Compte-Rendu - cr cm du3 juin 2013

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Compte-Rendu - cr cm du3 juin 2013 Document publié le Lundi 3 juin 2013 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du3 juin 2013)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2013

L’an deux mil treize, le trois du mois de juin à vingt heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain ZAHM, Maire.

Date de la convocation : le 28 mai 2013

Présents : Alain ZAHM, Marie-Hélène REYNAUD, Robert CHIROL, Yvonne AUVRAY, Gilles DUFAUD, Gilles NOVAT, Odette CLAPERON, René BALANDREAUD, Denis BAYLE, Elisabeth BUISSON, Marie-Gabrielle CHAZAL Jean-Pierre DEBARD, Annie GUIGAL, Jean-Louis MERANDAT, Jean-Marc POUZOL, Philippe TAULEGNE.

Absents excusés: Jean-Pierre GAY a donné pouvoir à Marie-Hélène REYNAUD Bernard MARCE a donné pouvoir à Odette CLAPERON

Absents , Christophe CHATAIGNER, Ludovic CORDIER, Stéphane REVOL

Secrétaire de séance : Marie-Hélène Reynaud

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 avril 2013

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité par les membres présents et représentés

1) Mise en place du dispositif de participation citoyenne

Afin d’apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la Gendarmerie Nationale d’Annonay dans leur lutte contre les phénomènes de délinquance et de cambriolage, monsieur le maire expose qu’une collaboration peut être engagée pour mettre en œuvre une chaîne de vigilance structurée autour d’habitants d’un même quartier. Ce maillage fondé sur le principe de solidarité et animé par l’esprit civique sera identifié sous le label de « Participation citoyenne ». Ce dispositif serait mis en place sur l’ensemble du territoire de la commune.

Ce label a été créé pour éviter toute réaction désordonnée de la population alimentée par un désir d’autodéfense en présence de ces actes de délinquance et mettre en place un moyen adapté aux exigences locales reposant sur une adhésion forte et responsable des parties concernées (élus et habitants).

Monsieur le Maire demande donc l’autorisation à l’assemblée délibérante de signer un protocole de participation citoyenne à intervenir entre le Préfet de l’Ardèche, le Procureur de la République, le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l’Ardèche et la commune Une signalétique dissuasive, étudiée avec la gendarmerie, sera implantée sur la commune. Cette signalétique dissuasive a pour but d’informer les personnes mal intentionnées qu’elles pénètrent dans un territoire ou les résidents sont particulièrement vigilants et signalent toute situation qu’ils jugent anormale.

Monsieur le Maire désigne Jean-Marc POUZOL comme référent pour la commune. Il informe qu’une réunion publique sera organisée le mercredi 19 juin 2013 à 18 h 30 à la salle Jean Sablon à l’Alumnat en présence des capitaines de gendarmerie de Tournon et Annonay.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés-Autorise M . le Maire à signer avec le Préfet de l’Ardèche, le Procureur de la République et le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l’Ardèche le protocole de protection citoyenne.

2) Demande de retrait du syndicat mixte Ecole de Musique et de Danse de l’Ardèche (EDMDA)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Davézieux adhère au Syndicat Mixte Ecole de Musique et de Danse de l’Ardèche (EDMDA). L’objet de ce syndicat est de dispenser des cours particuliers de musique et de danse à moindre coût pour les élèves des communes adhérentes

Lors de l’année scolaire 2011/2012, la participation s’élevait à 4581 € pour 7 élèves Par courrier en date du 31 janvier 2013, le Syndicat Mixte EDMDA soulève des difficultés d’équilibre budgétaire. Le comité syndical après l’étude de plusieurs solutions a adopté dans sa séance du 29 janvier 2013 de nouvelles modalités de calcul des participations communales : - 20 % de la participation en fonction du nombre d’élèves,

- 30 % en fonction de la distance entre le lieu de cours et la commune adhérente déclinées en quatre strates

- 50% en fonction du potentiel financier de chaque commune.

L’application de ces nouvelles règles de calcul induit pour Davézieux une participation pour l’année scolaire 2012/2013 de 9 162,50 € pour 7 élèves (représentant 5 familles) soit une augmentation de 4 581,25 €.

