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Déliberation - Deliberation n°2026 64 convention type mise a disposition equipements municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2026 64 convention type mise a disposition equipements municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2026/64 L 17septembre 2026
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Six
et le dix-septième jour du mois de septembre à 18h30.
Affaires icolaires, Jeuneite, Culture, | j Saint Mathieu de Tréviers les membres du Conseil Municipal de la Commune, convoqué le onze
Sport septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire
SPORT — Convention type de mise à
quipements municipaux -
ignature - Approbation Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Stéphane GOULLIER, Mme Jessica SAHUN TURQUAIS, M. Nicolas MEJRI, Adjoints au Maire.
M. Alain GIBAUD, Mme Bernadette MURATET, Mme Carine SARRAILH, M. Luc MOREAU, Mme
Vanessa DURIEUX, M. Nicolas GASTAL, Mme Sophie GUIGNARD, M. Cédric AZEMA, Mme Mathilde GALLAND, Mme Isabelle POULAIN, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Magalie PERES, M. Charles LEVEQUE, conseillers municipaux.
Membres représentés :
M. Gilles HOLVECK donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ;
Mme Hortencia JACQUETON donne pouvoir à Mme Jessica SAHUN-TURQUAIS ;
M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL ;
M. Ludovic BIANCIOTTO donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
M. Jérôme FRANCHOMME donne pouvoir à M. Charles LEVEQUE.
Secrétaire de séance :
D Votants :27 Mme Jessica SAHUN TURQUAIS.
D Pour : 27
1 Contre : 0
D Abstentions : O0
5 @ © © 5 VOTE A L'UNANIMITE
Afin de formaliser les conditions dans lesquelles les associations sont amenées à utiliser les
équipements municipaux pour l'organisation de leurs activités et dans la perspective de l'ouverture
du nouveau gymnase, la commune de Saint Mathieu de Tréviers souhaite mettre en place un nouveau modèle de convention globale, applicable à l'ensemble des équipements municipaux et des associations bénéficiaires. Cette démarche vise également à harmoniser et à simplifier la gestion
administrative des mises à disposition.
Dans ce cadre, cette convention type définit les conditions d'utilisation des équipements mis à
disposition des associations, à titre gratuit, temporaire et non exclusif, ainsi que les droits et obligations respectifs de la commune et des associations.
La convention rappelle également les principales obligations des associations, notamment le respect de la destination des équipements et des consignes de sécurité, la surveillance des personnes placées
sous leur responsabilité, le maintien des locaux en bon état et le signalement des incidents ou dégradations. Les associations doivent par ailleurs disposer d’une assurance en cours de validité couvrant leur responsabilité civile et les dommages susceptibles d’être occasionnés dans le cadre de
leurs activités.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Toutefois, certaines dépenses directement liées à
l'usage courant des équipements, telles que les consommations d’eau, d'électricité, de chauffage ou
les prestations de nettoyage, peuvent être mises à la charge des associations utilisatrices et, le cas échéant, réparties entre elles selon des modalités définies par la commune.
Enfin, la convention prévoit les conditions dans lesquelles la commune peut exceptionnellement
modifier ou suspendre un créneau, notamment pour les besoins du service, des travaux, des H 1 c _ J cécurité \CCUs ic fecture manifestations ou pour des raisons de sécurité. DST ET 20 10082028 BM-DE Date de télétransmission : 09/10/2028 Date de réception préfecture : 09/10/2026
PA Su le ME inlre/ ù la Commun 9] et En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver La convention type de mise à disposition des équipements municipaux
telle qu'annexée à la présente délibération ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention établie avec les associations ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
La commission municipale Education, Jeunesse, Culture, Sport qui s'est réunie le 10 septembre 2026 a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver la convention type de mise à disposition des équipements municipaux
telle qu'annexée à la présente délibération ;
= d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention établie
avec les associations ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi détibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
dev
dau moi à compter de La présente not
Éépririop seheteet pre PO
Jérôme LOPEZ
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-2026 1008-2026-64-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Convention de mise à disposition des
__ équipements municipaux
Entre les soussignés :
La Commune de Saint Mathieu de Tréviers, représentée par son Maire, M.
