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Déliberation - 6 128 Tarif accueil periscolaire
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 6 128 Tarif accueil periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
Ja Saint Gervasy PR
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 6-128
Séance du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre 2024
Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
MODIFICATION DES TARIFS POUR LE SERVICE PERISCOLAIRE :
ANNEE 2024-2025
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, François PLAZAS, Serge PAREDES, Denise CLARION, Sébastien GIORDANO, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie MARTINEZ, Felix FENELON, Téo MONNIGADON
Membres absents :
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de pouvoirs : 3
Date de la convocation : 6 septembre 2024
Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI
Rapporteur : Madame Bernadette FERCAK
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l’article R227-1 et suivant
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/09/2824
L Apf tic } <<} 1 1 Vu la délibération 24 juin 2022 modifiant les tarifs du service périscolaire du temps
méridien pour l’année 2023
Considérant que la commune de Saint-Gervasy est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires des deux écoles publiques (maternelle et élémentaire)
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer les tarifs des redevances et droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal
Considérant que la fixation des tarifs doit se faire dans un souci de respect de l'égalité
devant le service public
Considérant que la contribution demandée aux familles pour les services périscolaires est inférieure au coût réel (la différence entre le coût demandé et le coût réel étant pris
en charge par le budget communal)
Considérant que les tarifs pour le temps méridien sont déterminés en fonction du quotient
familial selon deux barèmes :
- Tarif1 : quotient familial inférieur à 800
- Tarif 2 : quotient familial supérieur ou égal à 800
Considérant que la tarification des activités du temps méridien doit prendre en compte le
coût du repas ainsi que celui du temps d’accueil autour du repas
Il est proposé d'adopter les tarifs et libellés suivants relatifs aux services périscolaires communaux
QF < 800 QF > 800
Accueil matin ou soir 0.50€ 0.55€
Accueil matin + soir 0.95€ 1.00€
Retard répété accueil 10 € 10 € Temps méridien (repas + accueil) avec réservation | 4€ + 0.15€ 4€ + 0.20€ Temps méridien (repas + accueil) exceptionnel (en | 9.85 € + 0.15€ | 9.8 € + 0.20€ dehors de la période de réservation)
Temps méridien (repas + accueil) sans réservation | 14.85 € + 0.15€ | 14.80 € + 0.20€
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
- D'adopter les tarifs du service périscolaire à compter du 1% septembre 2024 proposés dans la présente délibération
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
Le secrétaire de séance
Aurore ZACCAGNINI
r REÇU EN PREFECTURE
le 16/89/2824
L Applic at ic préve E-lequhts 1 1
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