Compte-Rendu - Compte rendu CM 090426 saint sauveur d aunis

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 090426 saint sauveur d aunis Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 090426 saint sauveur d aunis)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, | Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 avril, le Conseil Municipal s’est réuni à 19 heures à la mairie de

Saint Sauveur d’Aunis, sous la présidence d'Alain FONTANAUD, Maire.

Date de convocation : 2 avril 2026

Étaient présents : Mesdames Marjorie DUPÉ, Christelle SÉNÉCHAUD, Mélissa TOUCHARD, Karine DA SILVA-PETIT, Marie CAVELIER, Corine ANDRÉ et Sarah LANDAIS

Messieurs Alain FONTANAUD, Michel ARNAUD, Bertrand BLU, Wilfried GUIGNARD, Michel

LEDOS, Maxime LAMBERT, Jean-Michel DUMOLIÉ, Marc BALABAUD et Bertrand ROGER,

Étaient absents excusés : Mesdames Marie-France DUPONT et Nadège FILHON

Pouvoirs : Marie-France DUPONT à Marjorie DUPÉ ; Nadège FILHON à Michel ARNAUD

Christelle SÉNÉCHAUD a été désignée secrétaire de séance.

La séance a été ouverte sous la présidence d'Alain FONTANAUD

Ordre du jour :

1- Approbation du compte rendu du dernier Conseil Municipal

2- Décisions d'intention d’aliéner reçues depuis le dernier Conseil Municipal

3- Compte Financier Unique 2025

4- Résultats d'affectation

5- Vote des subventions

6- Vote du budget 2026

7- Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

8- Validation de la convention ADS mise à jour (Autorisation relevant du droit des sols)

9- Convention avec le SDEER (point retiré de l’ordre du jour)

10-Création de la rue du Marais et du Chemin de la Chaume

11-Questions diverses

M. Olivier GALINAT, Conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP est présent, il se présente au Conseil Municipal et explique sa fonction de conseiller auprès des Communes de la communauté de communes Aunis Atlantique, de la Direction Générale des Finances Publiques.

1 - Approbation du compte rendu du dernier Conseil Municipal

M. Bertrand ROGER, fait remarquer que lors du vote du recrutement d’un agent technique en cas de surcroit d'activité l'échelon de rémunération n'a pas été mentionné. Il n'est pas d'accord sur l'indice brut qui a été indiqué dans le compte rendu et demande que ce point soit débattu à nouveau en séance. Il conteste le fait de recruter un agent contractuel à un indice supérieur auxagents en poste. M. Le Maire oppose un refus à cette demande en expliquant que ce

recrutement, lorsqu'il aura lieu, aura pour objectif d'employer un agent avec un niveau technique supérieur notamment en électricité ou en plomberie.

Mme Marjorie Dupé précise également que l'indice est déterminé par rapport à la fiche de poste et non pas, par rapport à l'ancienneté des agents en poste.

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal du 26 mars 2026 est approuvé avec 15 voix pour, 3 contre et 1 abstention.

2-Décisions d'intention d’aliéner reçues depuis le dernier Conseil Municipal

Les biens vendus pendant la période décembre à ce jour sont détaillés, aucun droit de

préemption n’a été exercé.

M. Le Maire explique à Mesdames André et Landais, et Messieurs Roger et Morinière ce qu'est la décision d'intention d’aliéner ; autrement appelé le droit de préemption, pour répondre à leur demande.

IL précise que dans les ventes suivantes un droit aurait pu être exercer sur le bâtiment de l'ancienne boulangerie rue de Ligoure, pour garantir l’activité d’un commerce à cet endroit, mais que cela n’a pas été fait par choix. M. Morinière demande dans ce cas précis si l’activité de l’onglerie perdurera par conséquent à cet endroit. M. Le Maire répond que nous sommes dans des contrats de locations privés, et ce n'est pas du ressort de la Commune.

Les biens qui n'ont pas fait l’objet d'intention d’aliéner sont :

Une maison rue de Saintonge, une maison Place de l’église, une maison rue de l'océan, un terrain impasse du Stade, une maison rue du Stade, une maison rue du Champ des Noyers, une maison rue de la Haute Bourgogne, une maison avec commerce rue de Ligoure, une maison rue du manège, une maison rue des Chalets de l’Aunis et 2 bâtiments à rénover rue de la Haute Bourgogne.

