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Arrêté - 20230210 LISTE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal - 2026 03 27 délibérations
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 27 délibérations)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-1 : Election du maire
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés : 39
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Mme
Martine EVEQUE, doyenne d'age.
ETAIENT PRESENTS : de LASTEYRIE Grégoire, PERSON
Delphine, PAILLET Hervé, ROBINET Leslie, DESBOUVRIES
Jean-Christophe, COLIN Nancy, MANI Echraf, GRAVELEAU
Marie-Christine, CORDIER Gilles, BOUKHARMOUS Samira,
CARISTAN Guillaume, MAUVEZIN Noëlle, MONNOT Virgile,
BLONDEEL Marion, DRIARD Antoine, LAHUTTE Regina,
BARZIC Patrick, CHARRIER Dominique, ZINNOURY Sourya,
DJANKADO Sirajou, EVEQUE Martine, WALDER Loïc, LELLI
Clémence, MNAFEK Nasym, BARON Isabelle, ETIENNE Régis,
BLOT Anne-Christine, GUERGNON Benjamin, CHOUCHOUH
Rokaya, FINEL Olivier, PINTO Claire, CARO Laurent, CARADEC-
PEREIRA Morgane, LAUMOSNE Gabriel, BEAUMEL Stéphanie,
THOUREL Raphaël, TAISNE Clémence, TACHE Olivier.
ETAIT REPRESENTEE : ABOURIZQ Sara
code général des collectivités territoriales.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwwille-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | ® @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-1 : Election du maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-4 et
L.2122-7,
CONSIDERANT que l'élection du maire et des adjoints a lieu lors de la première réunion du
Conseil municipal qui se tient de plein droit à l'issue du renouvellement général des
conseillers municipaux,
CONSIDERANT que le maire est élu, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin
secret et à la majorité absolue,
CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative et qu'en cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
CONSIDERANT la candidature de M. Grégoire de LASTEYRIE,
Sur le rapport de Martine EVEQUE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l'élection du maire conformément aux dispositions des articles L.2122-4 et
L.2122 7 du code général des collectivités territoriales :
PREMIER TOUR
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : 9
Nombre de suffrages expriméb:;30
Majorité absolue : 16 »
CANDIDAT VOIX
M. Grégoire de LASTEYRIE 30
PROCLAME élu maire M. Grégoire de LASTEYRIE, ayant recueilli 30voix.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 7 8 MARS 2026
Et de sa publication le 2 8 MARS 2026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
». Le Maire,
t de l'Agglom | ération Paris-Saclay
ER LASTEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-2 : Détermination du nombre d'adjoints au maire et d’adjoints de quartier
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine
GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS,
Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT, Marion BLONDEEL, Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie
BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier
TACHE.
ETAIT REPRESENTEE : Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwwille-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-2-2 : Détermination du nombre d'adjoints de quartier
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2,
VU l'arrêté n°2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l'Essonne,
CONSIDERANT que le nombre de conseillers formant le conseil municipal est de trente- neuf,
CONSIDERANT que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers sans que ce nombre puisse excéder 10% de l'effectif légal du conseil municipal,
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer à trois le nombre d’adjoints de quartier au maire.
ADOPTEE PAR 30 VOIX POUR, et 9 ABSTENTIONS (Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier TACHE).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - 3 AVR. 2026
Et de sa publication le — 3 AVR. 2026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 | wwwsville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-2-1 : Détermination du nombre d'adjoints
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2,
VU l'arrêté n°2026-PREF-DRCL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l'Essonne,
CONSIDERANT que le nombre de conseillers formant le conseil municipal est de trente- neuf,
CONSIDERANT que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal,
CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal est de 39 conseillers municipaux
Sur le rapport de Grégoire de Lasteyrie et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer à onze le nombre d'adjoints au maire.
