unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260203 24 AC Subvention AMO MDG Cceda

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260203 24 AC Subvention AMO MDG Cceda Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260203 24 AC Subvention AMO MDG Cceda)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, CCEDA

CC 03/02/2026

(24)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 03 FÉVRIER 2026

___________

L’an deux mille vingt-six, le 03 février, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à l’auditorium de la médiathèque à Lezoux après convocations légales en date du 28 janvier 2026, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Anne-Marie OLIVON Mme Danielle GRANOUILLET Mr Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mr Cédric DAUDUIT

M. Gilles BERGAMI Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON Mr Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL

Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUE

Mr Guillaume FRICKER Mr Antoine LUCAS

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mme BRUSSAT Elisabeth donne pouvoir à Mr MONEYRON Florent

- Mme TARTRY-LAVEST Agnès donne pouvoir à Mr DAUDUIT Cédric

- Mme EXBRAYAT Sylvie donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mr COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France

Absents : Mme GRANET Elyane, Mr MARQUET Gilles, Mr BROUSSE René et Mme GROUIEC Isabelle

VOTE : En exercice : 35 Présents : 27 Représentés : 4 Votants : 31

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : demande de subventions pour une mission d’assistance a maitrise d’ouvrage relative au mode de gestion du service public d’assainissement collectif entre dore et allier

AR Prefecture

063-246301097-20260203-20260203_24-DE

Reçu le 05/02/2026CCEDA

CC 03/02/2026

(24)

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ENTRE DORE ET ALLIER

************

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération du 3 juin 2025 du Conseil Communautaire de la CCEDA, approuvant la prise de compétence « Assainissement Collectif » à compter du 1er janvier 2026 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°20251791 du 21 Octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA) et intégrant la compétence « Assainissement Collectif » au titre des compétences facultatives pour la conduite d’actions

- Vu la délibération n°20251104_12 du 4 novembre 2025 de la CCEDA définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence Assainissement Collectif sur les communes de Bort l’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d’Heurs ;

- Considérant l’étude pour le transfert de la compétence Assainissement Collectif menée en 2024 par le cabinet IRH, en particulier les conclusions relatives aux scenarii de transfert dans les conditions réglementaires qui étaient alors en vigueur ;

- Considérant le mode de gouvernance qui a été adopté par la CCEDA pour assurer la continuité de l’exercice de la compétence « Assainissement collectif » au 1er janvier 2026 et considérant les changements d’orientations en matière de politique d’assainissement compte-tenu du contexte législatif en 2026 ;

- Considérant les conventions de gestion transitoires contractées auprès des services qui assuraient en tout ou partie les missions d’exploitation en régie avant le 1er janvier 2026, pour une durée de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2027 ;

- Considérant la possibilité de prolonger les actuels contrats de délégation de service public, établis avec la SPL SEMERAP, jusqu’à cette même échéance du 31 décembre 2027 en vue d’un potentiel regroupement ;

- Considérant la nécessité de mettre en place un mode unique de gestion des services, afin d’uniformiser les conditions d’exploitation et de faire converger les tarifs des redevances vers un prix-cible pour un même service rendu aux usagers ;

- Considérant qu’il est nécessaire d’anticiper le lancement de cette étude sur les modes de gestion compte-tenu des délais d’exécution et des échéances à venir ;

- Considérant le coût de ladite étude estimé entre 57 000 € HT et 69 400 € HT selon le scenario qui sera retenu à l’issue de la tranche ferme ;

- Considérant que le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne octroient des subventions pour études diagnostiques et stratégiques des services publics d’assainissement collectif ;

- Considérant l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie en date du 02/02/2026 ;

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

AR Prefecture

063-246301097-20260203-20260203_24-DE

Reçu le 05/02/2026CCEDA

CC 03/02/2026

(24)

• D’APPROUVER le plan de financement suivant pour l’étude sur les modes de gestion du service public d’assainissement Entre Dore et Allier :

RESSOURCES

Financements Montant subventionnable

Forme de

l'aide

(avance ou

subvention)

Taux de

l'aide en

%

Montant de

la

contribution

attendue

Agence de l'eau Loire-

Bretagne 69 400 Subvention 50% 34 700 Conseil Départemental 63 69 400 Subvention 30% 20 820 Total des ressources externes 55 520

Autofinancement (total des besoins - ressources externes) 13 880 Total des ressources 69 400

• D’AUTORISER Mme la Présidente à lancer la consultation auprès des bureaux d’études spécialisés dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique ;

• D’AUTORISER Mme la Présidente à déposer toutes demandes de subventions auprès des partenaires financiers ;

• D’AUTORISER Mme la Présidente à signer le marché d’étude à l’issue des analyses des offres des candidats, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de ladite étude ;

• DE CHARGER la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 04 février 2026 Fait et publié à Lezoux, le 04 février 2026 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Florent MONEYRON, Secrétaire de séance Vice-Président

AR Prefecture

063-246301097-20260203-20260203_24-DE

Reçu le 05/02/2026