3-Compte Financier Unique

M. Galinat, présent exceptionnellement pour ce conseil présente et explique le Compte Financier Unique (CFU).

Il indique que le compte financier unique qui remplace le compte administratif et le compte de gestion est un document qui retrace les opérations sur l’année 2025 dont une partie est alimentée par la commune et l’autre par le service de gestion comptable de Ferrières. La date limite du vote du CFU est le 30 juin de chaque année. Pour le budget, la date limite en 2026 est fixée au 30 avril en raison des élections municipales sinon la date est le 15 avril de chaque année.

M. Morinière demande si les dépenses sont bloquées de janvier à la date du vote du budget. M. Galinat explique que les dépenses de fonctionnement ne sont pas arrêtées avant le vote du budget à hauteur du budget de l’année précédente.

Concernant les dépenses d'investissement, il indique qu'il est possible de mandater le quart des crédits d'investissement de l’année précédente à condition qu'un vote du conseil municipal l’autorise.

Il précise également que la journée complémentaire permet de mandater les factures de l’année précédente jusqu'au 31 janvier.

M. Samuel Morinière s'adresse à M.Galinat, car il ne comprend pas pourquoi on ne peut pas avoir les comptes au mois de février et qu’une commission budget qui se réunit si peu de temps avant le vote n'est pas suffisante. Les délais pour avoir les chiffres lui paraissent longs, pour lui il n'y a qu'à « appuyer sur un bouton ».

M. Morinière demande à ce que le CFU lui soit transmis en février.

M. Galinat lui explique que ce n’est pas tout à fait comme cela que ça fonctionne, il est très surpris du manque de considération de M. Morinière pour le travail effectué par les agents de la DGFIP, et précise qu'il n’a jamais entendu de propos de la sorte en 30 ans de carrière.

ll s'ensuit des échanges vifs, empreints de tensions entre M. Galinat et M. Morinière. M. Galinat demande à M. Morinière de se montrer moins agressif car il vient pour expliquer son rôle aux nouveaux conseillers municipaux.Mme Marjorie Dupé lui explique que nous avons déjà travaillé sur le budget. La commission était pour l'ajustement des comptes. Elle demande à M. Samuel Morinière de respecter le travail de M. Galinat, des agents de la DGFIP et de Mme Pourpoint.

M. Galinat poursuit ses explications en détaillant les chiffres du CFU, explique les restes à réaliser qui sont des engagements non mandatés.

M. Morinière demande pourquoi l’on se prive des crédits de fonctionnement pour les virer à la section d'investissement.

M. Galinat répond qu'il est nécessaire d’avoir un excédent de la section fonctionnement pour alimenter la section investissement, ce qui permettra de réaliser des travaux.

Il indique que le budget investissement doit être équilibré. Il précise que les recettes de FCTVA sont perçues deux ans après.

En fonctionnement, il indique qu'il y doit y avoir toujours plus de recettes que de dépenses pour obtenir un budget sain ce qui est le cas de la commune de Saint Sauveur d'Aunis depuis plusieurs années.

Wilfried Guignard demande pourquoi il y a un déficit en investissement.

M. Galinat répond qu’un budget est prévisionnel et que par exemple, un titre émis ne signifie pas qu'il va être payé. Il y a la comptabilité budgétaire qui propose une prévision et la comptabilité financière qui retrace plus précisément la situation comptable de la collectivité ce qui a pour conséquence d'engendrer un décalage entre le réel et le prévisionnel.

M. Galinat dit qu’un déficit de fonctionnement peut être le signe d'une mauvaise gestion financière d'une commune et est le signe d'un budget insincère alors qu'un déficit d'investissement n’est pas alarmant et habituel.

M. Galinat précise que les finances de la commune sont très saines.

Il conseille de gonfler les dépenses et de minimiser les recettes.

La dotation de l'Etat représente 75% du budget avec le produit des impôts.

M. Le Maire sort de la salle afin que le vote du CGU puisse avoir lieu.

Michel Arnaud est désigné président du conseil pour ce vote car il est le doyen d'âge. ll demande aux membres de voter.

