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Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 23 03 St Sulpice des Landes tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 035-213503162-20230823-2308DELIB3-DE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
ARRONDISSEMENT de REDON
CANTON de BAIN DE BRETAGNE
COMMUNE DE ST SULPICE DES LANDES
35390
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
12 Le Jeudi 23 Mars à 19h30
10 le Conseil Municipal de la commune de SAINT SULPICE DES
11 LANDES dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de
Victor LERMITE, Maire.
Date de convocation :
16 mars 2023 Présents : A. LE MOUROUX, C. ROULLEAU, S. MONNIER, F. VIEL,
JM BODIER, D. ZIETEK, V. LERMITE, L. MULLER,
D. PAITEL, A. HUET,
Absent : JM JARRET
Absent représenté : C. TRIHAN pouvoir à L. MULLER
Délib 23/03 n°3
Objet : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur/Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne
concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et,
sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, M.le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :41.80 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 54.46 %
- taxe d’habitation (TH): 17.40 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente
décision. Pour extrait certifié conforme, le registre dûment signé
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID :,035-213503162-20230323-2303DELIB3-DE
Le Maire,
Victor LERMITE