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Procès Verbal - pv du 24 juillet 2020 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 24 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre du mois de juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles Dufaud, Maire.

Date de la convocation : le 19 février 2020

Présents : Gilles DUFAUD, Christophe CHAZO,T Odette CLAPERON, Georges MAGNOLON, Anne-Marie GAUTHIER, David PALLUY, Edith BRUC , Alain COLANGE, Elisabeth PEREZ CANO, Anne-Marie DUCLAUX , Franck VALENTINO, Karine DEBARD MAOUCHE, Stéphanie ISSARTEL, Dominique CORRONE, Adrien CHAPPAT, Yves BELLONI, Gilles NOVAT, Evelyne ARZALLIER, Myriam SERVY CHANAL , Camille JULLIEN, Alain ZAHM. Absents excusés : Christian DELOBRE a donné pouvoir à Franck VALENTINO, Cécilia FARRE a donné pouvoir à Stéphanie ISSARTEL.

Secrétaire de séance : Christophe CHAZOT

Monsieur le maire ouvre la séance et demande aux membres du conseil municipal l’autorisation de rajouter une délibération en fin de conseil concernant l’attribution d’une gratification au personnel communal médaillé d’honneur.

Le conseil municipal donne son accord

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2020

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés

1. Délibération relative aux indemnités de fonction des élus

Comme la loi le précise, les fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal sont gratuites, mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées à compenser les frais que les élus engagent pour l’exercice de leur mandat, mais aussi, dans une certaine mesure, le manque à gagner qui résulte pour eux du temps qu’ils consacrent aux affaires de la commune.

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant de ces indemnités de fonction.

Les taux maxima applicables aux élus de notre commune sont les suivants

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire à 6 plus un

poste de conseiller municipal délégué aux travaux,

Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités

maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet

indice les barèmes suivants :2

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune dispose de 6 adjoints et un conseiller municipal délégué aux travaux

Considérant que la commune compte 3 249 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux

conseillers municipaux délégués,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

Article 1er -

À compter du 4 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints et du conseiller

municipal délégué est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et

suivants, fixé aux taux suivants :

• Le maire : 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 1er adjoint : 16,97. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 2ème adjoint : 16,97. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 3ème adjoint : 16,97. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 4ème adjoint : 16,97. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 5ème adjoint : 16,97. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 6ème adjoint : 16,97. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • Conseiller municipal délégué aux travaux : 16,97 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123- 22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération. 3

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE DAVEZIEUX

A COMPTER DU 25 JUILLET 2020

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

Maire DUFAUD Gilles 51,6 % de l’indice 1027

1er adjoint CHAZOT Christophe 16,97 % de l’indice 1027

2ème adjoint CLAPERON Odette 16 ;97 % de l’indice 1027

3ème adjoint. MAGNOLON Georges 16,97% de l’indice 1027

4ème adjoint GAUTHIER Anne-Marie 16,97 % de l’indice 1027

5ème adjoint PALLUY David 16,97 % de l’indice 1027

6ème adjoint BRUC Edith 16,97 % de l’indice 1027

Conseiller délégué COLANGE Alain 16,97 % de l’indice 1027

2 – Délibération relative à la délégation du conseil municipal au maire

Il est rappelé au Conseil Municipal les termes de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et il est proposé d’adopter le principe de délégation de pouvoir au Maire après en avoir fixé les limites. Ces délégations permettent de gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et évitent la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le conseil municipal adopte le texte suivant :

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122- 22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2) De fixer, jusqu’à 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 80 000 €;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit l’objet du litige ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 7 000 €;

18) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €

20) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans la limite de 80 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 30 000 € ;5

22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23) De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000 €, l'attribution de subventions ;

24) De procéder, pour les projets inscrits au budget communal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 3-:

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de

celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de

cette délégation

3 – Délibération relative au droit à la formation des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales,

les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce

même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de

mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre.

Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au

compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de

déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies

par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite

de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire

minimum de croissance par heure.6

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du

droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la

session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés • DECIDE que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation

• Les crédits seront prévus au budget communal dans la limite de 20 % maximum du montant total des indemnités inscrites au budget (article 6535)

4 – Délibération relative à la création et à la composition des commissions municipales

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Le conseil municipal donne son accord pour ne pas procéder à la désignation des membres des commissions au scrutin secret

Il est proposé de créer 8 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Commission communication qui sera présidée, par délégation du maire, par Christophe Chazot .

Cette commission sera composée de 11 personnes :

Gilles Dufaud,

Christophe Chazot,

Odette Claperon,

Georges Magnolon,

Anne-Marie Gauthier,

David Palluy

Edith Bruc

Alain Colange

Stéphanie Issartel

Yves Belloni

Christian Delobre 7

- Commission urbanisme qui sera présidée, par délégation du maire, par Christophe Chazot . Cette commission sera composée de 13 personnes :

Gilles Dufaud, Christophe Chazot, Odette Claperon, Georges Magnolon, Anne-Marie Gauthier, David Palluy, Edith Bruc, Alain Colange, Evelyne Arzallier, Karine Debard Maouche, Camille Jullien, Christian Delobre, Alain ZAHM.

- Commission vie associative et gestion des salles communales qui sera présidée, par délégation du maire, par Odette Claperon .

Cette commission sera composée de 12 personnes :

Gilles Dufaud, Christophe Chazot, Odette Claperon, Georges Magnolon, Anne-Marie Gauthier, David Palluy, Edith Bruc, Alain Colange, Anne-Marie Duclaux , Elisabeth Perez Cano, Myriam Servy Chanal, Christian Delobre ;

- Commission des finances et de la vie économique qui sera présidée, par délégation du maire, par Georges Magnolon .

Cette commission sera composée de 12 personnes :

Gilles Dufaud, Christophe Chazot, Odette Claperon, Georges Magnolon, Anne-Marie Gauthier, David Palluy, Edith Bruc, Alain Colange, Camille Jullien, Yves Belloni, Adrien Chappat, Franck Valentino.

- Commission des affaires scolaires qui sera présidée, par délégation du maire, par Anne- Marie Gauthier.

Cette commission sera composée de 12 personnes :

Gilles Dufaud, Christophe Chazot, Odette Claperon, Georges Magnolon, Anne-Marie Gauthier, David Palluy, Edith Bruc, Alain Colange, Evelyne Arzallier, Karine Debard Maouche, Cécilia Farre, Stéphanie Issartel.

- Commission sports et loisirs qui sera présidée, par délégation du maire, par David Palluy : Cette commission sera composée de 12 personnes

Gilles Dufaud, Christophe Chazot, Odette Claperon, Georges Magnolon, Anne-Marie Gauthier, David Palluy, Edith Bruc, Alain Colange, Cécilia Farre, Dominique Corrone, Gilles Novat, Alain Zahm

- Commission affaires sociales et culturelles qui sera présidée, par délégation du maire, par Edith Bruc.

Cette commission sera composée de 13 personnes

Gilles Dufaud, Christophe Chazot, Odette Claperon, Georges Magnolon, Anne-Marie Gauthier, David Palluy, Edith Bruc, Alain Colange, Stéphanie Issartel, Elisabeth Perez Cano, Myriam Servy Chanal, Christian Delobre, Franck Valentino

- Commission travaux et environnement qui sera présidée, par délégation du maire, par Alain Colange

Cette commission sera composée de 12

Gilles Dufaud, Christophe Chazot, Odette Claperon, Georges Magnolon, Anne-Marie Gauthier, David Palluy, Edith Bruc, Alain Colange, Anne-Marie Duclaux, Adrien Chappat, Dominique Corrone, Gilles Novat.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité des membres présents et représentés, entérine la désignation des membres du conseil municipal dans les huit commissions. 8

5 – Délibération relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que seule la commission d’appel d’offres (CAO) revêt un caractère obligatoire. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle doit être composée du maire et d’au moins trois membres.

D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations sous peine de rendre la procédure irrégulière : c’est le cas des membres des services techniques chargés de suivre l’exécution du marché.

- Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est

composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal

élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- Considérant que la désignation des membres respecte la représentation proportionnelle, le conseil

municipal à l’unanimité accepte de voter à main levée

Sont candidats au poste de titulaire : Camille Jullien, Alain Colange et Georges Magnolon

Sont candidats au poste de suppléant : Christophe Chazot, Adrien Chappat, Dominique Corrone

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés élit les membres de commission d’appel d’offre :

Président : Monsieur le maire Gilles Dufaud

Membres titulaires : Camille Jullien, Alain Colange et Georges Magnolon

Membres suppléants : Christophe Chazot, Adrien Chappat, Dominique Corrone

6 – Délibération fixant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Il vous est proposé de fixer à 12 (nombre devant être compris entre 8 et 16 et devant être pair) le nombre

de membres du conseil d'administration.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

Le conseil municipal décide de fixer à 12 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS de

Davézieux

7 – Délibération relative à l’élection des membres du CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Une liste ayant été constituée en respectant la représentation proportionnelle des listes, le conseil municipal donne son accord pour voter à mains levée. La liste de candidats présentée par Edith Bruc est9

composée d’Edith Bruc, Anne-Marie Gauthier, Stéphanie Issartel, Myriam Servy Chanal, Christian Delobre et Franck Valentino.

Après avoir procédé aux opérations de vote, Edith Bruc, Anne-Marie Gauthier, Stéphanie Issatel, Myriam

Servy Chanal, Christian Delobre et Franck Valentino sont élus pour siéger au sein du conseil

d'administration du CCAS de la commune de DAVEZIEUX

8 – Délibération relative à la désignation d’un délégué et son suppléant du SDE 07

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un délégué et un suppléant au Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche.

Ce syndicat a pour vocation d’assister les communes adhérentes dans leurs projets d'éclairage public, d’extensions de lignes, d’enfouissement de réseaux mais aussi les mises en valeur de sites et de monuments. Le gaz, dans un premier temps, puis les énergies renouvelables (bois-énergie, photovoltaïque) sont progressivement venus compléter les domaines de compétences du SDE 07. Monsieur le Maire propose de désigner monsieur Georges Magnolon délégué titulaire pour représenter la commune au SDE 07 et monsieur Gilles Novat suppléant

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• Désignent monsieur Georges Magnolon, délégué titulaire et Monsieur Gilles Novat délégué suppléant pour représenter la commune de Davézieux au SDE 07

9 – Délibération relative à la désignation d’un délégué au CNAS

La commune de Davézieux adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale), cette instance offre aux agents de la Fonction Publique Territoriale une gamme diversifiée de prestations de qualité dans un cadre juridique sécurisé. Le CNAS regroupe près de 20 000 collectivités, représentant plus de 630 000 bénéficiaires.

Chaque collectivité doit désigner, à chaque renouvellement de conseil, un représentant des élus, et un représentant des agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

• DESIGNE Franck Valentino pour le collège des élus et Madame Agnès Sauzeat Volozan pour le collège des salariés

10 - Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse : Désignation d’un délégué

Monsieur le maire rappelle que la commune de Davézieux est adhérente au Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse. Ce syndicat a en charge le développement du Conservatoire « Ardèche Musique et Danse »

Chaque commune doit désigner un délégué pour la représenter. Monsieur le maire propose de désigner Mme Stéphanie Issartel

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés • Désigne Mme Stéphanie Issartel déléguée au Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse10

11- Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune:

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

• Décide que pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms (pour les

communes de plus de 2000 habitants)

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

DUFAUT Sophie FRAISSE Alain

GARNIER Henri MARON GOUDARD Alain

BALANDRAUD Pierre DE ANGELIS Claude

FIASSON Denis DUPIN Marie-Thérèse

POULENARD Emmanuelle DEDIEU Marie-Christine

BUISSON Elisabeth ROYER Robert

JOLIVET Alphonse VIVIER Alain

BERAUD Solange REYNAUD Christine

REVOL Stéphane DOUMIC Thierry

BAYLE Denis BRUC CLOZEL Brigitte

BERGER Eric ARNAUD Jocelyne

BUFFERNE Jean-Claude BETTON Gilbert

MERCIER Christophe BAILLEUX Valérie

PERSONNE Jean-Jacques DELAITRE Gérard

POUZOL Jean-Marc ROUCHIER Christian

VEZON Didier JOSEPH DIT CHIRON Pascal

• Souhaite qu’un agent communal sans voix délibérative puisse assister aux travaux de la commission

communale des impôts directs (article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011)