- Le compte financier unique est présenté et résumé comme suit : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Re- Prévision 1 572 793.06 1 566 925.00 3139718.06 cettes budgé-

taire to-

tale

Recettes 1 049 024.20 1557071.00 2606095.20 réalisées

Restes à 0 0 0

réaliser

Dé- Autorisa- 896 039.54 1990020.78 2886060.32 penses | tion bud-

gétaire

totale

Dé- 584 529.61 1235963.84 1820493.45 penses

réalisées

Restes à 1 944.12 0 1944.12 réaliser

Diffé- Solde 464 494.59 321107.16 785601.75 rence des réali-

entre les | sations

titres et | de l’exer-

les man- | cice (+/-)

datsRésul- Résul- -676 753.52 423095.78 -253657.74

tats an- |tats an-

térieurs | térieurs

reportés | reportés

(+)

Solde Excé- -212 258.93 744202.94 531944.01

(inves- | dent/dé-

tisse- ficit (+/-)

ment)

ou ré-

sultat de

clôture

(fonc-

tionne-

ment)

Diffé- Restes à -1944.12 0.00 -1944.12

rence réaliser

entre les

restes à

réaliser

Résultat | Excé- -214 203.05 744 202.94 529999.89

cumulé | dent/dé-

ficit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le compte financier unique 2025 de la commune de Saint Sauveur d'Aunis avec 18 voix pour.

- Donne pouvoir à M. Fontanaud Alain, le Maire, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

4-Résultats d'affectation

M. Galinat explique le résultat d'affectation.

Il précise que le reste à réaliser est reporté sur l'exercice suivant afin de pouvoir régler les factures restantes de 2025.

La situation financière est très saine, les indicateurs concernant la commune de Saint Sauveur sont très bons.

Les résultats sont :

-un excédent de fonctionnement de : 321107.16 - un excédent reporté de : 423095.78 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 744202.94

-un déficit d'investissement de : 212258.93 -un déficit des restes à réaliser de : 1944.12 Soit un besoin de financement de : 214203.05

Après en avoir délibéré,

Décide d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit : -Résultat d'exploitation au 31/12/2028 : excédent 744202.94 -Affectation complémentaire en réserve (1068) 214203.05 -Résultat reporté en fonctionnement (002) 529999.89 -Résultat reporté en investissement (001) : déficit 212258.935- vote des subventions

Mme Marjorie Dupé explique les montants des subventions :

- La subvention des Petits Ligouriens a été augmentée de 5 000 € et une subvention exceptionnelle de 14 000€ est proposée pour couvrir le déficit au titre de l'exercice 2025. M. Bertrand Roger demande si cette subvention a été évoquée avec le centre de loisirs car il faut payer les salaires des employés. Mme Dupé répond qu'elle a rencontré le président de l'association. Mme Christelle Senechaud indique que la trésorerie du centre de loisirs s'élève à plus de 83 000 euros et que la subvention exceptionnelle comblera le déficit. M. Morinière indique que la hausse octroyée au centre de loisirs aurait pu servir à d'autres projets. M. Bertrand Roger dit que cela reste ciblé sur une association qui remplit une mission d'intérêt général. Il lui est répondu que tous les administrés ne sont pas concernés par les missions de cette association. Mme Marjorie Dupé indique que la commune travaille sur un projet de SIVU en concertation avec les communes de Ferrières et du Gué d’Alleré.

- Bibliothèque : la subvention est en fonction du nombre d'habitants : 2€ par habitant (2026 habitants en 2026 chiffre INSEE mais plus en réalité, d'où ce chiffre)

- CCAS subvention de 1500 € et de 3157.40 € pour le financement du repas des ainés. - Ecole maternelle subvention de 1380 € c'est-à-dire 15 € par enfant soit une augmentation de 5€ par enfant par rapport à l’année dernière.

- Ecole élémentaire subvention de 1905 € c'est-à-dire 15€ par enfant soit une augmentation de 5€ par enfant par rapport à l’année dernière.

- Association multisport subvention de 500 € pour emmener 13 enfants à la Palmyre en stage Multisports et hébergement.

- Association les chats du cœurs 17 subvention de 500 € pour la stérilisation des chats. M. Marc Balabaud demande si cette association fournit un rapport d'activités annuel. La réponse est oui.