Il s’avère que malgré ces nouvelles modalités, des augmentations dans des proportions risquant d’être identiques, seront à prévoir pour maintenir l’équilibre dans les années à venir

Face à ces chiffres, il est demandé aux membres du conseil municipal de s’interroger sur l’opportunité de conserver l’adhésion de la commune à tel coût pour un si peu de bénéficiaires, sachant que les familles doivent aussi honorer des frais d’inscription et de scolarisation. Les élus demeurent très attachés à l’enseignement de la musique et estiment que plus d’élèves pourraient être soutenus si la cotisation était raisonnable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés Demande le retrait, au terme de l’année scolaire 2012/2013, soit avant le 30 juin 2013, de la Commune au Syndicat Mixte EDMDA,

Demande au Comité Syndical d’étudier cette demande lors de sa prochaine séance ; Mandate le Maire pour engager toutes démarches nécessaires pour faire valoir cette décision, Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération

3) Signature d'une convention de sensibilisation aux pratiques musicales avec l'école départementale musique et danse de l'Ardèche, pour l'année scolaire 2013/2014

Monsieur l’adjoint en charge des écoles demande au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer une convention avec l'Ecole Départementale de Musique et de Danse en vue d'effectuer des séances régulières de sensibilisation aux pratiques musicales dans les classes maternelles et élémentaires des écoles de la commune.

Ces séances seront effectuées par un musicien intervenant employé par l'E.D.M.D.A.

Pour 2013-2014, 10 classes seront concernées

1 classe à l'école maternelle publique Henri Matisse,4 classes (CP/CE1, CE1/CE2, CE2/CM1, CM1/CM2) à l'école élémentaire publique Arthur Rimbaud

5 classes (GS, CP, CE1, CE2, CE2/CM1, CM1/CM2) à l'école primaire privée Ste Marguerite

Le coût global de la prestation est de 938 € x 10 classes = 9 380 €

La commune s'engage à verser à l'EDMDA sa participation au financement de cette opération soit 7480 €.

Le Département s'engage à prendre en charge le solde soit 1 900 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

 Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l'EDMDA en vue de la sensibilisation aux pratiques musicales pour l'année scolaire 2013/2014.

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2014.

4) Déneigement : demande d’aide au Conseil Général de l’Ardèche.

Monsieur l'adjoint aux travaux informe l'assemblée que les communes concernées par les fortes chutes de neige de cet hiver ont la possibilité de solliciter une aide du Département.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

 Autorisent monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de l'Ardèche pour le déneigement de la voirie de Davézieux au cours de la campagne hivernale 2012-2013

5) Demande par Habitat Dauphinois de garantie d’emprunt pour la construction de 9 villas locatives et 6 logements collectifs locatifs à Tartavel pour un montant de 512 574 € correspondant à 50 % du prêt PLUS avec Préfinancement

PRET PLUS - AVEC PREFINANCEMENT

Révisable Livret A

DELIBERATION DE GARANTIE

______________________

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de Davézieux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 025 148 euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 9 villas locatives et 6 logements collectifs locatifs « Lieu-dit Tartavel » - 07430 DAVEZIEUXArticle 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 1 025 148 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Periodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A (pour les prêts à DRN)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire de Davézieux à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

6) Demande par Habitat Dauphinois de garantie d’emprunt pour la construction de 9 villas locatives et 6 logements collectifs locatifs à Tartavel pour un montant de 224 904 ,50 € correspondant à 50 % du prêt PLUS Foncier préfinancé.

