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Déliberation - C R séance 26 mai
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Brassac.
Lien du pdf (Déliberation - C R séance 26 mai)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Brassac
Séance du 26 mai 2020
L’an deux mille vingt le vingt-six mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf mai deux mille vingt, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, à la salle de conférence de la Marquise sise 7, place Saint-Blaise à Brassac conformément à l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 mentionnant les règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire proclamé jusqu’au 10 juillet 2020, sous la Présidence de Monsieur Bernard SOULET, doyen d’âge des membres du Conseil Municipal.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15
Présents : Mesdames Colette BARSALOU Delphine BARTHÈS, Christine BORDIER, Christine CALVET, Vanessa MALLERET, Catherine MENGOZZI, Élodie ROUANET, Messieurs Lucien BIAU, Jean-Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean-François FABRE, Jean-Loup FOURNIÉ, Michel GATIMEL et Jean-Claude GUIRAUD.
Secrétaire de Séance : Monsieur Hugo DIEZ
Date de la publication : le 01 Juin 2020
22/2020 – N°4166 : Election du Maire
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Premier tour de scrutin :
Le Président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4 et suivants, L. 2122-7 et suivants, L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du Maire.
Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne une enveloppe.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de présents : 15
- Nombre de procurations : 0
- Nombre d’abstentions (conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote) : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 15
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 0
- La majorité absolue est de : 8
Ont obtenu :
Monsieur Jean-Claude GUIRAUD quinze voix
décide
De proclamer Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire de Brassac, celui-ci ayant obtenu la majorité absolue.
D’approuver en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme joint.
D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.
23/2020 – N°4167 : Nombre d’Adjoints
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre Adjoints au Maire au maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de quatre Adjoints.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe à quatre le nombre des Adjoints au Maire de la commune. 24/2020 – N°4168 : Elections des Adjoints
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Conformément à l’article L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-8, L. 2122-12 et L. 2122-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, après que le Conseil Municipal se soit prononcé sur le nombre de postes d'Adjoints au Maire, il y a lieu de procéder à l'élection des Adjoints.
Le Conseiller Municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu Adjoint au Maire, ni en exercer même temporairement les fonctions.
Conformément à l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection a lieu selon le mode de scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste doit être paritaire. L'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. La présentation sur liste de manière alternative d’un candidat de chaque sexe est depuis la loi engagement et proximité de décembre 2019 obligatoire.
Monsieur le Maire, invite les différents groupes représentés au sein du Conseil Municipal à présenter leur candidat.
Monsieur le Maire propose, pour le groupe « Mieux vivre à Brassac », la liste suivante :
1. Madame Christine CALVET
2. Monsieur Jean-François FABRE
3. Madame Colette BARSALOU
4. Monsieur Lucien BIAU
Premier tour de scrutin :
Le Maire, après avoir donné lecture des articles L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-8, L. 2122-12 et L. 2122-13 et L2122-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder, au scrutin secret de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne un bulletin.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de présents : 15
- Nombre de procurations : 0
- Nombre d’abstentions (conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote) : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 15
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 15
La majorité absolue est de 8
Ont obtenu :
- Madame Christine CALVET : quinze voix
Décide
De proclamer Adjoints au Maire de Brassac, les conseillers dont la liste ayant obtenu la majorité absolue :
1. Madame Christine CALVET
2. Monsieur Jean-François FABRE
3. Madame Colette BARSALOU
4. Monsieur Lucien BIAU
D’approuver en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme joint.
D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.
25/2020 – N°4169 : Commissions municipales
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Après l’élection du Maire et des quatre Adjoints, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité procède à la constitution des diverses commissions municipales :
Administration, Personnel et Communication :
Jean-Claude GUIRAUD, Christine CALVET, Jean-François FABRE, Colette BARSALOU, Lucien BIAU et Vanessa MALLERET. Travaux :
Jean-François FABRE, Jean-Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean-Loup FOURNIÉ, Michel GATIMEL et Bernard SOULET.