- SPA, subvention de 2427.60 euros. La commune est obligée d’adhérer à la convention avec la SPA même si M. Alain Fontanaud précise qu'aucun chien n'a été emmené à la SPA depuis plusieurs années et qu'il gère lui-même les chiens errants.

M. Bertrand Roger demande pourquoi aucune subvention n’a été versée à l'association PEPS pour Musique en scène. Mme Marjorie Dupé lui explique que nous ne versons pas de subvention mais que l’on prend en charge un spectacle à hauteur de 1 000 €.

M. Bertrand Roger s'exprime pour la demande de subvention de 2000 euros au profit du club de pétanque, Mme Marjorie Dupé dit ne pas avoir connaissance de cette demande. La demande a été faite le jour de la commission finances. Il faut que les associations demande les subventions en début d'année. De plus, M. Alain Fontanaud précise que des travaux sont prévus dans le local de cette association et que la commune n'a pas les moyens d'effectuer les travaux et de verser une subvention.

Mme Dupé dit qu'il faut également garder une équité entre les associations et que les choix politiques de la commune sont d’octroyer soit la gratuité des salles soit des tarifs préférentiels pour la location de ces salles aux associations.

Il est proposé d'attribuer les subventions aux bénéficiaires ci-après, comme suit :

EXERCICE 2026

CCAS 1500

3157.4

(repas des aînés si financement par CCAS)

Familles rurales- 65000

Les petits Ligou- 14000

riens (Subvention exceptionnelle)

Association Lire et 4130

Vous

Ecole Maternelle 1380Ecole élémentaire 1905

Association multis- 500

ports

Association les 500

Chats du cœur 17

SPA 2427.60

Total 94500

Les subventions proposées ci-dessus sont acceptées à l'unanimité.

6-Vote du Budget 2026

Mme Marjorie Dupé explique le détail des charges de fonctionnements et ce qui permet d'effectuer de l'investissement.

M. Galinat explique également que l'excédent prévisionnel est basculé en investissement. M. Bertrand Roger demande le détail des emprunts.

M. Galinat précise que le capital restant dû au 31/12/2025 est de 512 002 €. Notre moyenne par habitant est de 289 € alors que la moyenne des communes de même strate du département est de 468€ par habitant. Notre taux d'endettement est par conséquent relativement bas. Mme Marjorie Dupé précise qu'il n’y aura pas de subvention du département cette année. Nous avons déjà été informés en fin d'année pour nos prévisions budgétaires.

Mme Dupé précise que la différence entre les dépenses au profit du prestataire Restoria et les recettes du service restauration est justifiée par le fait que la commune prend en charge 30% du coût des repas.

M. Galinat énumère les dépenses de fonctionnement obligatoires : emprunts, personnels, subventions obligatoires, ….

M. Bertrand Roger demande si on a des devis pour les travaux. La réponse est en partie puisque certains devis seront demandés plus tard dans l’année.

M. Morinière demande pourquoi l'achat d’une pelle réglable n’est pas prévu dans le budget 2026. M. Alain Fontanaud lui répond que c’est le SYRIMA qui en a la charge et que la commune n'est pas décisionnaire dans ce type d'achat.

M. Galinat s'aperçoit qu'il y a un problème d'équilibre entre les dépenses et les recettes, il est procédé directement à un ajustement sur les dépenses d’investissements, et à la création d'une ligne d'emprunt qui ne sera pas effectuée, afin d’avoir l'équilibre.

Le conseil accepte ces modifications, les délais pour le vote des budgets étant proches. Mme Corine André demande qu'après les modifications du budget, il soit envoyé à chacun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré vote pour à l'unanimité et décide d'adopter le budget primitif comme suit :

Budget primitif 2026

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 2182274.89 2182274.89

Investissement 1194543.86 1194543.86

Total 3376818.75 3376818.75

Le Conseil adopte à l’unanimité ce budget 2026.