PRET PLUS FONCIER - AVEC PREFINANCEMENT

Révisable Livret A

DELIBERATION DE GARANTIE

______________________

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de DAVEZIEUX accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 449 809 euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction de 9 villas locatives et 6 logements collectifs locatifs « Lieu-dit Tartavel » - 07430 DAVEZIEUX

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : de 449 809 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A (pour les prêts à DRN)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire de Davézieux à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

7) Demande par Habitat Dauphinois de garantie d’emprunt pour la construction de 3 logements collectifs locatifs à Tartavel pour un montant de 94 539,50 € correspondant à 50 % du prêt PLAI préfinancé

PRET PLAI - AVEC PREFINANCEMENT

Révisable Livret A

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de DAVEZIEUX accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 189 079 euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 3 logements collectifs locatifs « Lieu-dit Tartavel » - 07430 DAVEZIEUX

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 189 079 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb :

- Taux annuel de progressivité : de 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A (pour les prêts à DRN)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire de Davézieux à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

8) Demande par Habitat Dauphinois de garantie d’emprunt pour la construction de 3 logements collectifs locatifs à Tartavel pour un montant de 42 306,00 € correspondant à 50 % du prêt PLAI Foncier préfinancé.

PRET PLAI FONCIER - AVEC PREFINANCEMENT

Révisable Livret A

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Davzieux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 84 612 euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction de 3 logements collectifs locatifs « Lieu-dit Tartavel » - 07430 DAVEZIEUX

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 84 612 euros- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb :

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A (pour les prêts à DRN)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire de Davézieux à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

9) Demande par Habitat Dauphinois de garantie d’emprunt pour la construction de 6 villas locatives « Vidalon III » à Pourrat pour un montant de 191 323 € correspondant à 50 % du prêt PLUS

Vu la demande formulée par Habitat Dauphinois

et tendant financer le programme de construction de 15 logements locatifs PLUS et 3 PLAI. Vu le rapport établi par les services administratifs.

et concluant à la possibilité de garantir cet emprunt.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Davézieux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 382 646 euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 6 villas locatives « Vidalon III » Quartier Pourrat - 07430 DAVEZIEUXArticle 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 382 646 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A (pour les prêts à DRN)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire de Davézieux à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

10) Demande par Habitat Dauphinois de garantie d’emprunt pour la construction de 6 villas locatives « Vidalon III » à Pourrat pour un montant de 65 593,50 € correspondant à 50 % du prêt PLUS Foncier préfinancé

PRET PLUS FONCIER - AVEC PREFINANCEMENT

Révisable Livret A

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Davézieux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 131 187 euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLUS Foncier est destiné à financer la construction de 6 villas locatives « Vidalon III » Quartier Pourrat - 07430 DAVEZIEUX

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant du prêt : de 131 187 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A (pour les prêts à DRN)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire de Davézieux à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

11) Demande par Habitat Dauphinois de garantie d’emprunt pour la construction d’une villa locative « Vidalon III » à Pourrat pour un montant de 29 101 € correspondant à 50 % du prêt PLAI préfinancé

PRET PLAI - AVEC PREFINANCEMENT

Révisable Livret A

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Davézieux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 58 202 euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction d’ 1 villa locative « Vidalon III » Quartier Pourrat - 07430 DAVEZIEUX

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 58 202 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb :

- Taux annuel de progressivité : de 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A (pour les prêts à DRN)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire de Davézieux à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

12) Demande par Habitat Dauphinois de garantie d’emprunt pour la construction d’une villa locative « Vidalon III » à Pourrat pour un montant de 10 218,50 € correspondant à 50 % du prêt PLAI Foncier préfinancé.

Vu la demande formulée par Habitat Dauphinois

et tendant financer le programme de construction de 15 logements locatifs PLUS et 3 PLAI. Vu le rapport établi par les services administratifs.

et concluant à la possibilité de garantir cet emprunt.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de Davézieux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 20 437 euros souscrit par HABITAT DAUPHINOIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI Foncier est destiné à financer la construction d’1 villa locative « Vidalon III » Quartier Pourrat - 07430 DAVEZIEUX

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 20 437 euros

- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum- Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb :

- Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A (pour les prêts à DRN)

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par HABITAT DAUPHINOIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à HABITAT DAUPHINOIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire de Davézieux à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

13) Finances : mise en place du PESV2 : dématérialisation de la chaine comptable et financière :

Marie-Hélène Reynaud adjointe en charge des Finances présente le projet.