Jérôme Lopez, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil municipal RL DO fixant les conditions de mise à disposition des équipements municipaux aux associations,
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une part,
Et
L'assOciation nsssrrrreerssseessrsssssssssse, ASSOCiation régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ÿ
représentée par Madame / Monsieur .
agissant en qualité de et dûment habilité(e) à l'effet des présentes conformément aux statuts de l'Association ou à
une décision de son organe compétent en date du
Et
L'a$S0ciatiON neerserennrreenennesssenessss, ASSOCiatION régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 4
représentée par Madame / Monsieur .
agissant en qualité de et dûment habilité(e) à l'effet des présentes conformément aux statuts de l'Association où à une décision de son organe compétent en date du
Ci-après, chacune individuellement, dénommée « l'Association » et, prises
ensemble, dénommées « les Associations », D'autre part. Sauf précision contraire, toute mention de « l'Association » dans la présente convention s'entend, lorsque plusieurs associations sont signataires, de chacune d'entre elles prise individuellement, au titre des équipements, créneaux, obligations et Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20261008-2026-64-DE
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRI: Bpfer léétanemssen ORNE Tél. 04 67 3 aceucil@villesmdr.fr
wwwiville-saint-mathieu-de-treviers.fr charges qui lui sont propres, tels que précisés dans les annexes. La présente convention est divisible entre les associations signataires : la modification, la suspension, la non-reconduction ou la résiliation de la mise à disposition à l'égard d'une association est sans effet sur son maintien à l'égard des autres associations signataires.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La Commune met à disposition de l'Association, à titre gratuit, temporaire et non
exclusif, les équipements municipaux qui lui sont attribués dans le cadre des créneaux définis conformément à l'article 4 de la présente convention.
Article 2 : Activités exercées
Les équipements mis à disposition ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités de l'Association / les Associations suivantes :
Toute utilisation pour une activité différente ainsi que toute manifestation ou
événement exceptionnel est soumise à l'autorisation préalable de la Commune dans les conditions prévues à l'article 9.
Article 3 : Pièces et informations à fournir
Afin de permettre à la Commune d'apprécier les conditions dans lesquelles les équipements municipaux sont mis à disposition, l'Association transmet, lors de la conclusion de la convention :
+ La liste des personnes habilitées à détenir un badge, telle que définie en
annexe 2 ;
+ _ Un exemplaire dûment signé du ou des règlements intérieurs applicables
aux équipements mis à sa disposition, attestant que l'Association en a pris
connaissance et s'engage à les respecter et à les faire respecter.
Ces éléments sont ensuite tenus à jour pendant toute la durée de la convention.
L'Association transmet en outre, lors de la conclusion de la convention puis à chaque renouvellement annuel :
+ __ Une attestation d'assurance en cours de validité.
En sus, la Commune peut demander à l'Association, lors de la conclusion de la
convention puis à chaque renouvellement annuel, de lui transmettre :
° ses statuts à jour ;
+ la composition de ses instances dirigeantes ;
° pour les associations disposant d'au moins un exercice clos, les derniers
comptes approuvés par l'organe compétent ou, à défaut de comptes
Accusé de réception en préfecture
. (034-213402761-20261008-2026-64-DE
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 4270 SAINT MATHIEU DE TRIDWHR félétransmission : 09/10/2026 iGilésdur Date de réception préfecture : 09/10/2026 ecucil@villesmd Tél. 04 67 55 20
u-de-treviers.fr sanaille-saint-n annuels formalisés, un état des recettes et dépenses du dernier exercice
clos ;
+ pour les associations nouvellement créées ne disposant pas encore d’un
exercice clos, un budget prévisionnel.
Lorsque tout où partie de ces éléments a déjà été transmise à la Commune au titre du même exercice, notamment dans le cadre d'une demande de subvention, l'Association n’est pas tenue de la produire à nouveau, sous réserve qu'elle demeure à jour et que la Commune soit en mesure de l'identifier sans ambiguïté.
L'Association informe également la Commune, à sa demande, des conditions
d'exercice des éventuelles activités rémunérées ou professionnelles organisées dans les équipements municipaux, notamment de la nature de ces activités et des modalités d'intervention des personnes concernées.
La Commune peut solliciter tout complément d'information utile afin de vérifier que les conditions d'utilisation des équipements demeurent conformes à l'objet de l'Association et aux conditions de la présente convention.
