Conseil Municipal - C R CM 26 JUIN

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Conseil Municipal - C R CM 26 JUIN Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Conseil Municipal - C R CM 26 JUIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Eau et assainissement, Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Brassac

Séance du 26 juin 2018

L’an deux mille dix-huit le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-huit juin deux mille dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD Maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Lorette DI PAOLO, Colette POUPINEL, Anaïs SOULÉ et Nathalie SANCHEZ, Messieurs Lucien BIAU, David BONNAFOUS, Michel BOSC, Arnaud BOUISSIERE, et Jean-François FABRE. Madame Catherine MENGOZZI ayant donné procuration à Madame Colette BARSALOU et Monsieur Alain AVISOU ayant donné procuration à Monsieur Jean-François FABRE.

Absent : Damien CROS

Secrétaire de Séance : Nathalie SANCHEZ

Date de la publication : le 06 juillet 2018

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

Ajout de quatre points :

- Convention traitement Pyrale du buis

- Création emplois contractuels non permanents

- Budget eau et assainissement : DM1

- Contrat renouvellement ligne de trésorerie

Suppression d’un point :

- Aménagement Allée du Château : avenant lot 3

50/2018 – N° 3986 : Contrat bail FREE

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Le Conseil Municipal,

- après avoir pris connaissance du projet de bail commercial avec la société « FREE » concernant le terrain sis « La Ville », place du Petit Train à Brassac cadastré section AB n°199 destiné à l’exercice des activités du groupe « FREE » ;

- après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail commercial dont le projet est joint au présent extrait des délibérations.

51/2018 – N°3997 : Association Médi@goût : demande de subvention

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

 Vu la demande de l’association « Médi@goût » sollicitant l’attribution d’une subvention pour la manifestation « Il y a dix ans que l’on sème » ;

Ouï l’exposé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de donner une suite favorable et attribue une subvention de 500 euros à l’association « Médi@goût ».52/2018 – N° 3998 : Retrait de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux »

et intégration à la communauté de communes « Monts de Lacaune-Montagne du Haut-Languedoc »

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

 Vu l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales autorisant une commune à se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre dans les conditions prévues à l’article L5211-25-1 du CGCT, avec le consentement de l’organe délibérant ;

 Vu l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales autorisant une commune à intégrer un établissement public de coopération intercommunale, avec le consentement de l’organe délibérant ;

 Vu la délibération de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès en date du 12 juillet 2017 donnant un avis favorable au principe de rattachement de la commune à la communauté de communes « Monts de Lacaune - Montagne du Haut Languedoc » ;

 Vu la délibération de la communauté de communes « Monts de Lacaune - Montagne du Haut Languedoc » en date du 06 juillet 2017 validant le principe de l’adhésion de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès à cette communauté de communes à compter du 1er janvier 2019 ;

 Vu la délibération de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » en date du 18 septembre 2017 donnant un avis favorable sur la possibilité d’un départ de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès de cette communauté de communes à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 30 mars 2018 de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès sollicitant le retrait de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » et son intégration à la communauté de communes « Monts de Lacaune - Montagne du Haut-Languedoc ». Ladite délibération faisait état des points suivants :

- Approbation de son retrait de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux », - Sollicitation de l’accord de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » sur ce retrait ? - Sollicitation de l’accord la communauté de communes « Monts de Lacaune - Montagne du Haut-Languedoc » sur son adhésion.

Monsieur le Maire fait état des discussions entre la commune et la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » sur les conditions de ce retrait, conformément à l’article L 5211-19 du CGCT. Il rappelle l’obligation de rétrocession des biens mis à disposition, le partage des éventuels équipements réalisés par l’EPCI et la réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels appartenaient le cas échéant l’EPCI dont la commune se retire.

Il précise que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux », une fois informés de ce retrait, disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises ; à défaut de délibération dans ce délai, la commune sera réputée donner un avis défavorable à ce retrait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 approuve le retrait de la commune de Saint-Salvi-de-Carcavès de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » à compter du 1er janvier 2019.

 sollicite l’appui des services de l’Etat afin de procéder à une évaluation complète des conditions techniques, financières, administratives et institutionnelles de ce retrait.

 donne pouvoir à Madame, Monsieur le Maire pour engager les démarches et signer toute pièce afférente à ce dossier.

53/2018 – N° 3978 : Programme Maison de Santé : Tranche 2

Lancement procédure adaptée

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Vu l’article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les professionnels de la Maison de Santé sis chemin de La Catalanié à Brassac ont reçu la demande d’un dentiste qui souhaiterait s’implanter au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire. Cette arrivée imprévue nécessite de nouveaux travaux d’aménagement afin de permettre à ce nouveau professionnel de santé de pouvoir exercer dans un cabinet adapté.Article 1er - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Travaux d’aménagement des locaux de la maison de Santé: création d’un cabinet dentaire Article 2 - Le montant prévisionnel du marché

Le coût prévisionnel H.T. est estimé à 27 700 euros.

Article 3 - Procédure envisagée

La procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Article 4 - Décision

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation ;

 de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet et dont les caractéristiques essentielles ont été énoncées ci-dessus ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce programme d’investissement.