7-Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Mme Marjorie Dupé explique que cette réunion se réunit une fois par an pour examiner les constructions, les travaux réalisés non déclarés par les administrés. La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8, soit 9 membres au total. M. Marc Balabaud demande si les personnes résident obligatoirement sur la commune. La réponse est oui, c'est obligatoire.M. Bertrand Roger demande pourquoi il n'y a pas d'appel à candidature car cela pourrait intéresser certaines personnes de participer à cette commission. Mme Marjorie Dupé explique qu'il est nécessaire de connaître le village pour pouvoir évoquer la réalisation de travaux et que les commissaires doivent remplir certaines conditions qui sont:

e être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne avoir au moins 18 ans ;

jouir de leurs droits civils ;

être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffi- santes pour l'exécution des travaux de la commission ;

° Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la com qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

° ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du

livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Les personnes proposées sont :

-BEGUE Christophe,

-CEBRANT Bernadette,

-DÉENECHAUD Gilles,

-FRISCIA Marc

-GAUFFRETEAU Bernadette,

-PARIS Denis,

-AUDINEAU Philippe,

-BENOIT Catherine,

-BORDIER Jean-Paul,

-BRETAUD Pascal,

-DUPONT Hubert,

-BUOT Thierry,

-FALCONI Roselyne,

-CHAIGNEAU Didier,

-LUSSOT Elodie,

-BILLAUD Christophe,

-POUPEAU Joël

-BOUCARD Linette,

-GUIGNARD Serge

-CONRAD Daniel

M. Bertrand Roger n’est pas d'accord avec la proposition des noms, il pense qu'il serait préférable de demander des personnes qui sont volontaires. Il demande pourquoi il n’y a pas un descriptif des critères attendus pour être commissaires. || demande sur quel critère Mme Elodie Lussot a été sélectionnée car selon lui elle ne vit pas depuis longtemps dans le village et ne connaît donc pas très bien la commune. Il lui est répondu que Mme Lussot vit depuis plus de 10 ans à Saint Sauveur d'Aunis

Mme Corine André demande une explication des noms proposés dans la liste et demande comment ont été sélectionnées ces personnes et si elles ont été informées qu'elles seront sur la liste proposée à la DGFIP.

Mme Dupé précise que nous devons fournir des noms, que dans cette liste figurent majoritairement des personnes qui siégeaient déjà à la CCID, et que les services de la DGFIP feront le choix final des personnes et non pas la municipalité.

M. Morinière demande le nombre de fois où se réunit cette commission. La réponse est une fois par an. Il indique que le problème de cette commission est que la participation d'une personne pourrait occasionner des mésententes avec ses voisins. Il demande si les personnes concernées reçoivent l'évaluation de leur bien. La réponse est non, seule la taxe foncière évoluera si des travaux non déclarés ont été constatés.

M. Alain Fontanaud explique que les géomètres du service public disposent déjà d'une liste defoyer non conformes.

Mme Marjorie Dupé précise que lors des précédentes CCID il n’y a jamais eu des changements de catégorie pour les foyers, que la plupart du temps ne sont analysés que des changements de destinations des locaux et nouveaux permis de construire.

M. Marc Balabaud demande s’il y a une obligation de parité. La réponse est non. La liste des noms proposés est approuvée à l'unanimité des présents.

8-Validation de la convention ADS mise à jour (Autorisation relevant du droit des sols)

M. Le Maire expose que la convention portant sur l'instruction des autorisations et actes relatif à l'occupation du sol s'inscrit dans une démarche d'amélioration du service rendu aux administrés et aux collectivités, en favorisant l'harmonisation des procédures sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes, avec le concours de ses 20 communes membres.

Elle a pour objectif de simplifier les démarches et de définir les modalités de collaboration entre la Commune, en tant qu'autorité compétente, et la Communauté de Communes, représentée par son service instructeur dans un cadre qui :

-respecte les responsabilités de chaque partie ;

-assure la protection des intérêts communaux ;

-garantit le respect des droits des administrés

Mme Marjorie Dupé précise qu'un paragraphe a été ajouté dans cette nouvelle convention qui fixe un délai de traitement. M. Bertrand Roger demande s’il existait auparavant un délai. La réponse est non.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-approuve les dispositions de la convention portant sur l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;

-autorise, M. Le Maire, ou son représentant, à la signer.