L'Association s'engage à informer la Commune de toute modification
substantielle affectant les éléments communiqués pendant la durée de la convention,
Article 4 : Créneaux de mise à disposition
Les équipements sont mis à disposition de l'Association pour l'exercice régulier de ses activités pendant la période définie à l'annexe 1 et, sauf disposition particulière prévue dans cette annexe, du 1er septembre au 30 juin de chaque année.
Pour chaque période annuelle de mise à disposition, la Commune détermine les
équipements, jours et horaires attribués à l'Association.
Les équipements et créneaux attribués à l'Association sont précisés dans le tableau des mises à disposition annexé à la présente convention. Ce tableau précise notamment, pour chaque créneau, l'équipement concerné, les jours et horaires d'utilisation ainsi que, le cas échéant, l'effectif minimal attendu.
Les créneaux sont attribués par la Commune en fonction notamment des disponibilités des équipements, des contraintes de fonctionnement, de leur bonne utilisation, des besoins des différents utilisateurs, de la fréquentation des activités et des nécessités du service.
Ils sont réexaminés par la Commune aussi souvent que nécessaire et, au minimum, une fois par an en vue de la période suivante.
La Commune demeure seule compétente pour décider de l'attribution, du maintien, de la modification ou de la suppression des créneaux.
Afin d'assurer une utilisation adaptée des équipements municipaux, la Commune
peut fixer, pour tout ou partie des créneaux attribués, un effectif minimal de participants. Le respect de cet effectif est apprécié au regard de la fréquentation habituelle du créneau et non d’une séance isolée.
Lorsque la fréquentation d’un créneau demeure durablement inférieure à l'effectif
minimal fixé ou apparaît manifestement insuffisante au regard de la nature et de la capacité de l'équipement mobilisé, la Commune peut demander à l'Association de justifier du maintien de son besoin. À défaut de justification suffisante, le créneau peut être modifié, supprimé ou réattribué.
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20261008-2026-64-DE
Hôtel de Ville : Place de Hôrel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRIER AE SD DU012026 V'él. 04 67 55 20 28 + cucil@villesmdt.fr
wille-saint-mathieu-de-treviers.fr L'attribution d'un équipement où d'un créneau au titre d'une période annuelle de
mise à disposition ne confère à l'Association aucun droit acquis à son maintien où
à son renouvellement pour la période suivante.
Les équipements et créneaux attribués sont notifiés à l'Association par la
Commune. Leur modification en application du présent article ne nécessite pas la conclusion d'un avenant. Elle est notifiée par écrit à l'Association et se substitue, à compter de sa date d'effet, aux mentions correspondantes de l'annexe 1.
Tout créneau qui n'est plus utilisé de manière régulière par l'Association peut
être supprimé ou réattribué par la Commune.
Article 5 : Obligations de l'Association
L'Association s'engage à :
+ utiliser avec soin les équipements, installations et matériels municipaux mis à sa disposition, conformément à leur destination, exclusivement pour
les activités autorisées au titre de la présente convention et pendant les créneaux qui lui sont attribués ;
* respecter et faire respecter par ses dirigeants, encadrants, adhérents, participants et invités les règlements intérieurs des équipements utilisés, les consignes de sécurité, la réglementation en vigueur ainsi que les
instructions données par les services municipaux ;
+ assurer, pendant toute la durée d'utilisation des équipements, l'encadrement et la surveillance des personnes placées sous sa responsabilité, notamment des mineurs ;
+ respecter les capacités d'accueil des équipements et veiller à ne pas entraver les accès, dégagements et dispositifs de sécurité ;
+ maintenir les équipements et locaux utilisés dans un état satisfaisant de
propreté et les restituer, à l'issue de chaque utilisation, dans l'état dans lequel ils ont été mis à disposition, sous réserve de leur usure normale ;
+ remettre en place, après utilisation, les équipements et matériels éventuellement déplacés et veiller, lorsqu'elle en a la charge, à la fermeture des accès, à l'extinction des éclairages et au respect des consignes relatives à la sécurité des locaux ;
+ ne procéder à aucun aménagement, installation, fixation, transformation
ou modification des équipements ou locaux sans autorisation préalable de
la Commune ;
+ ne pas céder, sous-louer, prêter, transférer ou permettre l’utilisation par
un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des équipements ou créneaux qui lui sont attribués, sauf autorisation préalable de la Commune ou dans le cadre d'une manifestation expressément autorisée par celle-ci ;
