAHM précise qu’il veut être certain que les entreprises de la commune bénéficient de cet abattement car il n’a pas confiance dans la future équipe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• Décide d’appliquer un abattement de 100 % sur la TLPE de chaque redevable de la commune 3

3) Remboursement de l’hébergement annuel PASTELL C’PRO de la liaison EZGED avec le portail CHORUS PRO

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que, dans le cadre de la dématérialisation des échanges entre la commune et ses fournisseurs, les entreprises déposent leurs factures sur l’application « CHORUS PRO ».

La commune de Davézieux, par l’application EZGED déployée par l’entreprise CAP BUREAUTIQUE, récupère beaucoup plus facilement ces factures. CAP BUREAUTIQUE utilise la solution PASTELL C-PRO qui permet une connexion permanente et sécurisée auprès de CHORUS PRO.

Dans le cadre de son offre, CAP BUREAUTIQUE s’est engagé à rembourser à la commune les frais d’hébergement annuel pour l’utilisation de l’application PASTELL C-PRO. Pour 2020, ces frais sont de 300 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• Autorise monsieur le maire à demander le remboursement des frais d’hébergement PASTELL C- PRO à CAP BUREAUTIQUE pour toute la durée du contrat liant la commune de DAVEZIEUX à CAP BUREAUTIQUE

4) Décision modificative budget M14

Madame l’adjointe en charge des finances présente à l’assemblée délibérante les modifications budgétaires suivantes :

-Le compte 001 déficit d’investissement a fait l’objet d’une inversion de chiffre lors de la saisie. En effet, le compte de gestion constate un déficit d’investissement de 332 050,64 €, alors qu’il a été reporté dans le budget primitif 331 050,54€.

- Les nouvelles caméras acquises pour la surveillance de l’espace de détente « DAVEZ PARC » sont équipées avec une nouvelle génération de licence. Le système complet de l’installation doit migrer vers ces nouvelles licences car, sans cela, l’ensemble de la vidéoprotection ne peut pas fonctionner. Cela n’ayant pas été prévu au budget, il convient d’inscrire les sommes nécessaires au compte 2051.

Madame l’adjointe regrette de ne pas pouvoir tenir compte, dans cette décision modificative, de l’acquisition d’un nouveau camion qui est 41,88 % plus cher que ce qui avait été budgété. Elle précise qu’elle n’a eu connaissance du prix de ce véhicule que ce jour à 13h30. Elle a vérifié, il n’y a aucun engagement comptable de cette somme. Il conviendra donc de prévoir une décision modificative lors d’un prochain conseil pour le compte 2182.

Monsieur Gilles Dufaud lui précise qu’un mail a été envoyé aux élus mentionnant le prix ; Marie-Hélène Reynaud indique le que prix mentionné dans le mail est inférieur à celui de la facture. Monsieur le maire explique que la commande du véhicule a été faite très rapidement, car le véhicule utilisé par les services techniques ne répondait plus aux critères du contrôle technique. Ce véhicule est un véhicule de démonstration qui a permis d’obtenir 7% de réduction et une livraison sous trois semaines, car les délais pour ces petits camions sont de 6 mois minimum. S’agissant d’un véhicule électrique la charge utile est la même que pour le camion plateau que nous avions.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• ACCEPTE les modifications budgétaires ci-dessus désignées

5) Questions diverses

Tirage au sort des jurés d’assises : monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que ce tirage au sort aura lieu mardi 16 juin à 9h45 en mairie.

Travaux rue du Puy : Bedra Bellahcène rapporte le mécontentement des riverains compte-tenu de la durée des travaux et de l’impraticabilité de la rue. Gilles Dufaud explique que les travaux ont été retardés du fait du confinement. Le revêtement en bi-couche devait avoir lieu cette semaine mais , compte-tenu des mauvaises conditions météorologiques, cela a été reporté à la semaine prochaine.

Distribution des comprimés d’iode : Jean-Pierre Debard demande comment les habitants doivent récupérer les comprimés d’iode depuis que le périmètre de sécurité de la centrale nucléaire de Saint Maurice l’Exil a été élargi de 10 à 20 km incluant le territoire de la commune de Davézieux. Certaines personnes ont reçu un document les invitant à retirer ces comprimés, et d’autres non. Il lui est répondu qu’il convient de se présenter à la pharmacie de Davézieux avec un justificatif de domicile.

Remerciements : Marie-Hélène Reynaud remercie le personnel communal et plus particulièrement le secrétariat de mairie qui a été présent pendant le confinement que ce soit en présentiel ou en télétravail. Elle remercie également les agents des écoles qui ont fait les courses pour les personnes en situation de vulnérabilité face au virus.

La séance est levée à 19h50.