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Déliberation - Deliberation n°2023 054 convention relative a la recolte des olives er a la taille des oliviers de la commune
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 054 convention relative a la recolte des olives er a la taille des oliviers de la commune)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2023/054 . | 21 septembre 2023 _
Objet de la délibé
L'An Deux Mille vingt trois _. et le vingt et unième jour du mois de septembre à 19h00
AN EE nue. RME: |à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quinze septembre s'est PATRIMOINE 7 Un ‘réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, ? Jérôme LOPEZ, Maire.
TRAVAUX- Convention relative à la récolte des olives et à la taille des oliviers de 1a | Membres présents :
commune de Saint Mathieu de Tréviers -| M. Jérôme LOPEZ, Maire. . : Autorisation da:simatures Mme Patricia COSTERASTE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire,
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M, Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M, Rémi GERBAUD, M. Nicolas GASTAL, M, Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Boris AZAM, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux
CERTIFIE EXECUTOIRE
2° Compte tenu de sa transmission en
“0370 Membres représentés : M. Jean-Marc SOUCHE donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ; Et phibli Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ; =) Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoirà Mme Patricia COSTERASTE ; Mme Kelly BEST donne pouvoirà M. Alain GIBAUD, le Maire,
Secrétaire de séance :
M. Antoine FLORIS.
D Contre : 0
Abstentions : O
© © © © VOTE A L'UNANIMITE
Dans le cadre de son patrimoine, la commune de Saint Mathieu de ‘Tréviers est propriétaire d'oliviers
produisant des fruits au cours de l'année. Ces oliviers, arbres typiquement du sud du pays, implantés à
différents emplacements, sont représentatifs de l'identité de la commune.
Dans l'objecuf d'entretenir ce patrimoine, la commune souhaite confier la taille des oliviers et la récolte des fruits.
La présente convention définit les conditions de ces actions.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— d'approuver les termes de la convention ci-jointe ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s'est réunie le 11 septembre 2023 à présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231003-2023-054-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réceplion préfecture : 03/10/2023
ne Su te te but db mm & 3 DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver les termes de la convention ci-jointe ;
— d'aubkoriger Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
Ainsi délibéré, les Jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
‘Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231003-2023-054-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023 CONVENTION RELATIVE À LA RECOLTE DES OLIVES ET A LA TAILLE DES
OLIVIERS DE LA COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Saint Mathieu de Tréviers, identifiant SIRET 213 402 761 00018, domiciliée Place de l'Hôtel de Ville à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270), dûment représentée par son Maire, Monsieur Jérôme LOPEZ, autorisé à la présente par délibération n° en date du 21 septembre 2023,
Ciaprès dénommée « la Mairie », d’une part,
ET :
La personne physique / la personne morale
Ciaprès dénommée «le partenaire », d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de son patrimoine, la commune de Saint Mathieu de Tréviers est propriétaire d’oliviers produisant des fruits au cours de l’année. Ces oliviers, arbres typiquement du sud du pays, implantés à différents emplacements sont représentatifs de l'identité de la commune.
Dans l'objectif d'entretenir ce patrimoine, la commune souhaite confier la taille des oliviers et la récolte des fruits.
La présente convention définit les conditions de ces actions.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231003-2023-054-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de confier à un tiers la taille des oliviers dont là cotnmune est propriétaire ainsi que la récolte des fruits produits par ces arbres.
La présente convention est opposable aux seuls signataires, le tiers cocontractant étant le seul bénéficiaire des dispositions et autorisations présentes. Le tiers ne pourra réaliser Les prestations prévues que dans les condiious prévues, Ilne pourra notamment se faire aider dans l'activilé par aucune autre personne.
Les oliviers sont présents aux endroits indiqués en.annexe (cf. annexe)
ARTICLE 2 - DURÉE ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour période du 1° octabre 2023 au 31 décembre 2024, soit une durée
d'un an et 3 mois (quinze mois),
Cette convention sera ensuite automatiquement renouvelée pour une durée d'u an, dans la limite de trois renouvellements, Soit une fin de convention au 31 décembre 2027,
Dans un délai de 6 mois avant la fin de k convention, les parties se tapprochéront pour envisager le
renouvellement de la convention.