Finances et Social :
Christine CALVET, Delphine BARTHES, Christine BORDIER, Michel GATIMEL, Vanessa MALLERET et Elodie ROUANET.
Associations, Sports, Culture, Animations, Urbanisme et Logement :
Colette BARSALOU, Delphine BARTHES, Hugo DIEZ, Jean-Loup FOURNIÉ, Vanessa MALLERET, Catherine MENGOZZI et Elodie ROUANET.
Sécurité, Environnement, Vie Locale :
Lucien BIAU, Colette BARSALOU, Jean-Paul CORBIÈRE, Michel GATIMEL, Catherine MENGOZZI et Bernard SOULET.
26/2020 – N°4170 : Délégué Centre de Secours de Brassac
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
M. Jean-Paul CORBIÈRE a été désigné comme délégué titulaire et M. Lucien BIAU comme délégué suppléant du Conseil Municipal auprès du Centre de Secours de Brassac à l’unanimité.
27/2020 – N°4171 : Correspondant Défense
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués élus par les assemblées municipales suivent le sort de ces dernières quant à la durée de leur mandat.
En conséquence il y a lieu de désigner un correspondant défense.
M. Bernard SOULET a été nommé à l’unanimité correspondant défense.
28/2020 – N°4172 : Délégué auprès du C.N.A.S.
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués élus par les assemblées municipales suivent le sort de ces dernières quant à la durée de leur mandat.
Dans le cadre de la mise en place d’une action sociale en faveur du personnel communal, la commune adhérant au Centre National d’Action Sociale depuis le 1er janvier 2011, il y a lieu de désigner un délégué qui participera notamment à l’assemblée départementale annuelle.
A été élue à l’unanimité déléguée auprès du C.N.A.S. : Madame Colette BARSALOU.
29/2020 – N°4173 : Délégué auprès du C.C.A.S.
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués élus par les assemblées municipales suivent le sort de ces dernières quant à la durée de leur mandat.
Il convient en conséquence de procéder à l’élection de cinq délégués titulaires pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Brassac.
Ont été élus à l’unanimité, délégués auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Brassac :
Madame Christine BORDIER ;
Madame Christine CALVET ;
Monsieur Michel GATIMEL.
Monsieur Jean-Paul CORBIERE ;
Madame Elodie ROUANET. 30/2020 – N°4174 : Délégué auprès du Collège de Brassac
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués élus par les assemblées municipales suivent le sort de ces dernières quant à la durée de leur mandat.
En conséquence, pour représenter la Commune auprès du Collège de Brassac, il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Ont été élues à l’unanimité, déléguées auprès du Collège :
Madame Elodie ROUANET, titulaire
Madame Vanessa MALLERET, suppléante
31/2020 – N°4175 : Délégués auprès du P.R.N.H.L.
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués élus par les assemblées municipales suivent le sort de ces dernières quant à la durée de leur mandat.
La commune adhérant au Parc Régional Naturel du Haut-Languedoc, il convient en conséquence de procéder l’élection de deux délégués titulaires.
Ont été élus à l’unanimité, délégués auprès du Parc Régional Naturel du Haut-Languedoc :
Madame Colette BARSALOU,
Monsieur Lucien BIAU.
32/2020 – N°4176 : Délégués auprès du S.D.E.T.
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués élus par les assemblées municipales suivent le sort de ces dernières quant à la durée de leur mandat.
La commune adhérant au Syndicat Départemental d’Energies du Tarn, il convient en conséquence de procéder à l’élection de deux délégués titulaires.
Ont été élus à l’unanimité, délégués auprès du Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn :
Monsieur Lucien BIAU ;
Monsieur Jean-Loup FOURNIÉ.
33/2020 – N°4177 : Délégués auprès du SIVOM de la Région de Brassac Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués aux syndicats intercommunaux désignés par les assemblées municipales suivent le sort de ces dernières quant à la durée de leur mandat.