12 – Instauration de la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire COVID 19

Les employeurs territoriaux peuvent verser une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1.000 euros aux agents qui ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics pendant l’état d’urgence sanitaire. 11

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 précise les modalités du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, les agents concernés sont :

• Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des groupements d’intérêt public,

• Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics,

• Les fonctionnaires hospitaliers mis à disposition des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des groupements d’intérêt public.

•

Sont considérés comme ayant été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire les agents pour lesquels l’exercice des fonctions a conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail, nécessaire à assurer la continuité des services publics.

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1.000 euros et n’est pas reconductible.

Cette prime, prévue par l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, est exonérée des cotisations et des contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Dans la fonction publique territoriale, le principe du versement de la prime exceptionnelle et ses modalités d’attribution doivent être définies par délibération de l’organe délibérant. L’avis préalable du comité technique devra être sollicité en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette prime devra ensuite être attribuée aux bénéficiaires visés par cette délibération par un arrêté individuel de l’autorité territoriale qui fixera le montant alloué et les modalités de versement.

Il est proposé de verser une prime de 650 € pour trois agents ayant été en contact direct avec la covid pendant la période de confinement ; deux agents ont assuré la désinfection des locaux scolaires (tous les soirs ainsi que les samedis et dimanches dans le cadre de l’accueil des enfants des soignants) et du secrétariat de mairie, un troisième agent, en sus de la désinfection, s’est chargé de réaliser des courses alimentaires pour des personnes vulnérables

Pour le reste du personnel communal, les agents ont été placés soit en autorisation spéciale d’absence, soit en télétravail pour les services administratifs.

Il n’a pas été imposé de jours de congés et les agents ont conservé l’intégralité de leur traitement.

Après en voire délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés • Décide d’attribuer une prime exceptionnelle de 650 € liée au covid pour trois agents qui ont pu être en contact direct avec le virus.

• Charge monsieur le maire de signer tout document utile

• Les crédits seront prévus au budget communal

13 – Convention avec le CDG 07 – Assistance administrative dossiers retraite.

Depuis plusieurs années, le Centre de Gestion apporte, dans le cadre d’une convention rémunérée signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de la CNARCL, son soutien aux collectivités pour les renseignements relatifs aux dossiers CNRACL, mais également pour la vérification des dossiers y afférant avant leur transmission à la caisse de retraite.

Cette nouvelle convention prendra effet au 1er juillet 2020 pour une durée de 2 ans et 6 mois.12

Ce service n’est pas financé par la cotisation obligatoire au Centre de Gestion, il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser monsieur le maire à signer une convention avec le Centre de Gestion pour son intervention sur les dossiers CNRACL qui couvrira les processus suivants :

- Immatriculation de l’employeur

- Affiliation de l’agent

- Régularisation de service (stagiaire et titulaire) 12 €

- Validation de services de contractuel de droit public 12 €

- Rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 26 €

- La mise en œuvre du droit à l’information : fiabilisation des comptes individuels retraite (CIR) et qualification du compte individuel retraite (QCIR) 30 €

- Estimation de pension CNRACL (simulation de calcul) 40 €

- Demande d’avis préalable 50 €

- Liquidation des droits à pension normale, carrières longues, d’invalidité, de réversion 55 à 100 € - Correction des anomalies sur les déclarations individuelles 30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

• AUTORISE monsieur le maire à signer une convention avec le Centre de Gestion relative à l’intervention de ce dernier sur les dossiers CNRACL de la commune de Davézieux.

14 - Attribution d’une gratification au personnel communal médaillé d’honneur

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que les agents communaux , compte tenu de leur ancienneté

dans la fonction publique , peuvent prétendre à la médaille d’honneur régionale départemental et communale.