La convention entrera en vigueut à à date la plus tardive de signature de chacun des cocontractants,
ARTICLE 4 — VALORISATION
Le tiers chargé de la taille des oliviers et du ramassage des olives pourra conserver les fruits récoltés pour sa
consommation personnelle. 11 ne pourra revendre les olives ni en tiret un revenu,
Le montant est valorisé à la somme de 500 € par an.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU PARTENAIRES
Le partenaire s'engage À tailler les oliviers au moyen de ses propres outils éventuellement alimentés par le
carburant qu'il aura lui-même fourni, Il utilisera des outils en bon état de marche dont il reste seul
responsable de leur entretien,
Pour la taille des oliviers le partenaire s'engage à respectertoutes obligations et consignes d'utilisation d'outils et d'engins,
ILs’engage à prendhe toutes dispositions pour veiller à sa sécurité et son intégrité.
Il s'engage à ne pas grimper dans les atbres pour procéder À leur taille, le cas échéant il se munira de
dispositifs adéquats tels qu'un escabeau.
Hs’engage également à prendre toutes dispositions afin de ne causer aucun dommages dun tiers et à remettre en état les éventuels dommages causés aux biens de la commume, notamment du fait du passage.
Ja taille des arbres sera effectuée par le tiers aux périodes habituelles ainsi qu'en toute circonstance de
nécessité,
Le ramassage des olives sera téalisé par le procédé choisi par le tiers à la période définie par le tiers. Les
olives seront stockées dans les conditions définies par le tiers et transportées
chois. Accusé de réception en préfecture 094-218402761-20231008-2023-054-DE Dale de lélétransmission : 02/10/2028 Dale de récepllon préfecture : 09/10/2023 ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à mette à la disposition du tiers les atbres et les parcelles de terrain ent lesquelles ils
sont implantés.
Elle autorise Paccès aux différents sites, À pied et aux moyens des véhicules dont le tiers astimera avoir
besoin, tracteurs comptis, à l'exception de véhicules lourds.
Ta commune s'engage à laisser toute latitude au tiers dans le choix des modalités de réalisation des misstons
dont ilse chargera au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 — ASSURANCES
Le partenaire s'engage À être assuré en responsabilité civile (pour garantir les dommages pouvant être causés
aux tiers).
Ilatteste Être couvert par une assurance garantissant les risques liés à son étar de sañté et à une éventuelle
hospitalisation (couvertuie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou toute caisse similaire,
Lors de la signature de à convention et À chaque début d'année civile, le tiers fournira une attestation de
chacune des assurances.
La commune atteste être assurée auprès d'une assurance responsabilité civile notoitement solvable.
ARTICLE 8 RESILIATION ANTICIPEE
La présente convention pourra être résiliée avant son terme :
“par la comimune, après constat d'une faute/d'un usage non conforme aux dispositions de la présente
convention, après respect d'un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
*par le tiers, à tout moment et par simple courrier adressé à la comaune,
ARTICLE 9 — REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord sur les termes de la présente convention, sur son interprétation ou son application, les patties se rapprocheront pour rechercher une solution amiable. En cas de persistance du désaccord, le “Tribunal Administratif sera seul compétent.
ARTICLE 10 — ANNEXE
Les annexes à la présente sont indissociables de la présente convention.
Convention établie en double exetnplaire à Saint Mathieu de Tréviers, le
La commune de Saint Mathieu de Trévies Le partenaire
Jérôme LOPEZ
Maire Accusé de récoplion on préfecture abri
os pates -
Gate de réception préfecture : 09/10/2023 Anüexe 1
LES OLIVIERS
Site Emplacement | Quantités
Avenue de Montpellier | Devant la Société Générale 1
Chemin du Cros vole principale 4
Grand Claus Entrée Ch du Mas N'Euzet 1
Mairie Place de l'Hôtel de ville :
Primiatre Agnès Gelly Entrée principale 1
Plan du Cros Face bureau PM 1
Rue de l'Amandlier Parking derrière Agnès Gelly 2
Rue de l'Amandier Place Richard Brunel 2
Accusé da réception en préfocture U84-212407761-20281008-2028-084-DE
Dale de télétransmission : 08/10/2023 Dale de réceplon préfeclure : 0910/2028