Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 113

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 040

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 116

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 116

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 085

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 040

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 085

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 113

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 152

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 051

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 319

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 113 Document publié le Mercredi 27 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 113)Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-113

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-04-13-00007 - GATEAU-MARNY Muriel - MORNE VERT - ARRETE

portant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 3

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-04-13-00007

GATEAU-MARNY Muriel - MORNE VERT - ARRETE

portant autorisation d'exploiter

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-13-00007 - GATEAU-MARNY Muriel - MORNE VERT - ARRETE portant autorisation d'exploiter 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

portant autorisation d'exploiter

LE PREFET

VU la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et le forêt du 13 octobre 2014 et ses ordonnances et

décrets d'application ;

VU le décret n°2016-781 du 10 juin 2016 remodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code

rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;

VU le code rural et de la pêche maritime dans son article R181-27.

VU le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,

préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020.

VU l'arrêté préfectoral R0O2-2020-03-04-002 en date du 04/03/2020, publié au RAA n° RO2 -2020-035

portant délégation de signature à Mme. Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture

et de la forêt de la Martinique ;

VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF, le 04/02/2022 présentée par Madame

Muriel Amélie GATEAU-MARNY - Micolo Plaisance - 97222 CASE-PILOTE, en vue d'exploiter 5ha

13a OOca sur la parcelle cadastrée - Section B - 229, parcelle située sur la commune du MORNE-

VERT.

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L 331-2 du Code Rural,

- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 07/03/2022,

- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :

** orientations N° 2 - maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles familiales à

responsabilité personnelle dans des conditions leur permettant d'atteindre le revenu de référence

par UTH (Unité de Travail Humain)

** priorités N° 2 - autres installations dont la surface totale pondérée de l'exploitation est

supérieure à l'unité de référence, compte tenu de l'âge, de la situation familiale et de la capacité

professionnelle du demandeur

SUR proposition de Madame la Directrice de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-13-00007 - GATEAU-MARNY Muriel - MORNE VERT - ARRETE portant autorisation d'exploiter 4ARRETE

ARTICLE 1:

Madame Muriel Amélie GATEAU-MARNY est autorisée à exploiter un fond agricole d'une superficie totale

de 5ha 13a OOca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande)

situées sur la commune du Morne-Vert.

ARTICLE 2:

Cette autorisation est caduque si le fond n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année

culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en

considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur

au regard des dispositions du code rural est modifiée.

ARTICLE3 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, où par recours hiérarchique adressé à

Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de

réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-

même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200

FORT-DE-FRANCE.

ARTICLE4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie

de la commune concernée par le bien.

Fort de France, le

1 3 AVR. 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

So LE YER

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-13-00007 - GATEAU-MARNY Muriel - MORNE VERT - ARRETE portant autorisation d'exploiter 5