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Arrêté - am 37 horaires eclairage publi Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Arrêté - am 37 horaires eclairage publi)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique, ville de N°37/2023

CAdAU AC annee ou mare | Q 0 | HOKAIR S D'ECLARAIGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CADAUJAC

_‘”’ A COMPTER DU 1F8 MARS 2023

- LE MAIRE DE LA VILLE DE CADAUJAC (Gironde),

- NUles articles L 2212-1, L 2212-1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales, - VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 583-1 à L 583-5,

- VU l'article R 644-2-1 du Code pénal ;

- NVUles articles L 115-1, L 116-1 à 8, L 131-1, L 141-1, L 141-10 à 11, et R 116-2 du Code de la Voirie Routière, - NU la Loi n° 2009-2967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

- VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales,

- VU/le Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses; - NU l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, et notamment son article 2,

- NU le Code de la Route et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

= VU la Délibération du Conseil municipal en date du 07 décembre 2022 relative au plan de sobriété énergétique et notamment la coupure de l'éclairage public,

- CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie,

- CONSIDERANT qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

ARRETE

ARTICLE 1*: Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de CADAUJAC sont modifiées à compter du 1° mars 2023, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.

ARTICLE 2: Sur la commune de CADAUJAC, l'éclairage public sera éteint de O heures à 6 heures toute l'année.

ARTICLE 3: Monsieur le Maire de CADAUJAC est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera consultable sur le site internet de la commune de CADAUJAC, et fera l'objet d'une insertion dans le bulletin municipal d'une publicité par voie de presse ainsi que d'un avis affiché aux riverains sur les panneaux d'affichage de la Commune

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Gironde - BORDEAUX,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie — LEOGNAN,

- Monsieur le Directeur du SDIS de la Gironde - BORDEAUX,

- Monsieur le Président du SDEEG de la Gironde - BORDEAUX,

- Monsieur le Responsable du Centre Routier Départemental Graves Entre-Deux-Mers - CREON, = Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu — MARTILLAC, - Madame la Directrice des Services Techniques —- CADAUJAC,

- Monsieur le Directeur du Service Communication - CADAUJAC,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale - CADAUJAC,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CADAUJAC, le 28 février 2023,

Le Maire, Certifie Sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication.

Hôtel de Ville - 3, Place de l’Église - 33140 CADAUJAC

Tél 05 57 83 82 00 - mairie@mairie-cadaujac.fr - Fax 05 57 83 82 01

www.mairie-cadaujac.fr