+ signaler dans les meilleurs délais aux services municipaux tout incident, accident, dysfonctionnement ou dégradation constaté à l'occasion de l'utilisation des équipements ;
+ informer sans délai la Commune de toute situation susceptible de
compromettre la sécurité des personnes ou des biens et, en cas de
nécessité, interrompre l'activité concernée ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-2026 1008-2026-64-DE
Hôtel de Ville : Phee de Hôtel de Ville: BP 29 - 44270 SAINT MATHIEU DE TRRWEIRElétransmission : 09/10/2026 Date de réception préfecture : 09/10/2026
Tél. 04 67 55 20 28 * accucil@villesmd.fr
swwville saint mathicu-de-treviers.fr + prendre toutes dispositions utiles pour éviter les nuisances ou troubles
susceptibles d'être occasionnés aux autres utilisateurs des équipements ou
à leur voisinage ;
+ conserver avec soin les clés, badges, codes ou autres moyens d'accès qui lui sont confiés, s'interdire de les reproduire, transmettre ou communiquer à un tiers sans autorisation de la Commune et restituer les moyens d'accès qui lui ont été remis à première demande de la Commune et, au plus tard, à la fin de la convention. Les badges nominatifs ne peuvent être détenus que par les personnes habilitées figurant à l'annexe 2 ;
+ _ répondre des dégradations causées aux locaux, installations, équipements ou matériels municipaux du fait de l'Association, de ses dirigeants, encadrants, adhérents, participants, invités ou de toute personne admise dans les équipements sous sa responsabilité, sous réserve de l'usure normale des biens.
Les règlements intérieurs et consignes particulières applicables à chaque équipement font partie des conditions de sa mise à disposition. L'Association
reconnaît en avoir pris connaissance par la signature du où des règlements concernés et s'engage à les respecter et à les faire respecter par toute personne placée sous sa responsabilité.
icle 6 : Obligations d mmun
La Commune s'engage à :
+ mettre à disposition de l'Association les équipements et installations correspondant aux créneaux qui lui sont attribués, sous réserve des dispositions des articles 4 et 9 de la présente convention ;
+ assurer, dans le cadre de ses compétences, l'entretien général, technique et structurel des équipements municipaux, les réparations nécessaires à leur maintien dans des conditions normales d'utilisation et de sécurité ainsi
que les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil ;
+ prendre en charge, lorsqu'il est nécessaire, le renouvellement des
installations et équipements relevant du bâtiment, sous réserve des équipements ou matériels appartenant à l'Association ;
+ porter à la connaissance de l'Association les règlements intérieurs, consignes particulières et prescriptions de sécurité applicables aux équipements utilisés ;
+ _ informer l'Association, dans les meilleurs délais, de toute indisponibilité, restriction d'utilisation ou modification affectant les équipements ou créneaux qui lui sont attribués ;
+ mettre à disposition de l'Association, lorsque cela est nécessaire, les moyens d'accès aux équipements correspondant aux créneaux qui lui sont attribués.
Les charges, consommations et frais directement liés à l'usage courant des équipements peuvent toutefois être supportés par l'Association dans les conditions prévues à l’article 7 et, le cas échéant, selon les modalités précisées dans l'annexe correspondante.
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20261008-2026-64-DE
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 34270 SAINT MATHIEU DE TRIN AGE A Elec : 0/10/2026 Tél. 04 67 55 20 28 » accucil@villesmdr.fr
www.ville-saint-mathieu-de-treviers.fr Article 7 : Charges, consommations et frais d'usage
La mise à disposition des équipements municipaux est consentie à titre gratuit.
Cette gratuité n'emporte toutefois pas nécessairement prise en charge par la
Commune des consommations, charges ou frais directement liés à l'utilisation des équipements.
Selon les modalités propres à chaque équipement, certaines dépenses, notamment celles relatives à l’eau, à l'électricité, au chauffage, au ménage ou à toute autre charge d'usage, peuvent être supportées directement par l'Association.
Lorsque plusieurs associations utilisent un même équipement et que tout ou partie de ces dépenses est acquitté directement par l’une d'entre elles, ces frais peuvent faire l’objet d'une répartition entre les différents utilisateurs.
Cette répartition est effectuée selon des modalités définies par la Commune, en
tenant compte, selon la nature des dépenses concernées, notamment des créneaux d'occupation, de la durée d'utilisation, de la fréquentation ou de tout autre critère objectif permettant d'apprécier l'usage respectif de l'équipement.