ADOPTEE PAR 30 VOIX POUR, et 9 ABSTENTIONS (Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier TÂCHE).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le — 3 AVR. 2026
Et de sa publication le 7 3 AVR. 2026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
ÂTS\ Le Maire,
Président à STAD lomération Paris-Saclay
LE es
Ne Grégoire de LASTEWRIE
SEL
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-3 : Election des adjoints et des adjoints de quartier
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39 :
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine
GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS, Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT,
Marion BLONDEEL, Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie
BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier
TACHE.
ETAIT REPRESENTEE : Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | F Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-3 : Election des adjoints et des adjoints de quartier
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-2-1, L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2 et L.2122-10,
VU la délibération n°2026-03-01 du 27 mars 2026 portant élection du maire, VU la délibération n°2026-03-02 du 27 mars 2026 fixant à onze le nombre d'adjoints, VU la délibération n°2026-03-03 du 27 mars 2026 fixant à trois le nombre d'adjoints de quartier,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'élection des quatorze adjoints après l'élection du maire,
CONSIDERANT que les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,
CONSIDERANT que le vote doit avoir lieu au scrutin secret,
CONSIDERANT que les conditions de dépôt des listes ont été ainsi déterminées : le dépôt des listes des candidats interviendra durant la suspension de séance,
CONSIDERANT qu'une liste a été déposée,
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à l'élection des quatorze adjoints conformément aux dispositions des articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :
PREMIER TOUR
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : 9
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
LISTE VOIX
M. Hervé PAILLET 30
PROCLAME élus aux fonctions d’adjoint les candidats de la liste menée par M. Hervé PAILLET ayant recueilli 30 voix.
PRECISE que les onze adjoints élus dans l'ordre de présentation de la liste sont : - 1# Adjoint au maire : M. Hervé PAILLET
- 2ème Adjointe au maire : Mme Delphine PERSON
- 3ème Adjoint au maire : M. Jean-Christophe DESBOUVRIES
- 4ème Adjointe au maire : Mme Leslie ROBINET
- 5ème Adjoint au maire : M. Achraf MANI
- 6ème Adjointe au maire, adjointe de quartier : Mme Nancy COLIN
- 7ème Adjoint au maire : M. Gilles CORDIER
- 8ème Adjointe au maire : Mme Marie-Christine GRAVELEAU
- 9ème Adjoint au maire : M. Virgile MONNOT
- 40ème Adjointe au maire : Mme Samira BOUKHARMOUS
- 11ÿme Adjoint au maire, adjoint de quartier : M. Guillaume CARISTAN - 412$" Adjointe au maire, adjointe de quartier : Mme Régina LAHUTTE- 13ème Adjoint au maire : M. Antoine DRIARD
- 14ème Adjointe au maire : Mme Marion BLONDEEL
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - 3 AVR. 2026
Et de sa publication le 3 AVR. 9026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-4 : Lecture de la Charte de l'élu local
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39 :
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine
GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS,
Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT, Marion BLONDEEL., Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie
BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier
TACHE.
ETAIT REPRESENTEE : Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwswville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseau|
Délibération n°2026-03-4 : Lecture de la charte de l'élu local |
Vu les dispositions de loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local |
Vu l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales.
Vu les articles L.1111-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Vu les articles L.2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition
Le conseil municipal |
PREND ACTE de la lecture de ladite charte |
— 3 AVR. 2026 Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le
Et de sa publication le
— 3 AVR. 2026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
LE RON Le Maire,
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-5-1 : Fixation du nombre d'administrateurs au CCAS
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39 :
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine
GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS, Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT,
Marion BLONDEEL, Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie
BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier
TACHE.
ETAIT REPRESENTEE : Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-5-1 : Fixation du nombre d'administrateurs au CCAS
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-4 et suivants et R. 123-1 et suivants,
CONSIDERANT que le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale est fixé par délibération du conseil municipal,
CONSIDERANT que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire et qu'il comprend en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles,
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
FIXE à quatorze le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, soit sept membres du conseil municipal élus en son sein.