9-Convention avec le SDEER (point retiré de l'ordre du jour)

10-Création de la rue du Marais et du Chemin de la Chaume

M. Le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de créer et choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

M. Morinière demande si les administrés concernés ont été sollicités par la mairie pour le choix des noms des rues. M. Alain Fontanaud répond qu'il demande systématiquement l'avis de ces personnes. M. Morinière demande alors à une personne présente dans la salle si M. Le Maire a demandé son avis sur le choix du nom de sa rue La personne pour plaisanter répond que non.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

-Valide le principe de procéder au nommage et au numérotage -Adopte les dénominations suivantes : « rue du Marais » et « chemin de la Chaume » -Autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

18 voix pour et une voix contre (M. Morinière).

11-Questions diverses

- Commission affaires scolaires

M. Bertrand Roger demande pourquoi la commission scolaire n’a pas été réuni avant le conseil d'école. Mme Marjorie Dupé explique que le délai était trop juste. Elle propose une commissionaffaires scolaires le samedi 18 avril à 10h00 avec la visite de l’école et un compte rendu des conseils d'école.

Il demande également pourquoi il y a eu un seul représentant de la commune au conseil d'école. La réponse est qu'il n’est obligatoire d'en avoir deux et que c’est à M. Le Maire de désigner la ou les personnes qui représenteront la commune lors du conseil d'école.

M. Bertrand Roger précise qu'il y a un problème avec la présence de Mme Karine Da Silva au conseil de l'école car les parents se plaignent qu'elle répond en tant que conseillère et non pas en tant que parent élu.

Mme Karine Da Silva précise que la directrice de l'école s’est renseignée auprès de l'inspection académique et que sa présence ne pose pas de problème jusqu'à la fin de l’année scolaire. M. Marc Balabaud trouve que ce problème de suspicion vis-à-vis de Mme Karine Da Silva n'est pas approprié.

Mme Marie Cavelier dit avoir sollicité certains parents d'élèves sur ce point à la sortie des écoles et aucun juge que cette situation est problématique.

M. Bertrand Roger dit que c’est faux et qu'au contraire les parents d'élèves sont mécontents de cette situation. I| demande à ce qu’on laisse la parole à une personne du public puisqu'une personne du public a parlé sur le sujet relatif au nom des rues.

M. Le Maire accepte que cette personne prenne la parole. Cette parente d'élève dit que les parents d'élèves ont le sentiment que Mme Karine Da Silva est du côté de la mairie plutôt que de l'école car elle répondait aux questions en se positionnant du côté de la mairie plutôt que du côté de l’école.

Mme Karine Da Silva dit qu'il n'y avait pas de prise de position de sa part mais qu'elle avait simplement apporté son expertise sur des sujets en lien avec son activité professionnelle. Elle indique également qu'aucune personne n’est venue se plaindre à la fin du conseil d'école ce que conteste la parente d'élève.

Cette dernière indique que le fait de s’assoir à côté de Mme Marjorie Dupé montrait clairement sa position et que cela ne montrait pas sa position de représentante des parents d'élèves. Selon M. Bertrand Roger, Mme Karine Da Silva aurait dû démissionner de sa fonction de représentante de parent d'élèves.

M. Wilfried Guignard dit que Mme Karine Da Silva a le droit de rester représentante des parents d'élèves et que si M. Bertrand Roger a fait le choix de démissionner cela le concerne.

M. Maxime Lambert précise n'avoir jamais entendu parler que cette situation était problématique. M. Marc Balabaud pense qu'il ny a pas de problématique qu'il s’agit plutôt d'un problème d'interprétation

-__ Commissions

Mr Samuel Morinière et Mme Corine André demandent le planning des commissions.

- CCAS

Mme Corinne André demande la composition du CCAS en indiquant que les personnes extérieures ne doivent pas forcément faire partie d’une association à caractère social. Elle demande également la visite des bâtiments de la commune.

Mme Marjorie Dupé répond que la composition du CCAS se fera au prochain Conseil Municipal. Une visite des bâtiments sera programmée.

- AGENDA

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au mardi 5 mai.

La commission affaires scolaires se réunira le samedi 18 avril à 10 h dans les locaux de l’école.

La commission fêtes -vie associative se réunira le lundi 20 avril

La séance est levée à 21h45

Christelle SÉNÉCHAUD