La commune adhérant au SIVOM de la Région de BRASSAC, il convient en conséquence de procéder à l’élection de trois délégués.
Election du premier délégué :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 15 Nombre de bulletins blancs ou nuls n’entrant pas en compte : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8 Suffrages obtenus : Monsieur Jean-Claude GUIRAUD : 15
Monsieur Jean-Claude GUIRAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé délégué auprès du SIVOM de la Région de Brassac. Election du deuxième délégué :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 15 Nombre de bulletins blancs ou nuls n’entrant pas en compte : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8 Suffrages obtenus : Monsieur Jean-Paul CORBIÈRE : 15
Monsieur Jean-Paul CORBIÈRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamée déléguée auprès du SIVOM de la Région de Brassac.
Election du troisième délégué :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 15 Nombre de bulletins blancs ou nuls n’entrant pas en compte : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8 Suffrages obtenus : Monsieur Michel GATIMEL : 15
Monsieur Michel GATIMEL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé délégué auprès du SIVOM de la Région de Brassac.
34/2020 – N°4178 : Délégués auprès du SMEMAB
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, que conformément aux dispositions de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués aux syndicats intercommunaux désignés par les assemblées municipales suivent le sort de ces dernières quant à la durée de leur mandat.
La commune adhérant au Syndicat Mixte d’Exploitation du Minicar d’Anglès Brassac, il convient en conséquence de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Election du délégué titulaire :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 15 Nombre de bulletins blancs ou nuls n’entrant pas en compte : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8 Suffrages obtenus : Monsieur Bernard SOULET : 15
Monsieur Bernard SOULET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé délégué titulaire auprès du Syndicat Mixte d’Exploitation du Minicar d’Anglès Brassac.
Election du délégué suppléant :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 15 Nombre de bulletins blancs ou nuls n’entrant pas en compte : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8 Suffrages obtenus : Monsieur Jean-Claude GUIRAUD : 15
Monsieur Jean-Claude GUIRAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte d’Exploitation du Minicar d’Anglès Brassac.
35/2020 – N°4179 : Commission d’Appel d’Offres
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales; Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;
Considérant qu'outre le maire, cette commission est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Après avoir procédé au vote par bulletin secret, ont été désignés comme délégués titulaires:
Monsieur Jean-François FABRE;
Madame Christine CALVET ;
Monsieur Lucien BIAU.
Par la suite, après avoir procédé de la même manière pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, ont été désignés comme délégués suppléants :
Monsieur Hugo DIEZ ;
Monsieur Jean-Loup FOURNIÉ ;
Madame Vanessa MALLERET.
36/2020 – N°4180 : Indemnités de fonction Maire et Adjoints
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif ; Considérant que la commune :
compte 1323 habitants au 1er Janvier 2020 ;
qu’elle est chef-lieu de Canton et que ce caractère justifie l'autorisation de majoration d'indemnités prévues par l'article précité ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
Article 1 : A compter du 1er juin 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, fixé comme ci-dessous :
le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 32% de l’indice de référence (indice 1027);
le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire à 12.30% de l’indice de référence (indice 1027).
Article 2 : Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au montant de l’indemnité maximale du Maire auquel s’ajoutent les indemnités maximales des Adjoints ; le tout majoré de 15 % du fait que la commune est chef-lieu de Canton.
Article 3 : Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et suivront l’évolution de l’indice de référence.
37/2020 – N°4181 : Indemnités de fonction Conseillers Municipaux Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un Conseiller Municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire de la commune
Ouï l’exposé, le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 26 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
fixe le montant de l’indemnité de fonction attribuée aux Conseillers Municipaux délégués à 3.5 % de l’indice de référence (indice 1027). Cette indemnité sera versée mensuellement et suivra l’évolution de l’indice de référence. 38/2020 – N°4182 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28 mai 2020
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
4) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
5) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
6) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus.
7) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.
L’ordre du jour étant épuisé,
Séance levée à 20h30.