ADOPTEE à l'unanimité.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le — 3 AVR. 2026
Et de sa publication le — 3 AVR 2026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
Le Maire,
Président da l'Agglomäration Paris-Saclay
| À
“ /
77 Grégoire de LASTEWRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-5-2 : Election des administrateurs au CCAS
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine
GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS,
Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT,
Marion BLONDEEL, Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier TACHE.
ETAIT REPRESENTEE : Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwwille-palaiseau.fr | # @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-5-2 : Election des administrateurs élus du CCAS
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 123-4 et suivants
et R. 123-1 et suivants,
CONSIDERANT que, par la délibération n°2026-03-05-1 du 27 mars 2026, le nombre des
membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale a été fixée à 14
membres, soit 7 membres du conseil municipal élus en son sein.
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article R.123-8 du Code de
l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le
sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage, ni vote préférentiel,
CONSIDERANT que le scrutin est secret,
CONSIDERANT les conditions de dépôt des listes ont été ainsi déterminées : le dépôt des
listes des candidats interviendra durant la suspension de séance,
CONSIDERANT que les listes suivantes ont été déposées :
- Liste 1 : Mme Nancy COLIN
- Liste 2: M. Gabriel LAUMOSNE
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
PROCEDEà l'élection des administrateurs élus du centre communal d'action sociale, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste :
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 39
Sièges à pourvoir : 7
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 5,57
ATTRIBUTION
VOIX ee AU PLUS TOTAL
| _FORT RESTE
| LISTEA 30 | 5 0 5
| LISTE 2 9 | 1 1 2
PROCLAME élus les administrateurs suivants :
- Mme Nancy COLIN
- Mme Régina LAHUTTE
- Mme Samira BOUKHARMOUS
- Mme Noëlle MAUVEZIN- Mme Martine EVEQUE
- M. Gabriel LAUMOSNE
- Mme Stéphanie BEAUMEL
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le — 3 AVR. 2026
Et de sa publication le 3 AVR. 2026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-6-1: Détermination des représentants élus dans les Commission d'appel d'offres
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine
GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS, Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT,
Marion BLONDEEL, Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie
BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier
TACHE.
ETAIT REPRESENTEE : Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-6-1: Détermination des représentants élus dans les commissions d'appel d'offres
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et D.1411-3 et suivants,
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il est de bonne
administration de constituer une commission d'appel d'offres,
CONSIDERANT que les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres sont :
- L'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président,
- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par l'assemblée délibérante en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT que l'élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la
même liste, sans panachage ni vote préférentiel et que les listes peuvent comprendre mins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
CONSIDERANT qu'en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages et que si les listes en cause ont également recueilli le
même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf accord unanime de
l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT que les listes suivantes ont été déposées au cours de la suspension de
séance :
LISTE 1
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Christine GRAVELEAU Mme. Dominique CHARRIER
Mme Noëlle MAUVEZIN M. Benjamin GUERGNON
Mme Martine EVEQUE M. Patrick BARZIC
M. Sourya ZINNOURY | M. Régis ETIENNE
Mme Marion BLONDEEL | Mme Anne-Christine BLOT
LISTE 2
Titulaires Suppléants
Mme Morgane CARADEC PERERA M. Gabriel LAUMOSNE
| Mme Clemence TAISNE M. Laurent CARO
M. Olivier FINEL Mme Stéphanie BAUMEL
Mme Claire PINTO M. olivier TACHE
M. Raphael THOUREL
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer une commission d'appel d'offres permanente, conformément aux
dispositions du code de la commande publique.
DECIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres
suppléants selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :e ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 39
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 7,8
ATTRIBUTION AU ATTRIBUTION AU
OS QUOTIENT PLUS FORT RESTE TOTAL
LISTE 1 30 3 1 4
LISTE 2 9 1 0 1
PROCLAME élus les membres titulaires de la commission d'appel d'offres suivants : - Mme Marie-Christine GRAVELEAU
- Mme Noëlle MAUVEZIN
- Mme Martine EVEQUE
- M. Sourya ZINNOURY
- Mme Morgane CARADEC PERERA
e ELECTION DES MEMBRES SUPPLEANTS
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : O0
Nombre de suffrages exprimés : 39
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 7,8
ATTRIBUTION AU ATTRIBUTION AU
voix QUOTIENT PLUS FORT RESTE TOTAE
LISTE 1 30 3 1 4
LISTE 2 9 1 0 1
PROCLAME élus les membres suppléants de la commission d'appel d'offres suivants : - Mme. Dominique CHARRIER
- M. Benjamin GUERGNON
- M. Patrick BARZIC
- M. Régis ETIENNE
- M. Gabriel LAUMOSNE
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le - 3 AVR. 2026
Et de sa publication le — 3 AVR, 2026
Pour extrait conforme,
iseau, le 27 mars 2026
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-6-2 : Détermination des représentants élus dans la Commission de délégation de service public
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine
GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS,
Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT, Marion BLONDEEL, Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie
BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier
TACHE.
ETAIT REPRESENTEE : Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | © @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-6-2: Détermination des représentants élus dans la
Commission de délégation de service public
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et
suivants, R.1411-1 et D.1411-3 et suivants,
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il est de bonne
administration de constituer une commission de délégation de service public (CDSP), à
caractère permanent, dès le début du mandat,
CONSIDERANT que les membres à voix délibérative de la commission de délégation de
service public sont :
- L'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président,
- Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par l'assemblée
délibérante en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT que l'élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la
même liste, sans panachage ni vote préférentiel et que les listes peuvent comprendre
moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
CONSIDERANT qu'en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages et que si les listes en cause ont également recueilli le
même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf accord unanime de
l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT que les listes suivantes ont été déposées au cours de la suspension de
séance :
| LISTE 1
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Christine GRAVELEAU Mme Dominique CHARRIER
Mme Noëlle MAUVEZIN M. Benjamin GUERGNON
Mme Martine EVEQUE M. Patrick BARZIC
_M. Sourya ZINNOURY M. Régis ETIENNE
| Mme Marion BLONDEEL Mme Anne-Christine BLOT
LISTE 2
Titulaires Suppléants
Mme Clémence TAISNE M. Laurent CARO
M. Raphaël THOUREL Mme Stéphanie BEAUMEL.,
Mme Morgane CARADEC PERERA M. Gabriel LAUMOSNE
Mme Claire PINTO M. Olivier FINEL
M. Olivier TACHE
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer la commission de délégation de service public, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.DECIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres
suppléants selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
e ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : O0
Nombre de suffrages exprimés : 39
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 7,8
ATTRIBUTION AU ATTRIBUTION AU
Vox QUOTIENT PLUS FORT RESTE TOTAE LISTE 1 30 3 1 4
LISTE 2 9 1 0 1
PROCLAME élus les membres titulaires de la commission de délégation de service public
suivants :
- Mme Marie-Christine GRAVELEAU
- Mme Noëlle MAUVEZIN
- Mme Martine EVEQUE
- M. Sourya ZINNOURY
- Mme Clémence TAISNE
e ELECTION DES MEMBRES SUPPLEANTS
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 39
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 7,8
ATTRIBUTION AU ATTRIBUTION AU
ous QUOTIENT PLUS FORT RESTE TOTAL
LISTE 1 30 3 1 4
LISTE 2 9 1 0 1
PROCLAME élus les membres suppléants de la commission de délégation de service
public suivants :
- Mme Dominique CHARRIER
- M. Benjamin GUERGNON
- M. Patrick BARZIC
- M. Régis ETIENNE
- M. Laurent CARO
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le — 3 AVR. 2076
Et de sa publication le — 3 AVR. 2026Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
Le Maire,
Président de J'Agglomération Paris-Saclay
Grégoire de LASTHYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du Un administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deVersaillés dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-6-3 : Détermination des représentants élus dans la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39 :
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS,
Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT,
Marion BLONDEEL, Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie
BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier
TACHE.
