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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2105 APO
Document publié le Lundi 10 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2105 APO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Industrie,
PRÈFET
Direction régionale de l’environnement,
LA
r
D'EURE-
de l’aménagement et du logement
ET-LOIR
Service de la Connaissance, de l'Aménagement,
Liberté
de la Transition Énergétique et du Logement
Égalité Fraternité APPROBATION DU PROJET DE RACCORDEMENT AÉRIEN DU POSTE ÉLECTRIQUE PRIVÉ DE
BOIS PRINCE EN PIQUAGE SUR LA LIAISON 90 000 VOLTS DAMBRON-VOVES
Commune : Ymonville (28) Le Préfet d'Eure-et-Loir ; VU
le code de l'énergie et notamment les articles R.323-26 et R.323-27 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; VU
l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir à Monsieur Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre- Val
de
Loire,
dû :25:janvier
2021
ainsi
que
l'arrêté de délégation
de
signature du
Directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 26 janvier
2021;
VU
la
demande
présentée
le 15
mars
2021
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire par RTE et le dossier annexé concernant le raccordement aérien du
poste électrique privé de
BOIS
PRINCE en
piquage sur la
liaison
90 000 Volts DAMBRON-VOVES ; VU
tels qu'ils
sont
indiqués en
annexe,
les
avis
obtenus
dans
le cadre de
la
consultation
réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 24 mars 2021; CONSIDERANT
les engagements pris par RTE au cours de la procédure ;
CONSIDERANT
que
les
conditions
réglementaires
de
délivrance
de
l'approbation
du
projet de travaux sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1*°_: Le projet de raccordement aérien du poste électrique privé de BOIS
PRINCE en
piquage
sur
la
liaison
90
000
Volts
DAMBRON-VOVES
sur
la
commune
d’Ymonville
est
approuvé.
Girls)
113
:
Qualité
DREAL Centre-\al de Loire — 5 avenue Buffon — CS 96407 — 45064 ORLEANS Cedex 2
Tél : 02 36
17 41
41
— www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr
2020/85583.2 À charge pour RTE de se conformer :
- aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, - aux règlements de voirie.
La
présente
approbation
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
réservés,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'urbanisme. Article
2
:
Le contrôle technique
prévu
à
l'article
R.323-30 du
code de
l'énergie est effectué
lors de la
mise en service de l'ouvrage.
RTE adresse au
Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE. Article
4
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
dans
le délai
de
2
mois suivant
sa
publication,
son
affichage
ou
sa
notification
à
RTE. Article
5
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Centre-Val
de
Loire,
le
Maire
d'Ymonville sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs des
préfectures d'Eure-et-Loir et affiché deux
mois en mairie d'Ymonville.
Orléans, le
—7 MAI
2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
La Cheffe du département Énergie, Air,
Climat
ascale FESTOC ANNEXE A L'APPROBATION DU PROJET DE RACCORDEMENT AÉRIEN DU POSTE ÉLECTRIQUE PRIVÉ DE BOIS PRINCE EN PIQUAGE SUR LA LIAISON 90 000 VOLTS
DAMBRON-VOVES
Une consultation du maire et des services concernés par le projet a été ouverte par la DREAL Centre- Val de
Loire le 24 mars 2021. Conformément à l'article R.323-27 du code de l'énergie, les services ont
disposé d'un délai d'un
mois pour présenter leurs observations.
Les avis non
parvenus dans ce délai
sont réputés donnés. Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
. LE
MAIRE
D'YMONVILLE
. LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE BEAUCE . LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
D'EURE-ET-LOIR
. LE GÉNÉRAL DE CORPS
D'ARMÉE COMMANDANT LA RÉGION TERRE
NORD-OUEST
. LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, Service National . d'Ingénierie Aéroportuaire <<< 2x<