Hélios étant le dernier progiciel de gestion des comptabilités locales de la direction générale des Finances publiques (DGFIP), cette application met en œuvre un nouveau protocole : le Protocole d’Echange Standard Version 2 (PESV2).

Ce nouveau protocole a pour objet de dématérialiser la chaîne financière et comptable (titres, mandats ainsi que les bordereaux avec la mise en œuvre de la signature électronique) et leurs pièces justificatives (factures, devis, marchés...). La mise en place de la transmission du flux comptable de façon dématérialisée est une obligation légale qui doit intervenir avant le 1er janvier 2015, pour l’ensemble des collectivités.

La commune de Davézieux est aujourd’hui tout à fait capable de s’engager dans cette démarche sans investissement financier supplémentaire. Le logiciel COSOLUCE utilisé pour la gestion financière de la commune a déjà intégré cette norme et la commune bénéficie de l’accompagnement du syndicat des Inforoutes pour l’accompagner dans la démarche. D’autre part, le secrétariat de mairie est aussi équipé d’un photocopieur/scanner performant pour numériser tous les documents. Il est donc préférable de s’engager dans la démarche au plus tôt si les moyens techniques le permettent

Les avantages de PESV2 sont :

 La numérisation des pièces comptables et leur intégration dans le logiciel comptable, La suppression des pièces papier (plus d’édition de bordereaux de mandats, de titres,...)  La suppression du stockage physique chez l’ordonnateur, le comptable et à la chambre régionale des comptes,

 L’accélération progressive du recouvrement par le temps dégagé en trésorerie par la disparition de tâches fastidieuses actuelles.

Les contraintes du PESV2 sont :

 Une réorganisation en interne

 La mise en place d’une organisation structurée pour l’archivage électronique  Des changements dans les habitudes de travail,

 Encore plus de rigueur.

La mise en place de cette application nécessite de désigner un chef de projet, Marie-Hélène Reynaud propose de confier cette mission à Mme Agnès Sauzeat Volozan, secrétaire générale de mairie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés  Prend acte de la mise en place du PESV2 dans sa version complète c’est-à-dire jusqu’à la signature électronique des bordereaux,

 Charge monsieur le Maire de signer tout document utile pour la mise en place de cette application,

 Donne son accord pour désigner mme Agnès Sauzeat Volozan, secrétaire générale de mairie, comme chef de projet pour la mise en œuvre de cette application.

14) Budget communal M14 : décision modificative N° 1

Madame l’adjointe en charge des finances informe l’assemblée délibérante, que suite à la vérification du budget par les services de la trésorerie, il s’avère que le produit des ventes de terrains ne se prévoit pas budgétairement au 775 mais au 024, bien que lors de l’enregistrement des produits les crédits seront bien pris en compte au 775. Le compte 024 permet d’ouvrir les crédits. Elle propose la modification suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, des membres présents et représentés,  Accepte la décision modificative du budget communal conformément au tableau présenté ci-dessus.

15) Délégation à la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay du droit de préemption urbain sur les terrains de la zone d’activité du Mas.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, lors de la séance du 8 octobre 2012, l’assemblée a institué le droit de préemption urbain simple (DPU) sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune.

Parmi les déclarations d’intention d’aliéner qui sont reçues en mairie, quelques-unes ont un enjeu qui relève des compétences exercées par la communauté de communes du Bassin d’Annonay, notamment la compétence développement économique. C’est la raison pour laquelle il propose de déléguer à cette dernière une partie du droit de préemption urbain institué par le conseil municipal.

Le champ d’application de cette délégation de DPU s’appliquerait sur les terrains situés zones Ui et Ux du PLU de la commune, qui correspondent à la zone industrielle de la Lombardière et à la zone industrielle, artisanale et commerciale du Mas

Le financement des acquisitions foncières résultant de l’exercice du droit de préemption ainsi délégué serait à la charge du délégataire.

Conformément à la loi, les biens qui seront acquis dans le cadre de cette délégation de DPU entreront dans le patrimoine du délégataire.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 211-2, L. 213-3 et R. 213-1, Vu le plan local d’urbanisme (PLU) révisé de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du 16 juillet 2012 et modifié le 11 février 2013

Vu la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2012, décidant d’instituer le droit de préemption urbain en application de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu en séance le rapport de monsieur le maire,

après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés

 Décide de déléguer à la communauté de communes de communes du Bassin d’Annonay une partie du droit de préemption urbain, dans les conditions définies ci-dessus.