Le cas échéant, les modalités particulières de prise en charge et de répartition des dépenses, l'identification de l'association chargée de leur règlement, les modalités de justification des sommes engagées ainsi que les conditions de remboursement entre utilisateurs sont précisées dans l'annexe correspondante à la présente convention.
En l'absence d'une telle annexe, aucune répartition de charges entre plusieurs
associations utilisatrices n'est organisée au titre de la présente convention.
Articl : Res ssuran
L'Association est tenue de souscrire et de maintenir pendant toute la durée de la convention une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les dommages susceptibles d'être causés aux personnes, aux biens et aux équipements municipaux du fait de ses activités ou de l'utilisation des équipements mis à sa disposition, notamment les risques d'incendie, d'explosion et de dégât des eaux ainsi que les recours des tiers.
Une attestation d'assurance en cours de validité est transmise à la Commune lors
de la signature de la convention puis à chaque renouvellement annuel de
l'assurance. À défaut, la Commune pourra suspendre l'accès aux équipements
jusqu'à la production de cette attestation.
Chaque partie demeure responsable des dommages qui lui sont imputables.
La Commune ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations
des biens appartenant à l'Association, à ses adhérents ou aux participants, sauf
faute qui lui serait imputable.
Pour les besoins du service, la réalisation de travaux ou opérations d'entretien,
l'organisation d’une manifestation municipale, scolaire, associative ou sportive,
pour des raisons de sécurité ou plus généralement en cas de nécessité liée à la gestion des équipements municipaux, la Commune pourra exceptionnellement modifier, déplacer ou suspendre un créneau attribué à l'Association. Accusé de réception en préfecture 034-213402761-2026 1008-2026-64-DE
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRID4 RSélétransmission : 09/10/2026 Date de réception préfecture : 09/10/2026
él. 04 67 55 20 28 + accucil@villesmelt.fr
waville-saine-mathieu-de-treviers.fr La Commune en informe l'Association dans les meilleurs délais et peut, lorsque
les disponibilités des équipements le permettent, lui proposer une solution alternative, sans que celle-ci puisse constituer un droit pour l'Association.
Toute permutation où échange temporaire de créneaux ou d'équipements entre associations est soumis à l'autorisation préalable de la Commune. Aucun accord intervenu directement entre associations ne peut modifier les créneaux attribués
sans cette autorisation.
L'Association peut par ailleurs solliciter ponctuellement la mise à disposition d'un
autre équipement municipal ou de créneaux complémentaires pour l'organisation
de manifestations ou d'événements spécifiques. Ces mises à disposition demeurent soumises à la disponibilité des équipements municipaux et à l'accord préalable de la Commune.
Ces adaptations ponctuelles ne constituent pas une modification permanente des
créneaux attribués au titre de l'article 4.
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois, du 1er septembre au 31 août.
Elle est ensuite reconduite tacitement par périodes successives de douze mois,
sauf opposition de l’une des parties dans les conditions définies ci-dessous, et sous réserve que l'Association transmette à la Commune, au plus tard deux mois avant chaque échéance annuelle, les pièces justificatives prévues à l’article 3, actualisées si nécessaire.
À défaut de production de ces pièces dans le délai imparti, la convention ne sera pas reconduite et prendra fin le 31 août suivant, sauf décision expresse de la Commune accordant à l'Association un délai complémentaire.
Chacune des parties peut par ailleurs s'opposer à la reconduction de la convention à son échéance annuelle, sans avoir à justifier d'un manquement de l’autre partie, sous réserve de lui notifier sa décision par écrit au moins deux mois avant cette échéance. La convention prend alors fin le 31 août suivant.
En cas de manquement de l'Association à l'une de ses obligations, la Commune
pourra résilier la présente convention après mise en demeure adressée à l'Association et restée sans effet dans le délai qui lui est imparti.
En cas de manquement grave, notamment lorsqu'il compromet la sécurité des personnes ou des biens, d'absence d'assurance, de mise à disposition non autorisée des équipements au profit d'un tiers ou d'utilisation manifestement contraire à leur destination, la Commune pourra suspendre immédiatement l'accès aux équipements et, le cas échéant, résilier la convention.
Ces mesures sont sans préjudice de la réparation des éventuels dommages subis par la Commune.
