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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 195
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 195)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-195
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2021-08-04-00002 - AP Quai Ouest (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2021-08-04-00002
AP Quai Ouest
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-04-00002 - AP Quai Ouest 3 Es PREÈFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant approbation de l’Évaluation de Sûreté de l'installation Portuaire
de la Gare Maritime Quai Ouest
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du parlement européen, relatif à l'amélioration de
la sûreté portuaire des navires et des installations portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté
dans les ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code des transports notamment son article R 5332-28 ;
VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de
1974 pour la sauvegarde de la vie en mer ;
VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de
1974 pour la sauvegarde de la vie en mer ;
VU le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, instaurant un
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Stanislas CAZELLES ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-10-027 portant approbation de l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire du "Terminal croisière de la Pointe Simon":
VU l'avis favorable émis par les membres du comité local de sûreté portuaire (CLSP) sur les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la
Martinique, en date du 24 février 2021;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-04-00002 - AP Quai Ouest 4 ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral 2015-10-027 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire de la "Gare maritime Quai Ouest" (MQFDF 0004) est abrogé.
Article 2
L'évaluation de sûreté de l'Installation Portuaire de la Gare maritime Quai Ouest (MQFDF 0004) du
Grand Port Maritime de la Martinique, est approuvée pour une durée de cinq ans.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire annexée au présent arrêté, ne sera pas publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel.
Article 3
L'exploitant de l'installation portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer
dans le Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire.
Article 4
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans les deux
mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique. La juridiction administrative peut être saisie via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur de cabinet et le président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fort-de-France, le 03 103 4 Le. U
Pour le Préfe ®t-pa, délégati
ous-pr et, Directg ur de cabinet
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-04-00002 - AP Quai Ouest 5