 Charge monsieur le maire d’exécuter la présente délibération et de signer tous documents relatifs à cette affaire.

 Précise que cette délégation entrera en vigueur après acceptation par la communauté de communes de communes du Bassin d’Annonay sous la forme d’une délibération concordante de son assemblée délibérante. 16) Acquisition d’une partie de la parcelle AD 105 d’une superficie d’environ 215 m² .

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal un projet d’acquisition afin de permettre un cheminement doux piétonnier dans la ZAD permettant d’accéder au nouveau quartier depuis la rue République, via la rue de Tartavel .

Monsieur Gaston TALAS serait d’accord pour céder une superficie d’environ 215 m² au prix d’un euro et la reconstruction de son mur de clôture.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à L’acquisition d’une partie de la parcelle AD 105 d’une superficie d’environ 215 m² au prix d’un euro.

Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

17) Avenant à la délégation de pouvoirs donnée au maire en vue de l’autoriser à signer des conventions de projet urbain partenarial.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, la délibération du 27 mars 2008 qui avait fixé les limites des délégations de pouvoirs au Maire.

Il s’avère que, dans le cadre de l’instruction des permis de construire, de nombreux projets font l’objet d’une extension du réseau d’électricité ( au-delà de 35 m d’extension de réseau) ou nécessitent un renforcement de puissance. Ces extensions sont dorénavant à la charge des communes et non d’ERDF (article L342-11 du code de l’énergie).

Un nouvel outil de financement des équipements publics créé par l’article 43 de la loi n°2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « Boutin » : le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées via la conclusion d’une convention.

Il s’agit d’une convention signée entre le maire dûment habilité par le conseil municipal et le propriétaire ou aménageur privé en vue de la réalisation d’équipements autres que les équipements propres à l’opération. Le PUP repose sur une opération privée qui représenteun intérêt communal. Il s’agit donc d’un nouveau moyen pour la commune de mettre à la charge de personnes privées le coût des équipements publics. Il convient de noter que la signature d’une convention de PUP exonère le pétitionnaire de la taxe d’aménagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Délègue au maire, pour la durée de son mandat, la possibilité de signer des conventions de projet urbain partenarial avec des personnes privées ayant pour objet le financement d’équipement public.

18) Dénomination de voies

Odette Claperon conseillère déléguée à la Vie des quartiers rappelle à l’assemblée délibérante que, par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2012, il avait été décidé de mettre à jour le tableau de la voirie communale.

Dans le cadre du travail de recensement des voies et de la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale, il s’avère que certaines voies n’avaient pas été dénommées. S’agissant de voies publiques, le conseil municipal a toute latitude pour dénommer telle ou telle rue.

Nom proposé par la

commission Statut Commençant Finissant Long.

Impasse St Christophe VP RD 519 Parcelle AX 40 100 m

Rue de la Garenne VP

Rue du Ruisseau

d’Aumas Chemin rural n°18 100 m

Impasse de Saint Clair VP RD 519 Limite de commune 100 m

Rue des Pinsons VP

Rue des Jardins de

Tartavel Parcelle 106 155 m

Parking des Colombes PP

Rue des Jardins de

Tartavel

2 600 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Donne son accord pour dénommer les voies ci-dessus désignées

19) Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale.

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L141-3,

Vu l’enquête publique préalable intervenue du 13 mai au 27 mai 2013

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 3 juin 2013

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le classement de la voirie communale est un acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique de réseau auquel elle se trouve incorporée. Il est aussi important de tenir ce tableau à jour car la longueur de réseau routier communal intervient dans le calcul de la DGF (dotation de l’Etat).

Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son rapport dans lequel il émet un avis favorable : « Le commissaire enquêteur constate que cette mise à jour du tableau de classement unique des voies communales de Davézieux a pour intérêt d’offrir aux citoyens un meilleur service public en confiant les opérations de gestion de leur voirie à la commune (...) Il est important de préciser que l’égalité de traitement de tous les citoyens de Davézieux justifie à elle seule ces modifications. Enfin, les grands travaux réalisés et en cours, que ce soit par la création deparkings, places publiques et voies nouvelles, nécessitent la modification du tableau de classement unique des voies communales. En conséquence, pour tous ces motifs, rationalisation de gestion, égalité de traitement des citoyens et régularisation consécutive aux grands travaux, le commissaire enquêteur soussigné approuve le projet de tableau de classement unique des voies communales et invite la municipalité à effectuer les démarches et procédures nécessaires à l’incorporation des parcellaires en cause dans le domaine public. »

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,  Précise que le classement des nouvelles voies mais aussi la mise à jour du tableau de classement des voies communales ne portera pas atteinte aux fonctions de la desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.  Demande la mise à jour du tableau de classement des voies communales  Autorise le maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant

20) Signature d’une convention avec le centre de gestion de l’Ardèche pour la mise à disposition d’un agent chargé de la Fonction d’Inspection.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche met à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-dessous, un conseiller en prévention qui assure la mission d’ACFI.

Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :

- Contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité définies à la 4ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application sous réserve des dispositions du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail ainsi que la prévention des risques professionnels ;

- Proposer, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l’autorité territoriale.

Pour ce faire, la collectivité s’engage à :

- Laisser du temps à l’ACFI pour qu’il puisse assurer pleinement ses missions. - Transmettre à l’ACFI les suites données à ses rapports (inspection, cas d’urgence et danger grave et imminent). Il recevra les suites données aux rapports des experts saisis pour les enquêtes de danger grave et imminent.

- Présenter à l’ACFI le document unique, le registre de danger grave et imminent, les fiches de risques professionnels et le registre d’hygiène et de sécurité.

 Lui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers est nécessaire.

L’ACFI n’est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se substitue pas à l’Autorité Territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

L’intervention de l’ACFI est financée par la cotisation additionnelle versée au CDG07 (0,04%). Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Autorisent monsieur le maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de l’Ardèche en vue de la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection.

21) Groupama : encaissement de chèques de remboursement de sinistres

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour l'encaissement en recettes de fonctionnement de quatre chèques de remboursement de sinistre par Groupama :

 2 194,03 € concernant le sinistre Avipur

 342,35 € concernant des dégradations au complexe sportif de Jossols  973,84 € concernant des dégradations au boulodrome

 200, 00 € concernant le remboursement d’un recours sur franchise

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Donne son accord pour porter en recettes de fonctionnement la somme de 3 710,22 € aux comptes concernés du budget principal de l'exercice en cours.

22) Questions diverses

Monsieur le Maire informe que plusieurs associations dont la Croix rouge française et l’association Vivre mieux ont remercié la commune pour le versement des subventions .

Tirage au sort des jurés d’Assises : le tirage au sort aura lieu mardi 10 juin à 10 h00 en mairie. Cette procédure est publique.

Participation citoyenne : une réunion publique est prévue le mercredi 19 juin 2013 à 18 h 30 salle Jean Sablon à l’Alumnat.

Jeux d’enfants de la ZAD Yvonne Auvray informe qu’elle a eu des retours très positifs par les jeunes utilisateurs des jeux d’enfants.

Exposition photos du CAUE : Odette Claperon informe qu’une exposition photos des jardins du château de Chaumont-sur-Loire est présentée au public dans la salle du conseil municipal du 4 au 14 juin 2013 aux heures d’ouverture du secrétariat. Cette exposition est mise à disposition par le CAUE de l’Ardèche.

Fête des Voisins : Jean-Louis Mérandat précise que cette fête s’est bien déroulée et que, malgré la météo maussade, une dizaine de quartiers se sont réunis.

Présidence de BABUS : Alain Zahm informe l’assemblée que, à la suite de la démission du président du syndicat du BABUS, René Balandraud, a été élu pour le remplacer jusqu’aux prochaines échéances municipales de 2014.

La séance est levée à 20 h 50