ETAIT REPRESENTEE: Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | M @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-6-3: Détermination des représentants élus dans la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1413-1 et suivants,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2014-06-18 du 25 juin 2014 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, désignation de ses membres et adoption du règlement intérieur, portant à 10 le nombre de membres de la commission — non compris le Maire, président de droit — soit 5 représentants élus du conseil municipal de Palaiseau (et 5 suppléants) et 5 représentants des associations locales concernées.
CONSIDERANT que cette commission, présidée par le maire ou son représentant,
comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT que l'élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
CONSIDERANT qu'en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf accord unanime de l'assemblée délibérante,
CONSIDERANT que les listes suivantes ont été déposées au cours de la suspension de
séance :
| LISTE 1 :
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Christine GRAVELEAU Mme Dominique CHARRIER
Mme Noëlle MAUVEZIN M. Benjamin GUERGNON
Mme Martine EVEQUE M. Patrick BARZIC
M. Sourya ZINNOURY M. Régis ETIENNE
| Mme Marion BLONDEEL Mme Anne-Christine BLOT
LISTE 2
Titulaires Suppléants
M. Raphaël THOUREL Mme Claire PINTO
Mme Stéphanie BEAUMEL M. Olivier FINEL
M. Laurent CARO Mme Clémence TAISNE
Mme Morgane CARADEC-PERERA M. Olivier TACHE
M. Gabriel LAUMOSNE |
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres
suppléants de la commission consultative des services publics locaux, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :e ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 39
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 7,8
ATTRIBUTION AU ATTRIBUTION AU
VOIX QUOTIENT PLUS FORT RESTE TOTAL
LISTE 1 30 à 1 4
LISTE 2 9 1 0 1
PROCLAME élus les membres titulaires de la commission consultative des services publics locaux suivants :
- Mme Marie-Christine GRAVELEAU
- Mme Noëlle MAUVEZIN
- Mme Martine EVEQUE
- M. Sourya ZINNOURY
- M. Raphaël THOUREL
e ELECTION DES MEMBRES SUPPLEANTS
Nombre de votants : 39
Bulletins blancs ou nuls : O0
Nombre de suffrages exprimés : 39
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 7,8
ATTRIBUTION AU ATTRIBUTION AU
MOR QUOTIENT PLUS FORT RESTE TOTAL
LISTE 1 30 3 ï 4
LISTE 2 9 1 0 1
PROCLAME élus les membres suppléants de la commission consultative des services publics locaux suivants :
- Mme Dominique CHARRIER
- M. Benjamin GUERGNON
- M. Patrick BARZIC
- M. Régis ETIENNE
- Mme Claire PINTO
DESIGNE les associations locales suivantes afin qu'elle désigne un représentant au sein de la commission consultative des services publics locaux :
Association UFC Que Choisir — Essonne Nord
Association des chefs d'entreprises du centre d'envergure européenne (ACE CEE) Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
Essor Palaisien
Groupement de réflexion, d'action et d'animation de Lozère (GRAAL)AJOUTE que le président de la commission consultative des services publics locaux
présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1°' juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le — 3 AVR. 2026
Et de sa publication le ... 3 AVR. 2026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
_ Le Maire,
LLPrésidentde l'Agglâmération Paris-Saclay
Grégoire de LASEYRIE
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R°421-5 du-Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Palaiseau
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 MARS 2026
Délibération n°2026-03-7 : Délégation d'attributions du conseil municipal au Maire
Nombre de conseillers
en exercice : 39
Présents et
représentés :39
Date de convocation :
Le 23 mars 2026
HÔTEL DE VILLE | 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures ,
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Maire, s'est
assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de M.