54/2018 – N° 3990 : Programme Maison de Santé : demande

de subventions

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Les professionnels de la Maison de Santé sis chemin de La Catalanié à Brassac ont reçu la demande d’un dentiste qui souhaiterait s’implanter au sein de la Maison de Santé pluridisciplinaire. Cette arrivée imprévue nécessite de nouveaux travaux d’aménagement afin de permettre à ce nouveau professionnel de santé de pouvoir exercer dans un cabinet adapté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec deux élus n’ayant pas souhaité participer au vote et onze voix pour :

 décide d’engager l’opération de travaux « Aménagement Maison de Santé : Tranche 2 » ;  sollicite auprès des différents financeurs les subventions suivantes :

 Montant Total H.T. : 27 700.00 €  Subvention LEADER 48% : 13 296.00 €  Subvention DETR 30% : 8 310.00 €  Autofinancement en H.T. : 6 094.00 €

55/2018 – N° 3991 : Programme Aménagement Allée du Château :

demande subvention au Département

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Dans le cadre de l’opération « Aménagement de l’Allée du Château », des travaux de voirie supplémentaires ont dû être réalisés et ne peuvent faire l’objet d’un avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage déléguée qui avait été contractualisée entre la Commune et le Département.

Deux avenants au marché « Aménagement Allée du Château : lot 1 » ont été présentés à la Commune dont l’un s’élève à 36 417.54 € HT et l’autre à 21 986.00 € HT pour la réalisation de travaux de voirie.

De ce fait, la Commune sollicite auprès du Conseil Départemental la subvention la plus élevée possible sur le montant de ces travaux supplémentaires dont le coût total s’élève à 58 403.54 € HT.

56/2018 – N° 3992 : Budget Principal : décision modificative

budgétaire n°1

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité vote la décision modificative n° 1 ci-après :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 2313 : Immos en cours-constructions 2 700.00 D 2313-368 : Parement Château La Marquise 2 700.00 D 2315-362 : Aménagement Allée château 70 000.00 TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 2 700.00 72 700.00 R 1323-362 : Aménagement Allée château 70 000.00 TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 70 000.0057/2018 – N° 3993 : Adoption du Rapport relatif au prix

et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2017

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

 adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017 de la commune. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

58/2018 – N° 3994 : Ecole Publique Louis Cavaillès : Acquisition tablettes numériques

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

La 1ère Adjointe au Maire expose au Conseil Municipal que, suite à une rencontre avec la Directrice du groupe scolaire de l’Ecole Louis Cavaillès, celle-ci souhaiterait l’achat de dix tablettes numériques afin de permettre aux élèves de travailler sur les nouveaux outils numériques.

Deux fournisseurs ont été consultés et deux devis ont été présentés au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 décide de retenir le devis de l’entreprise Equasys pour un montant de 3 118.00 € HT contre 3 182.32 € HT pour l’entreprise Quadria ;

 autorise Monsieur le Maire à signer le devis pour engager cette dépense.

59/2018 – N° 3995 : Adhésion service médical et de prévention

du Centre de Gestion 81

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Le Maire,

 indique que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le centre pluri-médical interprofessionnel du SPSTT de Castres.

 précise la possibilité pour le Centre de Gestion de gérer un service de Médecine de Prévention, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 donne lecture de la convention proposée par le Centre De gestion du Tarn qui comprend à la fois : - la surveillance médicale,

- l’action en milieu de travail,

- la prévention des risques professionnels,

- et le maintien à l’emploi ou le reclassement.

 précise que cette convention prévoit en particulier :

- Des tarifs fixés à 85 € par agent de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel) et 90 € par agent de droit privé pour l’année 2018,

- le renouvellement tacite de la convention à son terme (article 10-1),

- la possibilité pour le Centre de Gestion de décider de l’évolution du coût d’adhésion au service avant le 30 juin de chaque année. Un courrier est alors adressé à chaque autorité territoriale pour l’informer de l’évolution de ce tarif et des éventuelles modifications des conditions générales de la convention. La collectivité dispose alors d’un droit à résiliation anticipée avec effet au 1er janvier qui suit (article 9-2-4).

 souligne l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de Prévention et de Santé au travail géré directement par le Centre de Gestion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 3 ans à compter du 01 janvier 2019 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération,

 dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2019 et aux budgets suivants.

60/2018 – N° 3996 : Action accompagnement OPAH

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

 Vu la délibération n° 37-2015/3688 ;

 Pour rappel :

Dans le cadre de l’opération O.P.A.H, le Conseil municipal avait décidé « de subventionner les travaux de réfection des façades situées en bordure de la Route Départementale 622 quels que soient le bâti et le demandeur. Toutefois, seuls les travaux de ravalement seront pris en compte et le taux de subvention est défini comme ci-dessous :

 Peinture : 20 % du montant des travaux avec un montant de travaux subventionnable plafonné à 3.000 € ;

 Enduit : 30 % du montant des travaux avec un montant de travaux subventionnable plafonné à 3.000 € ;

 fixe à 3.000 € maximum le montant annuel des aides versées par la commune pendant la durée de l’O.P.A.H. »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le montant annuel des aides versées par la commune pour les opérations concernant l’O.P.A.H et de fixer le montant à 6.000 € annuel pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide la proposition faite par Monsieur le Maire et fixe à 6 000 € le montant annuel des aides versées par la commune pour les opérations concernant l’O.P.A.H pour l’année 2018.