Indépendamment de tout manquement de l'Association, la Commune peut
mettre fin à la présente convention avant son échéance pour un motif d'intérêt général où tenant aux nécessités de gestion, de fonctionnement, de sécurité, de réorganisation ou d'affectation des équipements municipaux. La Commune en informe l'Association dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances, sauf situation d'urgence.
La présente convention constituant un titre d'occupation temporaire du domaine
public, elle présente un caractère précaire et révocable. Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20261008-2026-64-DE
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRINPg ge éléransmesen OP 2e Tél. (4 67 55 20 2 eil@villesma. fr
wwville-saint-mathieu-de-treviers.fr La présente convention se substitue, d'un commun accord entre les parties et
avec effet immédiat à la date de sa signature, à toute convention de mise à disposition d'équipements municipaux antérieurement conclue entre la Commune et l'Association, quel que soit l'équipement concerné, y compris lorsqu'une telle convention antérieure demeurerait en cours de validité. Elle est sans effet sur les conventions conclues avec d'autres associations et sur toute convention n'ayant pas pour objet la mise à disposition d'équipements municipaux.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Les annexes jointes à la présente convention en font partie intégrante.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le
En autant d'exemplaires que nécessaire.
Pour la Commune,
Le Maire,
Pour l'Association
Le représentant de l'Association,
Pour l'Association
Le représentant de l'Association,
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-2026 1008-2026-64-DE
ille : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRDAHRSlétransmission : 09/10/2026 Hôtel de V Date de réception préfecture : 09/10/2026
él. 04 67 55 20 28 + accucil@villesma.fr
wawwville-saintemathieu-de-treviers.fr Annexe 1 : Équipements et créneaux mis à disposition
Les équipements municipaux mis à la disposition de l'Association pour la période en cours sont les suivants :
NOM DE L
Adresse :
UIPEMENT
Description de l'équipement :
La mise à disposition porte sur les locaux et installations nécessaires à l'exercice de l’activité de l'Association dans le cadre des créneaux qui lui sont attribués.
: Effectif
Équipement Jour Horaires Association ou Activité minimal attendu
Sauf disposition particulière mentionnée dans le tableau où autorisation expresse
de la Commune, les créneaux d'activité réguliers s'entendent hors périodes de vacances scolaires.
Toute utilisation d'un équipement pendant les vacances scolaires, ainsi que toute
demande de créneau supplémentaire ou exceptionnel, est soumise à l'autorisation préalable de la Commune et à la disponibilité des équipements.
Toute utilisation d'un équipement en dehors des créneaux réguliers mentionnés dans la présente annexe, qu'il s'agisse notamment de l'organisation d'un match, d'une rencontre ou d'une compétition, du déplacement ponctuel d'un horaire ou d'un équipement attribué, ou de toute autre demande d'utilisation exceptionnelle, est soumise à une demande préalable de l'Association et à l'autorisation de la Commune, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention. Elle demeure subordonnée à la disponibilité des équipements municipaux et ne modifie pas les créneaux mentionnés dans la présente annexe.
Les créneaux mentionnés dans la présente annexe sont attribués et peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la convention, notamment à son article relatif aux créneaux de mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20281008-2028-64-DE
lôtel de le : Place de Hôtel de Ville p 29 276 Ÿ à télétransmission : 09/10/2026 FANS NseNEt M Ville: BP 29 - H270 SAINT MATHIEU DE TRINEMERS féceon prétectre: 00/10/2028 Tél. 04 67 55 2028 + accueil@villesmdr.fr
wawwville-saint-mathieu-de-treviers.fr Annexe 2: Personnes habilitées à détenir un badge
d'accès
La présente annexe recense les personnes autorisées à détenir un badge permettant l'accès aux équipements mis à disposition de l'association.
Les badges sont attribués nominativement. Ils sont strictement personnels et ne
peuvent être prêtés, cédés ou remis à un tiers.
L'association s'engage à informer sans délai la Commune de toute modification concernant les détenteurs de badges, ainsi que de toute perte ou disparition d'un badge.
NOM et PRÉNOM ASSOCIATION FONCTION au sein N° du Date de Date de de l'association badge remise restitution
La présente liste peut être actualisée par la Commune pendant la durée de la convention, notamment en cas de remise ou de restitution d'un badge, sans qu'un avenant à la convention soit nécessaire.