Grégoire de LASTEYRIE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Grégoire de LASTEYRIE, Delphine
PERSON, Hervé PAILLET, Leslie ROBINET, Jean-Christophe
DESBOUVRIES, Nancy COLIN, Echraf MANI, Marie-Christine
GRAVELEAU, Gilles CORDIER, Samira BOUKHARMOUS,
Guillaume CARISTAN, Noëlle MAUVEZIN, Virgile MONNOT,
Marion BLONDEEL, Antoine DRIARD, Regina LAHUTTE, Patrick
BARZIC, Dominique CHARRIER, Sourya ZINNOURY, Sirajou
DJANKADO, Martine EVEQUE, Loïc WALDER, Clémence LELLI,
Nasym MNAFEK, Isabelle BARON, Régis ETIENNE, Anne-
Christine BLOT, Benjamin GUERGNON, Rokaya CHOUCHOUH,
Olivier FINEL, Claire PINTO, Laurent CARO, Morgane
CARADEC-PERERA, Gabriel LAUMOSNE, Stéphanie
BEAUMEL, Raphaël THOUREL, Clémence TAISNE, Olivier
TACHE.
ETAIT REPRESENTEE : Sara ABOURIZQ
Hervé PAILLET est nommé secrétaire de séance, conformément
à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
01 69 31 93 00 | wwwville-palaiseau.fr | W @Palaiseau91 | Fi Palaiseau | @ @ville_palaiseauDélibération n°2026-03-7 : Délégation d'attributions du conseil municipal au Maire
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23,
CONSIDERANT que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la gestion communale, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer au maire les attributions dont la liste est limitativement déterminée par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Sur le rapport de Grégoire de LASTEYRIE et sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DONNE délégation au maire pour la durée du mandat, en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour exercer les compétences suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite unitaire de 1500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d'intérêt,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- la faculté de modifier la devise.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.Le maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :
- rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,
- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,
- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,
- modifier le profil d'amortissement de la dette,
- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette. - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie. Le maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.
Le maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :
- la décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
- l'origine des fonds,
- le montant à placer,
- la nature du produit souscrit,
- la durée ou l'échéance maximale du placement.
- le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communeà notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, dans le périmètre défini par la délibération n°2018- 12-29 du 10 décembre 2018 et à l'exception des parcelles des parcelles cadastrées BE - 65-66-91-92-94-210-211, situées en zone UC2, des parcelles BD 34-36-38 situées en zone UCZ2 et UR1 , des parcelles BN 106, 107, 108, et AH 231, 233 et 234 situées en zone UCV1 du PLU, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et les droits de préemption renforcés définis par la loi SRU, que la commune en soit titulaire ou délégataire : et de déléguer ces droits de préemption selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur les zones UC2, AUC et UP à l'occasion de l’aliénation d'un bien.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s’agisse d’un dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile ou d’une citation directe, d’une première instance, d'un appel ou d’une cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000 euros.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 2 000 000 d'euros par an ;
21° D'exercer où de déléguer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération n°2009-07-05 du 1er juillet 2009 et par la délibération n°2011-05-22 du 19 mai 2011, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les zones classées « zone urbaine » dans le plan local d'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° Sans objet
26° De demander, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dont la surface de plancher n'excède pas 5 000m* ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€ ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
DIT qu'en cas d'empêchement du maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives aux matières ci-dessus déléguées seront prises par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des
collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixéesà l'article L.2122-18.
AJOUTE qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ADOPTEE PAR 30 VOIX POUR, et 9 ABSTENTIONS (FINEL Olivier, PINTO Claire, CARO Laurent, CARADEC-PERERA Morgane, LAUMOSNE Gabriel, BEAUMEL Stéphanie, THOUREL Raphaël, TAISNE Clémence, TACHE Olivier.).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le — 3 AVR. 2026
Et de sa publication le — 3 AVR. 2026
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 27 mars 2026
: ON Le Maire,
f Président. e l'Agglomération Paris-Saclay
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.