61/2018 – N° 3997 : Restructuration Espace Culturel de la Marquise

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Monsieur le Maire annonce au Conseil municipal que les salariés de l’Association Médi@goût vont cesser leur activité au 31 août 2018 et de ce fait n’assureront plus la gestion de la Bibliothèque ni de la Ludothèque.

Dans ces conditions le Maire propose à l’assemblée délibérante que la gestion de l’ensemble des services proposés au public au sein de l’Espace Culturel de la Marquise soit reprise par la Commune à savoir :

 l’Espace Numérique (anciennement cyber-base)

 l’Espace Bibliothèque

 l’Espace Ludothèque

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 12 voix pour et 1 abstention, valide la proposition de Monsieur le Maire telle que précisée ci-dessus.

62/2018 – N° 3998 : Convention achat commun traitement végétation

contre la pyrale du buis

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Lors d’une rencontre avec la Commune de Fontrieu, le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la contamination des buis par un papillon nocturne, la pyrale du buis, il est apparu nécessaire de traiter la végétation au moyen d’un insecticide biologique, DELFIN.

Ce traitement est disponible, en conditionnement de trois kilogrammes, les communes n’ayant pas besoin de la totalité de la quantité, elles ont décidé de mutualiser l’achat de cette fourniture par le biais d’une convention.Après avoir pris connaissance de la convention, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Fontrieu dont un exemplaire est joint au présent extrait du registre des délibérations.

63/2018 – N° 3999 : Créations emplois contractuels pour accroissement saisonnier d’activité

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

 Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

 Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents selon les besoin du service compte tenu de l’activité relative au fonctionnement des services municipaux (piscine, camping, technique, …),  En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

64/2018 – N° 4000 : Création emplois contractuels pour accroissement

temporaire d’activité

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

 Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

 Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents selon les besoins du service compte tenu d’un accroissement de l’activité sur le service technique ;

 En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

65/2018 – N° 4001 : Budget eau et assainissement : Décision Modificative budgétaire 1

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 05/07/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité vote la décision modificative n° 1, ci-après :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 658 : Charges diverses de gestion courante 25 000.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 25 000.00 € R 778 : autres produits exceptionnels 25 000.00 € TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 25 000.00 €66/2018 – N° 4002 : Renouvellement ligne de trésorerie

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 10/07/2018

Le Conseil Municipal,

 dans l’attente du versement des diverses subventions d’investissement ;

 sur proposition de la Commission des Finances ;

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un projet de renouvellement de demande d’ouverture de ligne de trésorerie, afin de financer les factures des différentes entreprises intervenant sur les divers chantiers en cours.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, décide :

ARTICLE 1er: La commune de Brassac, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, une ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 euros (cinq cent mille euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Durée : 12 mois

 Taux d’intérêt variable indexé sur Euribor 3 mois moyenné + 1.10% de Marge.  Périodicité de paiement des intérêts : mensuel

 Commission d’engagement : 500 €

ARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à renouveler la ligne de trésorerie de 500.000 euros auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées afin de mandater les factures des différentes entreprises intervenant sur les divers chantiers (Maison de Santé, aménagement de l’Allée du Château, travaux sur réseaux d’eau et assainissement…).

Questions diverses du Conseil Municipal du 26 juin 2018

Une demande pour l’occupation de la salle de danse de l’Espace Emile BOYER a été adressée à Monsieur le Maire de la part d’un professeur de danse indépendant qui souhaiterait donner des cours de danses de salon. Le Conseil Municipal émet une réserve quant aux chaussures qui vont être utilisées sur des sols souples. Plus de précisions sur cette activité vont être demandées et le Conseil Municipal émet la possibilité de proposer l’utilisation de l’annexe de la salle polyvalente sis Place Belfortès moyennant un tarif de location qui pourrait être mis en place.

Le professeur de l’Ecole Nationale de Musique du Tarn a adressé une demande à l’adjointe au Maire responsable des associations, pour dispenser ses cours dans la salle partagée et dans la salle de la cheminée sises 6, place Saint Blaise dans les locaux de l’Espace Culturel de la Marquise. L’adjointe au Maire doit interroger l’association de la MJC afin de valider ensemble si la demande peut être acceptée pour occuper la salle partagée. Le Conseil Municipal accepte de mettre à disposition la salle de la cheminée.

Le Centre d'Action Médico-Sociale Précoce A.S.E.I sis Boulevard du Maréchal Lyautey, 81100 Castres, sollicite la commune pour l’utilisation d’une salle communale afin de pouvoir mettre en place des accompagnements pour des personnes présentant un handicap. Le Conseil Municipal souhaiterait que cette association conventionne par le biais de la MSAP afin de pouvoir répondre favorablement à leur demande.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h00