Accusé de réceplion en préfecture
... Re IHtOZ761-20261008-2026-54-0E Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TIROMtlaRiélétransmission : 09/10/2026 Date de réception préfecture : 09/10/2026
d'él. 04 67 55 20 28 * accucil@villesmat.fr
wwaille-saint marhieu-de-treviers.fr Annexe 3 : Règlement(s) intérieur(s) applicable(s) aux
équipements mis à disposition
Équipement concerné :
Règlement intérieur applicable : version du ...
L'Association reconnaît en avoir reçu un exemplaire et s'engage à le respecter et à le faire respecter.
En cas de modification du règlement intérieur applicable à un équipement, la Commune en informe l'Association et lui transmet la version actualisée, que l'Association signe selon les mêmes modalités, sans qu'un avenant à la convention soit nécessaire.
Aceusé de réception en préfecture
; . _ . DRSAO2761-20261008-2026-64.DE Hôtel de Ville: Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRE télétransmission : 09/10/2026 Date de réception préfecture : 09/10/2026
“Tél. 04 67 55 20 28 + accueil@villesmdr.fr
wwwville-saintemathieu-de-treviers.fr Annexe 4: Charges, consommations et modalités de
répartition
La présente annexe précise, pour l'équipement concerné, les charges,
consommations et frais d'usage supportés directement par une association ainsi
que, le cas échéant, leurs modalités de répartition entre les différentes associations utilisatrices, conformément à l'article 7 de la convention.
Pour l'application de la présente annexe, sont désignés comme suit :
Équipement concerné :
Association chargée du règlement des dépenses : ...
après dénommée « l'Association référente ».
L'Association référente assure, dans les conditions définies ci-après, le règlement des dépenses concernées ainsi que la répartition et le recouvrement auprès des
autres associations utilisatrices des quotes-parts leur incombant.
Cette fonction est exclusivement administrative et financière. Elle ne confère à l'Association référente aucun droit particulier sur l'Équipement, sur ses conditions d'utilisation, sur l'attribution ou le renouvellement des créneaux, ni sur les autres associations utilisatrices.
L'Association référente ne peut appliquer aucune majoration, commission ou frais de gestion aux dépenses réparties.
En cas de défaut de règlement par une association utilisatrice, l'Association
référente en informe la Commune. Elle ne peut, de sa propre initiative,
restreindre où suspendre l'accès de cette association à l'Équipement.
1. Répartition des dépenses entre la Commune et les associations
utilisatrices
Restent à la charge de la Commune :
+ l'entretien général, technique et structurel du bâtiment et de ses
installations ;
+ les réparations nécessaires au maintien de l'Équipement dans des conditions normales d'utilisation et de sécurité ;
+ le renouvellement des installations et équipements relevant du bâtiment ;
* les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil, notamment
celles affectant la structure et les éléments essentiels de l'immeuble ;
+__ plus généralement, les travaux qui ne résultent pas directement de l'usage
courant de l'Équipement par les associations.
Ces dépenses ne peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associations
utilisatrices au titre de la présente annexe.
Peuvent en revanche être mises à la charge des associations utilisatrices et faire
l'objet d'une répartition entre elles les dépenses directement liées à l'usage
courant de l'Equipement, notamment :
+ les consommations et abonnements d'électricité ; Accusé de récapion on péter er 61-2026 1008-2026-84-DE
BUS ranamisn |0910/2028 Date de réception préfecture : 09/10/2026 BP 29 - 270 SAINT MATHIEU DE TÉ 20 28 + aceueil@villesmdr.fr
Hôtel de Ville : Plice de Hôtel de
Tél. 04 67
waeville-saine-mathieu-de-treviers.fr Les utilisations ponctuelles ou exceptionnelles ne sont, en principe, pas prises en
compte dans le calcul de la répartition.
Toutefois, lorsqu'une utilisation exceptionnelle présente, par sa fréquence, sa durée ou sa nature, une incidence significative sur les charges ou consommations de | Équipement, la Commune peut décider de son intégration dans la répartition ou déterminer une participation spécifique.
Évolution de la clé de ré
La clé de répartition est établie à partir des créneaux attribués par la Commune pour la période considérée.
En cas :
+ de modification durable des créneaux attribués ;
+ d'arrivée d'une nouvelle association utilisatrice ;
+ de cessation d'utilisation de l'Équipement par une association ;
+ ou de toute autre évolution modifiant de manière significative les
conditions respectives d'utilisation de l'Équipement,
la Commune peut procéder à une nouvelle répartition des charges.