Cette médaille récompense les personnes, fonctionnaires ou élus, qui ont manifesté une réelle compétence

professionnelle et un dévouement constant au service des régions, départements et communes et de leurs

établissements publics.

La médaille d'honneur régionale départementale et communale comprend 3 échelons correspondant à l'ancienneté

de service :

• Argent : 20 ans,

• Vermeil : 30 ans,

• Or : 35 ans.

En 2019, quatre agents communaux ont fait l’objet d’une promotion : 3 médailles argent et une médaille or.

Monsieur le maire précise que le CNAS (comité national d’action sociale) verse une aide financière aux médaillés en

fonction du grade soit 170 € pour une médaille d’argent, 185 € pour une médaille de vermeil, et 245 € pour une

médaille d’or.

Monsieur le maire propose que la commune verse, dorénavant, les mêmes montants que le CNAS à chaque

médaillé soit 170 € pour l’obtention d’une médaille d’argent ; 185 € pour une médaille de vermeil ; et 245 pour une

médaille d’or.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

• Décide d’octroyer une gratification au personnel communal obtenant la médaille d’honneur Régionale,

Départementale et Communale selon les trois échelons :

✓ 170 € pour l’obtention d’une médaille d’argent ;

✓ 185 € pour une médaille de vermeil ;

✓ 245 € pour une médaille d’or.

Les crédits seront prévus au budget communal et reconduits chaque année en fonction des promus.13

15 – Questions diverses :

• Odette Claperon : informe l’assemblée qu’une moment de convivialité sera organisé avec l’ensemble du personnel communal à l’occasion du départ à la retraite de Jean-Luc Decorme le 25 septembre 2020. A cette occasion, les médailles seront remises aux 4 agents concernés. Elle informe aussi l’assemblée délibérante que Mme Emilie PESSEAT, en charge de l’entretien des locaux de Jossols, a démissionné pour suivre son conjoint. Elle sera remplacée par Mlle Delphine MAOUCHE à compter de septembre

• Edith Bruc informe l’assemblée, que le voyage des aînés est annulé cette année en raison des risques liés à la situation sanitaire de la COVID 19 ; le message sera relayé sur le site internet de la commune.

Tour de table de l’assemblée :

• Monsieur Yves Belloni, attire l’attention de M. le maire sur la dangerosité de la haie située rue de la République juste avant le Buffalo grill. Cette haie gène la visibilité et crée une certaine dangerosité. Un courrier sera envoyé au propriétaire.

• Monsieur Alain Zahm regrette les résultats de la dernière CDAC de Privas qui a refusé le dossier de la société Fipex qui avait pour objet de créer deux cellules (600 et 350 m²) comme initialement prévu dans le dossier de Lidl.

Gilles Dufaud, qui a représenté la commune lors de cette CDAC, regrette que le représentant du SCOT, malgré l’avis favorable de l’entité, se soit abstenu pour raisons personnelles. Simon Plenet a voté contre afin recentrer le commerce de proximité sur le centre ville d’Annonay. Alain Zahm rappelle que le SCOT a désigné la zone du Mas comme zone prioritaire d’équipement commercial pour les surfaces supérieures à 300 m². Le projet était conforme à la vocation de la zone.

Monsieur le maire sollicite Alain Zahm, ancien maire , pour représenter la commune de Davézieux dans la commission de travail de la communauté d’agglomération pour l’élaboration du PLUIH

La parole est donnée au public :

M. Derieux souhaite que les gens du voyage installés rue des pâturaux aient un peu plus de civisme quant à l’usage de la chaussée. Monsieur le maire lui répond que le policier municipal est intervenu. Une solution devra être trouvée pour que ces personnes soient relogées ailleurs.

M. Personne demande en quoi consiste la mission de la commission communale des impôts fonciers. Il lui est répondu que la mission des commissaires est de participer aux travaux d’évaluation des biens en vue de la taxation foncière : nouveaux permis de construire, révision pour donner suite à une réclamation etc...

La séance est levée à 20h00