La nouvelle clé est portée à la connaissance des associations concernées et s'applique à compter de la date déterminée par la Commune, sans qu'une modification de la convention principale soit nécessaire.
5. ification des dépenses et r rsemen
Les sommes réclamées aux associations utilisatrices correspondent exclusivement à leur quote-part des dépenses effectivement supportées.
L'Association référente tient à la disposition de chacune des associations concernées les justificatifs correspondants et lui communique, lors de chaque demande de remboursement :
+ la nature de la dépense ;
+ la période concernée ;
+ le montant total acquitté ;
+ la clé de répartition appliquée ;
+ le montant correspondant à sa quote-part.
Chaque association rembourse directement à l'Association référente les sommes lui incombant.
Les remboursements interviennent selon la périodicité suivante :
et dans un délai de jours à compter de la transmission de la demande de remboursement et des justificatifs correspondants.
6. Contrôle de la Commune
Les principes et modalités de répartition des charges sont arrêtés par la Commune. Accusé de réceplion en préfecture (034-21340276 1-20261008-2026-64-DE
Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRI WHERS télétransmission : 09/10/2026 Dale de réception préfecture : 09/10/2026
Tél. 04 67 55 20 28 + accucil@villesmat.fr
www ville saint-mathieu-de-treviers.fr + les consommations et abonnements d’eau ;
+ les consommations et abonnements relatifs au chauffage, lorsqu'ils font
l’objet d'une facturation distincte ;
-_ les prestations de nettoyage et de ménage des locaux ;
< les produits et consommables nécessaires à ces prestations ;
< le cas échéant, toute autre dépense directement liée à l'utilisation courante de l'Équipement, préalablement acceptée par la Commune.
Les réparations ou remises en état rendues nécessaires par une dégradation imputable à une association, à ses dirigeants, encadrants, adhérents,
participants ou invités ne relèvent pas de la présente répartition et sont supportées par l'association responsable dans les conditions prévues par la convention.
2. Association chargée du règlement des dépenses
Les dépenses mises à la charge des associations utilisatrices dans les conditions
prévues au paragraphe 1 sont réglées directement par l'Association référente.
La Commune demeure seule compétente pour déterminer les conditions de mise
à disposition de l'Équipement, l'attribution des créneaux ainsi que les principes et
modalités de répartition des charges.
Sauf disposition particulière arrêtée par la Commune, les dépenses communes sont réparties entre les associations utilisatrices au prorata de la durée hebdomadaire des créneaux réguliers qui leur sont attribués par la Commune.
La quote-part de chaque association est déterminée selon la formule suivante :
Quote-part de l'association = nombre d'heures hebdomadaires attribuées à l'association / nombre total d'heures hebdomadaires attribuées à l'ensemble des associations participant aux charges.
Pour la période concernée, la répartition est établie comme suit :
Heures hebdomadaires
Association . Quote-part prises en compte
%
%
%
%
%
Total .h 100 %
Accusé de réception en préfecture:
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Hôtel de Ville : Place de Hôtel de Ville BP 29 - 4270 SAINT MATHIEU DE TRIDté dèélétransmission : 09/10/2026 ie Date de réception préfecture : 09/10/2028
él, 04 67 35 20 28 + accucil@villesmdr.fr
wwville-saint-mathieu-de-treviers.fr La Commune peut demander à tout moment la communication des factures,
justificatifs de paiement, éléments de calcul ou tout autre document permettant
de contrôler les dépenses engagées et leur répartition.
Aucune nouvelle catégorie de dépenses, aucune modification de la clé de
répartition ni aucune autre modalité de participation financière ne peut être
imposée aux associations utilisatrices sans l'accord préalable de la Commune.
Les modalités prévues par la présente annexe ne constituent pas une redevance
d'occupation et ne remettent pas en cause le caractère gratuit de la mise à
disposition prévu par la convention.
Accusé de récaption on préfequre
Hôtel de Ville: Pace de Hôtel de Ville - BP 29 - 34270 SAINT MATHIEU DE TRI RÉ S6027012020 1008-2078 500 Tél. 04 67 53 2028 » accucil@villesmdt.fr Hé He écephon Rréremtirs LOAFOI20ZS wwwville-saint-mathieu-de-treviers.fr Accusé de réceplian en préfecture
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